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Cour II B-1540/2017
Arrêt d u 1 9 octobre 2017 Composition Pascal Richard (président du collège), Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges, Alban Matthey, greffier.
Parties X._______, recourant,
contre
Commission suisse de maturité CSM, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Examen complémentaire « Passerelle ».
B-1540/2017 Page 2 Faits : A. Par décision du 14 février 2017, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l’autorité inférieure) a communiqué à X._______ (ci-après : le recourant) son échec à l’examen complémentaire «Passerelle». B. Le 13 mars 2017, le recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut implicitement à l’annulation de celle-ci et à sa réforme en ce sens que l’examen est réussi. En substance, il se plaint d’avoir été interrogé, lors de son oral de mathématiques, sur les fonctions rationnelles et, notamment, avoir dû en dériver le quotient, alors que l’étude de cette fonction ne figure pas au programme des examens. C. Dans son mémoire de réponse du 9 mai 2017, l’autorité inférieure conclut au rejet du recours estimant que les épreuves ne souffrent d’aucun vice de forme et que le recourant n’a pas été traité de matière inéquitable par rapport aux autres candidats. D. Par réplique du 9 juin 2017, le recourant persiste dans ses conclusions et maintient que l’étude des fonctions rationnelles n’est pas mentionnée explicitement dans les Directives de l’examen complémentaire « Passerelle ». E. A l’appui de sa duplique du 5 juillet 2017, l’autorité inférieure joint l’avis de l’expert présent lors de l’oral litigieux, lequel estime que les questions posées, lors de cette épreuve, étaient conformes au règlement de l’examen « Passerelle ». F. Par écritures du 7 septembre 2017, le recourant informe le tribunal de sa réussite, lors de la session d’été 2017, de l’examen complémentaire « Passerelle ». Néanmoins, bien qu’il n’en n’attende plus aucun bénéfice personnel, il indique maintenir son recours afin de clarifier la portée des directives d’examen quant au contenu des épreuves. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
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Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.2 Le tribunal n’entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.4.2 et réf. cit.). En principe, le juge instructeur statue en tant que juge unique sur la radiation des causes devenues sans objet et le refus d’entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables (cf. art. 23 al. 1 LTAF). L’art. 23 al. 1 LTAF est applicable aux cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_56/2013 du 13 juin 2013 consid. 1) ; tel n’est pas le cas lorsque le recourant s’oppose à une simple radiation du rôle ou fait valoir, comme en l’espèce, un intérêt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 du 3 septembre 2012 consid. 1). 2. A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1). La qualité pour recourir suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2). Il est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
B-1540/2017 Page 4 de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.2). L'intérêt à recourir doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exception, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers, voire même l'intérêt général (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1 et réf. cit.). 2.1 En l’espèce, il appert que le recourant a répété et a réussi l’examen complémentaire « Passerelle » lors de la session d’été 2017. En tant que celui-ci contestait son échec à cet examen, les conclusions de son recours tendant respectivement à l’annulation de la décision déférée voire à l’obtention de celui-là n’ont dès lors plus d’utilité pratique ; le recourant admet d’ailleurs ne plus attendre de bénéfice personnel de son recours. Force est ainsi de constater que l’intérêt actuel du recourant a disparu lors de la présente procédure. A ce stade, il convient d’examiner s’il y a lieu de faire abstraction de l’intérêt actuel au recours. 2.2 2.2.1 Le recourant demande explicitement au tribunal de clarifier la portée que le programme fixé par les Directives de l’examen « Passerelle » a sur le contenu des épreuves. Il fait valoir que, en tranchant ce point, le tribunal permettra aux écoles préparatoires et aux étudiants de préparer dans de meilleures conditions les examens. 2.2.2 En l’occurrence, il ne peut pas être exclu que la contestation objet du recours puisse se reproduire dans une situation identique ou analogue, un autre candidat ayant fait valoir des griefs identiques à ceux du recourant. En revanche, il n’apparaît pas que la contestation, en raison de sa nature, ne puisse jamais faire l’objet d’un contrôle par l’autorité de recours avant qu’elle ne perde son actualité. En effet, en matière d’examen, le Tribunal administratif fédéral traite avec célérité les affaires qui lui sont soumises, la procédure n’excédant, en général, pas une année. Aussi, l’étudiant qui recourt, voit en principe sa cause tranchée dans un délai raisonnable, à moins que l’autorité inférieure reconsidère sa décision ou que, en l’absence d’un échec définitif, il se représente rapidement et avec succès à l’examen. Aussi, la contestation ne perd pas son actualité de par sa nature ou de par l’écoulement du temps mais en raison de la réalisation d’événements qui lui sont indépendants et exceptionnels. Par conséquent, elle ne remplit pas la deuxième des conditions permettant de faire abstraction de l’intérêt actuel, celles-ci étant cumulatives, la question de l’existence d’un intérêt public suffisant peut rester indécise.
B-1540/2017 Page 5 2.2.3 Enfin, en tant que le recourant fait valoir que sa démarche bénéficierait à d’autres étudiants ainsi qu’aux écoles préparatoires, il convient de rappeler que le recours d’un particulier dans l’intérêt de la loi ou de tiers est irrecevable (cf. ATF 121 II 39 consid. 2c ; voir supra consid. 1.2). Il suit de là qu’il ne peut pas être fait, en l’espèce, abstraction de l’intérêt actuel au recours, la décision devenue sans objet devant dès lors être radiée du rôle. 3. 3.1 Aux termes de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ou que pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais à la charge de celle-ci (art. 6 let. a et b FITAF). 3.2 En l'espèce, le recours est devenu sans objet car le recourant s'est présenté avec succès à une nouvelle session de l’examen complémentaire « Passerelle ». Partant, le comportement de celui-ci est à l'origine de l'issue de la procédure. Il est certes légitime que le recourant a souhaité répéter son examen, sans attendre l'issue de la procédure de recours, afin de pouvoir s’inscrire au plus vite à l’université. Il n’en demeure pas moins que, conscient qu’il n’avait plus d’intérêt personnel et pratique au recours, il a sollicité du tribunal qu’il examine ses griefs causant ainsi un travail qui justifie de lui imputer une partie des frais de procédure. Ceux-ci doivent être fixés, compte tenu de la charge de travail, à 400.– francs et imputés sur l'avance de frais de 800.– francs déjà versée, le solde de 400.– francs étant restitué au recourant. 4. Enfin, lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens ; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF). En l’occurrence, le recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas droit à des dépens.
B-1540/2017 Page 6 5. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle. 2. Les frais de procédure d'un montant de 400.– francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 800.– francs déjà effectuée, le solde de 400.– francs étant restitué au recourant. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et annexes en retour) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe […] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Richard Alban Matthey Expédition : 24 octobre 2017