Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-658/2014
Arrêt d u 2 9 avril 2014 Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges, Deborah D'Aveni, greffière.
Parties
A._______, recourant,
contre
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne, intimée,
et
Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, Case postale 6061, 3001 Bern, autorité inférieure.
Objet
Echec définitif à l'année "passerelle HES", section "Informatique et Communication".
A-658/2014 Page 2 Faits : A. A.a A._______, né le (…), titulaire d'un bachelor HES en "Informatique", a débuté la passerelle HES-EPFL (ci-après: la passerelle), section "Informatique et Communication", au semestre d'automne de l'année académique 2012/2013. A.b A._______ s'est vu contraint d'interrompre la session d'examens d'été 2013 et n'a pas pu présenter quatre épreuves. Sans tarder, il a remis au Service académique un certificat médical attestant de son incapacité, lequel a été accepté par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). A.c Par décision de l'EPFL du 26 juillet 2013, A._______ s'est vu notifier son bulletin de notes et signifier qu'il avait définitivement échoué à la passerelle. Il en résulte qu'au terme de sa première année, il n'a obtenu que 4 crédits sur les 60 crédits nécessaires (12 examens, dont 4 manquants). B. Par recours du 9 août 2013, A._______ a contesté cette décision devant la Commission de recours interne des EPF (ci-après: CRIEPF). Il a conclu à l'annulation de la décision et demandé à pouvoir repasser les quatre examens auxquels il n'avait pas pu se présenter, comme l'attestait le certificat médical accepté par l'EPFL. C. La CRIEPF a, par décision du 12 décembre 2013, rejeté le recours de A._______ et confirmé la décision du 26 juillet 2013 de l'EPFL. Pour l'essentiel, la CRIEPF considère que A._______ se méprend sur le sens de l'art. 5 du règlement d'admission passerelle HES-EPFL du 21 mai 2012 (année académique 2012/2013; ci-après: règlement passerelle) auquel il se réfère dans son recours. Elle retient que l'art. 5 al. 1 du règlement passerelle prévoit une condition générale de réussite (moyenne des branches égale ou supérieure à 4,0) et que les alinéas 2 (30 crédits durant la première année) et 3 (60 crédits en deux ans) mentionnent des conditions spécifiques. A son sens, ces deux dernières conditions sont temporelles et ont pour but d'empêcher qu'un étudiant passe de nombreuses années dans la passerelle. S'agissant de la teneur de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle, la CRIEPF déclare qu'elle est sans équivoque et l'amène à considérer que le candidat n'ayant pas
A-658/2014 Page 3 obtenu 30 crédits au terme de la première année de la passerelle se retrouve en situation d'échec, quand bien même il lui serait théoriquement possible d'obtenir la moyenne générale de 4,0 au terme des deux ans. Dès lors, elle retient que les conditions de l'art. 5 al. 1 à 3 du règlement passerelle sont cumulatives, et que l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle doit en toute hypothèse être respecté. Dans le cas d'espèce, elle précise que le recourant avait obtenu 4 crédits au cours de la première année de passerelle et que, selon son bulletin de notes, les examens manqués représentent un total de 20 crédits. Ainsi, quand bien même le recourant devait réussir brillamment les quatre examens manquants, il ne pourrait atteindre le minimum requis de 30 crédits durant la première année passerelle, mais tout au plus 24 crédits. D. Par mémoire du 6 février 2014, A._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre la décision de la CRIEPF (ci-après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi: le Tribunal) en concluant à son annulation. Il fait également valoir une situation financière difficile et requiert l'octroi de l'assistance judiciaire. En résumé, le recourant invoque qu'il lui reste quatre examens à présenter pour la première fois et soutient avoir le droit de le faire lors de la session d'examens d'été 2014. Il se réfère notamment à la réglementation sur le bachelor, selon laquelle les branches manquantes peuvent être présentées lors de la session ordinaire de l'année suivante. N'ayant pas pu participer aux examens des douze branches que la passerelle comprend, son année n'est donc pas complète et les notes obtenues à ce stade ne peuvent être comptabilisées pour le calcul de sa moyenne. Il souligne également que la compensation des notes est possible au cours de la passerelle et que l'obtention de notes brillantes à ces quatre épreuves manquantes lui permettrait d'atteindre la moyenne de 4,0 et de réussir la passerelle. Selon son interprétation de l'art. 5 du règlement passerelle, le recourant considère que ce n'est qu'une fois que tous les examens sont effectués et que l'alinéa 1 n'est pas satisfait, c'est-à-dire que le candidat n'a pas obtenu la moyenne de 4.0, qu'il conviendrait alors de s'assurer qu'il a bien obtenu au moins 30 crédits validés individuellement, conformément à l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle. A son sens, ces deux alinéas ne sont donc pas cumulatifs. E. Invité par ordonnance du 11 février 2014 à remplir le formulaire "Demande d'assistance judiciaire" en y joignant les moyens de preuve et
A-658/2014 Page 4 à le retourner jusqu'au 25 février 2014, le recourant l'a transmis au Tribunal par écriture du 20 février 2014. F. F.a Conformément à la possibilité qui lui a été donnée par l'ordonnance du Tribunal du 27 février 2014 de déposer ses observations jusqu'au 21 mars 2014, l'EPFL (ci-après: l'intimée) a indiqué par écriture du 4 mars 2014 conclure au rejet du recours et se référer à la décision de l'autorité inférieure du 12 décembre 2013. Elle souligne que les chiffres 10 et 11 de cette décision exposent parfaitement les motifs pour lesquels le recours est infondé et ajoute que les développements du recourant ne peuvent être retenus.
F.b Invitée à déposer sa réponse dans le même délai, l'autorité inférieure a déclaré par écriture du 11 mars 2014 conclure au rejet du recours et maintenir intégralement la motivation figurant dans sa décision du 12 décembre 2013. G. Par ordonnance du 12 mars 2014, le Tribunal a signalé aux parties que, sous réserve d'autres mesures d'instruction, la cause serait gardée à juger. H. Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours devant le Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les commissions fédérales. La CRIEPF est une telle commission fédérale (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3111/2013 du 6 janvier 2014 consid. 1.1, A-3137/2012 du 14 janvier 2013 consid. 1.1; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 ème éd., Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de bas de page n. 98; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 99 p. 67). De plus, la décision rendue par cette autorité, dont il est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au
A-658/2014 Page 5 sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige. Par ailleurs, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement. Il s'en suit l'application de la PA, conformément à l'art. 37 LTAF, sous réserve de dispositions spéciales de la loi sur les EPF. 1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée qui le déboute de ses conclusions, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). 1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 2. 2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Conformément à l'art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF, il convient de préciser que le grief de l’inopportunité ne peut pas être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d’examens et de promotions. Cependant, dans la mesure où le recourant conteste en l'espèce l'interprétation et l'application de prescriptions légales, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1; ATAF 2008/14 consid. 3.3; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3111/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1).
2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6427/2012 du 17 février 2014 consid. 2.2).
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3. Le présent litige pose la question de savoir si les conditions de l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle sont cumulatives ou si, au contraire, l'examen de la condition figurant à l'alinéa 2 n'intervient que dans le cas où le candidat n'est pas parvenu à obtenir la moyenne de 4,0 au terme de la première année de passerelle. 4. Dans la mesure où les parties ne comprennent pas l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle de la même manière, il sied de procéder à l'interprétation de cette norme. 4.1 D'après la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si son texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celle-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 137 V 114 consid. 4.3.1, ATF 136 III 283 consid. 2.3.1, ATF 135 II 416 consid. 2.2 et réf. cit.). Si aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. En particulier, le Tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, ATF 137 IV 249 consid. 3.2, ATF 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-469/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5).
4.2 4.2.1 En vertu de l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 8 mai 1995 concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (RS 414.110.422.3; abrégée ci-après: ordonnance sur l'admission à l'EPFL), tout titulaire d'un bachelor délivré par une EPF est admis à la formation menant au master de la section correspondante de l'EPFL. Il est également prévu que tout titulaire d'un bachelor de 180 crédits ECTS (European Credit Transfert and Accumulation System) ou toute personne justifiant d'un niveau d'études équivalent acquis dans une autre haute école suisse ou étrangère, peut être admis dans la formation menant au master, sur décision du vice-président des affaires académiques (art. 11
A-658/2014 Page 7 al. 3 de l'ordonnance sur l'admission à l'EPFL). Pour sa part, l'alinéa 4 de cette disposition prévoit que, dans ce cas, le vice-président des affaires académiques peut, après avoir entendu les directeurs de sections concernés, exiger de l'étudiant qu'il passe un examen d'équivalence ou qu'il acquière des crédits supplémentaires, conformément aux règlement d'études, avant le début ou, au plus tard, à la fin de la première année de la formation menant au master. Il découle de cette disposition que l'EPFL a la compétence de statuer sur les conditions d'admission au master EPFL des étudiants titulaires d'un bachelor qui n'a pas été délivré par une EPF. La direction de l'EPFL a arrêté le règlement passerelle, spécialement applicable aux masters de l'EPFL qui font suite à un bachelor HES suisse de la même discipline, en se fondant sur l'ordonnance sur l'admission à l'EPFL, mais aussi sur l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordonnance sur la formation à l'EPFL, RS 414.132.3), sur l'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, RS 414.132.2), ainsi que sur la convention du 5 novembre 2007 entre la CRUS (Conférence des recteurs des universités suisses), la KFH (Conférence suisse des recteurs des hautes écoles spécialisées) et la COHEP (Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques).
D'après l'art. 5 du règlement passerelle, le candidat a réussi la passerelle lorsque la moyenne des branches contenues dans le bloc-passerelle est égale ou supérieure à 4,0; il peut alors terminer le master correspondant (al. 1). Le fait de ne pas avoir obtenu 30 crédits durant la première année à l'examen de la passerelle équivaut à un échec définitif (al. 2), tout comme le fait de ne pas avoir obtenu 60 crédits en deux ans à l'examen de la passerelle (al. 3). Enfin, l'étudiant ayant terminé avec succès l'examen de la passerelle n'obtient pas de titre EPFL; pour cela, il doit réussir le master dans sa discipline (al. 4).
4.2.2 L'interprétation littérale de l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle ne permet pas à elle seule de dégager le sens clair de la norme. En effet, il ressort de l'alinéa 1 de cette disposition que le candidat réussit la passerelle et peut terminer le master s'il obtient au moins la moyenne de 4,0 aux examens de la passerelle. Cela semble ainsi indiquer que l'obtention de la moyenne de 4,0 – en deux ans au plus (cf. art. 5 al. 3 du règlement passerelle) – suffit pour acquérir les 60 crédits nécessaires à la réussite de la passerelle. De son côté, l'alinéa 2 prévoit que la
A-658/2014 Page 8 non-obtention de 30 crédits au cours de la première année entraîne l'échec définitif à la passerelle, ce qui laisse entendre qu'un nombre minimal de crédits devraient tout de même être obtenus individuellement et signifie que la moyenne générale de 4,0 pourrait ne pas être suffisante, contrairement à ce qui paraît ressortir de l'alinéa 1.
4.2.3 Les circonstances dans lesquelles le règlement passerelle a été élaboré et arrêté par la direction de l'EPFL peuvent assez aisément être déduites des documents sur lesquels il se fonde, tout particulièrement la convention du 5 novembre 2007 entre la CRUS, la KFH et la COHEP. Toutefois, ces différents documents ne se prononcent pas sur la question posée, à savoir quelle(s) condition(s) doi(ven)t être réalisée(s) pour réussir la passerelle et terminer le master correspondant. Il sied ainsi d'interpréter l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle dans son contexte juridique. En effet, les normes doivent être interprétées dans leur contenu les unes par rapport aux autres (interprétation systématique). En l'occurrence, il ressort de l'art. 3 al. 2 du règlement passerelle qu'au moins 30 crédits doivent être acquis à l'examen de la passerelle pour pouvoir s'inscrire à des cours et des projets de master. Cette disposition semble donc expliquer et justifier la teneur de l'art. 5 al. 2 du même règlement. Si l'inscription à des cours et à des projets de master est subordonnée à l'obtention de 30 crédits, la disposition selon laquelle la non-obtention dudit nombre de crédits entraîne un échec définitif apparaît comme le pendant de la première. S'agissant de la nature des 30 crédits, il ne fait nul doute que le règlement – bien que cela n'y figure pas tel quel – parle de crédits acquis individuellement par l'obtention d'une note supérieure ou égale à 4,0 (cf. aussi: Conditions réussite passerelle HES, en ligne sur le site Internet du Service académique de l'EPFL <http://sac.epfl.ch> > Prestations du SAC > Conditions réussite > Conditions réussite passerelle HES, consulté le 07.04.2014). A ce sujet, une autre interprétation n'aurait pas de sens, dans la mesure où la condition prévue à l'art. 5 al. 1 du règlement passerelle prend pour sa part en compte la seule moyenne générale indépendamment des crédits effectivement validés individuellement. Enfin, la particularité qu'une limite de temps ait été fixée pour obtenir ces 30 crédits ne change rien à la présente analyse et découle uniquement, comme l'autorité inférieure l'a justement relevé, du fait qu'on ne saurait admettre que le candidat passe de nombreuses années dans la passerelle (ce qui est confirmé par l'art. 5 al. 3 du règlement passerelle).
4.2.4 Quand bien même la formulation des conditions de réussite de la passerelle est peu heureuse, les développements qui précèdent
A-658/2014 Page 9 amènent le Tribunal à retenir que les alinéas 1 et 2 de l'art. 5 du règlement passerelle – et de manière plus générale les alinéas 1 à 3 – consistent en des conditions cumulatives à la réussite de la passerelle. Aussi, tant une moyenne égale ou supérieure à 4,0 de l'ensemble des branches contenues dans le bloc-passerelle que l'obtention de 30 crédits validés individuellement sont exigées pour que la passerelle soit réussie et que les 60 crédits soient acquis. Si la première condition doit être réalisée dans un délai de deux ans (cf. art. 5 al. 3 du règlement passerelle), la seconde doit l'être au terme de la première année déjà (cf. art. 5 al. 2 du règlement passerelle).
4.3 En l'espèce, s'il est vrai que le recourant s'est trouvé empêché de se présenter à quatre épreuves pour cause de maladie et que le certificat médical qu'il a produit a été accepté par l'intimée, c'est à juste titre que cette dernière s'est assurée que la condition cumulative de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle était réalisée avant de l'autoriser à se présenter aux épreuves manquantes. A ce propos, il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les branches prises individuellement, le recourant n'a obtenu qu'une note suffisante sur les huit examens qu'il a présentés au cours de la première année de passerelle et n'a pu valider que 4 crédits. Ainsi, même dans l'hypothèse où le recourant parvenait à obtenir une moyenne égale ou supérieure à 4,0 en se présentant aux quatre examens manquants, ce qui paraît théoriquement encore possible, il obtiendrait tout au plus 20 crédits supplémentaires. Au total, il ne pourrait donc obtenir que 24 crédits au plus au terme de la première année de passerelle, ce qui est insuffisant pour remplir la condition cumulative de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle HES-EFPL.
5. En résumé, il faut comprendre de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle que la réussite de la passerelle n'est pas uniquement subordonnée à l'obtention de la moyenne de 4,0 dans un délai de deux ans au plus, mais également à l'obtention d'au moins 30 crédits (matières prises individuellement) qui doivent être acquis au cours de la première année. Le recourant ne remplit pas cette condition cumulative au terme de la première année de la passerelle. Aussi, force est de constater qu'en confirmant la décision du 26 juillet 2013 de l'intimée, l'autorité inférieure ne s'est pas rendue coupable d'une violation du droit fédéral. Le grief soulevé par le recourant est ainsi mal fondé. Eu égard de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
A-658/2014 Page 10 6. 6.1 Selon l'art. 63 al. 1 1 ère phrase PA, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Dans son mémoire de recours, le recourant a requis à être dispensé du paiement des frais de procédure. Il a compilé et renvoyé au Tribunal le formulaire d'assistance judiciaire y relatif qui lui avait été préalablement remis. Les pièces justificatives fournies à l'appui de sa demande sont suffisantes à établir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. En outre, eu égard à la nature de l'affaire, le Tribunal ne saurait retenir que les conclusions prises par le recourant paraissaient d'emblée vouées à l'échec. C'est pourquoi, le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et est dispensé de payer les frais de procédure, conformément à l'art. 65 al. 1 PA. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, aucuns frais de procédure ne seront donc prélevés.
6.2 Enfin, le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui sont occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce. (dispositif à la page suivante)
A-658/2014 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'octroi de l'assistance judiciaire est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'intimée (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Deborah D'Aveni
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :