Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-1464/2016
Arrêt d u 1 0 août 2016 Composition Pascal Richard (président du collège), Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges, Alban Matthey, greffier.
Parties X._______, recourant,
contre
Commission suisse de maturité CSM, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Examen de maturité.
B-1464/2016 Page 2 Faits : A. X._______ (ci-après : le candidat ou le recourant) s'est présenté, lors de la session d'hiver 2016, à l'examen suisse de maturité. Par acte du 26 février 2016, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a notifié les résultats suivants, précisant que l'examen n’était pas réussi et que, le candidat ayant épuisé ses possibilités de répétition, il ne pouvait plus se présenter : Langue première (Français) 5.0 Deuxième langue (Allemand) 3.0 Troisième langue (Anglais) 4.0 Mathématiques 2.5 Biologie 3.5 Chimie 2.5 Physique 3.5 Histoire 4.0 Géographie 4.0 Arts Visuels 4.0 Option spécifique (pédagogie/psychologie à l’oral) 4.5 Option complémentaire (Histoire) 4.5 Travail de maturité 4.5 Total des points obtenus lors de la session 82.0 B. Le 7 mars 2016, X._______ a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant implicitement à son annulation et à la délivrance du certificat de maturité. A l’appui de son recours, il se plaint en particulier du fait que le recteur du Collège Y._______ ait officié en qualité d’expert, ce qui l’a grandement intimidé et déstabilisé. Il indique avoir été en conflit avec la direction dudit collège avant de quitter celui-ci et estime, donc, que l’expert en cause aurait dû se récuser. Par ailleurs, il conteste l’évaluation de sa prestation lors de l’examen oral de mathématiques. Il considère avoir pu répondre aux questions posées, se corriger, si des erreurs lui étaient signalées, et finalement résoudre le problème. Il remet également en cause la note de l’épreuve orale d’anglais ; il estime que, connaissant bien l’œuvre, il a présenté une argumentation organisée et détaillée et se plaint de l’intransigeance de l’examinateur envers lui. De manière générale, il avance avoir fourni de nombreux efforts, lesquels doivent être reconnus. Il demande en outre la production des documents écrits relatifs aux épreuves d’allemand, de
B-1464/2016 Page 3 mathématiques, de biologie, de chimie et de physique. Enfin, afin de satisfaire aux conditions de réussite, il requiert l’octroi d’un demi-point supplémentaire pour les notes obtenues en physique, en biologie et en mathématiques. C. Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son rejet dans sa réponse du 25 avril 2016. Elle estime tout d’abord, se référant à la prise de position de l’expert en cause, que rien ne laisse supposer que celui-ci ait évalué injustement ou plus sévèrement les prestations du recourant. S’agissant des épreuves orales d’anglais et de mathématiques, elle renvoie aux avis des examinateurs lesquels ont confirmé les notes attribuées. De plus, l’autorité inférieure indique avoir procédé à un nouveau contrôle des examens de biologie et de physique mais n’y avoir constaté aucune erreur. Enfin, elle invite le recourant à prendre contact avec elle, s’il souhaite consulter son dossier complet, et à préciser ses critiques, en indiquant les questions contestées. D. Par réplique du 17 mai 2016, le recourant a maintenu ses conclusions. Il présente tout d’abord les événements l’ayant conduit à demander d’intégrer un autre établissement puis à quitter le Collège Y._______, dont l’expert est le recteur. Il estime que sa demande a été inutilement compliquée par la direction et se plaint du comportement négatif et décourageant de l’enseignante de classe à son égard. Aussi, il estime que l’expert aurait dû se récuser. S’agissant des épreuves orales d’anglais et de mathématiques, il maintient que ses prestations méritaient de meilleures notes. Enfin, il transmet deux courriers de ses professeurs d’appui. E. Dans sa duplique du 15 juin 2016, l’autorité inférieure a confirmé ses conclusions. Elle fait tout d’abord valoir que l’implication des directeurs de collèges dans le cadre de l’examen est importante et bien perçue ; il n’est pas souhaité que ceux-ci se récusent lorsque d’anciens élèves se présentent à l’examen, faute de quoi le déroulement des sessions serait fortement perturbé. De plus, elle indique que l’expert en cause n’a pu ni perturber les prestations des épreuves écrites de physique et de biologie ni influencer leur évaluation. Celles-ci relèvent du premier examen partiel de sorte que l’expert n’en prend pas connaissance. S’agissant de l’épreuve de mathématiques, elle signale que l’examen écrit fait l’objet d’un corrigé précis, empêchant toute influence de l’expert sur l’évaluation.
B-1464/2016 Page 4 L’examinateur de l’épreuve orale n’a, selon elle, pas davantage été influencé par l’expert ; toutefois même si la note maximale était accordée au recourant, il ne satisferait toujours pas aux conditions de réussite de l’examen. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable. 2. L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance ESM, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures. L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance ESM prévoit que la commission édicte des directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la Suisse italienne. Les directives fixent notamment les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Se fondant sur cet article, la Commission suisse de maturité a édicté en mars 2011 les Directives pour l'examen suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 (ci-après : les directives, < https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/l-espace-suisse-deformation/maturite/examen-suisse-de-maturite.html >). 3.
B-1464/2016 Page 5 3.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., 2003, p. 722 ss). L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 ; 2010/11 consid 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 3.2 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où les recourants contestent l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'ils se plaignent de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2, 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA, justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée, que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement
B-1464/2016 Page 6 objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave. Du fait qu'en matière d'examen, l'autorité de recours n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser les recourants à repasser les épreuves en question (cf. arrêt du TAF B-1599/2012 du 10 décembre 2012 consid. 6 et réf. cit.). 4. Le recourant fait tout d’abord valoir que l’expert, recteur du Collège Y._______, aurait dû se récuser en raison des événements ayant conduit à son départ dudit collège. Il indique que la présence de cet expert lors des épreuves l’a beaucoup intimidé et déstabilisé. 4.1 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue défavorable connue (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 et B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; arrêt du TF 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 consid. 2). 4.2 En l’occurrence, le recourant fait valoir que l’expert aurait dû se récuser. Or, s’il avait, d'une quelconque manière, été perturbé ou dérangé par la présence de celui-ci durant ses examens oraux, il devait le signaler sans délai. En l'espèce, la désignation de l’expert intervient de manière aléatoire et sans consultation préalable, comme l’a indiqué l’autorité inférieure. Aussi, on ne saurait exiger du recourant qu’il réclame la récusation de l’expert avant le premier examen oral. Toutefois, sachant, qu’en vertu de l’art.12 de l’ordonnance ESM, celui-ci assiste aux épreuves orales des différentes disciplines, on est en droit d’attendre du recourant qu’il soulève son grief dès le premier examen oral achevé, afin que l’autorité inférieure puisse, le cas échéant, remédier à la situation et nommer un nouvel expert. Or, en l’espèce, le recourant ne s’est nullement plaint d'avoir été déstabilisé par la présence de l’expert en cause durant toute la durée des examens oraux. Au contraire, ce n’est qu’après avoir eu connaissance de la décision
B-1464/2016 Page 7 du 26 février 2016 constatant son échec, qu’il a requis la récusation de celui-ci. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que son grief ait été invoqué sans retard. Celui-ci s'avère en conséquence tardif. Sur le vu de ce qui précède, la question de savoir si l’expert aurait dû se récuser, en l’espèce, peut demeurer indécise. 5. Le recourant réclame ensuite que les notes obtenues aux examens de physique, de biologie et de mathématiques, pour l’oral, soient chacune augmentée d’un demi-point. Il se plaint également du résultat obtenu lors de l’examen oral d’anglais sans toutefois demander formellement une augmentation de la note. 5.1 5.1.1 Selon la jurisprudence, le résultat d'un examen, en tant qu'il sanctionne respectivement la réussite ou l'échec d'un candidat, constitue une décision susceptible d'un recours. En revanche, les notes obtenues aux différentes matières – qui renseignent sur la qualité de la prestation du candidat à chacune des épreuves – ne sont que des éléments permettant de déterminer le résultat global, à savoir si l'examen est réussi ou non. En d'autres termes, elles ne constituent qu'une partie de la motivation de la décision. Il s'ensuit que, à elles-seules, elles ne sont pas déterminantes pour la réussite de l'examen et n'influent pas directement sur la situation juridique du candidat (ATAF 2015/6 consid. 1.3.1 et réf. cit.). 5.1.2 En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance ESM, l’examen est réussi si le candidat a obtenu un total de 105 points au moins ou entre 84 et 104,5 points mais qu'il n'a pas de notes insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines est inférieure ou égale à 7. 5.2 Le recourant réclame tout d’abord une augmentation des notes obtenues en physique et en biologie, il ne présente toutefois, ni dans son recours, ni dans sa réplique, le début d’un argument susceptible de mettre en cause l’appréciation des examinateurs. Or, il a expressément été invité, par la réponse au recours de l’autorité inférieure, à préciser ses critiques, en indiquant les questions contestées, et à prendre contact avec celle-ci pour consulter les épreuves. Il s’ensuit que, compte tenu du devoir de motivation incombant au recourant (cf. consid. 3.1 in fine), il n’y pas lieu
B-1464/2016 Page 8 d’examiner plus avant les résultats obtenus aux épreuves écrites de physique et de biologie. Le recourant ne saurait sur ce point se prévaloir des efforts fournis en vue de l’examen de maturité comme des avis de ses professeurs de cours d’appoint. En effet, il n'appartient nullement au tribunal, ni d'ailleurs à l'instance inférieure, d'examiner l'éventuel savoir ou savoir-faire que le recourant estime posséder ; seule la prestation, dont l'appréciation est contestée, est déterminante pour la réussite de l'épreuve (cf. arrêts du TAF B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.6 et B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 5.2.1). Il suit de là que les résultats attribués au recourant pour les épreuves de physique et de biologie ne sont pas critiquables. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. 5.3 S’agissant du demi-point supplémentaire que le recourant réclame pour la note de l’oral de mathématiques, il est établi que celui-ci a obtenu un total de 82 points et des notes insuffisantes dans cinq disciplines, à savoir, en allemand, en mathématiques, en biologie, en chimie et en physique. Dans ces circonstances, il faut impérativement que la présente procédure de recours permette, d'une part, d'obtenir un total d'au moins 84 points et, d'autre part, de porter une des notes insuffisantes à 4 afin de satisfaire aux conditions de l’art. 22 de l’ordonnance ESM. Or, le recourant n'a pas contesté les notes obtenues en allemand et chimie. Quant aux résultats des épreuves de physique et de biologie, ils ne sont pas critiquables (cf. consid. 5.2). Aussi, même à supposer qu’un demi-point supplémentaire soit attribué à la note de l’oral de mathématiques, pour obtenir un 3 comme note finale à cette matière, le recourant totaliserait toujours une somme de cinq notes insuffisantes de sorte que le certificat ne saurait lui être délivré. Pour ce motif, le recours doit donc être rejeté. Aussi, point n'est besoin d'examiner plus avant les griefs se rapportant aux examens oraux de mathématiques et d’anglais. 6. En définitive, l'acte attaqué ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportun (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté. 7. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui
B-1464/2016 Page 9 succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 800. – ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de Fr. 800. – prestée, le 8 avril 2016, par le recourant. Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 8. Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. t LTF, RS 173.110).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 800. – sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà effectuée. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège : Le greffier :
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Expédition : 11 août 2016