Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-6093/2017
Arrêt d u 1 0 avril 2019 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Christine Ackermann, Jürg Steiger, juges, Mathieu Ourny, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Service juridique, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, autorité inférieure.
Objet Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.
A-6093/2017 Page 2 Faits : A. A.a A._______ et B._______ sont copropriétaires d’une maison familiale sise (…) à C._______ (…). Le 20 mai 2014, le D._______ a, en sa qualité d’exploitant du réseau électrique (ci-après : l’exploitant de réseau), demandé à A._______ de lui transmettre un rapport de sécurité concernant les installations électriques à basse tension du bâtiment précité. Un délai au 20 novembre 2014 lui était imparti pour ce faire. Ce courrier étant resté sans réponse, l’exploitant de réseau a envoyé un premier rappel au prénommé le 7 janvier 2015, avec délai au 7 avril 2015, puis un second en date du 3 juillet 2015, avec délai au 18 août 2015. Le 22 juillet 2015, ce dernier délai a été prolongé au 31 octobre 2015. Faute d’exécution dans ce nouveau délai, l’exploitant de réseau a, par pli du 31 janvier 2017, dénoncé A._______ auprès de l’Inspection fédérale des installations à courants forts (ESTI) et lui a transmis le dossier pour exécution du contrôle. A.b En date du 10 février 2017, l’ESTI a fixé à l’intéressé un ultime délai au 15 mai 2017 pour envoyer à l’exploitant de réseau le rapport de sécurité requis. A._______ a également été rendu attentif qu’en cas de non-respect dudit délai, une décision soumise à un émolument d’un montant minimum de 700 francs serait rendue. Par courriel du 21 septembre 2017, l’exploitant de réseau a informé l’ESTI qu’aucun rapport de sécurité ne lui avait été transmis. B. B.a Par décision du 3 octobre 2017 rédigée en français, l’ESTI a fixé à A._______ un nouveau délai au 4 décembre 2017 pour transmettre le rapport de sécurité des installations électriques de son bâtiment à l’exploitant de réseau (ch. 1). Elle a également mis à sa charge des émoluments d’un montant total de 732 francs (ch. 2), tout en l’avertissant que le non-respect de cette décision pouvait entraîner une amende d’ordre de 5'000 francs au plus. B.b Le 12 octobre 2017, B._______ a transmis à l’ESTI le rapport de sécurité requis, établi le 19 février 2016 par E._______. L’ESTI a fait suivre le rapport à l’exploitant de réseau qui en a confirmé la réception le 19 octobre 2017.
A-6093/2017 Page 3 C. Par mémoire du 26 octobre 2017 rédigé en langue allemande, A._______ (le recourant) a interjeté recours contre la décision susmentionnée de l’ESTI (l’autorité inférieure) près le Tribunal administratif fédéral (aussi : le Tribunal) en concluant implicitement à son annulation. En substance, le recourant estime avoir agi conformément à ses obligations. Il aurait, en effet, laissé contrôler ses installations électriques par un inspecteur agréé, puis aurait fait corriger les défauts constatés par un électricien. Par la suite, l’électricien aurait transmis son rapport à l’inspecteur, lequel n’aurait toutefois pas fait parvenir son rapport final à l’exploitant de réseau. Le recourant explique, en outre, ne pas avoir donné suite aux courriers de l’exploitant de réseau au motif qu’il pensait que tout était en ordre. Il prétend, enfin, n’avoir aucun souvenir d’un écrit de l’autorité inférieure ayant précédé la décision querellée. D. Sur invitation du Tribunal ayant adopté l’allemand comme langue de la procédure, l’autorité inférieure a déposé – en allemand – sa réponse au recours le 5 janvier 2018, concluant à son rejet. Elle fait remarquer, pour l’essentiel, que la notification au recourant de son courrier du 10 février 2017 est attestée par pièce. Elle admet, par ailleurs, que E._______ a bien établi un rapport de sécurité le 19 février 2016, sur la base d’un avis de suppression des défauts transmis le 5 octobre 2015 par F._______. Elle relève cependant que le rapport de sécurité n’a par la suite pas été envoyé à l’exploitant de réseau, ni par le recourant ni par E._______, à tout le moins pas avant le délai fixé dans son courrier du 10 février 2017, pas plus qu’avant sa décision du 3 octobre 2017. Elle note encore que le propriétaire d’une installation électrique ne peut se défaire de sa responsabilité en renvoyant à une erreur de l’entreprise de réparation ou de l’organe de contrôle mandatés par ses soins. E. Dans ses observations du 5 février 2018, le recourant a pour l’essentiel persisté dans son argumentation et confirmé ses conclusions au recours. Il a, en outre, demandé une traduction en langue française des « échanges de courriers », expliquant être de langue maternelle française. En résumé, il détaille les raisons qui l’ont amené à ne pas donner suite aux courriers et relances de l’exploitant de réseau. A ce titre, il fait état d’un contentieux d’ordre financier avec dit exploitant, consécutif à des dégâts
A-6093/2017 Page 4 occasionnés par celui-ci lors d’une intervention à son domicile. De ce fait, il n’aurait pas voulu revivre des difficultés de communication avec l’exploitant du réseau, et serait parti du principe que sa requête tendant à la remise d’un rapport de sécurité était le fruit d’un problème d’organisation et d’information. En sus, son attention et son énergie auraient été, à l’époque, mobilisées par une procédure administrative en vue de permettre la réfection de la façade de sa maison. Il concède, en revanche, avoir commis une erreur regrettable en ne réagissant pas au courrier de l’autorité inférieure du 10 février 2017, et explique encore que E._______ a bien reçu l’avis de suppression des défauts de F._______. F. Sur invitation du Tribunal ayant modifié la langue de la procédure de l’allemand au français, l’autorité inférieure a produit, le 27 mars 2018, une traduction en français de sa prise de position du 5 janvier 2018. Le recourant n’a pas déposé d’observations finales dans le délai imparti par le Tribunal pour ce faire. G. Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 Selon l’art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l’art. 21 LIE. L’autorité inférieure, service spécial de l’Association suisse des électriciens (ASE) soumis à la surveillance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), est l’autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du ch. 2 de cette disposition (cf. art. 1er
A-6093/2017 Page 5 de l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’ESTI [RS 734.24]), et l'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent. 1.2 A._______ a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir. 1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d’entrer en matière. 2. 2.1 L’objet du présent litige porte sur le point de savoir si l’autorité inférieure a agi de manière conforme au droit en impartissant au recourant, par décision du 3 octobre 2017, un délai au 4 décembre 2017 pour transmettre le rapport de sécurité des installations électriques de son bâtiment à l’exploitant de réseau et en mettant à sa charge des émoluments d’un montant total de 732 francs. 2.2 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), notamment en apportant les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). 2.3 Les faits qui constituent l’objet du recours, à la base de la décision attaquée, se sont déroulés avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, des nouvelles versions de la LIE et de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur
A-6093/2017 Page 6 les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27). Il convient donc de déterminer le droit applicable ratione temporis au cas d’espèce. 2.3.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, en l'absence – comme au cas d’espèce – d'une disposition légale transitoire, la légalité d'un acte administratif doit en principe être examinée selon le droit en vigueur au moment où il a été édicté et un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas à être pris en considération. Un tel principe de sécurité juridique souffre une exception lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, notamment lorsque les nouvelles dispositions ont été adoptées pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 129 II 497 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3139/2017 du 30 janvier 2019 consid. 4.1). 2.3.2 En l’occurrence, il n’existe aucun motif d’ordre public ou raison impérieuse justifiant l’applicabilité immédiate du nouveau droit à la situation du recourant, de sorte qu’il convient de baser le raisonnement juridique sur l’ancien droit, à savoir l’ancienne LIE (aLIE, RO 19 252) et l’ancienne OIBT (aOIBT, RO 1992 2499). En tout état de cause, les dispositions de ces actes législatifs qui s’appliquent au cas d’espèce n’ont pas subi de modification substantielle depuis l’entrée en vigueur des nouveaux textes, le 1er janvier 2018. Seul l’art. 3 al. 1 OIBT a subi des modifications mineures, sans incidence sur le sort du litige si celui-ci devait être résolu à la lumière du nouveau droit. Il peut ainsi être fait référence aux versions actuelles des actes législatifs concernés dans les considérants qui suivent, à l’exception de la disposition précitée. 3. Le litige s’inscrit dans le cadre juridique suivant. 3.1 Aux termes de l’art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d’entretien incombe à l’exploitant (propriétaire, locataire, etc.). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à faible et fort courant, conformément à l’art. 3 al. 1 LIE. A teneur de l’art. 3 al. 1 aOIBT, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et si possible, lorsque les règles à ce sujet sont
A-6093/2017 Page 7 enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible. Aux termes de l’art. 4 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l’utilisation correcte d’autres installations électriques. Enfin, selon l’art. 5 al. 1 OIBT, il appartient au propriétaire ou à un représentant désigné par lui de veiller à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des articles 3 et 4 OIBT. Dans ce but, l’ordonnance précitée impose notamment un contrôle périodique de l’installation (cf. art. 36 OIBT). 3.2 Conformément à l’art. 36 al. 1 OIBT, six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle, les exploitants de réseau invitent par écrit le propriétaire à leur remettre, avant la fin de la période, un rapport de sécurité de l’installation – qu’il devra faire établir à ses frais par un organe de contrôle indépendant ou un organisme d’inspection accrédité (cf. art. 32 al. 1 OIBT) – certifiant que les installations concernées répondent aux prescriptions de l’OIBT et aux règles de la technique. Le délai pour remettre le rapport peut être prorogé d’une année au plus après l’expiration de la période de contrôle. Si le rapport de sécurité n’est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l’exploitant de réseau confie l’exécution du contrôle périodique à l’Inspection (ESTI) (cf. art. 36 al. 3 OIBT). De jurisprudence constante, le propriétaire de l’installation est seul responsable de l’envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti à l’exploitant de réseau (cf. art. 5 al. 1 2ème phrase OIBT en relation avec l’art. 36 al. 1 OIBT). En cas d’inexécution ou d’exécution tardive, il doit en assumer les conséquences. Lorsque l’affaire est transmise à l’ESTI, cette dernière peut encore rendre une décision soumise à émolument, et, en cas d’insoumission à ladite décision, avertir l’intéressé qu’il s’expose à une amende (cf. art. 56 al. 1 LIE en relation avec l’art. 41 al. 2 PA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A- 3139/2017 précité consid. 5.2 et jurisp. cit.). 4. L’application du droit ainsi déterminé au présent litige ne permet pas de soutenir les griefs du recourant. 4.1 En l’espèce, le recourant ne conteste nullement avoir été, à réitérées reprises, invité par l’exploitant de réseau à lui remettre un rapport de sécurité. Il ressort en effet du dossier que l’exploitant de réseau a adressé un premier courrier au recourant dans ce sens, le 20 mai 2014, suivi de deux rappels les 7 janvier et 3 juillet 2015 et d’une nouvelle prolongation de délai en date du 22 juillet 2015. Dans ses deux derniers courriers, il attirait l’at-
A-6093/2017 Page 8 tention du recourant sur les possibles « conséquences financières et juridiques » d’une transmission du dossier à l’autorité inférieure en cas d’inobservance des délais impartis. Les raisons – portant sur un prétendu contentieux avec l’exploitant de réseau et un défaut d’attention – avancées par le recourant pour justifier son inaction prolongée n’apparaissent pas convaincantes, la requête tendant à la remise d’un rapport de sécurité étant en particulier sans rapport avec ledit contentieux. Au demeurant, cet élément ne constitue pas un fait pertinent pour l’issue de la contestation. En effet, le recourant a, au final, réagi au dernier courrier de l’exploitant de réseau puisqu’il a pris des dispositions en vue de faire établir un rapport de sécurité en mandatant E._______ et F._______. A ce propos, l’autorité inférieure reconnaît qu’un avis de suppression des défauts constatés par E._______ a été établi le 5 octobre 2015 et que, sur cette base, cette entreprise a émis un rapport de sécurité positif, le 19 février 2016. 4.2 L’élément décisif du présent litige réside bien plus dans le fait qu’il est reproché au recourant de n’avoir pas remis le rapport de sécurité requis dans les différents délais fixés successivement par l’exploitant de réseau puis par l’autorité inférieure. Or l’intéressé admet – à tout le moins implicitement – que le rapport en question n’a été transmis à l’exploitant de réseau que postérieurement au délai imparti par l’autorité inférieure dans son courrier du 10 février 2017 (à savoir le 15 mai 2017) et à la décision querellée. En revanche, il cherche à se dédouaner de toute responsabilité. Il met d’abord en doute, dans son recours, l’existence du courrier précité, expliquant n’en avoir aucun souvenir. Dans son écriture du 5 février 2018, il concède toutefois l’avoir bien reçu lorsqu’il dit regretter ne pas y avoir donné suite. En tout état de cause, il ressort du bordereau de preuves fourni par l’autorité inférieure que le pli du 10 février 2017 a été valablement notifié à B._______ le 13 suivant (cf. acte 4 du bordereau). Le recourant explique par ailleurs avoir respecté ses obligations, en mandatant E._______ et F._______ pour constater, respectivement réparer les défauts de ses installations électriques. A ce titre, il fait grief à E._______ de ne pas avoir envoyé le rapport de sécurité à l’exploitant de réseau, après la transmission par F._______ de l’avis de suppression des défauts. Il perd toutefois de vue que la responsabilité de fournir le rapport de sécurité lui incombait à lui seul. En effet, comme exposé (cf. supra consid. 3.2), il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l’installation est seul responsable de l’envoi à l’exploitant de réseau du rapport de sécurité dans les délais impartis et qu’il doit, de ce fait, assumer seul les conséquences d’une inexécution ou d’une exécution tardive de cette obligation. En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que l’entreprise E._______ aurait fait
A-6093/2017 Page 9 parvenir, à un quelconque moment, le rapport à l’exploitant de réseau, ni même qu’elle se serait engagée auprès du recourant à agir dans ce sens. Au demeurant, même dans l’hypothèse où le recourant pensait de bonne foi que E._______ avait procédé de la sorte, l’autorité inférieure lui a clairement fait savoir que tel n’était pas le cas par l’envoi de son courrier du 10 février 2017, intervenu près d’un an après l’établissement du rapport de sécurité. Dans ces conditions, le recourant aurait pu et dû réagir en conséquence dans le délai de trois mois fixé par l’autorité inférieure. Son attention a de surcroît été attirée sur le fait qu’une inaction de sa part aurait entraîné le prononcé d’une décision occasionnant des frais sous la forme d’émoluments. Or il n’a pas établi ni même allégué avoir pris la moindre mesure après la mise en demeure de l’autorité inférieure, pas même une prise de contact avec cette dernière en vue de s’enquérir de la situation et d’obtenir des éclaircissements. Il reconnaît, au reste, avoir été dans l’erreur en n’ayant donné aucune suite à la requête de l’autorité inférieure. 4.3 En définitive, le rapport de sécurité n’a été envoyé par le recourant – par l’intermédiaire de B._______ – que le 12 octobre 2017 à l’autorité inférieure (l’exploitant de réseau en a finalement accusé réception le 19 octobre 2017), soit bien après les nombreux délais fixés en amont, en particulier le dernier arrivé à échéance le 15 mai 2017 dont l’inobservance a conduit l’autorité inférieure à rendre la décision querellée. Aucune preuve au dossier ne permet de déterminer que l’exploitant de réseau a bel et bien reçu les rapports de sécurité dans les temps, ce que ne prétend du reste pas le recourant. 4.4 Sur le vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que l’autorité inférieure a rendu une décision pour exécution du contrôle soumise à émolument, comme cela lui avait été annoncé préalablement. 5. Enfin, le montant total des émoluments, par 732 francs, mis à la charge du recourant par l’autorité inférieure ne prête pas flanc à la critique. Pour rappel, l’émolument en question ne constitue pas une amende, mais uniquement une somme, soumise au large pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure dans le cadre légal, destinée à couvrir les frais d’établissement de la décision attaquée (cf. art. 9 al. 1 2ème phrase de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [OI- FICF, RS 172.041.0] en relation avec l’art. 41 OIBT ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-190/2013 du 27 mai 2013 consid. 4). Le montant ici en cause se situe au niveau inférieur de l’échelle (max. 3’000 francs) prévue
A-6093/2017 Page 10 à l’art. 9 al. 1 OIFICF. La décision doit être confirmée sur ce point également. 6. Il s’ensuit que le recours est mal fondé et qu’il doit être rejeté. 7. En application de l’art. 63 al. 1 PA et de l’art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, les dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l’avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). L’autorité inférieure n’y a également pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).
(le dispositif est porté à la page suivante)
A-6093/2017 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée du même montant. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. 194138 ; Recommandé) – au Secrétaire général du DETEC (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Mathieu Ourny
A-6093/2017 Page 12 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :