Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-6504/2017
Arrêt d u 3 1 juillet 2018 Composition Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Christoph Bandli, Christine Ackermann, juges, Arnaud Verdon, greffier.
Parties A._______, (…), représenté par Maître Yannis Sakkas, Rue de la Poste 7, case postale 935, 1920 Martigny, recourant,
contre
Office fédéral de la justice OFJ, Bundesrain 20, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande de rectification d'une inscription au casier judiciaire.
A-6504/2017 Page 2 Faits : A. Par jugement du 12 novembre 2012, le Tribunal de police de Bonneville (France) a condamné A._______, ressortissant helvétique né (en) 1994, à une amende contraventionnelle de 728 euros et à une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant un mois pour "excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (vitesse limite autorisée : 90 km/h, vitesses mesurée : 148 km/h, vitesse retenue : 140 km/h)", dite infraction ayant été commise sur la commune de Les Houches (France) en date du 12 juillet 2012. B. Par avis de condamnation du 30 avril 2014, le Ministère de la justice de la République française a informé l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) de la condamnation précitée. C. A une date indéterminée, A._______ a requis la production d'un extrait de son casier judiciaire suisse. Dit extrait a été produit le 23 mars 2017. Seule la condamnation du 12 novembre 2012 y figure et est intitulée "Violation grave des règles de la circulation routière. Amende 728 EUR". L'extrait précise encore que l'inscription sera effacée le 7 octobre 2019. D. Par courriel adressé à l'OFJ le 31 mars 2017, A._______ a estimé que l'infraction commise était une contravention sous l'angle du droit français et qu'elle ne pouvait dès lors être qualifiée de délit sous l'angle du droit suisse. De même, selon lui, l'inscription du retrait de permis devait figurer dans l'extrait du casier judiciaire suisse, dans la mesure où cela permettait à son employeur de comprendre qu'il ne s'agissait pas d'une violation grave des règles de la circulation en France. E. Par courriel du 5 avril 2017, A._______ a développé son argumentation du 31 mars 2017. F. Par prise de position du 26 avril 2017, l'OFJ a estimé que la transposition de l'infraction commise à l'étranger en droit suisse en vue de son inscription dans le casier judiciaire respectait tant l'art. 366 al. 1 et 2 let. c du Code
A-6504/2017 Page 3 pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) que l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA, RS 331). G. Par pli du 30 juin 2017, A._______ a considéré que c'était le jugement étranger et non sa transposition en droit suisse qui devait être inscrite dans le casier judiciaire suisse. Il a également requis le prononcé d'une décision. H. Par courrier du 1er août 2017, A._______ a adressé un rappel à juger à l'OFJ. I. Par décision du 11 octobre 2017, l'OFJ a considéré que l'infraction commise en France, soit un excès de vitesse de plus de 50 km/h dans une zone limitée à 90 km/h, constituait une infraction grave au sens de l'art. 90 al. 2 la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), dans sa teneur au 1er mai 2012, ce qui est assimilé en droit suisse à un délit et devait donc être inscrite au casier judiciaire. Confirmant son appréciation du 26 avril 2017 (cf. let. F supra), l'OFJ a donc rejeté la demande de modification du casier judiciaire, sans impartir de frais. J. Par acte du 17 novembre 2017, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, le recourant a, en substance, réitéré sa position, à savoir que l'infraction commise en France ayant été jugée comme une contravention sous l'angle du droit français, elle ne pouvait être qualifiée de délit sous l'angle du droit suisse et donc ne devait pas être inscrite au casier judiciaire. De même, le recourant a considéré que la décision de l'OFJ violait le principe de la proportionnalité, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de la légalité, le principe de l'égalité de traitement, et que son retrait de permis aurait également dû être inscrit au casier judiciaire. Outre l'annulation de la décision querellée, il a conclu principalement à l'inscription dans le casier judiciaire de l'inscription "Amende contraventionnelle de 728 EUR en matière de circulation routière ; Peine accessoire : Retrait du permis de conduire d'un mois", et subsidiairement à "aucune inscription n'est faite dans le casier judiciaire" sous suite de frais et dépens.
A-6504/2017 Page 4 K. Dans sa réponse du 22 janvier 2018, l'OFJ (ci-après aussi : l'autorité inférieure) a considéré disposer des bases légales nécessaires pour transposer un avis de condamnation provenant de l'étranger et rejeté les griefs du recourant. L. Le 20 mars 2018, le recourant a déposé ses observations finales, rejetant tous les arguments présentés par l'OFJ. M. Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'OFJ est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF et de l'Annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1) et l'acte attaqué du 11 octobre 2017 satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui. 1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA ; voir aussi consid. 3.3.2 infra). Il a donc qualité pour recourir.
A-6504/2017 Page 5 1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 2. 2.1 La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4). 2.2 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 2.3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.7 ss). 2.3.2 La conclusion subsidiaire du recourant, à savoir "aucune inscription n'est faite sur le casier judiciaire" du recourant sera interprétée comme étant une demande de radiation ou d'élimination des données du casier judiciaire. En effet, les données ayant déjà été saisies, il s'agira uniquement de statuer sur le maintien, la rectification ou l'élimination de l'inscription litigieuse.
A-6504/2017 Page 6 2.3.3 Les arguments du recourant sur les circonstances de sa condamnation ne seront pas traités, charge pour lui de faire valoir ses allégations auprès de la justice française dans le cadre d'une procédure de révision de sa condamnation. 2.4 Dans le présent arrêt, le terme transposition est utilisé pour désigner la "traduction" juridique de l'infraction de droit français en droit suisses et le mot traduction fait référence au passage de mot de langue étrangère dans une langue officielle suisse. 3. 3.1 Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (cf. art. 367 CP et 3 let. e de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [PD, RS 235.1]), dit traitement étant opéré de par la loi selon l'art. 14 al. 4 let. a LPD (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_111/2010 du 29 avril 2010 consid. 3.1 se rapportant à l'art. 7a LPD, lequel a été remplacé à l'identique par l'art. 14 LPD [voir Message du 11 septembre 2009 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, FF 2009 6091, 6113]) et trouve son fondement directement dans l'avis de condamnation, respectivement dans le jugement étranger. La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 370 CP et art. 26 ordonnance VOSTRA ; cf. également art. 8 LPD), et par le droit de rectification consacré aux art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA et 25 LPD (cf. arrêt du TF 1C_111/2010 précité consid. 3.1). Il peut donc déjà ici être constaté que le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à supprimer ou rectifier des données du casier judiciaire sont de nature procédurale et matérielle purement administrative et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (cf. notamment art. 2 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP, RS 312.0]). 3.2 3.2.1 Au sens de l'art. 4 LPD, tout traitement de données doit être licite (al. 1), leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la
A-6504/2017 Page 7 bonne foi et de la proportionnalité (al. 2), les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances (al. 3) et dit but devant être reconnaissable par les personnes concernées lors de la collecte (al. 4). L'alinéa 5 donne des précisions sur le consentement à obtenir de la personne concernée lors de la collecte des données. 3.2.2 Selon l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes ; il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (al. 1). Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (al. 2). 3.3 Pendant des principes précités, l'art. 25 al. 1 LPD dispose que quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite (let. a), qu'il en supprime les effets (let. b) et qu'il en constate le caractère illicite (let. c). Au sens du troisième alinéa, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles, les détruise ou en empêche la communication à des tiers (let. a) ; publie ou communique à des tiers sa décision, notamment celle de rectifier ou de détruire des données personnelles, d'en interdire la communication ou d'en mentionner le caractère litigieux (let. b). 3.3.1 L'art. 25 LPD permet de concrétiser, d'une part, l'art. 13 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) lequel dispose que toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent et, d'autre part, l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) protégeant le droit au respect de la sphère privée et familiale. 3.3.2 Comme précité, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'OFJ (cf. art. 365 CP), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude
A-6504/2017 Page 8 de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans un registre fédéral, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits (cf. arrêt du TAF A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.5 et A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3.2 ; URS MAURER-LAMBROU/MATHIAS RAPHAEL SCHÖNBÄCHLER, in : Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [BSK–DSG], 3ème éd. 2014, art. 5 LPD n° 5 p. 147). 3.3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; PHILIPPE MEIER, La protection des données, 2011, n° 1756 ss p. 572 ss). Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 ; arrêts du TF 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2, 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.2 et 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.2 ; JAN BANGERT, in : BSK–DSG, art. 25 LPD n° 55 p. 473; MONIQUE STURNY, in : Baeriswyl/Pärli [éd.], Datenschutzgesetz, 2015, art. 25 LPD n° 41 p. 307). L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêt du TAF A-3135/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3 et réf. cit. ; MONIQUE STURNY,
A-6504/2017 Page 9 op. cit., art. 25 LPD n° 34 p. 306). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du TAF A-3135/2017 précité ibid. ; MONIQUE STURNY, op. cit., n° 42 art. 25 LPD p. 307 ; BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in : Besler/Epiney/Waldmann [éd.], Datenschutzrecht, 2011, n° 170 p. 754). 3.4 3.4.1 En l'espèce, la qualité d'autorité fédérale de l'OFJ, de même que le fait que l'OFJ n'avait pas le devoir d'annoncer l'inscription dans le casier judiciaire (soit que l'OFJ a traité les données de par la loi) ne sont pas contestés. 3.4.2 Il appert de l'argumentaire et des conclusions du recourant que celuici estime que les données communiquées par le Ministère de la justice français ont été illicitement traitées par l'OFJ dans la mesure où dite autorité, d'une part, a inscrit uniquement la transposition de l'infraction de droit français en droit suisse dans le casier judiciaire, et d'autre part, n'a pas inscrit la peine complémentaire de droit français (le retrait de permis d'un mois) dans le casier judiciaire. Il y a donc lieu de considérer que le recourant entend exercer son droit de rectification au sens de l'art. 25 LPD, par renvoi de l'art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA. 3.5 Il s'agit ainsi dans un premier temps de déterminer si le fait d'inscrire uniquement la transposition de l'avis de condamnation français en droit suisse au casier judiciaire suisse constitue un traitement licite des données. Ensuite, cas échéant, il s'agira de déterminer si le fait de ne pas inscrire le retrait de permis d'un mois relève également de la licéité ou pas. 4. 4.1 Les échanges d'avis de condamnation sont réglés en premier lieu par du droit international. La Suisse a ratifié la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1, ciaprès : CEEJ) le 20 décembre 1966. Aux termes de l'art. 22 de cette convention, chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en
A-6504/2017 Page 10 cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties intéressées à moins que cette personne ne possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée. Cet article n'a pas été modifié par le deuxième Protocol additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12). L'Accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92 ; ci-après : A-CEEJ) précise l'art. 22 de la convention précitée. Selon son art. XIX, l'échange d'avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre l'Office fédéral de la justice et le casier judiciaire national à Nantes (par. 1). Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne (par. 2). 4.2 Il ressort deux constats de ce qui précède. Premièrement, les données communiquées à l'OFJ l'ont été en application d'une convention internationale directement applicable, de sorte que les données litigieuses ont été licitement communiquées à l'OFJ par les autorités compétentes françaises. Secondement, les normes internationales précitées, soit la CEEJ et l'A-CEEJ, ne règlent aucunement comment les Parties à la Convention doivent inscrire les avis de condamnation dans leurs propres registres nationaux. Dès lors, au regard de la CEEJ et de l'A-CEEJ, il n'y a pas lieu de constater une quelconque illicéité dans la manière dont l'OFJ a traité les données du recourant. Il en va de même s'agissant de l'exactitude des données. 5. Il sied ensuite d'examiner si la transposition, et son inscription dans le casier judiciaire, effectuée par l'OFJ constitue un traitement illicite des données sous l'angle du droit national. 5.1 Au sens de l'art. 366 al. 1 CP, sont mentionnées dans le casier judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération ainsi que les Suisses condamnés à l'étranger. Le deuxième alinéa de cette disposition prévoit que les communications provenant de l'étranger qui concernent des jugements prononcés à l'étranger et donnent lieu à une inscription en vertu du code pénal suisse sont inscrites au casier judiciaire (let. c ; "Nel casellario si iscrivono: le comunicazioni provenienti dall'estero circa condanne pronunciate all'estero e sottoposte all'obbligo dell'iscrizione
A-6504/2017 Page 11 secondo il presente Codice" / "Ins Register sind aufzunehmen: die aus dem Ausland eingehenden Mitteilungen über dort erfolgte, nach diesem Gesetz vormerkungspflichtige Urteile"). Cet article est complété par l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA, lequel dispose que sont enregistrés dans le casier judiciaire les jugements prononcés à l'étranger à l'encontre de Suisses, qui sont communiqués à l'OFJ conformément à la CEEJ et aux traités internationaux, dans la mesure où sont remplies les conditions d'enregistrement applicables en vertu du CP (art. 366 al. 1 et 2 let. c) et de la présente ordonnance à des jugements suisses comparables ("le sentenze emesse all'estero contro cittadini svizzeri e quelle comunicate all'UFG conformemente alla Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale del 20 aprile 1959 e ai trattati internazionali vigenti se sono adempiute le condizioni di iscrizione che secondo il CP [art. 366 cpv. 1 e 2 lett. c] e la presente ordinanza vigono per sentenze svizzere comparabili" / "die Urteile, die gegen Schweizerinnen und Schweizer im Ausland ergangen sind und die dem BJ gemäss dem Europäischen Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen und den bestehenden Staatsverträgen gemeldet werden, sofern die Eintragungsvoraussetzungen erfüllt sind, die nach dem StGB [Art. 366 Abs. 1 und 2 Bst. c] und dieser Verordnung für vergleichbare schweizerische Urteile gelten"). 5.2 5.2.1 Le recourant étant de nationalité Suisse et ayant été condamné en France, la condition de l'art. 366 al. 1 CP est réalisée en l'espèce. Ceci n'est par ailleurs pas contesté. 5.2.2 Les conditions des art. 366 al. 2 let. c CP et 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA sont au cœur du présent litige. En particulier, la notion de "donnent lieu à une inscription en vertu du présent code" de l'art. 366 al. 2 let. c CP et la fin de l'art. 3 al. 1 let. e précité, soit "dans la mesure où sont remplies les conditions d'enregistrement applicables en vertu du CP (…) et de la présente ordonnance à des jugements suisses comparables" ("se sono adempiute le condizioni di iscrizione che secondo il CP (…) e la presente ordinanza vigono per sentenze svizzere comparabili" / "sofern die Eintragungsvoraussetzungen erfüllt sind, die nach dem StGB (…) und dieser Verordnung für vergleichbare schweizerische Urteile") sont interprétées de manière opposées par les parties.
A-6504/2017 Page 12 L'OFJ estime qu'il faut transposer l'infraction retenue par la justice du pays étranger en droit suisse et inscrire dans le casier judiciaire uniquement la correspondance de droit suisse. Pour sa part, le recourant estime qu'en procédant de la sorte, l'OFJ requalifie pénalement l'infraction commise et que l'inscription est dès lors trompeuse, celle-ci devant contenir l'infraction commise selon le droit français. A relever que la traduction d'une langue étrangère en une ou des langues officielles helvétiques ne soulève aucun grief de la part du recourant. 5.3 5.3.1 Selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause ; si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et réf. cit.). 5.3.2 Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1 ; 135 V 249 consid. 4.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; 133 III 497 consid. 4.1). En principe, même si toutes les méthodes ont la même valeur, il convient de partir malgré tout de l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs pertinents, qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation, et qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur (cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1 ; 137 V 13 consid. 5.1 et réf. cit.).
A-6504/2017 Page 13 5.3.3 5.3.3.1 Au sens de l'art. 366 al. 2 let. c CP, sont inscrites au casier judiciaire les communications provenant de l'étranger qui concernent des jugements prononcés à l'étranger et donnent lieu à une inscription en vertu du présent code. Comme précité, la formulation "donner lieu à une inscription en vertu du présent code" est litigieuse. L'expression "donner lieu à" signifie "fournir le prétexte, le provoquer" (cf. Larousse en ligne < www.larousse.fr > consulté en juillet 2018) "fournir l'occasion, occasionner, produire, provoquer" (cf. Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2016). L'expression "en vertu de" signifie "en conséquence de ; de par l'effet de" (cf. Larousse en ligne < www.larousse.fr > consulté en juillet 2018), "de par le pouvoir de" (cf. Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2016). Ainsi, il appert de cette formulation que le code pénal suisse régit les conditions d'inscription d'un jugement étranger dans le casier judiciaire. Les versions italienne "sottoposte all'obbligo dell'iscrizione" – "soumis à l'obligation d'inscription" – et "secondo il presente Codice" – "selon", "aux termes de", "d'après" le présent code – (cf. Robert & Signorelli, Dizionario francese-italiano - italiano-francese, 2006), de même qu'allemande "vormerkungspflichtige" – "assujetti à l'inscription", "soumis à l'obligation d'annotation" – et "nach diesem Gesetz" – "conformément à", "d'après", "selon" cette loi – (cf. DOUCET/FLECK, Dictionnaire juridique et économique, 7ème éd., 2012 ; site internet : www.termedat.bk.admin.ch ; consulté en juillet 2018) amènent à la même conclusion. 5.3.3.2 Il ressort d'une interprétation littérale de l'art. 366 al. 2 let. c CP, que l'inscription de jugements étrangers dans le casier judiciaire suisse est conditionnée par le code pénal suisse. En raison des principes de territorialité et de la souveraineté des Etats, le fait que les inscriptions au casier judiciaire suisse soient déterminées par le droit suisse répond à un principe de base de l'état de droit. Dès lors, la lettre de la loi est claire et respecte le droit international, la Suisse est compétente pour arrêter les conditions d'inscription de jugements (suisses et étrangers) dans son casier judiciaire national. Toutefois, si l'on perçoit bien que le code pénal contient les conditions de l'inscription dans le casier judiciaire, force est de constater que dit code ne prévoit pas expressis verbis comment dits jugements étrangers doivent être inscrits, autrement dit si des infractions de droit étranger doivent impérativement être transposées en droit suisse et que seule dite transposition doit être inscrite. A contrario, le verbe de la loi ne l'interdit pas non plus. Il ressort donc de ce qui précède que
A-6504/2017 Page 14 l'interprétation littérale de l'art. 366 al. 2 let. c CP ne donne pas de solution claire. 5.3.3.3 La notion de "sont remplies les conditions d'enregistrement applicables (…) à des jugements suisses comparables" de l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA ne permet pas non plus de déterminer comment l'infraction commise dans le droit étranger doit être inscrite dans le casier judiciaire. Certes, il en ressort que l'OFJ n'est pas habilité à inscrire au casier judiciaire des jugements étrangers qui ne seraient pas inscrits s'ils avaient été prononcés en Suisse. Ainsi, aux termes de cette disposition, les jugements étrangers sont saisis dans le casier judiciaire uniquement si un jugement suisse comparable ferait l'objet d'une inscription. Cela étant, rien n'indique que l'infraction doive, au sens de la loi, être inscrite selon la terminologie du code pénal suisse. Les versions italienne (per sentenze svizzere comparabili) et allemande (für vergleichbare schweizerische Urteile) ne sont à cet égard pas plus précises. 5.3.3.4 Ainsi, il ressort d'une interprétation littérale de ces dispositions que la loi et l'ordonnance précisent certes qu'un jugement étranger est inscrit au casier judiciaire uniquement si les conditions du code pénal et de l'ordonnance VOSTRA sont réalisées et si un jugement suisse comparable ferait l'objet d'une inscription. Cela étant, aucune indication ne figure sur le comment un jugement étranger doit être inscrit dans le casier judiciaire suisse, n'obligeant ni n'interdisant l'unique inscription de la transposition en droit suisse. 5.3.4 5.3.4.1 L'art. 366 CP (soit l'art. 360 al. 1 let. c aCP lors de son introduction), entré en vigueur en même temps que le code pénal le 1er janvier 1942 était formulée "les communications venant de l'étranger qui concernent des condamnations prononcées à l'étranger et soumises à l'inscription d'après le présent code" (cf. RO 54 781). Le Message du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse ne donne aucune précision concernant la manière d'inscrire les jugements étrangers dans le casier judiciaire (FF 1918 IV 1, 98). Le casier judiciaire était alors des registres de fiches en papier tenus dans chaque canton et au niveau fédéral. Ainsi, les données étaient morcelées et leur consultation guère aisée. Les messages ultérieurs relatifs aux révisions successives du code pénal ne donnent pas plus d'indication sur la manière d'inscrire les jugements étrangers dans le casier judiciaire sur la base de l'art. 366 CP, la seule mention qui est faite
A-6504/2017 Page 15 de cette disposition étant le remplacement du terme de "condamnation" par celui de "jugement" (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 1787, 1974 ch. 236.2). La réforme du 18 juin 1999 a transformé les registres en papier et manuels des cantons et de la Confédération en un unique registre fédéral informatisé, centralisé et consultable en ligne par de nombreuses autorités, cantonales et fédérales, facilitant ainsi l'accomplissement de leurs tâches respectives (cf. Message du 17 septembre 1997 concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registre des personnes, FF 1997 IV 1149, 1153 ss, 1163 ss). Par ailleurs, les réformes précitées du casier judiciaire ont eu pour but de faciliter son utilisation par les autorités et, avec l'informatisation, assurer une meilleure protection des données. Si les travaux préparatoires ne donnent guère d'informations sur comment inscrire un jugement étranger dans le casier judiciaire, il peut toutefois être relevé que l'OFJ semble avoir interprété de manière constante l'art. 366 al. 2 let. c CP comme l'enjoignant à transposer les infractions de droit étranger constatées dans un jugement étranger en droit suisse et n'inscrire que dite transposition. Ceci ressort en particulier du Message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire (FF 2014 5525, 5569 ad art. 20), dans lequel l'OFJ déclare que "l'art. 366 al. 2 let. c CP prévoit la transposition des jugements étrangers en termes suisses". Par ailleurs, dans les écritures de la présente procédure, l'OFJ fait également part d'une interprétation – selon lui claire et sans ambiguïté – selon laquelle seule la transposition en droit suisse fait l'objet de l'inscription. De même, la doctrine, sans citer de référence, semble également avoir fait sienne cette pratique (cf. PATRICK GRUBER, in : Niggli/Widrächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 3ème éd. 2013, art. 366 CP n° 94 ss p. 3103 ss ; LUDOVIC TIRELLI, in : Macaluso/Moreillon/ Queloz [éd.], Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, art. 366 CP n° 19 p. 2464 s). 5.3.4.2 Quant à l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA, il a remplacé les art. 9 let. d "sont enregistrés au casier judiciaire : les communications provenant de l'étranger qui concernent des condamnations devant être inscrites en vertu du CP et de la présente ordonnance" et 20 al. 3 "les condamnations prononcées à l'étranger contre des ressortissants suisses sont communiquées à l'office conformément à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et aux traités internationaux" de l'ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier
A-6504/2017 Page 16 judiciaire informatisé (RO 1999 3509). Ces articles avaient succédé aux art. 3 al. 2 "les condamnations prononcées à l'étranger contre des ressortissants suisses sont communiquées au Bureau central suisse de police conformément à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et aux traités internationaux" et 9 ch. 3 "les communications provenant de l'étranger qui concernent des condamnations devant être inscrites en vertu du code pénal suisse et de la présente ordonnance" de l'ordonnance du 21 décembre 1973 sur le casier judiciaire (RO 1974 57), lesquels reprenaient mot pour mot le contenu des art. 3 al. 2 et 9 ch. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1941 sur le casier judiciaire (RO 57 1333). 5.3.4.3 Ainsi, sous l'angle historique, les interprétations de la norme formelle et de son ordonnance n'amènent pas plus d'indications quant à la manière d'inscrire des condamnations prononcées à l'étranger dans le casier judiciaire suisse. Il semble toutefois que l'OFJ a interprété de manière constante ces dispositions, à tout le moins celle du code pénal, comme lui impartissant l'obligation de transposer en droit suisse le jugement étranger et d'inscrire uniquement dite transposition dans le casier judiciaire. 5.3.5 5.3.5.1 L'alinéa premier de l'art. 366 CP définit le cercle des personnes qui peuvent être inscrites au casier judiciaire (toutes les personnes condamnées en Suisse et les Suisses condamnés à l'étranger) et les alinéas 2 à 4 définissent le type de données qui peuvent être saisies. Comme déjà mentionné, la let. c du deuxième alinéa concerne les jugements étrangers. Les let. a, b et d regroupent les inscriptions des décisions des autorités suisses, à savoir les jugements pour crime ou délit (pour autant qu'une peine ou une mesure ait été prononcée), les jugements prononcés pour les contraventions au CP ou une autre loi fédérale désignées dans une ordonnance du Conseil fédéral et les faits qui entraînent une modification des inscriptions portées au casier. Les données contenues dans le casier judiciaire sont des données sensibles, respectivement ces données permettent d'établir un profil de la personnalité. Dès lors, une base légale formelle est nécessaire (cf. art. 17 LPD ; voir aussi Message précité du 17 septembre 1997, FF 1997 IV 1149, 1153 ch. 113.1). L'art. 366 CP a donc pour but, d'une part, de constituer la base légale formelle pour la tenue d'un registre fédéral informatisé et, d'autre part, de délimiter les contours du contenu du casier judiciaire. Il n'en ressort toutefois pas une vocation de déterminer précisément comment les inscriptions doivent se faire, que ce soit pour les jugements prononcés en
A-6504/2017 Page 17 Suisse ou à l'étranger. De plus, aucun élément ne laisse penser que seules des références au droit suisse doivent faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire, l'inscription d'une infraction de droit étranger n'étant pas incompatible avec le but précité de l'art. 366 CP. Si tel était le cas, une précision légale suffirait pour que le législateur exclue du contenu des références au droit étranger. 5.3.5.2 Les art. 3 à 8 de l'ordonnance VOSTRA, de même que l'annexe 1 de l'ordonnance VOSTRA, par renvoi de l'art. 10 al. 1 de dite ordonnance, définissent précisément quelles données (concernant notamment la personne, le jugement prononcé et les procédures pénales en cours) peuvent être inscrites au casier judiciaire. L'art. 3 al. 1 let. e a pour vocation de préciser l'inscription de jugements étrangers prononcés contre des suisses. A cet égard, il est difficile d'établir si cette disposition a pour but de déterminer comment un jugement étranger doit être inscrit dans le casier judiciaire. Si tel était le cas, force est de constater que la formulation n'est ni claire ni applicable. Si l'on comprend que les jugements étrangers ne sont inscrits que si les conditions d'enregistrement de jugements suisses comparables sont réalisées, cette norme n'impartit pas l'obligation d'inscrire la transposition des infractions de droit étranger en droit suisse dans le casier judiciaire, mais de déterminer si les conditions d'inscription sont réalisées au sens du droit suisse. De même, l'annexe 1 ch. 4 de l'ordonnance VOSTRA – qui définit précisément quelles données sont inscrites dans le casier judiciaire – ne précise pas non plus que seuls des termes de droit suisse doivent faire l'objet d'une inscription. 5.3.5.3 Il ressort de l'interprétation téléologique que si les art. 366 al. 2 let. c CP et 3 al. 2 let. e de l'ordonnance VOSTRA ont pour but de déterminer à quelles conditions un jugement étranger doit être inscrit dans le casier judiciaire suisse, elles n'ont pas pour but de déterminer comment dite inscription doit être faite. 5.3.6 5.3.6.1 Toutefois, les art. 366 CP et 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA ne trouveraient pas pleinement leur sens sans examiner les autres normes régissant le casier judiciaire. En effet, il ne saurait être fait abstraction de la raison de procéder à des inscriptions au casier judiciaire pour déterminer l'intérêt protégé par le contenu. Au surplus, ceci correspond au principe de l'art. 4 al. 3 LPD, selon lequel les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. En l'occurrence, le casier
A-6504/2017 Page 18 judiciaire informatisé contient des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux condamnations ainsi que des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux demandes d'extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d'enquêtes pénales en cours (art. 365 al. 1 CP). A teneur du second aliéna de cette disposition, ces données doivent permettre aux autorités fédérales et cantonales dans l'accomplissement de leurs taches, notamment la conduite de procédures pénales (let. a), les procédures internationales d'entraide judiciaire et d'extradition (let. b), l'exécution des peines et des mesures (let. c) et la délivrance et retrait du permis de conduire et du permis d'élève conducteur selon la LCR (let. h). 5.3.6.2 Dès lors que le casier judiciaire a pour destination première d'aider les autorités administratives et judiciaires, fédérales et cantonales, dans l'accomplissement de leurs tâches respectives, il est légitime et conforme au but de la collecte des données que les jugements suisses et étrangers soient inscrits de manière standardisée et selon une terminologie qui soit compréhensible par les diverses autorités suisses. Dans ce cadre, les références au droit suisse prennent tout leur sens. En effet, l'on ne saurait attendre de toutes les autorités – lesquelles n'ont même pas nécessairement de connaissances spécifiques du droit pénal suisse – mentionnées à l'art. 367 CP et dans l'ordonnance VOSTRA qu'elles maîtrisent des langues étrangères et des notions de droit étranger. 5.3.6.3 En matière de circulation routière, cette transposition est d'autant plus nécessaire que l'art. 16cbis LCR dispose qu'après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions qu'une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger (let. a) et que l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c LCR (let. b). Selon le second alinéa, les effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b LCR), la durée de l'interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger. 5.3.6.4 Il ressort donc de l'interprétation systématique qu'une transposition du jugement étranger en droit suisse est fondée pour permettre au casier judiciaire de servir les autorités fédérales et cantonales dans l'accomplissement de leurs tâches respectives.
A-6504/2017 Page 19 5.3.7 Vu l'interprétation des art. 366 al. 2 let. c CP et 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA qui précède, l'inscription dans le casier judiciaire de la transposition des jugements étrangers en droit suisse est conforme au droit, malgré des bases légales peu claires. 5.4 En l'espèce, la transposition effectuée par l'OFJ de l'infraction commise par le recourant en droit suisse ne prête pas flanc à la critique, un excès de vitesse de 50 km/h hors localité constituant une infraction grave (cf. ATF 132 II 234 consid. 3.1 ; arrêt du TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1). Par ailleurs, le recourant ne conteste pas qu'un dépassement de 50 km/h dans une zone limitée à 90 km/h aurait constitué une infraction grave aux règles de la circulation routière s'il avait été commis en Suisse. Son argument selon lequel le retrait de permis d'un mois prononcé par les autorités genevoises démontrerait que l'infraction n'était pas si grave ignore l'art. 16cbis al. 2 LCR (cf. consid. 5.3.6.3 supra). Enfin, il peut être constaté que la peine principale, à savoir une amende de 728 EUR a également été correctement transposé. 5.5 5.5.1 Il n'y a pas lieu d'y voir une "immission dans le droit étranger", les inscriptions dans le casier judiciaire français et l'exécution du jugement en France n'étant pas atteints par l'inscription au casier judiciaire suisse. 5.5.2 Le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas non plus atteint. En effet, la compétence de gérer le casier judiciaire, et donc de traiter les données y relatives, a été octroyée exclusivement à une autorité administrative sur une base légale formelle (art. 365 ss CP). L'inscription au casier judiciaire ne fonde pas l'exécution de la sanction pénale, dite exécution relevant uniquement de l'ordonnance pénale ou du jugement pénal à proprement parler, et fait l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative – selon les cantons – distincte. A cet égard, les données du casier judiciaire sont utilisées pour que l'autorité d'exécution des peines et mesures puisse avoir un tableau complet, ou presque, du profil pénal de la personne concernée. L'inscription n'est pas non plus une procédure d'exequatur pénale au sens des art. 94 ss de la loi fédérale du 20 mai 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale [EIMP, RS 351.1]), laquelle est de nature pénale et de la compétence des autorités pénales (cf. art. 54 ss CPP) et en conséquence aucun nouveau jugement n'est prononcé. L'on ne saurait dès lors estimer que la séparation des pouvoirs a été violée.
A-6504/2017 Page 20 Enfin, il n'y a pas lieu d'y voir une violation des principes "ne bis in idem" ou "reformatio in pejus" tels qu'invoqués par le recourant, ces principes relevant de la procédure pénale et non de la procédure administrative. Par ailleurs, le fait que l'OFJ procède aux inscriptions dans VOSTRA sans en informer l'intéressé (ce qui est au surplus licite, dit traitement des données résultant de la loi ; cf. consid. 3.1 supra) ne constitue pas une violation des garanties offertes par la CEDH dès lors que ces données sont consultables et donc contrôlables à tout moment et que tout litige relatif à une éventuelle demande de rectification ou suppression bénéficie d'un double degré de juridiction judiciaire. 5.5.3 Le grief de la violation du principe de l'égalité de traitement doit également être écarté. En effet, comme auparavant mentionné (cf. consid. 5.1 supra), l'art. 366 al. 1 CP, soit une base légale formelle, prévoit expressément que seules les personnes condamnées sur le territoire suisse et les Suisses condamnés à l'étranger sont mentionnés dans le casier judiciaire suisse. Il peut également être souligné que la Convention prévoit la réciprocité des échanges d'avis de condamnation (art. 22 de la Convention) ainsi, un étranger qui est condamné en Suisse verra, s'il est ressortissant d'un état ayant ratifié la Convention, sa condamnation être inscrite dans le casier judiciaire de son pays d'origine pour autant que les conditions d'inscription soient réalisée sous l'angle de son droit national. L'argumentaire du recourant concernant une inégalité de traitement avec les frontaliers qui ne sont pas de nationalité suisse tombe ainsi à faux. 5.6 Sous l'angle de l'illicéité, le recourant considère que la peine accessoire française, soit le retrait de permis de conduire d'un mois, aurait dû être inscrite au casier judiciaire suisse. Dès lors, il estime que sous cet angle la transposition est illicite. 5.6.1 L'enregistrement des jugements dans VOSTRA comprend notamment l'inscription des sanctions suivantes : les peines principales (let. a) ; les peines accessoires (let. c) ; l'interdiction de conduire au sens de l'art. 67b CP (let. g). Il peut ici être relevé que l'ordonnance VOSTRA n'a pas été mise à jour suite à la modification du code pénal du 1er janvier 2015 (RO 2014 2055 ; FF 2012 8151), dans la mesure où l'interdiction de conduire a été déplacée à l'art. 67e CP, l'art. 67b traitant maintenant des interdictions de contact et interdiction géographique.
A-6504/2017 Page 21 S'agissant de l'interdiction de conduire au sens de l'art. 67e CP, celle-ci se distingue du retrait administratif dans la mesure où elle vise à empêcher la récidive en matière de commission d'infraction de droit commun (par exemple utiliser un véhicule pour transporter des stupéfiants) et non pas à prévenir des infractions à la circulation routière (cf. ATF 137 IV 72 consid. 2.2 et 2.3). Par ailleurs, l'application des art. 16 ss LCR (cf. consid. 5.3.6.3 supra) relève de la compétence des cantons et de la procédure administrative (cf. art. 22 al. 1 LCR ; ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 et 2.4) et les retraits de permis ne font pas l'objet de l'inscription au casier judiciaire, sauf si ils sont mis en œuvre à titre d'exécution d'une interdiction de circuler au sens de l'art. 67e CP (cf. art. 4 al. 1 let. g de l'ordonnance VOSTRA) prononcée par le juge pénal. 5.6.2 Ainsi sous l'angle du droit suisse, seule l'interdiction de conduire pénale fait l'objet de l'inscription au casier judiciaire, à l'exclusion du retrait de permis administratif, lequel fait l'objet d'une inscription dans le registre idoine (cf. art. 104b LCR). A cet égard, la justice français a, certes, condamné le recourant à une interdiction de conduire un véhicule à moteur conformément aux articles 131-16 6ème, R 131-3 et 131-4 du code pénale français (ci-après : CP-fr ; consultable sous : www.legifrance.gouv.fr) et non pas à une suspension du permis de conduire au sens de l'art. 131-16 1er CP-fr. Il sied toutefois de relever que l'art. 131-16 du CP-fr s'applique aux peines complémentaires en cas de contravention de droit français (contrairement à l'art. 131-6 CP-fr, qui les prévoit à titre des mesures de substitution à l'exécution de la peine en cas de délit ou à titre de peine complémentaire en cas de délit, par renvoi de l'art. 131-11 CP-fr). Dès lors que selon le droit français, la peine est complémentaire à une sanction pour contravention, elle s'apparente au retrait de permis de conduire administratif (art. 16 ss LCR) et non pas à l'interdiction de conduire pénale (67e CP) laquelle est une peine accessoire en cas de délit ou de crime. En conséquence, la non-inscription par l'OFJ de la peine accessoire au casier judiciaire est licite. La non-inscription du retrait de permis objet de la décision administrative genevoise précitée du 10 juillet 2013 ne prête pas non plus flanc à la critique. 5.7 Enfin, le recourant n'allègue pas qu'un des motifs d'exclusion de l'enregistrement dans le casier judiciaire serait réalisé, ni pour la peine principale ni pour la peine complémentaire (cf. art. 9 de l'ordonnance VOSTRA).
A-6504/2017 Page 22 5.8 Il ressort de ce qui précède que tant la transposition du droit français au droit suisse de l'infraction commise par le recourant que la noninscription au casier judiciaire du retrait de permis constitue un traitement licite des données au sens des art. 4 al. 1 et 25 al. 1 LPD. Il n'y a pas non plus lieu d'y voir un traitement contraire à la bonne foi prescrit à l'art. 4 al. 2 LPD. 6. Comme précité, le traitement des données doit également répondre aux principes de l'exactitude (art. 5 LPD) et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD ; cf. consid. 3.2 supra). 6.1 Le principe d'exactitude est respecté lorsque les données reflètent de manière correcte, actuelle et objective les faits et autres circonstances se rapportant à la personne concernée. Il comprend à la fois une composante matérielle et une composante temporelle. Le respect du principe devra être examiné non de façon abstraite, mais au regard des circonstances concrètes du cas (cf. PHILIPPE MEIER, Protection des données, 2011, n° 745 p. 289 et réf. cit.). Si le principe de finalité et la manière de traiter les donnée sont très spécifiques et les données suffisent au principe de finalité, il n'existe alors aucun droit de rectification à la saisie de données complémentaires, qui pourraient certes être absolument exactes et utiles dans le contexte, mais qui ne sont pas indispensables pour le but et la manière de les traiter (cf. URS MAURER-LAMBROU/MATHIAS RAPHAEL SCHÖNBÄCHLER, in : BSK-DSG, art. 5 n° 6 p. 147). 6.1.1 Le principe de l'exactitude peut, de prime abord, sembler avoir été violé. En effet, comment respecter l'exactitude (au sens strict) des données lors de la transposition d'un jugement d'un ordre juridique étranger en droit suisse alors que les infractions ne répondent pas nécessairement aux mêmes définitions et conditions de réalisation et qu'elles peuvent être sanctionnées différemment. De plus, une infraction peut être sanctionnée dans le pays étranger mais pas en Suisse et inversement, la politique pénale étant propre à chaque pays, selon sa culture, ses valeurs et son histoire. Dans la présente cause, la transposition de l'infraction a pour effet de qualifier l'excès de vitesse conséquent du recourant comme une infraction grave à la LCR (soit un délit) alors qu'il a été qualifié de contravention par la justice pénale française. La peine, soit une amende de 728 Euro, a été inscrite dans le casier judiciaire comme indiquée dans l'avis de condamnation.
A-6504/2017 Page 23 6.1.2 Certes, les données transposées ne sont plus tout à fait exactes (au sens strict) dans la mesure où elles sont passées au travers d'un filtre juridique qui a qualifié sous l'angle du droit suisse l'infraction commise et réprimée en fonction d'autres valeurs que celles ayant fondé le jugement. Cela étant, le casier judiciaire se destine en premier lieu aux autorités fédérales et cantonales, lesquelles doivent pouvoir percevoir le profil pénal de l'administré en fonction de l'ordre juridique et du système de valeurs dans lesquels elles évoluent, soit le système suisse, afin d'exécuter leurs tâches (cf. consid. 5.3.6 supra). Ce traitement des données et sa finalité sont donc très spécifiques. Ainsi l'inscription de la transposition dans le casier judiciaire répond au principe de l'exactitude. Le recourant ne prétend du reste pas que l'excès de vitesse eût été qualifié autrement en Suisse. 6.2 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1). En matière de protection des données, quiconque traite des données est obligé de ne collecter et de ne traiter que les seules données qui lui sont nécessaires et aptes à atteindre un but déterminé (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données, FF 1988 II 421, 458). De plus, il faut toujours procéder à une pondération des intérêts entre le but du traitement et l'atteinte nécessaire à la personnalité (cf. Message précitée, ibid.). 6.2.1 6.2.1.1 Comme déjà mentionné, les données sont collectées en application d'une convention internationale. Il ne ressort pas du dossier que des données non nécessaires auraient été collectées ou qu'elles ne respectent pas le but (cf. consid. 5.3.6 supra) de dite collecte. De même, les données collectées sont aptes à permettre aux autorités suisses d'exécuter leurs tâches, dans la mesure où elles correspondent aux données transmises à l'OFJ par les tribunaux suisses en vertu du droit interne. 6.2.1.2 S'agissant du traitement des données seules les données nécessaires ont été transposées, dans la mesure où c'est l'infraction commise et non la sanction qui importe aux autorités suisses, notamment pour juger de la récidive, sous réserve d'une demande d'exécution de
A-6504/2017 Page 24 peine ou mesure, laquelle ne fait pas simplement l'objet d'un avis de condamnation. Il en va de même de l'inscription au casier judiciaire de ces données, laquelle répond aux conditions légales. 6.2.1.3 En conséquence, la collecte et le traitement des données – transmises par les autorités françaises – par l'autorité inférieure répond aux conditions de l'aptitude et de la nécessité. 6.2.2 6.2.2.1 S'agissant de la pondération des intérêts, en substance, le recourant fait valoir, d'une part, que l'inscription au casier judiciaire de sa condamnation l'affecte sur le marché du travail. D'autre part, le fait que son infraction, jugée comme une contravention en France, soit considérée comme un délit en Suisse prolonge de manière conséquente la durée de l'inscription au casier judiciaire et lui porte préjudice. 6.2.2.2 L'autorité inférieure, dans la décision querellée, a relevé qu'au sens de l'art. 369 CP, la durée de l'inscription dans le casier judiciaire ne dépend pas du type d'infraction mais du type de peine prononcée et que la transposition de la condamnation n'avait donc pas d'influence à cet égard. Dans sa réponse elle ne s'est pas prévalue d'un intérêt public particulier. 6.2.2.3 En premier lieu, il doit être constaté qu'au sens de l'art. 369 al. 3 CP, les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans. Dès lors, peu importe que sous l'angle du droit français l'infraction soit considérée comme une contravention et sous l'angle du droit suisse comme un délit, le recourant a été condamné à une amende par un Tribunal – ce qui la distingue de l'amende d'ordre – et l'inscription est dès lors de 10 ans. De plus, conformément à l'art. 371 al. 3 CP, le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 al. 1 à 5 et 6 sont écoulés. En conséquence, sous réserve que le recourant ait tiré les conclusions qui s'imposent quant à la relation entre son comportement et ses conséquences possibles, l'inscription sera éliminée dans le courant de l'année 2019. En second lieu, certes, l'inscription au casier judiciaire de sa condamnation est de nature à ne pas présenter le recourant sous son meilleur jour auprès
A-6504/2017 Page 25 d'éventuels futurs employeurs. Cela étant, d'une part, le recourant ne démontre pas que les démarches qu'il aurait déjà entreprises pour trouver du travail seraient restées vaines en raison de l'inscription de sa condamnation au casier judiciaire. D'autre part, mettre un poids prépondérant à cet intérêt privé reviendrait à fonder l'élimination immédiate de toute inscription au casier judiciaire. 6.2.2.4 Enfin, l'intérêt privé du recourant étant relativement ténu, il peut être constaté que l'intérêt public poursuivi par le casier judiciaire (cf. consid. 5.3.6 supra) est manifestement prépondérant et le principe de la proportionnalité au sens étroit respecté. 6.2.3 Ainsi, le traitement des données par l'autorité inférieure est conforme au principe de la proportionnalité. 7. A titre superfétatoire, il doit encore être relevé que la nouvelle loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ, RS 330 ; FF 2016 4703) – amené à remplacer le titre 6 (casier judiciaire) du code pénal et l'actuelle ordonnance VOSTRA – ne prévoit pas non plus comment les données des jugements étrangers seront saisies (cf. art. 19 LCJ), le Conseil fédéral devant encore adopté une ordonnance à ce propos (cf. art. 20 al. 1 let. e LCJ). Toutefois, et contrairement au système actuel, les formulaires de communication (ou avis de condamnation, la LCJ ne reprenant pas les termes de la CEEJ) seront enregistrés dans VOSTRA (cf. art. 22 al. 2 LCJ), de sorte que les autorités (cf. art. 40 al. 1 let. e LCJ) et les particuliers (cf. art. 40 al. 1 let. e LCJ par renvoi de l'art. 41 LCJ) auront accès aux données originales, pour autant que le jugement ait été communiqué sous forme de formulaires de communication et non pas de jugement. 8. 8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 8.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
A-6504/2017 Page 26 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; acte judiciaire)
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :