Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-6907/2011
Arrêt d u 1 7 juin 2013 Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Markus Metz, Christoph Bandli, juges, Olivier Bleicker, greffier.
Parties
B._______, représenté par Me Pierre Boillat, avocat, recourant,
contre
Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, Protection des informations et des objets (PIO), Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Contrôle de sécurité relatif aux personnes.
A-6907/2011 Page 2 Faits : A. A.a A la demande de l'Etat-major de conduite de l'armée, le conscrit B._______, a été soumis pour contrôle au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, service appartenant à la Division de la protection des informations et des objets (PIO) du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (ci-après: le Service spécialisé). La consultation du casier judiciaire automatisé, du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de police, ainsi que les différentes demandes de renseignements faites auprès des organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures pénales en cours, closes ou suspendues, ont révélé que B._______ avait été condamné le 11 août 2009 par le juge (…) des mineurs à une amende de 100 francs pour avoir mis à disposition un motocycle à une personne n'ayant pas le permis de conduire requis, qu'une poursuite pénale à son encontre pour voies de fait, éventuellement lésions corporelles simples, avait été classée le 27 octobre 2011 en raison du retrait de la plainte pénale du lésé, et qu'il faisait l'objet d'une dénonciation pénale pour une violation grave de la circulation routière. A.b Le 21 novembre 2011, B._______ a donné son consentement à la tenue d'un contrôle de sécurité de base et il a été auditionné, le jour même, par un enquêteur-analyste du Service spécialisé. L'entretien a été enregistré sur une bande sonore (enregistrement audio) et s'est déroulé de 10.30 heures à 11.30 heures. Au terme de l'audition, l'enquêteur-analyste a annoncé à B._______ qu'il envisageait de rendre une déclaration de risque ou une déclaration de sécurité sous réserve, fondée sur son "manque d'intégrité et de fiabilité", son "potentiel de violence/dangers liés à la remise de l'armée personnelle de service" et la "valeur médiatique". Il a ensuite pris note que le conscrit ne souhaitait pas disposer d'un délai pour déposer par écrit des observations complémentaires à son audition. B. Par décision du 22 novembre 2011, le Service spécialisé a prononcé une déclaration de risque contre B._______. Dans le dispositif de cette décision, B._______ est considéré comme représentant un risque élevé pour la sécurité (ch. 1). Il est recommandé qu'il ne soit pas incorporé
A-6907/2011 Page 3 dans l'Armée suisse (ch. 2), que l'arme personnelle de service ne lui soit pas remise (ch. 3) et qu'il n'ait pas accès à des documents classifiés confidentiel/secret, à des zones protégées 2 et 3 et à du matériel de l'armée classifié confidentiel/secret (ch. 4). C. Le 22 décembre 2011, B._______ (le recourant) a déposé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut à son annulation et au renvoi de l'affaire devant l'autorité inférieure aux fins de procéder à son incorporation militaire, sous suite de frais et dépens. A l’appui de ses conclusions, le recourant considère, tout d'abord, que le chef des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du Centre de recrutement de Lausanne n'est pas habilité à signer la décision attaquée. Sur le fond, le recourant admet s'être livré par deux fois à des voies de fait contre d'autres personnes de son âge. Les fautes commises ne sont toutefois pas d'une gravité bien marquée. Il n'a en outre jamais pris l'initiative de la bagarre et, dans les deux cas, un arrangement a pu être trouvé entre les parties, sans difficulté, ce qui prouve aussi que les fautes commises ne sont pas unilatérales. Il souligne de plus qu'il a pratiqué un sport de combat dans le but de se défouler et d'entretenir sa forme physique, sans aucune autre arrière-pensée. Il a d'ailleurs partagé le même entraînement que son frère, lequel n'a connu aucune difficulté particulière lors de ses obligations militaires. Il a également modifié son programme de sorties depuis qu'il fréquente une jeune fille de son âge et n'a plus commis d'écarts depuis lors. Il met pareillement en avant la bonne influence de son amie, l'obtention de son certificat de capacité et l'entière satisfaction qu'il donne dans son emploi actuel. Il fait enfin valoir qu'il est un garçon honnête, consciencieux et d'un commerce particulièrement agréable. Il en veut pour preuve l'attestation délivrée par le maire de sa commune. D. Le 2 mars 2012, le Service spécialisé (l'autorité inférieure) a répondu au recours et a conclu à son rejet. L'autorité inférieure relève, tout d'abord, qu'il est conforme à la loi et à sa pratique interne que le chef des contrôles de sécurité relatif aux personnes du Centre de recrutement de Lausanne prenne et signe les déclarations de risque pour les conscrits. L’autorité inférieure observe ensuite que le recourant a agi de manière tout à fait disproportionnée lors des incidents ayant donné lieu à des plaintes pénales et qu'elle ne peut exclure qu'il réagisse à nouveau de façon agressive et violente à la provocation, cela d'autant plus dans un
A-6907/2011 Page 4 contexte militaire, puisqu'il y serait soumis à des tensions physiques et psychiques. Au vu des précédents impliquant des personnes possédant les mêmes traits de caractère que le recourant, l’autorité inférieure estime qu'il serait par conséquent irresponsable de lui remettre une arme de service. L’autorité inférieure précise, enfin, que le recourant a été condamné, le 23 septembre 2011, à une peine de dix jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 500 francs, pour avoir circulé le 26 juillet 2011 à une vitesse de 96 km/h sur un tronçon limité à 60 km/h. E. Le recourant a déposé un mémoire en réplique le 3 avril 2012. Il estime que l’autorité inférieure persiste à ne pas tenir compte du fait qu'il s'est défendu lors des deux incidents en cause. Il n'a ensuite aucun lien avec les crimes abominables relayés par la presse en relation avec une utilisation abusive d'une arme de service et il redoute que le Service spécialisé verse, à cause de ceux-ci, dans l'exagération. Il entend certes prendre toute sa part de responsabilité dans les réactions excessives qu'il a eues dans le passé, mais il espère que le Tribunal le mettra au bénéfice de circonstances atténuantes. Il a enfin rejoint un club sportif, à Châtillon. F. Le 16 mai 2012, l’autorité inférieure a déposé ses observations finales en duplique, en confirmant sa position. G. Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger, puis de la modification intervenue dans la composition du collège. H. Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Ledit Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
A-6907/2011 Page 5 1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6275/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.1). Le Service spécialisé est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. ATAF 2009/43 consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours, comme le prévoit par ailleurs expressément l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120]). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. a PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Il convient d'y entrer en matière. 2. 2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes, lesquels font appel à des connaissances particulières que le Service spécialisé est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier (cf. aussi consid. 6.4 ci-après). Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que si cette autorité se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes de l’autorité inférieure (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure […], in FF 1994 II 1188 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_683/2012 du mars 2013 consid. 6.1 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 du 16 août 2012 et les références). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs
A-6907/2011 Page 6 soulevés avec une pleine cognition (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 précité, consid. 2 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191, p. 113-114). 2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165, p. 78). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1, ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3). 3. L'objet du présent litige revient à déterminer si l’autorité inférieure a prononcé à bon droit une décision négative relativement au risque, en ses diverses recommandations, contre le recourant. 4. 4.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant doute que le chef des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du Centre de recrutement de Lausanne soit habilité à signer la décision attaquée. L'autorité inférieure assure que tel est bien le cas. 4.2 A cet égard, il n'est pas critiquable que la Division de la protection des informations et des objets du DDPS détache des enquêteursanalystes dans les différents centres de recrutement et que le chef de ces enquêteurs puisse signer, sur délégation, une décision relative à un contrôle de sécurité. Cela l'est d'autant moins que l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) prévoit que le contrôle de sécurité s'effectue lors du recrutement. Pour ces motifs, le Tribunal ne voit pas de raison de douter de l'affirmation de l'autorité inférieure selon laquelle le chef des enquêteurs détachés est bien habilité à signer la décision entreprise. Il convient au surplus de relever que le chef des affaires juridiques de l’autorité inférieure a lui-même indiqué, dans son mémoire en réponse, que cette autorité maintenait "tous les considérants figurant dans sa déclaration de risque du 22 novembre 2011". Il s'ensuit que le grief y afférent du recourant doit être rejeté. 5.
A-6907/2011 Page 7 5.1 La LMSI – sur laquelle s’est fondée en grande partie l’autorité inférieure – entend prévenir et combattre, au moyen de diverses mesures, tout danger potentiel pour la sécurité intérieure et extérieure du pays et de sa population (art. 1 et 2 LMSI). Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, prévus aux art. 19 et ss LMSI, et réglés en détail dans l'OCSP, visent à s'assurer que certains agents de la Confédération, des militaires, des membres de la protection civile ou des tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ne présentent aucun risque pour la sécurité et, notamment, aucun danger lié au terrorisme, au service de renseignements prohibés, à l'extrémisme violent et à la violence lors de manifestations sportives (art. 19 al. 1 en lien avec l'art. 2 al. 1 LMSI ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 5.1). 5.2 Dans le cadre du service militaire, il revient à l'Etat-major de conduite de l'armée de déterminer la procédure de contrôle applicable aux conscrits en rapport avec leurs futures fonctions (art. 12a al. 1 let. d de l'ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement [OREC, RS 511.11]). S'ils sont appelés à exercer une fonction recensée à l'annexe 2 OCSP, les conscrits font l'objet, s'ils le consentent, à un contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de leur recrutement (art. 5 al. 1 let. a et al. 4 OCSP). Si le contrôle ne peut être mené à terme lors du recrutement, les fonctions qui requièrent un tel contrôle de sécurité seront attribuées à titre provisoire jusqu'à ce que le conscrit ait passé avec succès cette évaluation (art. 18 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 2002 du DDPS sur le recrutement [OREC-DDPS, RS 511.110]). A côté de ce contrôle particulier, l'Etat-major de conduite de l'armée peut également, afin d'examiner tout motif empêchant la remise de l'arme personnelle, demander lors du recrutement, sans l'approbation du conscrit, l'exécution d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes dans le but d'évaluer son potentiel de violence (art. 113 al. 1 let. d de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire [LAAM, RS 510.10], en relation avec l'art. 5 al. 2 et 3 OCSP). L'existence de motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle sera alors un motif d'inaptitude au service militaire (art. 13 al. 1 OREC). L'Etat-major de conduite de l'armée veille à une pratique uniforme en la matière (art. 6b al. 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires [OEPM, RS 514.10]).
A-6907/2011 Page 8 5.3 En l'espèce, l’autorité inférieure a pris l’initiative d’étendre le contrôle du potentiel de violence du recourant, pour lequel elle était mandatée, à un contrôle de sécurité de base au sens de l’art. 19 LMSI et de l’art. 10 al. 2 let. f OCSP, sans que le profil de prestations du conscrit n'ait été établi (cf. art. 12 OREC et art. 10 ss OREC-DDPS). Tant le Service spécialisé que l'Armée suisse ignorent par conséquent si le recourant sera déclaré apte au service et dans quelle fonction particulière il sera affecté. Du moins aucune pièce au dossier ne permet de retenir le contraire. Or, dans de telles circonstances, le Tribunal a déjà jugé que l'art. 19 LMSI ne saurait constituer une base légale suffisante pour permettre la tenue d'un tel contrôle de sécurité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2011 du 5 avril 2012). Une procédure de contrôle au sens de l'art. 19 LMSI ne doit en effet être engagée que lorsqu’elle est strictement nécessaire, conforme au catalogue des fonctions listées par le Conseil fédéral et au seul profit du conscrit provisoirement affecté à sa future fonction (art. 12a al. 1 let. d OREC, en liaison avec l’art. 18 al. 2 OREC- DDPS), ou au moins dont l'affectation provisoire à une fonction nécessitant des compétences particulières entre en considération parmi plusieurs variantes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 4.1). Il s'ensuit que l’autorité inférieure devait se limiter, à ce stade du recrutement, aux seuls motifs d'inaptitude – soit à un contrôle du potentiel de violence du recourant en ce qui la concerne – et qu’elle a soumis à tort le recourant à un contrôle de sécurité de base selon l'art. 19 LMSI. Ainsi, dans la mesure où le recours porte sur la constatation de l'autorité inférieure selon laquelle le recourant représente un risque pour la sécurité intérieure au sens de l'art. 19 LMSI (ch. 1 du dispositif de la décision attaquée), il y a lieu de l'admettre à ce titre. Il en va de même pour ce qui concerne la recommandation, établie sur cette base, de ne pas incorporer le recourant dans l'armée (ch. 2 du dispositif), ainsi que de la recommandation relative à son accès à des documents, des zones ou du matériel classifiés (ch. 4 du dispositif). Les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif de la décision attaquée doivent par conséquent être annulés (cf. arrêt A-2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 4.2 et les références). 6. Il demeure donc à examiner si l’autorité inférieure pouvait, au vu des
A-6907/2011 Page 9 circonstances de l’espèce, recommander qu’une arme personnelle ne soit pas délivrée au recourant (ch. 3 du dispositif). 6.1 A l'appui de sa décision du 22 novembre 2011, le Service spécialisé considère que l'audition du recourant et les différentes inscriptions dans les registres consultés permettent de retenir qu'il est une personne susceptible d’agir de manière peu ou pas responsable, parfois en utilisant une force excessive contre autrui, et qui a la capacité de se situer audessus des lois et des autorités en adoptant un comportement irrespectueux de l'ordre social et des valeurs de vie en société. Il existerait donc une menace concrète pour la sécurité de l'Etat, de sa population et aussi, dans le cas d'espèce, de l'Armée suisse, en raison des risques que représentent le manque de fiabilité et d'intégrité du recourant, ainsi que de son potentiel de violence, qui est susceptible de conduire à un mauvais usage ou à un emploi abusif de l'arme personnelle de service. L’image de l’armée en pâtirait également. Pour sa part, le recourant ne conteste pas s'être livré, par deux fois, à des voies de fait contre des personnes de son âge et avoir été condamné à une contravention pour avoir prêté un motocycle à un ami. Il entend toutefois relativiser la portée de ces actes et relève qu'il n'a jamais été l'initiateur de l'altercation. Il s'est de plus soucié de trouver un arrangement avec les personnes lésées et a tourné la page. Il souligne en outre que ces faits remontent à plusieurs mois, qu'il s'est distancé de ses amis et de son groupe d'amis (milieu de rappeurs), qu'il est en couple et qu'il s'est stabilisé tant personnellement que professionnellement. Une appréciation d'ensemble et raisonnable devrait lui permettre, à son sens, d'obtenir une déclaration de sécurité (positive). 6.2 Conformément à la mission de l’armée, le service militaire est un service armé. De ce fait, la Confédération procure gratuitement une arme personnelle aux membres de l’armée. Le contrôle du potentiel de violence des conscrits en est le corollaire (cf. consid. 5.2 ci-avant ; art. 113 al. 1 let. d LAAM, en relation avec l'art. 5 al. 2 et 3 OCSP). Ce contrôle a pour but d'identifier les conscrits présentant un potentiel de violence. Il se limite, d'une part, à la consultation du casier judiciaire automatisé, du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de police, ainsi qu'à la demande de renseignements auprès des organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures pénales en cours, closes ou suspendues (art. 113 al. 1 let. d ch. 1 LAAM) ; et, d'autre part, à l'audition individuelle de la personne concernée lorsque celle-ci est enregistrée dans un des
A-6907/2011 Page 10 registres visés au ch. 1 et que, pour cette raison, le Service spécialisé a l'intention de ne pas délivrer la déclaration de sécurité (art. 113 al. 1 let. d ch. 2 LAAM). L'évaluation entend ainsi protéger la population et la personne concernée elle-même de l'emploi abusif d'une arme (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3, A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 5.1, A-4163/2012 du 16 janvier 2013 consid. 6.1 et les références). Les dispositions de la LMSI et de l'OCSP sont applicables, dans la mesure où l'art. 113 LAAM n'y déroge pas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5472/2012 du 28 mai 2013 consid. 5.2, A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3.3, A-5391/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.2 et 3.3 et les références). L'art. 5 OCSP concrétise, en particulier, le champ d'application personnel du contrôle de sécurité selon l'art. 113 LAAM (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les références). Cet article a déjà été révisé à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur, le 1 er avril 2011. En raison de l'absence de toute pièce au dossier documentant la date exacte à laquelle le Service spécialisé a été mandaté, il n'est pas possible de déterminer précisément la date de l'ouverture de la procédure, indispensable pour établir le droit applicable (cf. art. 32 al. 3 OCSP). La question du droit applicable peut demeurer ouverte en l'espèce, compte tenu de l'issue de la procédure de recours. Il est toutefois attendu de l'autorité inférieure qu'elle fournisse à l'avenir une documentation complète et précise de la procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5472/2012 du 28 mai 2013 consid. 5.4 et les références). 6.3 Selon la jurisprudence, il revient à l'autorité inférieure d'évaluer, pour chaque cas particulier, ce qui peut constituer un potentiel de violence, compte tenu de tous les éléments objectifs pertinents au cas d'espèce. Il est nécessaire de se contenter à cet égard d'une certaine probabilité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5044/2012 du 5 mai 2013 consid. 4.2 in fine). Autrement dit, il appartient à l'autorité spécialisée d'établir un pronostic sur le risque éventuel que la personne concernée peut faire courir si l'armée lui remet une arme d'ordonnance, en partant des conclusions techniques qu'elle tire des diverses informations recueillies et des facteurs liés à la personne concernée elle-même. Dans cet examen du risque, l'autorité inférieure n'a pas à tenir compte des seuls éléments dont l'existence ne fait aucun doute ("harte" Fakten), pour autant que les faits retenus soient suffisamment établis et aptes à fonder le potentiel de violence mis en évidence (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.4,
A-6907/2011 Page 11 A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 5.4.3, A-4163/2012 du 16 janvier 2013 consid. 7.3, A-2847/2012 du 20 décembre 2012 consid. 5.4.1). A ce titre, l’autorité inférieure peut tenir compte, avec retenue toutefois, des enquêtes en cours ou des actes punissables qui n'ont pas été punis (ATAF 2012/12 consid. 9), par exemple des infractions prescrites ou classées, pour autant que les faits soient suffisamment établis. Cela inclut également les faits punissables pour lesquels aucune inscription au casier judiciaire n'a eu lieu en raison de la minorité de leur auteur (art. 366 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). Pareillement, l'autorité inférieure peut tenir compte d'éléments qui ne sont pas punissables ou contraires à l'ordre public, mais trahissent un potentiel de violence contre autrui ou contre soi-même. Tel sera par exemple le cas de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques ou de bouleversement émotionnel (tristesse, déception ou grande colère) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et les références). Le fait qu'une personne figure ensuite au casier judiciaire ne signifie pas en soi qu'elle constitue un risque pour la sécurité de l'Etat ou présente un potentiel de violence suffisant au regard de l'art. 113 LAAM (ATAF 2012/1 consid. 8.6). Il faut, avant tout, considérer le type de délit commis, les circonstances dans lesquelles il s’est déroulé, les antécédents de la personne concernée, le milieu dans lequel elle vit, sa personnalité et son mode de vie, ainsi que les motifs qui l'ont conduit à commettre un tel délit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-518/2012 du 15 août 2012 consid 5.3, A-5123/2011 du 21 juin 2012 consid. 6.4, A-3037/2011 du 27 mars 2012 consid. 6.2, A-5050/2011 du 12 janvier 2012 consid. 5.2, A-4673/2010 du 7 avril 2011 consid. 6.4). L'autorité inférieure pourra alors s'appuyer sur différents éléments considérés dans leur ensemble, alors même qu'un risque devrait être nié si l'on se basait sur un seul de ces éléments, pris isolément (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-518/2012 du 15 août 2012 consid. 5.1.2 et réf. cit.). Est dès lors déterminant pour évaluer le potentiel de violence d'un conscrit son comportement global, respectivement son état psychique instable. 6.4 Lors de l'émission de son pronostic, l'autorité inférieure dispose d'un large pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.1 ci-avant), et il n'appartient pas au Tribunal de lui fournir des indications sur la manière dont elle doit mener son enquête administrative (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5044/2012 du 5 mai 2013 consid. 2 et les références). La loi
A-6907/2011 Page 12 définit d'ailleurs clairement les moyens à sa disposition dans ce but. Le droit fédéral n'est violé qu'en cas d'abus, par le Service spécialisé, de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire si le potentiel de violence a été fixé en se fondant sur des critères insoutenables, dénués de pertinence ou si le Service spécialisé a émis un pronostic particulièrement choquant, inexplicable ou sévère. La retenue qui s'impose au Tribunal a cependant comme corollaire l'obligation, pour le Service spécialisé, d'expliquer clairement, et le cas échéant brièvement, quels sont les éléments à charge de risque qu'il retient et pour quelle raison. Il doit ainsi indiquer le poids qu'il donne à chacun des éléments considérés, de façon à ce que l'autorité de recours, tout en respectant son pouvoir d'appréciation, puisse suivre le cheminement de sa pensée et contrôler l'application du droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 9.1). Le Service spécialisé doit alors se garder, lors de son évaluation, d'adopter une appréciation uniquement schématique des facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 précité consid. 6.1). 7. 7.1 Au cas d’espèce, après avoir reproduit certaines des déclarations du recourant tenues lors de son audition et relevé les différents motifs mis en avant par lui pour accomplir son école de recrues, l’autorité inférieure retient, en sa défaveur, qu’il a commis à deux reprises des atteintes « à l’intégrité physique et à la vie de victimes ». Elle n’exclut en outre pas qu’il ait pu commettre d’autres infractions de nature similaire, mais demeurées inconnues des services de police. L’autorité inférieure estime, sur cette base, que le recourant peut gérer une situation conflictuelle par l’usage de la force et qu’une telle situation peut se renouveler dans le cadre du service militaire. Son comportement serait dès lors incompatible avec la remise d’une arme personnelle de service et dénoterait une absence d’éthique, de fiabilité, d’intégrité et de responsabilité. L’autorité inférieure retient en outre que le recourant a prêté un motocycle à un ami ne disposant pas du permis pour qu’il puisse se rendre à un magasin d’alimentation à trois minutes de son domicile. Elle considère que cette attitude attesterait de son manque de responsabilité. Elle relève ensuite que le recourant n’a pas spontanément annoncé lors de son audition le « sérieux » excès de vitesse qu’il a commis et pour lequel il a été condamné le 23 septembre 2011, soit quelques semaines seulement avant son audition.
A-6907/2011 Page 13 Enfin, dans le cadre de la procédure de recours, l’autorité inférieure retient que le fait que le recourant ait une amie vient renforcer le risque car « l’expérience montre que les provocations et agressions entre jeunes hommes sont encore plus fréquentes lorsque ces derniers sont accompagnés par des personnes de sexe féminin qui représentent un point sensible supplémentaire ». 7.2 Pour sa part, le recourant estime que l’analyse du Service spécialisé procède de l’exagération et manque singulièrement d’objectivité. Il ne conteste pas avoir usé, lors de sorties nocturnes, par deux fois de la force physique contre des agresseurs de son âge qui l’avaient provoqué « très sérieusement » dans un cas et pour défendre un ami dans l’autre cas. Il s’agirait toutefois d’affaires isolées, pour lesquelles l’action pénale a été classée, et rien au dossier ne permettrait de retenir un potentiel de violence particulier. Ses proches et le maire de sa commune le décrivent d’ailleurs de manière élogieuse et il a connu une évolution très positive ces dernières années, grâce à son amie, son entourage familial, professionnel et ses compagnons de loisirs. Il serait donc arbitraire de refuser de lui permettre d’accomplir ses obligations militaires. 7.3 7.3.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal a, comme il a été dit, besoin d'explications qui, tout en pouvant demeurer brèves, doivent être suffisamment claires, précises et prégnantes quant au lien à établir entre les faits retenus et le pronostic de risque à établir, pour lui permettre, compte tenu de la retenue qui s’impose à son examen, d'avaliser en droit le risque reconnu. Si la décision attaquée est lacunaire au point que l’on ne parvient pas ou que difficilement à discerner le cheminement de la pensée de l’autorité inférieure, et fait ainsi obstacle à un contrôle de la correcte application du droit par celle-ci, le Tribunal n’a d’autre solution que d’annuler la décision attaquée et de lui renvoyer la cause pour qu’elle fournisse un pronostic motivé (cf. consid. 6.4 ci-avant). 7.3.2 La présente affaire est exemplaire dans ce domaine. Tout d’abord, l’autorité inférieure n’a aucunement tenu compte des éléments propres à la personne du recourant, et se contente de lui opposer de manière inconditionnelle son passé. L’autorité inférieure a d’ailleurs affirmé au recourant, lors de son audition, que « (…) votre futur est constitué de 90 % de votre passé (…) » (cf. enregistrement audio, 43’). Cette affirmation ne repose cependant sur aucun élément objectif et l’expérience montre, au contraire, que la délinquance juvénile tend à disparaître chez la plupart des individus avec le passage à l’âge adulte
A-6907/2011 Page 14 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.4 et la référence). Il est dès lors contraire à l’expérience de prétendre que la situation personnelle du recourant n’a aucune influence sur l’émission d’un pronostic quant à son potentiel de violence. Il convient bien plutôt de retenir qu’un changement de comportement ne peut généralement intervenir qu’à la suite d’expériences, mais que le penchant pour des actes de violence diminue avec l’âge. Il s’ensuit que, pour ce motif déjà, l’établissement du risque repose sur une prémisse générale erronée. 7.3.3 L’affaire du motocycle est ensuite une bagatelle et l’autorité inférieure n'indique pas, avec une clarté suffisante, en quoi cette affaire mineure participerait à démontrer le potentiel de violence du recourant. L’autorité inférieure a d’ailleurs omis de manière contraire au droit de se déterminer sur certaines déclarations importantes du recourant (cf. enregistrement audio, 21’), à commencer par le fait qu’il aurait ignoré que la personne à qui il avait remis son motocycle le prêterait à une de leurs connaissances ne possédant pas le permis de conduire. De même, la participation du recourant à deux altercations ne revêt pas le caractère de gravité qui lui est porté dans la décision attaquée. L’autorité inférieure se borne en outre à relever, à cet égard, que le recourant a fait l’usage de la force « pour gérer une situation conflictuelle, bien que sachant qu’un tel acte est contraire au droit et acceptant les éventuelles conséquences qui pourraient en découler pour autrui ». Le Tribunal en est ainsi réduit à tenter de déduire de cette seule affirmation les critères adoptés par l’autorité inférieure pour retenir le risque, au demeurant sans y parvenir. Il est dès lors impossible de savoir au juste quels comportements ou réactions concrets sont reprochés au recourant et, partant, de vérifier s’ils ont été retenus de manière conforme au pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité inférieure. Le recourant relève d’ailleurs, à juste titre, que l’excès des bornes de la légitime défense peut, dans certaines circonstances, provenir d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par une attaque. L’acte de celui qui repousse l’attaque peut ainsi passer au second plan dans certaines circonstances, et c’est bien cela que le recourant tentait de rendre vraisemblable lors de son audition en indiquant, par exemple, qu’il avait reçu une claque et qu’il avait réagi par réflexe (cf. enregistrement audio, environ 13’). Le Service spécialisé n’explique de même pas sur quel indice objectif et concret il se base pour retenir que le recourant aurait été mêlé à d’autres altercations demeurées inconnues des services de police. On ne saisit pas davantage pourquoi la circonstance que le recourant fréquente une jeune femme de son âge
A-6907/2011 Page 15 l’exposerait à un potentiel de violence accru. Le Service spécialisé n’a enfin tiré aucun argument particulier de l’excès de vitesse du recourant, sauf qu’il conforterait son analyse des risques et que le recourant n’en avait pas spontanément fait part lors de son audition. 7.3.4 En d'autres termes, la présentation du risque est lacunaire au point que le Tribunal n’est pas en mesure de contrôler les questions de droit à élucider et le bien-fondé des griefs qui lui sont soumis. Il n’incombe en outre pas au Tribunal, qui n’est pas une autorisé spécialisée en matière de contrôle de sécurité, de reconstituer lui-même les facteurs de risque sur la base des pièces du dossier. (cf. consid. 6.4 ci-avant). En conséquence, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure, qui devra émettre un pronostic clair et complet, pour permettre, au besoin, de contrôler la conformité de sa décision au droit fédéral. Il lui appartiendra en outre de mettre à jour la situation personnelle du recourant. 8. De l'ensemble des éléments qui précèdent, il suit que le recours doit être admis, le dispositif de la décision attaquée annulé et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 9. 9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir également les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). En l'occurrence, le recours est admis et aucuns frais de procédure ne peuvent être mis à la charge du recourant. Le montant de 1'000 francs de l’avance de frais dont il s'est acquitté lui sera dès lors restitué après l’entrée en force du présent arrêt. 9.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 FITAF). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).
A-6907/2011 Page 16 Au vu du sort du recours, l'autorité inférieure versera au recourant, qui est représenté par un avocat, une indemnité de dépens de 3'000 francs. (le dispositif est porté à la page suivante)
A-6907/2011 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l’avance de frais acquitté par le recourant, par 1'000 francs, lui sera restitué après l’entrée en force du présent arrêt. 3. Une indemnité de 3'000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – au Secrétariat général du DDPS (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Olivier Bleicker
A-6907/2011 Page 18 Indication des voies de droit : Pour autant que l'art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne soit pas applicable, la présente décision, dans la mesure où les autres conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification. Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :