Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-3670/2010
Arrêt d u 7 mars 2 0 11 Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Kathrin Dietrich, André Moser, juges, Myriam Radoszycki, greffière.
Parties
A._______, recourant,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, autorité inférieure.
Objet
Rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.
A-3670/2010 Page 2 Faits : A. A._______ est propriétaire d'un immeuble sis chemin (…) à (…), qui comprend notamment deux appartements distincts situés respectivement au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble.
Par lettre du 22 mai 2007, la Romande Energie SA (ci-après: l'exploitant de réseau) a demandé à A._______ de faire effectuer le contrôle périodique des installations électriques situées au rez-de-chaussée de l'immeuble (n° de compteur 100125483; installation technique n° 30022942; objet de raccordement n° 11088284). B. A._______ n'ayant pas donné suite à cette missive, l'exploitant de réseau a renouvelé sa demande les 25 février et 28 octobre 2008. Le 23 novembre 2009, toujours sans nouvelles de A._______, il a transmis le dossier à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) en vue de l'exécution du contrôle conformément à l'art. 36 al. 3 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT). C. Par lettre du 2 décembre 2009, l'ESTI a imparti à A._______ un ultime délai au 2 mars 2010 afin que celui-ci envoie à son exploitant de réseau un rapport de sécurité certifiant que les installations électriques sises au "rez" de son immeuble de (…), chemin (…), ne présentent aucun danger pour la population et les choses, comme l'y oblige l'OIBT. Elle a en outre mis en garde l'intéressé qu'en cas de non-respect de cette obligation, elle se verrait dans l'obligation de prononcer une décision soumise à émoluments à son encontre, ces derniers s'élevant dans un tel cas au minimum à 500 francs. D. Par courriel du 24 mars 2010, l'exploitant de réseau a informé l'ESTI qu'il n'avait toujours pas reçu de rapport de sécurité relatif aux installations citées. E. Par décision du 18 mai 2010, l'ESTI a constaté que le rapport de sécurité demandé n'avait pas été envoyé à l'exploitant de réseau. Elle a enjoint, une nouvelle fois, A._______ de remettre ce rapport à la Romande Energie SA dans un délai échéant le 16 août 2010, l'avertissant qu'à
A-3670/2010 Page 3 défaut, une amende d'ordre de 5'000 francs pourrait être perçue. Un émolument de 600 francs a en outre été mis à la charge de A._______ pour l'établissement de la décision. F. Par acte du 21 mai 2010, A._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à son annulation. A l'appui de son recours, il invoque en substance qu'il a rempli ses obligations il y a longtemps déjà, ainsi qu'il ressort selon lui du rapport de sécurité n° 26957/2008 émis le 18 novembre 2008 par l'organe de contrôle B._______ (n° de compteur CVE 129432), de l'avis de suppression des défauts y relatif établi le 9 janvier 2009 par la société C._______ et du courrier de B._______ du 17 février 2009, tous trois documents produits en annexe à son recours. G. L'ESTI (ci-après: l'autorité inférieure) a pris position sur le recours par écriture du 21 juin 2010, concluant à son rejet. Elle expose qu'en l'espèce, le rapport de sécurité produit – au demeurant très tardivement – par le recourant ne correspond pas à celui qui était requis. En effet, il concerne uniquement les installations afférentes à l'appartement du 1 er étage de l'immeuble (y compris sous-sol et garage) alors que la demande de l'ESTI portait sur les installations du rez-de-chaussée de l'immeuble. Quant à l'émolument fixé à 600 francs, il correspond à sa charge effective de travail en ce dossier. H. Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques [LIE, RS 734.0]), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) soumis à la surveillance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (cf. art. 1er de l'ordonnance du
A-3670/2010 Page 4 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort [O-IFICF, RS 734.24]). Sa décision du 18 mai 2010 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige. Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Dans le même sens, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., p. 260). 3. Le présent litige revient à examiner si l'autorité inférieure était en droit d'ordonner au recourant de transmettre à l'exploitant de réseau, dans un délai échéant le 16 août 2010, un rapport de sécurité afférent aux installations électriques sises au rez-de-chaussée de l'immeuble dont il est propriétaire. Dans un second temps, il s'agira également d'examiner si l'autorité inférieure était en droit de mettre un émolument de 600 francs à la charge du recourant (cf. consid. 4). 3.1. La législation en matière d'installations électriques impose aux propriétaires d'immeubles de surveiller et de faire vérifier périodiquement les installations électriques qui s'y trouvent afin notamment que celles-ci ne mettent en danger ni les personnes, ni les choses (art. 5 al. 1 et 35 ss de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension, y compris son annexe [OIBT, RS 734.27]; cf. également l'art. 20 al. 1 LIE). Aux termes de l'art. 36 al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration d'une "période de contrôle" (tous les 1, 5, 10 ou 20 ans
A-3670/2010 Page 5 selon le type d'installation; cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du réseau invite par écrit le propriétaire à lui remettre, avant la fin de la période, un "rapport de sécurité" - qu'il devra faire établir à ses frais par un organe de contrôle indépendant -, certifiant que les installations concernées répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique. Si un immeuble possède plusieurs installations électriques, chaque installation constitue un objet distinct quant au contrôle à effectuer. Selon l'art. 36 al. 3 OIBT, le délai pour la remise du rapport peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle; si, malgré deux rappels, le propriétaire ne produit pas le rapport correspondant, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle à l'ESTI, qui relancera elle-même le propriétaire et ordonnera, le cas échéant, les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 OIBT). 3.2. En l'occurrence, le recourant ne conteste pas être soumis à l'obligation de produire périodiquement un rapport de sécurité pour les installations électriques de l'immeuble dont il est propriétaire. Il soutient cependant que le nécessaire a été fait en l'occurrence. Il en veut pour preuve la lettre du 17 février 2009 de l'organe de contrôle B._______, qui confirme selon lui que son "installation électrique a été reconnue conforme par son conseiller en sécurité M. D._______" et que le rapport de sécurité correspondant du 9 janvier 2009 (réf. 26957/08.1) a été transmis à l'exploitant de réseau. L'on ne peut toutefois que constater la méprise du recourant quant aux installations exactes à faire contrôler en l'occurrence. En effet, comme le relève justement l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, le rapport de sécurité auquel se réfère le recourant, qui porte la mention "App. 1er; s-sol+étage", certifie uniquement la conformité des installations électriques de l'appartement du premier étage de l'immeuble du recourant, sous-sol compris, mais non de celles, distinctes, afférentes à l'appartement sis au rez-de-chaussée du même immeuble. Or seules ces dernières sont visées par le contrôle litigieux, ce qui ressort sans ambiguïté de la correspondance figurant au dossier (cf. lettre de la Romande Energie à l'ESTI du 23 novembre 2009 et lettre de l'ESTI au recourant du 2 décembre 2009, qui portent toutes deux la mention expresse "chemin (…) – rez"). De plus, comme le relève l'autorité inférieure, le numéro de compteur figurant sur le rapport de sécurité produit par le recourant (CVE 129432) ne correspond pas à celui des installations dont le rapport de sécurité était demandé (n° 100125483; cf. lettre de la Romande Energie du 23 novembre 2009).
A-3670/2010 Page 6 Cette méprise ne peut qu'être imputée au recourant. En effet, le propriétaire d'une installation électrique est responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti (art. 5 al. 1 2e phr. en relation avec l'art. 36 al. 1 OIBT). En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer seul les conséquences (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7151/2008 du 10 février 2009 consid. 3.2 et A-7007/2008 du 24 février 2009 consid. 4). Or en l'occurrence, il est établi que le recourant n'a pas satisfait à son obligation légale de présenter le rapport de sécurité requis ("chemin (…) rez") dans l'ultime délai imparti par l'autorité inférieure (2 mars 2010). C'est par ailleurs en vain que le recourant invoque sa bonne foi en cette affaire ("je ne sais pas ce qu'il s'est passé"). En effet, l'objet exact de la demande de l'exploitant de réseau était, on l'a vu, aisément reconnaissable à la lecture de la correspondance figurant au dossier. De même, à réception de la mise en demeure du 2 décembre 2009, on comprend mal que le recourant, visiblement peu diligent, n'ait pas jugé bon de transmettre à l'autorité inférieure (ne serait-ce que pour la bonne forme) un exemplaire du rapport de sécurité en sa possession depuis le mois de février 2009 - qu'il croyait être le bon -, alors même qu'un délai à cet effet lui était imparti au 2 mars 2010. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que par décision du 18 mai 2010, l'autorité inférieure a ordonné au recourant de transmettre le rapport de sécurité manquant à l'exploitant de réseau jusqu'au 16 août suivant. Sur ce premier point, les conclusions du recourant doivent donc être rejetées. 4. C'est encore en vain que le recourant critique l'émolument de 600 francs mis à sa charge par l'autorité inférieure. Cette somme, soumise au large pouvoir d'appréciation de l'ESTI, vise à couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée (cf. art. 9 al. 1 2 e phr. O-IFICF en relation avec l'art. 41 OIBT; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4114/2008 du 25 novembre 2008 consid. 7.1). Or en l'occurrence, l'émolument prélevé est fondé aussi bien quant à son principe que quant à son montant, qui se situe au niveau inférieur de l'échelle (max. 1'500 fr.) prévue à l'art. 9 al. 1 O-IFICF (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5133/2009 du 1er février 2010 consid. 4.1 et les réf. citées et A-4114/2008 du 25 novembre 2008 consid. 7.1).
A-3670/2010 Page 7 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté et la décision attaquée confirmée. Dans cette décision, l'autorité inférieure a imparti au recourant un délai échéant le 16 août 2010 pour transmettre à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité relatif à ses installations électriques sises au rez-de-chaussée de son immeuble (…). Ce délai est échu au moment du présent arrêt. Il convient donc d'en déterminer un nouveau, que l'on peut raisonnablement fixer à trente jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt. 6. En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
[le dispositif figure à la page suivante]
A-3670/2010 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Le recourant dispose d'un délai de trente jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt pour se conformer à la décision entreprise. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée du même montant. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire); – à l'autorité inférieure (n° de réf. W-15509; Recommandé); – au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire); – à l'exploitant de réseau (Romande Energie SA; Recommandé).
Le président du collège :
La greffière :
Jérôme Candrian Myriam Radoszycki Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition: