Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-5658/2013
Arrêt d u 1 8 août 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Christoph Bandli, Jérôme Candrian, juges, Cécilia Siegrist, greffière.
Parties
C._______, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC.
A-5658/2013 Page 2 Faits : A. C._______, ressortissant iranien, est entré en Suisse le (…). En date du (…), il a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure à Bâle. A cette occasion, il a rempli un formulaire de données personnelles sur lequel il a inscrit, à titre d'identité personnelle, le nom de "C._______". En date du 4 juin 2009, à l'occasion d'une audition visant à apprécier les motifs présentés à la base de sa requête d'asile, C._______ a remis une copie d'un document d'identité iranien, ainsi que deux cartes attestant son statut de réfugié délivrées par le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'une délivrée en juin (…) et l'autre en mai (…). Sur la copie du document iranien figurait le nom de "C1._______" et sur les autres documents précités celui de "C2._______", respectivement de "C3._______". Par décision du 18 février 2011, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a admis la demande d'asile de "C._______", lui a reconnu la qualité de réfugié et lui a accordé le droit de résider en Suisse à ce titre. Le 18 mars suivant, l'intéressé a formulé une demande tendant à la délivrance d'un document de voyage suisse avec des données biométriques, demande qui a été agréée par l'ODM le 21 mars suivant. B. Le 17 mai 2013, C._______ a déposé une requête en changement de nom sur formulaire pré-imprimé à l'en-tête de la République et canton de Genève, auprès de l'ODM. Sous la rubrique "Le/la requérant (…) requiert (requièrent) du Conseil d'Etat du canton de Genève de porter, à l'avenir, le(s) nom(s) – le(s) prénom(s) suivant(s)", il a indiqué ce qui suit : B._______. Au titre de la motivation de sa requête, il a expliqué: "Lorsque je voyage, je suis toujours soupçonné et je dois subir des interrogatoires pouvant durer jusqu'à deux heures de temps. Cela me pose problème car ma famille est dispersée dans différents pays d'Europe, aux USA ou au Canada. Même si je suis iranien, mon prénom (…) et mon nom (…) ne sont pas d'origine iranienne, mais arabe. Or, je ne veux être ni musulman ni islamique et pourtant c'est cette étiquette qui m'est toujours donnée (…)". Au dos du formulaire susdit, il était finalement mentionné que ladite requête accompagnée des pièces devait être adressée à la Direction cantonale de l'Etat civil à Genève. C._______ a finalement produit, à l'appui de sa requête, son titre de voyage suisse, son titre de séjour en Suisse, la copie d'un document d'identité iranien ainsi qu'une traduction certifiée conforme. Sur tous ces documents, le nom de C._______ était
A-5658/2013 Page 3 mentionné. Par courrier du 3 juin 2013, l'ODM s'est adressé à l'intéressé pour lui demander de lui envoyer les documents de légitimation officiels, sous forme originaux. En date du 28 juin 2013, C._______ a donné suite à cette demande. C. Par décision du 18 septembre 2013, l'ODM a statué sur la requête de l'intéressé, qui a été traitée sous l'angle d'une requête en modification de données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) et l'a rejetée, indiquant que ses données personnelles dans le système précité demeuraient inchangées, à savoir: "Monsieur C._______, SYMIC n° de pers. (…), né le (…), alias (…), né le (…), alias (…), né le (…), Iran". A l'appui de sa décision, l'ODM a indiqué que l'intéressé n'avait pas produit de document valable concernant son nouveau changement de nom et que le document d'identité iranien ("shenasnameh") déposé dans son dossier n'était plus valable depuis 1979. D. Le 7 octobre 2013, C._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours à l'encontre de la décision de l'ODM (ci-après: l'autorité inférieure) du 18 septembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant implicitement à son annulation. A l'appui de son recours, il explique vouloir modifier son nom et porter celui de B._______ ou si cette proposition devait être refusée par le Tribunal de céans, celui de B1._______. En outre, il explique ne pas être en mesure de fournir un acte de naissance renouvelé, puisqu'étant réfugié politique, il ne peut rentrer en Iran sous peine de mettre sa vie en danger. Il s'interroge de surcroît sur les raisons pour lesquelles l'ODM met en doute ses données personnelles alors qu'il a toujours été constant dans ses déclarations en indiquant, lors de tous les entretiens, la même identité. Le recourant ne souhaite plus porter le prénom de (…) puisque – à ses dires – trop de musulmans intégristes se nommeraient ainsi et que cette identité lui occasionnerait trop de problèmes lors de ses voyages. E. Par réponse du 21 novembre 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Confirmant intégralement sa décision du 18 septembre 2013, elle indique pour le surplus que le recours ne contient aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue concernant l'affaire en question.
A-5658/2013 Page 4 F. Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'ODM est en outre une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police DFJP (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.2, A-3598/2011 du 7 août 2012 consid. 1.1). Il s'agit donc d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 2. 2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Ce n'est pas une faculté dont il dispose: il est tenu de rechercher et d'interpréter les règles de droit applicables – y compris celles non invoquées par les
A-5658/2013 Page 5 parties ou par l'autorité inférieure –, dans la mesure où les arguments des parties ou les éléments au dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1717/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2, A-1480/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.3; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 ème éd., Bâle 2013, n° 2.149 p. 88; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6 ème éd., Zurich/St. Gall 2010, ch. 1758 ss PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol II, Berne 2011, p. 300 s.). 2.2 En particulier, le Tribunal administratif fédéral examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure, soit également le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur une requête. En effet, les règles attributives de compétence, telles qu'elles sont fixées par une loi ou une ordonnance sont impératives, sauf si une disposition spéciale ou une norme générale prévoit la faculté d'y déroger. S'il s'avère que l'autorité inférieure n'était pas compétente pour statuer, le recours devra être admis pour une raison formelle et non matérielle, la décision attaquée annulée – ou déclarée nulle, selon les cas – et la cause transmise, selon les cas, à l'autorité compétente. Il est en effet de jurisprudence constante que la reconnaissance par le Tribunal de céans de la validité matérielle d'une décision ne constitue pas une condition de recevabilité du recours formé contre ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral. En effet, si une autorité inférieure incompétente statue, elle rend une décision qui, annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle auprès du Tribunal (cf. ATF 132 V 93 consid. 1.2; ATAF 2013/3 consid. 4 in fine; ATAF 2010/29 consid. 1.2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1717/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2, A-2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.3.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 3.10 s., p. 139 s.). 3. En l'espèce, il s'agit d'examiner si l'autorité inférieure est à bon droit entrée en matière sur la requête du recourant du 17 mai 2013, pour la rejeter. En effet, s'il s'avère qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur ladite requête, le Tribunal de céans devrait le relever d'office. Dans un premier temps, le Tribunal de céans examinera ainsi, en fonction de l'objet de cette requête, si celle-ci entrait dans les compétences de l'autorité inférieure (consid. 3.1 ci-après). Dans un deuxième temps, il déterminera quelles en sont les conséquences au niveau de la décision entreprise ainsi que du sort de la cause (consid. 3.2 ci-après).
A-5658/2013 Page 6 3.1 3.1.1 Le Tribunal observe que, s'agissant de la requête du 17 mai 2013, celle-ci visait à permettre au recourant de changer de prénom. Plusieurs éléments sont à cet égard révélateurs. Tout d'abord, l'entête de cette requête est suffisamment explicite. Ce document est expressément intitulé requête en changement de nom ou de prénom, fondée sur l'art. 30 al. 1 du Code civil suisse (CCS, RS 210). L'objet de ladite requête y est par ailleurs indiqué en ces termes : "Le requérant (…) requiert auprès du Conseil d'Etat du canton de Genève l'autorisation de porter, à l'avenir, le nom-le prénom suivant: B._______". Ainsi, le but de sa requête n'avait manifestement pas trait à une rectification de données personnelles reportées inexactement dans une banque de données, telle SYMIC, mais plutôt à un changement de prénom. L'intéressé n'affirme pas dans cette requête que son prénom ou son nom aurait été enregistré de manière incorrecte par l'ODM; il requiert bien plutôt de porter à l'avenir un autre prénom; sous la rubrique "motivation" de ladite requête, il explique en effet "même si je suis iranien, mon prénom (…) et mon nom (…) ne sont pas d'origine iranienne, mais arabe. Or, je ne veux être ni musulman ni islamique et pourtant c'est cette étiquette qui m'est toujours donnée (…)". Il étaye en outre sa requête en tirant argument des problèmes qu'engendre ce prénom lorsqu'il voyage car "(il est) toujours soupçonné et (…) doit subir des interrogatoires pouvant durer jusqu'à deux heures de temps". Enfin, nulle part dans ladite requête il est mentionné que le recourant souhaiterait voir ses données personnelles modifiées dans SYMIC. Certes, la requête en question a été adressée à l'ODM. Toutefois, ce seul fait n’est pas déterminant. Si l'on considère les autres éléments déjà évoqués ci-avant, il y a plutôt lieu de considérer que le recourant s'est trompé d'autorité et, alors qu'il entendait probablement adresser sa requête à la Direction cantonale de l'Etat civil, il l'a envoyée à l'ODM. C'est le lieu de souligner que l'autorité inférieure, dans le courrier du 3 juin 2013 adressé au requérant, a expressément fait référence au souhait de ce dernier de changer de nom et n'a pas mentionné l'hypothèse d'une rectification des données personnelles dans SYMIC. Ce n'est en effet, que lors de sa décision du 18 septembre 2013, que l'ODM a fait pour la première fois référence à la rectification des données dans SYMIC et qu'il a statué en rejetant la "demande" de rectification des données personnelles du recourant. Dans un tel contexte, et si l'ODM avait un doute à ce sujet, il lui appartenait d’interpeller le recourant sur ses intentions et de lui laisser la possibilité de clarifier ses conclusions, ce dont l’autorité susdite s’est abstenue. Quant au recourant, en lisant le courrier du 3 juin 2013, il était plutôt
A-5658/2013 Page 7 fondé à croire que l'ODM avait compris de sa requête qu'il entendait changer de nom. 3.1.2 Cela étant, l'ODM ne dispose d'aucune compétence pour statuer sur un changement de prénom ou de nom. Certes, dite autorité tient une banque de données concernant la migration (SYMIC) et les données qui y sont enregistrées tiennent lieu, lors du dépôt d'une demande d'asile, pour les requérants, de registre d'état civil provisoire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 4.1, A-6540/2011 du 3 mai 2012 consid. 3.1, A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.1). S'il devait s'avérer que des données concernant le recourant n'y ont initialement pas été correctement reportées, ou si elles devaient s'être modifiées par la suite et apparaître ainsi inexactes, l'ODM devrait procéder aux modifications correspondantes (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6731/2013 du 4 février 2014, A-4174/2013 du 12 septembre 2013, A-526/2013 du 9 juillet 2013; cf. art. 5 et 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD, RS 235.1], art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51], art. 19 al. 1 et 3 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513]). Toutefois, ceci n'a rien à voir avec la compétence de décider si une personne – dont le prénom ou le nom ont été correctement reportés dans SYMIC – peut changer de nom. S'agissant d'une telle requête, en droit suisse, l'art. 30 CCS prévoit que le Gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Il importe peu, dans le cadre du présent examen, de déterminer si le droit suisse ou le droit iranien serait applicable à une semblable requête du recourant et si une autorité suisse pourrait connaître d'une demande en changement de nom du recourant (voir, à cet égard, le consid. 3.2.3 ci-après). Il s'agit surtout de considérer que l'ODM n'avait pas la compétence de statuer sur une telle demande. Certes, l'ODM a traité ladite requête sous l'angle de la rectification des données inscrites dans SYMIC, pour laquelle sa compétence aurait été donnée. Toutefois, comme déjà relevé, telle n'était pas la volonté qu'a exprimée le requérant dans la requête litigieuse et le libellé de cette requête ne laisse guère de place à un quelconque doute légitime à cet égard. Selon toute évidence, le recourant a fait valoir qu'il souhaitait changer de prénom et non pas qu'il entendait voir rectifiées certaines données inexactes figurant dans SYMIC. C'est dès lors de manière infondée que l'ODM s'est saisi de cette requête pour la rejeter: il aurait
A-5658/2013 Page 8 bien plutôt fallu que ledit office se déclare incompétent pour statuer et renvoie l’affaire à l’autorité qu’il estimait être compétente (art. 8 al. 1 PA). En outre, considérant que le recourant ne prétendait pas que l’ODM était compétent pour statuer sur son changement de (pré)nom – la simple adresse à laquelle la requête a été envoyée n’étant à cet égard pas déterminante – il n’était pas nécessaire que l’ODM prononce en complément l’irrecevabilité de ladite requête (art. 9 al. 2 PA a contrario; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 3.2.1, A-3290/2011 du 29 septembre 2011 consid. 2.1.4, A-2723/2007 du 30 janvier 2008 consid. 3; THOMAS FLÜCKIGER in: Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 22 ad art. 8; MICHEL DAUM, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum VwVG, Zurich/St-Gall 2008, ch. 3 et 8 ad art. 8 PA), ce qui a un impact quant aux frais corrélatifs (cf. DAUM, op. cit., ch. 12 ad art. 8 PA). 3.2 Reste encore à déterminer quelles sont les conséquences – nullité ou annulabilité du prononcé attaqué – résultant de ce défaut de compétence. 3.2.1 Selon la jurisprudence, l'incompétence de l'autorité conduit en règle générale à l'annulabilité de la décision attaquée. Il n'y a lieu d'admettre la nullité – hormis les cas expressément prévus par la loi – que si le vice est particulièrement grave, qu'il est manifeste ou au moins facilement décelable et que de surcroît, les circonstances sont telles que le système de l'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (par exemple car la décision a déjà été exécutée); enfin la sanction de nullité ne devra pas elle-même porter gravement atteinte à la sécurité juridique (cf. ATF 136 II 489 consid. 3.3, ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1717/2013 du 19 décembre 2013 consid. 5.1, A-2546/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.4.4, A-11/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.4, A-4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 4.1.3). Autrement dit, le constat de nullité ne se déduit pas de règles univoques mais doit reposer sur une pesée d'intérêts contradictoires (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 368). Il peut et doit être prononcé d'office, en tout temps et par toute autorité saisie, y compris par la voie d'un recours (ATF 127 II 32, consid. 3g, ATF 122 I 97 consid. 3a, ATF 115 Ia 1 consid. 3, ATF 114 V 319 consid. 4b; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n. marg 920; MAX IMBODEN/RENÉ A. RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6e éd., Bâle 1986, vol. I, ch. 40 B/V/III/c, p. 240). Dans ce dernier cas, la distinction avec l'annulabilité ne revêt plus aucune importance, à moins que la décision ait déjà été
A-5658/2013 Page 9 exécutée (TANQUEREL, op. cit, n. marg. 922; MOOR/POLTIER, op. cit, p. 364, ch. 2.3.3.2). En principe, l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, constitue un vice particulièrement grave au sens de ce qui précède. Il en va en tout cas ainsi lorsque l'autorité dont émane la décision attaquée n'appartient ni à la même ligne de subordination hiérarchique, ni à la même administration que l'autorité compétente – par exemple lorsqu'une autorité fédérale a statué en lieu et place d'une autorité cantonale et inversement (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1, ATF 129 I 361 consid. 2.1, ATF 127 II 32 consid. 3g; ATAF 2008/59 consid. 4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4175/2013 du 13 décembre 2013 consid. 9.1, C-6343/2010 du 10 janvier 2013 consid. 6.1 non publié aux ATAF 2013/3). 3.2.2 En l'occurrence, force est d'admettre que le vice qui affecte la décision attaquée est grave. En effet, l'autorité inférieure, saisie d'une requête en changement de nom (ou plus précisément de prénom), est entrée en matière et a statué sur celle-ci, en l'interprétant de manière infondée comme une requête en modification des données personnelles figurant dans SYMIC. Cela étant, il ne se justifie pas de prononcer la nullité de la décision entreprise, le système de l'annulabilité offrant dans le cas présent la protection nécessaire. En effet, la décision attaquée – simple décision de rejet – n'a déployé aucun effet irréversible. En outre, le vice n'était pas à ce point manifeste qu'il doive être sanctionné par la nullité. D'un côté, le recourant, maîtrisant probablement mal la langue française, a adressé sa requête à la mauvaise autorité, soit celle vers laquelle il s'était fréquemment tourné depuis son entrée en Suisse, alors qu'une lecture attentive du formulaire – lequel comportait l'entête d'une autre autorité – lui aurait probablement permis de se rendre compte de cette erreur. D'un autre côté, l'autorité inférieure – confrontée à une requête qui n'entrait manifestement pas dans ses compétences – s’est probablement laissée guider par des suppositions (sur d’éventuelles démarches parallèles du recourant et sur ses intentions). Dans ces conditions, il ne convient pas de s'écarter de la règle de l'annulabilité, qui offre manifestement au recourant une protection juridique suffisante, celui-ci pouvant réintroduire sa requête en changement de nom en tout temps devant l'autorité compétente. A cela s'ajoute qu'il n'y a en l'espèce aucun intérêt à distinguer entre nullité et annulabilité, si bien qu'il convient de s'en tenir à la règle générale de l'annulation, par laquelle il convient de sanctionner le vice dont est affectée la décision attaquée.
A-5658/2013 Page 10 3.2.3 Finalement, il s'agit d'examiner s'il y a lieu, pour le Tribunal, de renvoyer l'affaire à une autre autorité, ce à quoi il lui incomberait de procéder d'office (DAUM, op. cit., ch. 5 ad art. 8 PA). 3.2.3.1 L'art. 8 al. 1 PA prévoit que l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. Si cette disposition prévoit certes une obligation (cf. FLÜCKIGER, op. cit., ch. 3 ad art. 8 PA; DAUM, op. cit., ch. 1 ss ad art. 8 PA), les contours de cette dernière n'en sont pas moins précisément circonscrits. Ainsi, l'autorité qui s'estime incompétente est obligée de transmettre l'affaire litigieuse aux autorités administratives fédérales au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 PA, ainsi qu'aux autorités administratives cantonales et communales. Cette obligation ne s'étend toutefois pas aux autorités judiciaires cantonales civiles et pénales (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4175/2013 du 13 décembre 2013 consid. 7.3, A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 3.1.2 et les réf. citées; FLÜCKIGER, op. cit., ch. 17 s. ad art. 8 PA; DAUM, op. cit., ch. 3 ad art. 8 PA et les réf. citées). Une transmission à une autorité étrangère n'est pas exclue; il s'agit cependant d'une faculté, à moins qu'une obligation ne résulte d'un accord international (cf. FLÜCKIGER, op. cit., ch. 19 ad art. 8 PA; DAUM, op. cit., ch. 3 ad art. 8 PA). L'autorité, lorsqu'elle examine sa compétence doit s'en tenir aux principes fixés par l'art. 7 PA. Il n'est pas nécessaire qu'elle tienne la compétence de l'autorité à qui elle transmet l'affaire pour certaine. Il appartient à l'autorité à laquelle l'affaire est transmise d'examiner indépendamment et sous sa propre responsabilité si elle s'avère ou non compétente (cf. ATF 121 I 173 consid. 2a, 109 Ia 217 consid. 2a; FLÜCKIGER, op. cit., ch. 25 ad art. 8 PA; DAUM, op. cit., ch. 4 ad art. 8 PA). La transmission n'intervient dès lors pas sous la forme d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne peut être attaquée par la voie du recours (cf. FLÜCKIGER, op. cit., ch. 26 ad art. 8 PA). 3.2.3.2 En l'occurrence, il apparaît que le recourant a complété, le 17 mai 2013, un formulaire à l'entête de la République et Canton de Genève, mentionnant en première page que le signataire requerrait auprès du Conseil d’Etat du canton de Genève l’autorisation de porter à l’avenir le prénom de B._______, et en seconde page que ce document devait être adressé à la Direction cantonale de l’état civil, à Genève. Le Conseil d’Etat genevois – de même que la direction cantonale précitée – ne constituent pas des autorités judiciaires cantonales civiles ou pénales, de sorte que le Tribunal de céans est tenu de transférer ladite requête en changement de nom, pour autant qu’il retienne la compétence de dite
A-5658/2013 Page 11 autorité pour vraisemblable (cf. ci-avant consid. 3.2.3.1). A cet égard, il s’agit de rappeler que, selon l’art. 30 al. 1 CCS, le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Or, le recourant a été attribué en tant que requérant d’asile au canton de Genève ; le (…), il s’est vu accorder un permis de séjour (B) par ce même canton ; il y est apparemment toujours domicilié, ainsi qu’en témoignent les coordonnées qu’il a fournies dans le cadre de la présente procédure. La compétence du Conseil d’Etat genevois pour statuer sur la requête en changement de nom du recourant apparaît ainsi, de prime abord, vraisemblable, d’autant que le droit international privé paraît ouvrir au recourant la possibilité de saisir une autorité suisse plutôt qu’iranienne, compte tenu de son domicile en Suisse (voir l’art. 38 al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP, RS 291]). Cela étant, le Tribunal tient à souligner qu’il ne lui appartient pas de déterminer avec certitude quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la requête précitée, mais uniquement de cerner s’il lui incombe, selon l’art. 8 PA, de renvoyer l’affaire à une autre autorité (suisse) dont la compétence paraît vraisemblable. Tel est bien le cas du Conseil d’Etat du canton de Genève, de sorte que la requête susdite – ainsi que la correspondance ultérieure – doit lui être transférée, à charge pour lui d’examiner s’il est bien compétent pour s’en saisir et de lui donner la suite utile. 3.2.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en ce sens que l’ODM n’avait pas la compétence matérielle pour statuer, et la décision attaquée annulée. La requête en changement de nom doit être transmise à la Direction de l’Etat civil de Genève, à l’attention du Conseil d’Etat genevois, comme objet de sa potentielle compétence. 4. Au vu de l'issue du litige – qui d'ailleurs n'aurait jamais existé si l'autorité inférieure avait reconnu d'emblée son incompétence –, il n'y pas lieu de mettre de frais à charge du recourant (art. 63 al. 1 et 2 PA; art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de 500 francs versée par ce dernier lui sera restituée. A teneur de l'art. 63 al. 2 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, de sorte que l'ODM ne supporte pas de frais. Le recourant n'étant pas représenté par un avocat et ne faisant valoir aucun frais particulier, il n'y a pas lieu de lui allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 8 FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis au sens des considérants et la décision de l'ODM du 18 septembre 2013 est annulée. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 500 francs versée par le recourant lui est restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire) – à la Direction cantonale de l'Etat civil à Genève (Recommandé; annexes : requête en changement de nom du recourant et ses correspondances ultérieures, pour suite utile)
(l'indication des voies de droit se trouve à la page suivante)
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist
A-5658/2013 Page 13 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :