Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée partiellement par le TF par arrêt du 28.02.2022 (9C_118/2021)
Cour I A-3841/2018
Arrêt d u 8 janvier 2021 Composition Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Raphaël Gani, Daniel Riedo, juges, Raphaël Bagnoud, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Boulevard de Grancy 39, Case postale 660, 1006 Lausanne, autorité inférieure.
Objet LPP ; fixation des cotisations et levée de l’opposition ; décision de l’autorité inférieure du 29 mai 2018.
A-3841/2018 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : le recourant), domicilié à ***, exploite une épicerie sise à la rue ***. Par courrier du 13 juillet 2016, le bureau de comptabilité du recourant avisa la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l’institution supplétive ou l’autorité inférieure) qu’il avait omis d’affilier le recourant à une institution de prévoyance et requit qu’il soit procédé à l’affiliation rétroactive de celui-ci sur la base des déclarations de salaires annexées. Le 30 septembre 2016, le recourant adressa à l’autorité inférieure, sur invitation de celle-ci, une demande d’affiliation avec effet au 1er janvier 2015. Par courrier du 11 janvier 2017 faisant suite à plusieurs échanges d’écritures, l’autorité inférieure informa le recourant de son affiliation à l’institution supplétive avec effet au 1er janvier 2015. B. B.a Le 17 janvier 2017, la Caisse cantonale *** de compensation (ciaprès : la Caisse de compensation) adressa à l’autorité inférieure, entre autres documents, une copie des attestations de salaires, couvrant les années 2008 à 2015, des employés du recourant. Par courrier du 24 janvier 2017, l’autorité inférieure invita ce dernier, soit à s’affilier dans un délai de deux mois à une institution de prévoyance enregistrée et à lui envoyer une copie de la convention d’affiliation dûment signée et valable du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2014, soit à lui faire parvenir une attestation de la Caisse de compensation confirmant qu’il n’avait pas employé de personnel durant cette période. Elle l’avisa en outre que si les documents requis ne lui parvenaient pas avant le 25 mars 2017, elle se verrait dans l’obligation de prononcer son affiliation d’office. B.b Par décision du 3 avril 2017, l’autorité inférieure affilia d’office le recourant pour la période du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2014 et mit à la charge de celui-ci les frais de cette décision et pour l’exécution de l’affiliation, d’un montant total de Fr. 825.-. N’ayant fait l’objet d’aucun recours, cette décision est entrée en force. C. C.a Le 1er juillet 2017, l’autorité inférieure fit parvenir au recourant un extrait de son compte d’affiliation et l’invita à régler le montant de Fr. 7'716.40 jusqu’au 31 juillet 2017. Par courriers des 1er octobre et 5 novembre 2017, elle invita à nouveau le recourant à s’acquitter de ce montant. En date du 17 novembre 2017, celui-ci requit un décompte détaillé, ainsi qu’un plan de
A-3841/2018 Page 3 paiement sur six mois de cette facture. Le 22 novembre 2017, l’autorité inférieure lui adressa un détail de son compte d’affiliation, accompagné d’une reconnaissance de dette et d’un plan de paiement. Par courrier du 1er janvier 2018, elle le rendit attentif au respect des délais de versement, en l’avertissant qu’à défaut, des poursuites sans rappel seraient intentées. Le 11 janvier 2018, Me B._______, agissant pour le recourant, requit la communication de l’intégralité du dossier, ainsi qu’un délai au 15 février 2018 pour se déterminer. Le 16 janvier 2018, l’autorité inférieure adressa au recourant les pièces essentielles en sa possession et lui impartit un délai au 15 février 2018 pour prendre position, en l’avisant que, passé ce délai et en cas de non-respect des échéances de versement, le plan de paiement serait annulé et des procédés de recouvrement entrepris. C.b Par courrier du 21 février 2018, l’autorité inférieure communiqua au recourant qu’en raison du non-respect des échéances prévues, le plan de paiement était caduc. Le même jour, elle adressa à l’Office des poursuites cantonal (ci-après : l’Office des poursuites) une réquisition de poursuite pour un montant de Fr. 7'816.40, plus intérêts moratoires de Fr. 180.73 et frais de poursuite de Fr. 100.-. Le 1er mars 2018, ledit Office envoya au recourant un commandement de payer, auquel celui-ci fit opposition en date du 16 mars 2018. Par courrier du 12 avril 2018, l’autorité inférieure transmit au recourant un extrait de ses comptes d’affiliation, un détail des cotisations dues par employé, ainsi qu’une table des taux de cotisation et lui impartit un délai au 12 mai 2018 pour motiver son opposition. C.c Par décision du 29 mai 2018, l’autorité inférieure reconnut d’une part le recourant débiteur du montant de Fr. 7'816.43, plus intérêts moratoires et frais d’ouverture de faillite, et leva d’autre part l’opposition à hauteur d’un montant de Fr. 8'097.13. D. D.a Agissant par l’intermédiaire de son mandataire, le recourant a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 29 juin 2018, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation, ainsi qu’à ce qu’il soit dit et constaté que la poursuite n’ira pas à sa voie et que le recourant n’est pas redevable de la moindre somme à l’institution supplétive. Subsidiairement, le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, il invoque le défaut de notification de la décision d’affiliation d’office du 3 avril 2017, la violation du droit fédéral et la constatation inexacte et lacunaire des faits pertinents,
A-3841/2018 Page 4 en ce sens que la plupart des créances de cotisation seraient surestimées et prescrites, ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise. Le recourant se prévaut en outre d’une violation de l’interdiction de l’arbitraire − en lien avec la prescription des créances de cotisations − et de son droit d’être entendu. D.b Par demande du 26 juillet 2018, le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire complète ou limitée aux frais de procédure. Par décision incidente du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté cette demande, invité à acquitter une avance de frais de Fr. 1'700.- − reçue sur le compte du Tribunal le 29 octobre 2018 − et dit que les frais de la décision seraient fixés dans le cadre de l'arrêt au fond. Par réponse du 4 janvier 2019, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Par ordonnance du 8 janvier 2019, le Tribunal a offert au recourant la possibilité de déposer des observations complémentaires. Par courrier du 10 mai 2019, Me B._______ a communiqué ne plus être en charge de la défense des intérêts du recourant. Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions non réalisées en l’espèce prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’autorité inférieure concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF (cf. également art. 54 al. 4 LPP). 1.2 Le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, dont il est le destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 29 juin 2018, le recours est en outre intervenu dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1
A-3841/2018 Page 5 PA) et répond au surplus − sous réserves de certaines considérations sur lesquelles il sera revenu ultérieurement (cf. consid. 7.1.2, 7.2.2 et 9 ciaprès) − aux exigences formelles de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en matière. 2. 2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Concernant l’opportunité, l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité administrative a adoptée dans un cas concret en respectant les principes généraux du droit n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid. 6 ; arrêt du TAF A-7254/2017 du 1er juillet 2020 consid. 2.2). 2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3e éd., 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d’office et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 ss PA). Cette maxime commande en particulier de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents et ce, même s’ils ont été allégués ou produits tardivement (cf. art. 32 PA ; arrêts du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 5.1.1 ; arrêt du TAF A-7254/2017 précité consid. 5.3.2). Sous réserve d’un abus de droit, les parties ont donc toujours de la possibilité de présenter de nouveaux éléments de motivation ou de preuve, voire de modifier leur position juridique durant la procédure (cf. PATRICK SUTTER, in : VwVG-Kommentar, n° 10 ad art. 32 ; RAPHAËL BAGNOUD, La théorie du carrefour - Le juge administratif à la croisée des chemins, in : OREF [édit.], Au carrefour des contributions - Mélanges de droit fiscal en l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 492 ; voir aussi l’art. 58 al. 1 PA, dont l’application a été étendue par la pratique du TAF à toute la durée de la procédure). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13
A-3841/2018 Page 6 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/ MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal administratif fédéral se trouve à un carrefour. S’il estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, il renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'il s'est forgé sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire. Un telle manière de procéder n’est pas jugée contraire au droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 et 141 I 60 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_426/2020 du 23 juillet 2020 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-7254/2017 précité consid. 2.3 et A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.4 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144 ; BAGNOUD, op. cit., p. 504 s.). En revanche, s’il reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, il applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. marg. 1563 ; BAGNOUD, op. cit., p. 505 s.). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond avec un degré de vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 précité consid. 1.4 et A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 1.4.2 ; BAGNOUD, op. cit., p. 506).
A-3841/2018 Page 7 3. Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF 131 V 9 consid. 1 et 130 V 445), la présente affaire est déterminée selon les dispositions légales en vigueur durant les années − 2008, 2009, 2013 et 2014 − pour lesquelles les cotisations du recourant sont litigeuses, ainsi que sur les dispositions légales applicables au 29 mai 2018, date à laquelle la décision attaquée a été rendue. 4. 4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire LPP les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en lien avec art. 5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] et art. 7 al. 1 LPP). Doit être pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) (art. 7 al. 2 LPP). Les salaires communiqués par la caisse de compensation lient l’institution supplétive. Cela vaut en outre également pour le calcul des contributions à l’institution de prévoyance (cf. arrêts du TAF A-4980/2018 du 20 mai 2019 consid. 2.4 et A-4594/2017 du 13 mars 2018 consid. 2.1.4). 4.2 Selon l’art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (al. 2). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4) et somme les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6 ; cf. également art. 9 al. 3 OPP 2). L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (al. 7 1re phrase).
A-3841/2018 Page 8 4.3 Selon l’art. 12 LPP, les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance (al. 1 1re phrase). Ces prestations sont servies par l’institution supplétive (al. 1 2e phrase). L’employeur doit à cette dernière non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage (al. 2). Conformément à l’art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ci-après citée : ODIS]) − dont l’objet est notamment de régler les droits de l’institution supplétive envers l’employeur qui ne s’est encore affilié à aucune institution de prévoyance lorsqu’elle doit servir des prestations légales à ses salariés ou à leurs survivants sur la base de l’art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) −, si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 et arrêt du TAF A-4677/2016 du 21 décembre 2017 consid. 2.2.3). 4.4 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 let. a LPP) que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour affiliation rétroactive (cf. consid. 4.2 ci-avant). En tant qu'autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e de la PA (cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions à cet effet, ainsi que pour remplir ses obligations prévues à l’art. 12 al. 2 LPP, conformément à ce que prévoit la disposition de l’art. 60 al. 2bis LPP, qui précise en outre que ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et valent donc titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 (1re phrase) LP, celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-5259/2017 du 12 août 2020 consid. 4.4 et C-7024/2013 du 1er avril 2015 consid. 5.3). Alors que le simple défaut de s’affilier à une institution de prévoyance entraîne l’affiliation d’office de l’employeur selon l’art. 60 al. 2 let. a en lien avec l’art. 11 al. 6 LPP, l’affiliation est en revanche réglée par l‘art. 60 al. 2 let. d en relation avec l’art. 12 LPP lorsqu’un salarié a droit à une prestation d’assurance ou de libre passage alors que l’employeur n’est pas encore
A-3841/2018 Page 9 affilié à une institution de prévoyance (cf. consid. 4.3 ci-avant). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si l’affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l’employeur, dans le second cas, elle intervient au contraire de par la loi (cf. consid. 4.3 ci-avant) et la décision correspondante de l’autorité inférieure n’a par conséquent qu’un caractère constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.4 et A-4677/2016 précité consid. 2.3.2). 4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à l’institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d’un intérêt moratoire, pour l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, (cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager l’institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (art. 3 al. 4 ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.5, C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 et C-2647/2013 du 7 mai 2015 consid. 6). 4.6 Lorsque l'institution supplétive choisit de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever en même temps l'opposition au commandement de payer. Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et la levée de l'opposition (cf. art. 79 al. 1 LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.6 et C-6944/2013 précité consid. 6.2.1). L'institution supplétive, en tant que poursuivante, a alors le fardeau de la preuve de l'existence et de l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite au moment du dépôt
A-3841/2018 Page 10 de la réquisition de poursuite (cf. ATF 95 II 621 ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.6 et C-7024/2013 précité consid. 5.5). Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu pour des motifs d'économie de procédure eu égard à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 271), dont relève la procédure de mainlevée d'opposition. Bien qu'en application des art. 252 al. 1, 253, 255 et 256 al. 1 CPC, l'institution supplétive puisse, dans le cadre d'une mainlevée d'opposition, renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, elle se doit notamment d'inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée (cf. art. 84 al. 2 LP ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.6 et C-2647/2013 précité consid. 7.1). 4.7 4.7.1 Les créances pour les cotisations dues à l'institution de prévoyance par l’employeur (cf. art. 66 al. 2 LPP) − et les actions en recouvrement de ces créances − sont soumises au délai de prescription de cinq ans de l’art. 41 al. 2 (1re phrase) LPP (cf. ATF 142 V 118 consid. 6.3 ; arrêt du TF 9C_618/2007 du 28 janvier 2008 consid. 1.1.1 et réf. citées ; SYLVIE PÉTREMAND, in : Kommentar BVG und FZG, n° 15 et 23 ad art. 41). Selon l’art. 130 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220 ; applicable en vertu du renvoi de l’art. 41 al. 2 LPP [2e phrase]), la prescription court dès que la créance est devenue exigible, soit lorsque l’institution de prévoyance peut en exiger le paiement et que l’employeur est tenu d’y procéder (cf. notamment à ce sujet ATF 129 III 535 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). Les modalités d'exécution du paiement des cotisations sont réglées à l’art. 66 al. 4 LPP. Suivant cette disposition, l’exigibilité des créances de cotisations survient ainsi « au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues » (cf. arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). Les institutions de prévoyance restent néanmoins libres de prévoir leur propre disposition réglementaire sur ce point (cf. JÜRG BRECHBÜL/MAYA GECKELER HUNZIKER, in : Schneider/Geiser/Gächter [édit.], Kommentar BVG und FZG, 2e éd., 2019 [ci-après cité : Kommentar BVG und FZG], n° 35 ad art. 66 ;
A-3841/2018 Page 11 CHRISTINA RUGGLI-WÜEST, Finanzierungsbereich, in : RSAS 2005 p. 93 ss, p. 98 ; cf. à ce propos art. 3 al. 6 des conditions générales de l’institution supplétive). 4.7.2 Dans l'arrêt publié aux ATF 136 V 73 (résumé in : Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 du 31 mars 2010, édité par l'OFAS), le Tribunal fédéral a retenu (cf. consid. 4.2) que lorsqu'un employeur est affilié à une institution de prévoyance, le point de départ de l'exigibilité de créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance correspond en principe à la date d'échéance des primes relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, et non pas à la date de la constitution effective des rapports contractuels d'assurance (cf. également ATF 142 V 118 consid. 7.1 et 140 V 154 consid. 6.3.1 ; PÉTREMAND, op. cit., n° 38 ad art. 41). Cette solution correspond au principe reconnu par la jurisprudence et la doctrine, selon lequel il n’est pas nécessaire, pour qu’une créance devienne exigible, que le créancier en connaisse l’existence ou l’étendue (cf. ATF 136 V 73 consid. 4.1 et références citées). Cela étant, le Tribunal fédéral a jugé qu’une exception à ce principe se justifie si l'institution de prévoyance n'a pas connaissance de l'existence de rapports de travail soumis à cotisations à cause d'une violation qualifiée de l'obligation de déclarer de l'employeur. Dans un tel cas, ce dernier ne saurait être admis à invoquer la prescription des créances de cotisations (cf. art. 2 al. 2 CC). Aussi, l'exigibilité de celles-ci est exceptionnellement différée jusqu'au moment où l'institution de prévoyance a connaissance de l'existence des rapports de travail déterminants. Se référant aux délais généraux de prescription de dix ans des art. 127 et 60 al. 1 CO, le Tribunal fédéral a toutefois considéré que le délai de prescription relatif de cinq ans à compter de la connaissance (raisonnablement présumée) des rapports de travail devait être complété, par la voie du comblement d'une lacune, par un délai de prescription absolu de dix ans à compter de la naissance (virtuelle) de la créance individuelle de cotisations (cf. ATF 136 V 73 consid. 4.3 ; cf. également ATF 140 V 154 consid. 6.3.1 ; PÉTREMAND, op. cit., n° 38 ss ad art. 41). 4.7.3 En cas de manquement de l’employeur à son devoir de s’affilier, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la décision d’affiliation de l’institution supplétive. Selon le Tribunal fédéral, cela vaut d’une part dans les cas d’application de l’art. 11 al. 6 LPP (cf. consid. 4.2 ci-avant), ce qui s’explique par l’effet constitutif de la décision d’affiliation d’office (cf. consid. 4.4 ci-avant), qui fait naître le rapport juridique sur la
A-3841/2018 Page 12 base duquel les cotisations sont dues, et correspond à la conception juridique de la loi, selon laquelle un rapport de prévoyance ne peut résulter que de l’affiliation à une institution de prévoyance (cf. arrêt du TF 9C_655/2008 du 2 septembre 2009 consid. 4.3 et réf. citées ; voir aussi arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.2.1 ; PÉTREMAND, op. cit., n° 35 s. ad art. 41). D’autre part, cela vaut également lorsque l’employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive (cf. consid. 4.3 ciavant), nonobstant le caractère simplement constatatoire que revêt dans ce cas la décision d’affiliation (cf. consid. 4.4 ci-avant). Selon le Tribunal fédéral, cela résulte du fait que − contrairement à l’affiliation − la créance de cotisations ne nait pas de par la loi et sans intervention de l’institution supplétive. En outre, dans ce cas également, une décision doit être rendue afin de fixer la date de l’affiliation rétroactive, qui ne résulte pas non plus de la loi, mais doit être déterminée en fonction des circonstances concrètes de l’espèce (cf. arrêt du TF 9C_655/2008 du 2 septembre 2009 consid. 5.3 et réf. citées ; PÉTREMAND, op. cit., n° 36 ad art. 41). 5. 5.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et les art. 29 ss PA, comprend notamment le droit, pour le justiciable, de consulter le dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_426/2020 précité consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 5a). Il a notamment pour corollaire l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision (cf. art. 35 al. 1 PA). L'administré doit en effet savoir pourquoi celle-ci lui a donné tort, afin de pouvoir juger de l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, attaquer utilement la décision. L'autorité de recours doit également pouvoir le déterminer, pour être en mesure d’exercer son contrôle en connaissance de cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_246/2020 du 18 mai 2020 consid. 5.1 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF A-4966/2018 précité consid. 4.1 ; FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHILLING- SCHWANK, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n°10 ss ad art. 35 ; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, vol. II, 3e éd., 2013, n° 1346).
A-3841/2018 Page 13 L'autorité n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués, mais peut au contraire se limiter à ceux qui paraissent pertinents. La motivation peut en outre être implicite et résulter des différents considérants de la décision, voire même découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position d'une autre autorité (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_85/2018 du 22 août 2018 consid. 6.1 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF A-3479/2016 du 20 août 2018 consid. 2.5.1 et C-7024/2013 précité consid. 6.1 ; UHLMANN/SCHILLING- SCHWANK, op. cit., n° 13 ad art. 35 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.105). 5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une décision de cotisation et de mainlevée doit contenir notamment les informations suivantes afin que le calcul puisse être compréhensible et, le cas échéant, attaquable en connaissance de cause et, ainsi, que le droit d’être entendu du débiteur soit respecté (cf. notamment arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.1.2 et A-352/2020 du 30 avril 2020 consid. 3.5) : – la période de cotisation déterminante, – le total de la cotisation annuelle, respectivement trimestrielle si la facturation intervient trimestriellement, – pour chaque personne assurée : la durée de cotisation (mois), le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant, la cotisation en pourcentage, la cotisation déterminée, – pour chaque personne assurée : le montant de l'intérêt moratoire avec pour information : la période déterminante, le taux d'intérêt, la base légale, les factures et les sommations, – les frais et émoluments ainsi que la mesure à leurs bases, – les paiements effectués par l'employeur et leur dates ainsi que le décompte des cotisations et intérêts encore ouverts. 5.3 Le droit d'être entendu est une règle essentielle de procédure, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-4966/2018 précité consid. 4.1 et A-5259/2017 du 12 août 2020 consid. 4.7). Toutefois, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit d'être entendu peut, par exception, être
A-3841/2018 Page 14 réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité qui a rendu la décision. En outre, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 s. et ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-4890/2016 du 27 avril 2018 consid. 2.3 et A-956/2016 du 23 octobre 2017 consid. 3.1.1). 6. En l’espèce, la compétence de l’autorité inférieure de rendre la décision entreprise, relative aux contributions dues par le recourant et prononçant la levée de l’opposition formée par ce dernier au commandement de payer de l’Office des poursuites du 1er mars 2018, n’est pas contestée (cf. à cet égard consid. 4.4 et 4.6 ci-avant). Il n’y dès lors pas lieu de s’attarder plus avant sur ce point (cf. consid. 2.2 ci-avant). 6.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il sied d’examiner en premier, compte tenu de ses possibles conséquences (cf. consid. 5.3 ci-avant), le recourant dénonce une violation de son droit d’être entendu. S’il ne développe pas en quoi cette garantie formelle de procédure aurait en l’occurrence été violée, il semble, au vu de l’exposé en droit de ses motifs, qu’il se plaigne en particulier de la motivation de la décision entreprise. Le recourant considère en outre que ce vice ne peut être réparé devant l’autorité de céans, dans la mesure où « le Tribunal fédéral ne pourra examiner avec un plein pouvoir de cognition les griefs soulevés (…) à l’appui du présent recours ». On relèvera en premier lieu à ce propos que dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit, il n’est pas d’emblée exclu, contrairement à ce que soutient le recourant, qu’une éventuelle violation de son droit d’être entendu puisse être guérie dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 5.3 ciavant). Cela étant, le Tribunal ne voit pas en quoi cette violation pourrait en l’occurrence consister. En effet, il ressort du dossier que le recourant a été invité, par courriers des 1er juillet 2017, 1er octobre 2017 et 5 novembre 2017, à acquitter le solde de son compte d’affiliation. Le 22 novembre 2017, l’autorité inférieure lui a en outre adressé un extrait dudit compte, détaillant les cotisations et les frais supplémentaires facturés. Le 16 janvier 2018, l’autorité inférieure a encore transmis au recourant les pièces
A-3841/2018 Page 15 essentielles en sa possession concernant l’affiliation de ce dernier. Enfin, avant de rendre la décision dont est recours, l’autorité inférieure a invité le recourant, par courrier du 12 avril 2018, à motiver son opposition au commandement de payer dans un délai d’un mois. Elle lui a en outre fait parvenir un extrait de ses comptes d’affiliation, un détail des cotisations dues, ainsi qu’une table des taux de cotisation. Le recourant n’a pas fait usage de ce délai, que ce soit pour motiver son opposition ou requérir la production d’éléments supplémentaires du dossier. Par ailleurs, la décision entreprise indique de façon claire les faits que l’autorité inférieure considère comme pertinents, ainsi que les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde. La manière dont les cotisations et les intérêts moratoires sont calculés, ainsi que les frais supplémentaires facturés au recourant, ressortent en outre clairement de la décision attaquée. Enfin, celle-ci contient l’ensemble des informations requises pour que le calcul des cotisations dues et des intérêts moratoires y afférents soit compréhensible (cf. consid. 5.2 ci-avant). Le fait que ces informations n’aient pas été directement intégrées dans la décision, mais annexées à celle-ci, n’est par ailleurs pas critiquable (cf. consid. 5.1 i.f. ci-avant). Aussi, la décision entreprise apparaît suffisamment motivée, eu égard notamment à la complexité de l’affaire, pour permettre au recourant de l’attaquer utilement et à l’autorité de céans d’exercer son contrôle. Le moyen du recourant tiré d’une violation du droit d’être entendu ne résiste ainsi pas à l’examen et doit être écarté. 6.2 Le recourant soutient par ailleurs − sans en tirer aucune conséquence − que la décision d’affiliation d’office du 3 avril 2017 ne lui a pas été notifiée. Un envoi recommandé est considéré comme notifié dès qu’il se trouve dans la sphère d'influence de son destinataire. Tel est le cas lorsqu’il est remis, contre signature, à ce dernier ou à un tiers habilité à en prendre livraison (cf. ATF 122 III 316 consid. 4b ; arrêt du TF 2C_855/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2703/2017 du 18 décembre 2018 consid. 2.1.1 et A-7730/2009 du 17 juin 2010 consid. 2.1.2). Est un tiers autorisé au sens de la jurisprudence, notamment, celui qui agit de manière concluante en tant que tel : si la notification est faite au domicile de l’administré, mais que sa famille omet de la lui remettre, l’intéressé doit en supporter les conséquences. Il en va de même d'une notification faite à l'adresse du destinataire et que l'auxiliaire de celui-ci − se présentant tacitement comme telle à l'employé de La Poste − omet de lui remettre (cf. arrêt du TF 2C_855/2018 précité consid. 3.2 et les réf. citée). Le
A-3841/2018 Page 16 fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et 136 V 295 consid. 5.9 ; ATAF 2009/55 consid. 4; arrêt du TAF A-2703/2017 précité consid. 2.1.1 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 529 ; YVES DONZALLAZ, La notification en droit suisse, 2002, § 1235). En la matière, c’est la règle du degré de vraisemblance prépondérante qui prévaut (cf. ATF 124 V 400 consid. 2b ; arrêt du TF 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.2 ; arrêts du TAF A-2703/2017 précité consid. 2.1.1 et A-7730/2009 précité consid. 2.2). En l’occurrence, la décision du 3 avril 2017 a été adressée à l’adresse privée du recourant, ou elle a été remise contre la signature d’une personne présente. Aussi, dans ces circonstances et dans la mesure où le recourant ne développe pas son propos ni n’apporte aucun élément susceptible de l’étayer, le tribunal de céans considère que la notification régulière de la décision d’affiliation est établie avec une vraisemblance suffisante. On observera en outre qu’une notification irrégulière a généralement pour unique conséquence qu’elle ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 38 PA). Cela signifie notamment que le délai de recours pour attaquer un acte notifié irrégulièrement court dès le jour où le destinataire a pu en prendre connaissance (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.3 et 102 Ib 91 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_309/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1). Partant, l’on ne voit pas de quel préjudice le recourant pourrait en l’espèce se prévaloir. En effet, l’autorité inférieure lui a expressément confirmé, par courrier du 15 mai 2017, la prise d’effet de la décision d’affiliation d’office. L’existence de cette décision ressortait également implicitement des écritures ultérieures de l’institution supplétive. Or, le recourant n’a jamais manifesté la volonté de contester cette décision. Aussi, quand bien même un doute subsisterait quant à la régularité de la notification, il s’agirait de constater que le recourant n’en a de toute façon pas subi de préjudice. Le recours est donc mal fondé sur ce point. 7. Il s’agit à présent d’examiner le bien-fondé de la créance litigieuse et de la levée de l’opposition à hauteur de Fr. 8'097.13. Selon la décision entreprise et ses annexes, ce montant est composé : – des cotisations dues par le recourant pour ses employés assurés pour les années de cotisation déterminantes (2008, 2009, 2013 et 2014),
A-3841/2018 Page 17 d’un montant total de Fr. 4'091.43, auquel s’ajoutent des intérêts moratoires de Fr. 180.73 ; – des frais facturés pour les annonces tardives d’entrées et de sorties d’assurés, à hauteur de Fr. 2'800.- ; – des frais pour l’établissement du plan de paiement, par Fr. 100.- ; – des frais de décision et pour l’exécution de l’affiliation d’office, d’un montant de Fr. 825.- ; – des frais de poursuite, d’un montant de Fr. 100.-. 7.1 7.1.1 Concernant d’abord les cotisations réclamées, le recourant invoque d’une part la prescription de cinq ans de l’art. 41 al. 2 LPP. Si ce délai débute en principe, pour chaque créance, à la fin du trimestre pour lequel les cotisations sont dues (cf. consid. 4.7.1 ci-avant), il en va en revanche autrement lorsque l’employeur manque à son obligation d’affiliation, respectivement lorsque l’employeur déjà affilié manque à son obligation d’annonce. Dans ce dernier cas, on l’a vu (cf. consid. 4.7.2 ci-avant), la créance nait, non pas à la date de la constitution effective des rapports d'assurance des salariés non annoncés, mais durant la période pour laquelle les cotisations sont dues, nonobstant le fait que l’institution de prévoyance n’en connaisse pas (encore) l’existence ; toutefois, pour les créances de cotisations de moins de dix ans, l’exigibilité est différée et la prescription de l'art. 41 al. 2 LPP ne court qu’à partir du moment où l'institution a connaissance de l'existence des rapports de travail soumis à cotisations, les créances de plus de dix ans étant pour leur part prescrites de manière absolue. Dans le premier cas (manquement à l’obligation de s’affilier), la créance ne prend naissance et le délai de prescription − de cinq ans, respectivement de dix ans si applicable par raisonnement analogique à celui de l’ATF 136 V 73 − ne commence à courir qu’à partir de la décision d’affiliation de l’institution supplétive (cf. consid. 4.7.3 ciavant). En l’occurrence, selon la demande qu’il a formée le 30 septembre 2016 et complétée par la suite, le recourant a été affilié à l’institution supplétive avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. Le litige porte ainsi sur des périodes (2008, 2009, 2013 et 2014) pour lesquelles le recourant n’était pas déjà affilié − que ce soit avant ou ensuite de sa demande d’affiliation −
A-3841/2018 Page 18 à une institution de prévoyance. Partant, ce n’est qu’avec la décision du 3 avril 2017, par laquelle le recourant a été affilié d’office à l’institution supplétive pour la période du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2014, que les créances de cotisations ont pris naissance et ce n’est donc qu’à partir de ce moment que la prescription de cinq ans − respectivement le cas échéant de dix ans − a commencé à courir. Il s’ensuit que les créances litigieuses, dont la prescription de l’art. 41 al. 2 LPP a été valablement interrompue par la réquisition de poursuite du 21 février 2018, puis par la décision attaquée (cf. art. 135 ss CO), ne sont à ce jour pas prescrites en vertu de cette disposition − et qu’elles ne le sont en tout état de cause pas non plus de manière absolue. On observera encore qu’il est sans importance que l’affiliation du recourant, prononcée en application de l’art. 11 al. 6 LPP, aurait dû intervenir sur la base de l’art. 12 LPP, comme l’autorité inférieure le relève dans son mémoire de réponse du 4 janvier 2019. Ainsi qu’il a été exposé (cf. consid. 4.7.3 ci-avant), cette circonstance est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. Le moyen tiré de la prescription des créances de cotisations litigieuses est ainsi mal fondé. Partant, le grief d’arbitraire de la décision attaquée peut également être rejeté, sans plus ample examen. 7.1.2 D’autre part, le recourant conteste le montant réclamé par l’autorité inférieure à titre de cotisations pour les années déterminantes et se plaint à cet égard d’une constatation inexacte et lacunaire des faits. A l’exception de l’année 2014, pour laquelle il avance que « le quantum (…) ne saurait dépasser CHF 250.- tout au plus », le recourant n’apporte cependant aucune précision concernant le montant des cotisations qu’il estime dû. Il ne produit en outre aucun élément concret − tel que contrats individuels de travail, bulletins de salaire, décomptes horaires, plannings hebdomadaires, etc. − susceptible d’étayer ses dires, mais se contente d’alléguer que la plupart des créances sont surestimées du fait que la fiduciaire qui le représentait à l’époque avait procédé à des déclarations de salaire trop importantes. Dans ces conditions, on peut se demander si, sur ce point, le recours satisfait aux exigences de motivation de l’art. 52 al. 1 PA. Pour les raisons qui suivent, cette question peut néanmoins souffrir de demeurer ouverte. On relèvera d’abord que le recourant a manqué à son obligation d’affiliation et à son devoir de renseignements s’agissant de faits − personnel employé et salaires versés notamment − qu’il était le mieux à même de connaître et ce, en dépit des réitérées demandes de l’autorité inférieure à ce sujet (cf. en particulier les courriers des 22 décembre 2016 et 24 janvier 2017,
A-3841/2018 Page 19 restés sans réponse du recourant). Ce n’est ainsi que sur la base des documents communiqués par la Caisse de compensation que celle-ci a pu procéder à l’affiliation d’office du recourant avec effet au 1er octobre 2008 et calculer le montant des cotisations dues par celui-ci pour les années litigieuses. De plus et bien que par la suite, l’autorité inférieure lui ait fait parvenir les pièces essentielles du dossier et le détail des cotisations dues et qu’elle lui ait en outre à plusieurs reprises donné la possibilité de s’exprimer à ce propos (cf. notamment les courriers des 15 mai, 1er juillet et 22 novembre 2017 et des 16 janvier et 12 avril 2018), à aucun moment le recourant n’a contesté les salaires sur lesquels l’autorité inférieure s’est basée pour le calcul des cotisations, ni produit d’éléments en ce sens. En outre et comme dit précédemment, le recourant n’a n’apporté dans la présente procédure de recours aucune indication ni aucun élément concret concernant le montant des cotisations qu’il estime dû. Aussi, dès lors que, dans ces circonstances, une éventuelle constatation inexacte des faits sur ce point serait avant tout imputable au recourant, du fait de la violation répétée de ses devoirs, celui-ci ne saurait en tout état de cause être admis à se prévaloir de ce moyen (cf. art. 2 al. 1 et 2 CC ; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, n. marg. 800). Mais il y a plus. Pour le calcul des cotisations, l’autorité inférieure est en effet liée par les attestations de salaires que la Caisse de compensation lui a communiquées et ne peut donc s’en écarter (cf. consid. 4.1 ci-avant). Aussi, d’éventuels griefs à ce propos doivent être invoqués, non pas dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, mais directement devant ladite Caisse et, le cas échéant, par la voie de droit ouverte contre les décisions de cette autorité (cf. en particulier art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] ; arrêts du TAF A-1232/2017 du 31 janvier 2018 consid. 3.2, C-5364/2016 du 1er février 2017 consid. 3.1.1, A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 3.3, C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 4.5 et C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 5.2.3). La décision attaquée ne peut dès lors être que confirmée− et le recours rejeté − sur ce point. Dans la mesure où il apparaît en outre, dans ces conditions, que l’administration des moyens de preuve offerts par le recourant (interrogatoire des parties, audition de témoins et inspection locale) ne serait de toute façon pas propre à influencer l’issue du litige, le tribunal de céans, procédant à l’appréciation anticipée de ces preuves, décide d’y renoncer (cf. consid. 2.3 ci-avant).
A-3841/2018 Page 20 Partant et attendu que le calcul des cotisations arriérées n’apparaît pas critiquable, il y a lieu de constater que le montant réclamé à ce titre est dû. 7.1.3 Dès lors que le recourant est en demeure de verser les cotisations arriérées, c’est au surplus à bon droit que l’autorité inférieure a majoré celles-ci d’un intérêt moratoire (cf. consid. 4.5 ci-avant ; cf. également art. 3 al. 6 des conditions générales de l’institution supplétive) au taux de 5 % l’an (cf. à cet égard le règlement relatif aux frais de la Fondation institution supplétive destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires [ciaprès : le règlement sur les frais de l’institution supplétive] ; cf. également art. 135 al. 1 CO) à compter de l’exigibilité des créances de cotisations en cause − à savoir à partir de la décision d’affiliation d’office du 3 avril 2017 (cf. consid. 4.7.3 ci-avant). Partant, le montant réclamé à ce titre, dont le calcul en soi n’apparaît pas contestable et n’est du reste pas contesté, est également dû. 7.2 Concernant ensuite les divers frais administratifs, il sied, avant de les examiner, de rappeler le principe selon lequel le recourant doit supporter les frais qu'il a occasionnés (cf. consid. 4.2 et 4.5 ci-avant). Les montants des émoluments en question sont fixés dans le règlement sur les frais de l’institution supplétive, qui fait partie intégrante des conditions d'affiliation (cf. art. 3 al. 8 des conditions d'affiliation annexées à la décision d’affiliation du 3 avril 2017 ; voir aussi à ce propos art. 50 al. 1 let. c et art. 51a al. 1 et 2 LP et consid. 4.5 ci-avant). Dans la mesure où les montants prévus ne sont pas encadrés par des lois, ils doivent de manière générale obéir au principe de l'équivalence, selon lequel l'émolument doit se trouver en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie, et au principe de la couverture des frais, selon lequel le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (cf. ATF 141 V 509 consid. 7.1 ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2, A-352/2020 précité consid. 3.4, A-4018/2018 du 24 juin 2019 consid. 4 et A-91/2018 du 6 février 2019 consid. 4.3). 7.2.1 Les frais facturés pour les annonces tardives d’entrées et de sorties d’assurés sont dûment justifiés et conformes à ce que prévoit le règlement sur les frais de l’institution supplétive. Il en va en outre de même des frais facturés pour l’établissement du plan de paiement. Les montants réclamés à ce titre n’étant pas expressément contestés, on se contentera d’observer ici que s’ils doivent obéir aux principes d'équivalence et de la couverture des frais (cf. consid. 7.2 ci-avant), la jurisprudence n'exclut cependant pas un certain schématisme, voire des émoluments forfaitaires fondés sur la
A-3841/2018 Page 21 vraisemblance et l'expérience courante (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.1, C-7024/2013 précité consid. 10.2.3 et C-3509/2011 du 4 décembre 2012 consid. 3.3, avec référence à l’arrêt du TF 2P.87/2006 du 14 février 2007 consid. 3.5). Il s’agit ainsi de considérer que les montants en question sont dus. 7.2.2 Concernant les frais de Fr. 450.- et de Fr. 375.- réclamés pour la décision et l’exécution de l’affiliation d’office, on observera que ceux-ci sont compris dans l’échelle de Fr. 100.- à Fr. 3'000.- prévue − pour les émoluments de décision que l’autorité inférieure peut percevoir en sa qualité d'autorité administrative − par l’art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (OFIPA, RS 172.041.0). Ils correspondent en outre à ce que prévoit le règlement sur les frais de l’institution supplétive dont la légalité, sur ces points, a été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal administratif fédéral (cf. entre autres arrêts du TAF A-3323/2017 du 26 août 2019 consid. 3.3 et A-5849/2018 du 11 avril 2019 consid. 3.3 et les références citées). Cela étant, dans la mesure où la décision d’affiliation du 3 avril 2017 n’a fait l’objet d’aucun recours et est ainsi entrée en force, pas plus que l’affiliation d’office, les frais y relatifs mis à la charge du recourant dans cette procédure ne peuvent être remis en cause, respectivement examinés, dans le cadre de la présente procédure de cotisations et de mainlevée d’opposition. En outre, il convient de constater qu’étant entrée en force, la décision d’affiliation vaut titre de mainlevée au sens de l’art. 80 LP. Or, selon la jurisprudence fédérale, lorsqu’elle est en possession d’un jugement exécutoire valant titre de mainlevée définitive, l’institution de prévoyance − en tant que créancier qui entend procéder au recouvrement de sa créance de droit public − doit requérir la levée définitive de l’opposition au commandement de payer formée par le débiteur auprès du juge de la mainlevée du canton où a lieu la poursuite, conformément à l’art. 80 al. 1 LP (cf. ATF 134 III 115 consid 4.1.1 ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.2 et A-91/2018 précité consid. 3.2). Il s’ensuit que l’autorité inférieure devait requérir la mainlevée définitive de l’opposition pour la créance ressortant de la décision d’affiliation auprès du juge de la mainlevée compétent du canton en faisant valoir son titre de mainlevée définitive. D’après le Tribunal fédéral, par ailleurs, l’institution supplétive ne peut exercer sa compétence relevant de l'exécution forcée que si elle statue en même temps sur le fond (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 et 4.1.2 ; voir aussi arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.2, A-352/2020
A-3841/2018 Page 22 précité consid. 3.1, A-4018/2018 précité consid. 7.1 et A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2). L'autorité de la chose jugée de la décision du 3 avril 2017 interdisant à l’institution supplétive de revenir sur celle-ci pour la confirmer dans le cadre de la décision attaquée, l’autorité inférieure n’était ainsi en tout état de cause pas habilitée à lever elle-même l’opposition s’agissant de la créance dont elle se prévaut en lien avec la procédure d’affiliation d’office. En procédant de la sorte, l’institution supplétive a agi en violation du droit fédéral. Selon la jurisprudence, du Tribunal administratif fédéral il s’agit d’une erreur de droit manifeste d’une certaine gravité, qui entraîne la nullité de la décision entreprise sur ce point et l’irrecevabilité des conclusions du recourant en tant qu’elles s’y rapportent (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.2, C-6944/2013 précité consid. 5.3 et A-1087/2016 précité consid. 1.2 et les références citées). 7.2.3 L’autorité inférieure réclame finalement un montant de Fr. 100.- à titre de frais de poursuite, soit en lien avec la réquisition de poursuite du 21 février 2018. A cet égard, on observera que le règlement sur les frais de l’institution supplétive prévoit certes la facturation d’un tel montant pour des actes de poursuite. Cela étant, il convient de rappeler que ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. Pra. 73 n° 195 ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.3 et C-7024/2013 précité consid. 10.3). De plus, de par la loi, même s'ils sont avancés par le créancier, ils sont dus par le débiteur et sont ensuite prélevés sur les versements de celui-ci auprès de l'office des poursuites (cf. art. 68 al. 1 et 2 LP ; FRANK EMMEL, Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1 - 158 SchKG, 2e éd., 2010, n° 21 ad art. 68). Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (cf. notamment arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.3 et C-7024/2013 précité consid. 10. 3), ces frais ne peuvent pas figurer dans la décision de cotisation et de mainlevée d'opposition de l'institution supplétive. Partant, il convient également d’annuler la décision entreprise sur ce point. 8. L’autorité inférieure a également mis les coûts de la décision attaquée, par Fr. 450.-, à la charge du recourant (ch. 9 de la décision entreprise). 8.1 Il convient tout d’abord de constater à ce sujet que le dispositif de la décision attaquée ne contient que trois chiffres, dont aucun ne vise expressément lesdits frais. Certes, une plus grande rigueur systématique
A-3841/2018 Page 23 pourrait être attendue de la part d’une autorité dans la rédaction d’une décision. Il serait néanmoins excessivement formaliste de juger que l’institution supplétive n’a pas également condamné le recourant aux frais de la décision de mainlevée de l’opposition, à hauteur du montant susindiqué, dès lors qu’elle y est tenue de par la loi (cf. consid. 4.2 et 4.5 ciavant et consid. 8.2 ci-après) et que cela ressort expressément du ch. 9 de la décision attaquée (en ce sens, cf. arrêts du TAF A-2243/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1 et A-2347/2018 du 12 juillet 2018). 8.2 Concernant ensuite le montant des frais en question (Fr. 450.-), celuici correspond certes à celui prévu pour ce type de décision par le règlement relatif aux frais de l’institution supplétive. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.3, C-7024/2013 précité consid. 10.4, C-1899/2011 précité consid. 5.4.3 et C-6790/2008 du 2 décembre 2010 consid. 5.3), les frais des décisions de mainlevée d'opposition ne doivent cependant pas être déterminés sur cette base, mais en application des dispositions pertinentes de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35). Selon l’art. 48 OELP, l'émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire − comme en l'espèce la mainlevée d'opposition qui fait partie de la décision contestée (cf. art. 251 let. a CPC) − est fonction de la valeur litigieuse : lorsque celle-ci est supérieure à Fr. 1'000.- et ne dépasse pas Fr. 10'000.-, comme c’est en l’occurrence le cas, l’émolument doit être fixé entre Fr. 50.- et Fr. 300.-. 8.3 Il s’ensuit que les frais mis à la charge du recourant pour la procédure devant l’autorité inférieure excèdent le montant maximal autorisé et que la décision attaquée doit être annulée sur ce point. Dans la mesure où, d’une part, le Tribunal administratif fédéral statue lui-même sur l’affaire et ne la renvoie qu’exceptionnellement à l’autorité inférieure (cf. art. 61 al. 1 PA), et compte tenu de la marge d’appréciation qu’il convient d’autre part de réserver à l’institution supplétive dans la fixation de ses émoluments, le tribunal de céans considère par ailleurs qu’il se justifie d’arrêter les frais de la décision entreprise dans le cadre du présent arrêt et de les fixer à hauteur de ce montant, à savoir Fr. 300.-. 9. Concernant enfin le grief d’inopportunité soulevé par le recourant, dans la mesure où celui-ci n’expose nullement en quoi une autre solution que celle adoptée par l’autorité inférieure aurait dans le cas d’espèce été plus judicieuse quant à son résultat (cf. consid. 2.1 ci-avant), il y a lieu de constater que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de
A-3841/2018 Page 24 l’art. 52 al. 1 PA et doit donc être déclaré irrecevable sur ce point. On observera néanmoins à ce sujet que l’autorité inférieure a proposé au recourant un plan de paiement échelonné, mais que celui-ci est devenu caduc suite au non-respect, par le recourant, des échéances convenues. 10. Il suit de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 7.1.2, 7.2.2 et 9 ci-avant), et la décision entreprise modifiée dans le sens que le recourant doit payer à l’institution supplétive le montant de Fr. 7'172.16 − au titre des cotisations arriérées (Fr. 4'091.43), des intérêts moratoires y afférents (Fr. 180.73) et des frais pour les déclarations tardives d’entrées et de sorties d’assurés (Fr. 2'800.-) et pour l’établissement du plan de paiement (Fr. 100.-) −, que l’opposition dans la poursuite est levée à hauteur de ce montant et que les frais de décision sont mis à la charge du recourant à hauteur de Fr. 300.-. Pour le surplus, la décision attaquée est annulée, respectivement déclarée nulle (cf. consid. 7.2.2, 7.2.3 et 8.3 ci-avant). 11. 11.1 Les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe ; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (cf. art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3, de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). 11.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre parlà les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 848; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, 1992, ch. 1
A-3841/2018 Page 25 ad art. 159). Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir, avant le prononcé, un décompte des prestations de leur représentant (cf. art. 14 al. 1 FITAF). Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, un tel document n’est pas collecté d’office (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 7.2 et A-7254/2017 du 1er juillet 2020 consid. 7.2 ; voir aussi arrêt du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4 ; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 4.84). Aussi, à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 11.3 En l’occurrence, vu les effets du recours sur la décision entreprise (cf. à ce sujet ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 7.3 et A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1), les frais de la présente procédure, qui sont fixés − frais de la décision incidente du 9 octobre 2018 inclus − à Fr. 1’700.-, sont mis à la charge du recourant à hauteur de Fr. 1'500.-. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par celui-ci, la différence de Fr. 200.- lui étant restituée dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. Le solde de frais de procédure, pour Fr. 200.-, est pris en charge par la caisse du Tribunal (cf. consid. 11.1 ci-avant). Le recourant obtenant (très partiellement) gain de cause sur la base d’arguments qu’il n’a pas soulevés, mais qui ont été examinés d'office, il n’y a par ailleurs pas lieu de lui attribuer une indemnité de dépens (cf. consid. 11.2 ci-avant). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis au sens des considérants 7.2.2, 7.2.3 et 8.3. Il est rejeté pour le surplus. Le dispositif de la décision attaquée du 29 mai 2018 est modifié comme suit : I. L’employeur doit payer à la Fondation institution supplétive LPP le montant de CHF 6'991.43, auquel s’ajoute Intérêts moratoires 5 % sur CHF 6'891.40 depuis le 21.02.2018
A-3841/2018 Page 26 et Intérêts moratoires jusqu’au 21.02.2018 CHF 180.73 II. L’opposition dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites Office des poursuites est levée à hauteur d’un montant de CHF 7'172.16. (…) IV. Les frais de la présente décision, par CHF 300.-, sont mis à la charge de l’employeur. 2. Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 1'700.-. Ils sont mis à la charge du recourant à hauteur de Fr. 1'500.-. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'700.-. Le solde de Fr. 200.- lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf.***; acte judiciaire) – à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) – à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Annie Rochat Pauchard Raphaël Bagnoud
A-3841/2018 Page 27 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :