Cour I A-344/2009 {T 0/2} Arrêt d u 1 9 juillet 2010 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), André Moser, Lorenz Kneubühler, juges, Gilles Simon, greffier. Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Ressources humaines, recourante, contre A._______, intimé, Commission de recours interne des EPF, autorité inférieure. Résiliation des rapports de travail. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
A-344/2009 Faits : A. A._______ a travaillé dès le 1er septembre 1991 auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL, ci-après également l'employeur), en qualité d'______________. Son taux d'occupation était de 50%, puis, dès 2001, de 75%. B. Par courrier du 11 juin 2007, il a fait part à son employeur de sa décision de démissionner de son poste pour le 31 décembre 2007. Le même jour, il a fourni un certificat d'incapacité totale de travailler à compter du 8 juin 2007. De tels certificats seront ensuite adressés à l'EPFL, respectivement au Tribunal de céans, tous les mois et durant trois ans. C. Par courrier du 6 novembre 2007, A._______ a transmis à son employeur un certificat établi par le Dr W._______, son médecin traitant. Dans ce document du 5 novembre 2007, ce praticien expose que son patient aurait donné sa démission alors qu'il était incapable de discernement et il demande à l'EPFL de ne pas en tenir compte. D. En date du 29 novembre 2007, l'employeur a accusé réception dudit document en exprimant son incompréhension face à une telle démarche. Par courrier du même jour, l'employeur a sollicité des informations de la part du médecin traitant, réservant la possibilité de faire appel au médecin de la Confédération. E. Le 9 janvier 2008, le Dr W._______ a précisé avoir découragé – lors de sa consultation du 8 juin 2007 – A._______ de démissionner car sa maladie justifiait un arrêt de travail de 100% et qu'il n'était pas adéquat de démissionner sous certificat de travail. Il a ajouté que les traitements prescrits n'avaient pas encore permis de rétablir la capacité de travail, mais que le discernement du patient était meilleur depuis novembre 2007. Par ailleurs, ce praticien a également informé l'employeur du fait que A._______ a été traité dès le début de sa Page 2
A-344/2009 maladie par le Dr H._______, psychiatre. Enfin, le Dr W._______ a considéré qu'au vu de la complexité de la situation, il serait adéquat que le Dr H._______ et lui-même aient un contact avec le médecin de la Confédération. F. Par la suite, de nombreux échanges de courriers ont eu lieu entre l'EPFL et l'assurance de protection juridique de A._______, l'assurance réclamant une décision formelle portant sur la validité de la démission du 11 juin 2007. Parallèlement ont eu lieu des contacts entre les médecins de A._______ et le Service médical de la Confédération s'agissant en particulier de l'éventualité d'ordonner ou non une expertise de A._______. G. En date du 18 juin 2008, l'employeur a rendu sa décision constatant la validité de la résiliation des rapports de travail au 31 décembre 2007, considérant que la capacité de discernement de A._______ au moment de sa démission ne pouvait pas être mise en doute. L'EPFL a en outre considéré qu'une expertise de l'employé – démarche au surplus onéreuse – n'était pas nécessaire dans la mesure où elle estimait disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer. H. A._______ a recouru le 17 juillet 2008 contre cette décision auprès de la Commission de recours interne des EPF (ci-après CRIEPF). I. Par décision incidente du 28 octobre 2008, la CRIEPF a décidé, à titre provisionnel, que A._______ devait être maintenu à son poste de travail et que l'employeur devait continuer à verser son salaire depuis le 1er janvier 2008 jusqu'à l'entrée en force de la décision de la CRIEPF sur le fond du recours. J. L'employeur a recouru contre cette décision incidente le 18 novembre 2008 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce recours de l'EPFL a ensuite été radié par le TAF dès lors que la décision au fond de la CRIEF avait été rendue (cf. ci-dessous). K. En date du 18 décembre 2008, la CRIEPF a admis le recours du 17 Page 3
A-344/2009 juillet 2008 de A._______, considérant en bref que les éléments à disposition de l'employeur pour trancher de la validité de la résiliation des rapports de travail étaient insuffisants. Elle a également considéré que l'employeur avait violé le droit d'être entendu de A._______ en renonçant à l'expertise sans l'entendre au préalable. La CRIEPF a donc annulé la décision du 18 juin 2008 et renvoyé la cause à l'EPFL, en invitant celle-ci à compléter l'administration de preuves au moyen d'une expertise auprès du médecin expert du Service médical de la Confédération. Par ailleurs, la CRIEPF a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et décidé que sa décision de mesures provisionnelles du 28 octobre 2008 serait prolongée jusqu'à l'entrée en force de la nouvelle décision de l'EPFL. L. L'EPFL (ci-après la recourante) a interjeté recours le 16 janvier 2009 contre cette décision de la CRIEPF (ci-après l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF), requérant l'annulation de la décision et en outre la restitution de l'effet suspensif. M. Par décision incidente du 20 février 2009 et après avoir consulté l'intimé et l'autorité inférieure, le TAF a restitué l'effet suspensif au recours. N. Par réponses respectivement des 5 février (complétée le 16 avril) et 20 avril 2009, l'intimé et l'autorité inférieure ont tous deux conclu au rejet du recours. O. Par ordonnance du 7 mai 2009, après avoir requis et obtenu de l'intimé qu'il libère ses médecins et le Service médical de la Confédération du secret médical en faveur du Tribunal et de l'expert, le TAF a ordonné qu'il soit procédé à l'expertise psychiatrique de l'intimé; cette expertise a été confiée au Dr C._______, psychiatre et psychothérapeute à Lausanne, la recourante étant invitée à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 5'000.-. Par ordonnance du TAF du 27 mai 2009, l'expert s'est vu notifier les questions du Tribunal, questions portant sur la santé mentale de l'intimé au moment de sa démission en juin 2007. Page 4
A-344/2009 P. A la suite de divers échanges de courriers, les dossiers médicaux des Drs W._______ et H._______, ainsi que celui du Service médical de la Confédération ont été transmis à l'expert en date du 13 juillet 2009. Q. En date du 15 décembre 2009, le rapport d'expertise a été adressé au TAF. Ce rapport se fonde notamment sur les pièces de la procédure, sur les divers dossiers médicaux en sa possession, sur plusieurs entretiens avec l'intimé, sur des tests psychologiques, ainsi que sur un entretien entre l'expert et le Dr W._______. Le Dr C._______ a par ailleurs fait parvenir le même jour au Tribunal administratif fédéral une note d'honoraires relative à l'expertise d'un montant de 5'800 francs. R. Par ordonnance du 17 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a transmis l'expertise aux parties et offert à celles-ci la possibilité de déposer des observations finales. S. Par courrier du 25 janvier 2010, l'autorité inférieure a fait part de sa renonciation à déposer des observations détaillées, tout en soulignant qu'il y aurait lieu de considérer que la présente cause devrait être traitée comme un cas de maladie de longue durée d'un employé. Par courrier du 19 février 2010, la recourante a confirmé ses conclusions et requis au surplus que les frais d'expertise soient mis à la charge de l'assurance de protection juridique de l'intimé. Par courrier du 22 février 2010, ce dernier a également fait part de ses observations finales, contestant en substance le bien-fondé de l'expertise et demandant des mesures d'instruction supplémentaires en particulier l'audition du Dr W._______ et de son épouse, ainsi que celle du psychiatre qui le suit actuellement. Enfin, l'intimé requiert que soit ordonnée une seconde expertise. T. Par ordonnance du 24 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties que la cause était gardée à juger. Page 5
A-344/2009 U. Par courrier du 23 mars 2010, le Dr C._______ a transmis au Tribunal administratif fédéral une copie d'une lettre du 2 mars 2010 que l'intimé lui avait adressée personnellement ainsi qu'une copie de sa réponse à ce dernier du 22 mars 2010. V. Par pli du 10 mai 2010, l'intimé a transmis au Tribunal administratif fédéral un courrier du Dr S._______, psychiatre FMH actuellement en charge de son traitement. W. Les autres faits et arguments seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après. Droit : 1. Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let c de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. Dans le cas présent, l'organe interne est la CRIEPF (cf. art. 37 al. 3 let. a de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22ss et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 2. 2.1 Peuvent être invoqués devant le Tribunal administratif fédéral : la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA). Page 6
A-344/2009 2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2047/2006 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-3849/2007, du 10 janvier 2008, consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 3. 3.1 En bref et sur le fond, le litige porte sur la question de la validité de la démission du 11 juin 2007. L'intimé expose avoir été incapable de discernement au moment de sa démission; il invoque à l'appui de son affirmation le document établi par son médecin de famille en date du 5 novembre 2007, dont le texte indique que son patient "a donné sa démission le 11.6.07 contre mon avis, alors que je l'avais mis à l'arrêt de travail le 8.6.07. Cet arrêt de travail continue actuellement. Je souhaite que l'employeur considère cette démission comme nulle et non avenue, le patient n'ayant pas été, à mes yeux, capable de prendre une décision éclairée par le discernement le 11.6.07". 3.2 Par décision du 18 juin 2008, la recourante a pour sa part considéré que la démission de l'intimé était valable, le document cité ci-dessus n'établissant pas l'incapacité de discernement alléguée. 3.3 En date du 18 décembre 2008, l'autorité inférieure, quant à elle, a cassé la décision et renvoyé la cause à la recourante au motif d'une violation du droit d'être entendu et pour qu'elle fasse procéder à une expertise psychiatrique. Elle a en bref considéré que la recourante – en renonçant à toute mesure d'instruction visant à établir l'état de l'intimé au moment de sa démission – avait violé son droit d'être entendu dans la mesure où cette renonciation serait intervenue sans que ce dernier n'ait pu s'exprimer à ce propos. Page 7
A-344/2009 3.4 Dans son recours, la recourante a notamment affirmé qu'elle n'avait jamais eu ni l'obligation ni l'intention de faire procéder à une expertise médicale de l'intimé. Elle affirme avoir contacté le Service médical de la Confédération dans le seul "souci d'avoir un dossier complet", mais qu'elle "aurait pu statuer même sans se renseigner davantage". 3.5 Par ordonnance du 7 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties de sa décision de faire procéder à cette expertise. En effet, saisi d'un recours, le Tribunal administratif fédéral a estimé que, compte tenu des circonstances, ce moyen de preuve aurait dû être administré par l'autorité inférieure, ceci en vertu du principe de la maxime d'office et du plein pouvoir de cognition dont jouissait cette dernière. Considérant au surplus que cette expertise conservait encore à l'heure actuelle sa pertinence, le Tribunal administratif fédéral a confié cette tâche au Dr C._______ par ordonnance du 27 mai 2009. Ce dernier a ainsi procédé à l'expertise médicale de l'intimé et a remis son rapport en date du 15 décembre 2009. 3.6 Dans la mesure où il a été procédé à l'expertise, il y aurait lieu en principe de considérer que tous les griefs relatifs à la nécessité d'y procéder sont désormais caducs. Il pourrait en aller de même de la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a considéré que la recourante a violé le droit d'être entendu de l'intimé. Aux yeux du présent Tribunal, toutefois, la problématique susmentionnée mérite les quelques précisions qui suivent. 3.6.1 Il résulte du dossier que l'EPFL a bien laissé entendre qu'une expertise serait ordonnée afin de déterminer la capacité de discernement de l'intimé; les divers contacts qui ont été pris allaient dans ce sens (par exemple le courrier du Dr C._______ au Service médical de la Confédération, du 2 juin 2008, par lequel l'expert pressenti proposait des dates de rendez-vous pour examiner l'intimé). Le droit d'être entendu suppose en effet pour l'intéressé, avant qu'une décision qui touche sa situation juridique ne soit prise, le droit de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents, d'obtenir l'administration de preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur le résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid.2.2, ATF 130 III 35 consid. 5, ATF 127 III 576 consid. 2c). Page 8
A-344/2009 En rendant sa décision sans aucune information relative à l'abandon de la mesure d'instruction, la recourante a privé l'intimé des possibilités mentionnées ci-dessus. Il y a donc eu violation du droit d'être entendu et la décision attaquée doit être confirmée sur ce point. 3.6.2 La recourante fait valoir, de son côté, qu'en vertu des règles applicables au fardeau de la preuve, c'était à l'intimé de prouver son incapacité de discernement et non à elle de procéder à une expertise. S'il est bien exact que celui qui entend se prévaloir d'un fait doit en rapporter la preuve (article 8 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), il n'en demeure pas moins qu'une autorité administrative doit respecter la maxime inquisitoire de l'article 12 PA (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 166 n. 3.149) et qu'elle doit donc constater les faits d'office et procéder s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires; l'expertise fait partie de ces moyens de preuve (let. e). Or, dans le cas d'espèce, bien que l'EPFL ait été l'employeur de l'intimé, elle n'en est pas moins une autorité tenue de respecter la PA : en effet, dans le cadre des rapports de travail, la recourante est aussi l'autorité compétente pour statuer au sens de la LPers (art. 17 de la Loi sur les EPF). Elle ne saurait donc se soustraire à ses obligations en vertu de l'article 8 CC. 4. Ceci posé, il y a lieu d'examiner la question de fond, telle que rappelée ci-dessus (consid. 3.1). En l'espèce, il résulte du dossier et des constations de l'expert que les faits se sont déroulés de la manière suivante. En date du 7 juin 2007, A._______ a vidé complètement sa place de travail; le lendemain, il s'est rendu en consultation chez le Dr W._______, faisant part à ce dernier de son intention de démissionner, ce que son médecin lui a fortement déconseillé; le praticien lui a délivré le jour-même un certificat d'incapacité de travail valable jusqu'au début de ses vacances. Le 11 juin 2007, A._______ a expédié sa démission et en a apporté une copie directement à son lieu de travail. Par la suite, il a retourné les documents que son employeur lui adressait pour régler les formalités de sortie de la caisse de pension. Comme déjà mentionné, ce n'est que le 6 novembre 2007 que l'employeur a reçu la communication du médecin de famille de l'intimé aux termes de Page 9
A-344/2009 laquelle il aurait été incapable de discernement au moment de la démission. 4.1 Aux termes de l'art. 18 CC, les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique. Le discernement est défini à l'art. 16 CC comme la faculté d'agir raisonnablement. Il comporte deux éléments : un élément intellectuel (la conscience), c'est-à-dire la faculté d'une personne d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée d'une action déterminée, et un élément caractériel (la volonté), c'est-à-dire la faculté d'une personne d'agir librement, en se fondant sur l'appréciation intellectuelle qu'elle a faite (HENRI DESCHENAUX / PAUL-HENRI STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 3e éd., 1995, n. 78 ss). En outre, d'après un principe unanimement admis, le droit suisse ne connaît pas, en ce qui concerne la capacité de faire des actes juridiques (Geschäftsfähigkeit), la notion de capacité (ou d'incapacité) partielle : ou bien un contrat est valable ou bien il ne l'est pas (système dit du "Alles-oder-nichts-Prinzip"). D'autre part, la faculté d'agir raisonnablement doit s'apprécier concrètement par rapport à l'acte considéré, au moment de l'acte (relativité du discernement ; ATF 108 V 128 et les références) (ATF 111 V 58 consid. 3a et les références citées ; DESCHENAUX / STEINAUER, op. cit. n. 82 s). Enfin, comme elle est généralement donnée chez les adultes, la capacité de discernement est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_496/2008, du 3 mars 2009, consid. 3.4); il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (arrêt du Tribunal fédéral 1P.713/1999 du 2 février 2000 consid. 2c), sous réserve de circonstances telles que celles mentionnées ci-dessus (consid. 3.6.1 et 3.6.2). 4.2 L'évaluation de la capacité de discernement telle que définie cidessus peut nécessiter la mise en oeuvre de connaissances spécialisées, et plus particulièrement d'ordre médical. Dans ce cas, une expertise selon l'art. 12 let. e PA peut être nécessaire. Lorsqu'une telle expertise est ordonnée, la tâche de l'expert consiste précisément à mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-979/2007 du 4 septembre 2009 consid. 8.2 et les références citées). Page 10
A-344/2009 La valeur probante d'une expertise sera à mettre en corrélation avec sa précision, l'étendue des investigations entreprises, la connaissance du vécu du patient (anamnèse), les liens mis en évidence entre les maux allégués et le diagnostic, de même que la logique ressortant de l'analyse médicale et du degré de motivation de celle-ci (cf. décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 20 août 2002, in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.3 consid. 4.aa et les références citées). 4.3 En bref, l'expertise effectuée conclut que A._______, durant toute cette période, était dans un état dépressif et anxieux moyen à sévère, mais que l'on ne saurait considérer qu'il ait été incapable de discernement durant toute cette période. Il relève par ailleurs que l'acte considéré – une démission d'un poste de travail – ne nécessite pas en soi des facultés extraordinaires et que la portée d'une telle décision est facile à comprendre. Dans le cas d'espèce, l'expert a établi son rapport en se fondant notamment sur les pièces du dossier, sur trois dossiers médicaux de l'expertisé, sur plusieurs entretiens avec ce dernier, sur des tests psychologiques, et sur un entretien avec le Dr W._______. Ce rapport comporte par ailleurs un état de fait et une anamnèse incluant antécédents familiaux, anamnèse personnelle, observation clinique, test de Rorschach, test du TAT, test d'efficience de la WAIS-R, ainsi qu'une évaluation globale de la situation. Enfin, en conclusion de son document, l'expert a répondu comme suit aux quatorze questions qui lui ont été posées par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre de l'attribution de son mandat. 4.3.1 A la question de savoir si l'intimé présentait un trouble de la santé mentale (maladie mentale affectant qualitativement et de manière durable le comportement d'une personne) ou une faiblesse d'esprit (troubles de la fonction mentale affectant quantitativement et de manière durable le comportement d'une personne) au moment des faits, à savoir en juin 2007, l'expert a répondu : "Non. Nous sommes convaincus qu'entre le 6 et le 13 juin 2007, les troubles psychiques présentés par A._______ n'étaient pas permanents, n'excluaient pas des intervalles significatifs de lucidité et n'affectaient pas qualitativement et de manière durable ses comportements. Malgré l'inhibition et les attitudes régressives attestées par le Dr W._______, A._______ n'était pas confus, ni désorienté dans le temps, dans Page 11
A-344/2009 l'espace et sur lui-même ; il ne présentait pas de troubles durables de l'attention et de la concentration, il ne présentait pas une diminution importante des fonctions intellectuelles et cognitives, il ne présentait pas de troubles caractérisés de la pensée, notamment pas de perplexité psychotique et pas de délire, il ne présentait pas non plus de troubles de la perception, notamment pas d'hallucination, ni d'illusion, et son état de conscience et sa capacité de vouloir n'étaient pas altérés par une intoxication alcoolique ou médicamenteuse, mais seulement partiellement diminués et de manière non continue par la pathologie anxieuse et dépressive dont il souffrait." 4.3.2 A la question de savoir si le trouble dont aurait souffert l'intimé aurait été de nature à priver une personne de sa capacité d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée d'une décision déterminée (appréciation intellectuelle), l'expert a répondu : "Non, à mon avis. Ce dont le Dr D W._______ fait état, lorsqu'il écrit : '...toutefois sans diminution importante des fonctions intellectuelles et cognitives', en est la preuve indirecte." 4.3.3 A la question de savoir si un tel trouble serait de nature à priver une personne de sa faculté d'agir librement en fonction de l'appréciation intellectuelle qu'elle a faite (volonté), l'expert a répondu : "Non, à mon avis." 4.3.4 A la question de savoir si la démission d'un poste de travail présenterait des éléments complexes nécessitant des facultés cognitives ou intellectuelles élevées, l'expert a répondu : "La démission d'un poste de travail est en général un acte dont les conséquences sont faciles à comprendre et ne nécessitent pas de facultés cognitives ou intellectuelles élevées. Dans le cas spécifique, A._______ avait réfléchi déjà à quelques reprises à l'opportunité de démissionner. Il avait annoncé à son supérieur sa décision de démissionner le 6 juin 2007, sinon avant, et il en a discuté avec son médecin de famille le 8 juin, après avoir retiré tous ses effets personnels de son poste de travail le 7 juin 2007, ce qui est aussi un message clair, présenté aujourd'hui par A._______ comme un rituel habituel du jeudi soir depuis quelques temps déjà, 'car il voulait éviter que son patron fouille ses affaires pendant ses jours de congé', nous a-t-il répété. Il a aussi pu maintenir sa décision de ne pas parler de sa lettre de démission à son épouse, ni de montrer ses peurs à sa famille, ce qui confirme une conscience et une volonté certainement Page 12
A-344/2009 conservées, par rapport à la démarche de la démission qu'il avait assumée." 4.3.5 A la question de savoir si, dans le cas d'espèce, et compte tenu des faits résultant du dossier et des entretiens avec l'intimé, ce dernier était, au mois de juin 2007, privé de la faculté d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité, et la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail, l'expert a répondu : "Entre le 6 et le 13 juin 2007, A._______ n'était pas privé de la faculté d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail. Je suis d'accord avec M. le Dr W._______ que, au moment de donner sa démission, A._______ a fondamentalement fait une très mauvaise évaluation de la situation et que le moment était très inopportun pour lui pour quitter son emploi. M. le Dr W._______ a été très clair à ce sujet avec son patient, qui n'a pas suivi son conseil, même si dans un premier temps, A._______ s'était déclaré d'accord avec son thérapeute. La faculté d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail a pu être partiellement et pour de brefs moments diminuée, mais elle n'a jamais été totalement altérée, à mon avis." 4.3.6 A la question de savoir si, dans le cas d'espèce et compte tenu des faits résultant du dossier et des entretiens avec l'intimé, celui-ci était au mois de juin 2007 privé de la faculté d'agir librement en fonction de l'appréciation intellectuelle qu'il aurait faite de la signification, de l'opportunité ou de la portée de sa démission, l'expert a répondu : "Non. A._______ a pu agir comme il l'avait programmé le scénario imaginé pour envoyer sa lettre de démission, a pu maintenir sa décision de ne pas en parler à son épouse et de ne pas montrer son désarroi au sein de sa famille. Il a pu agir de manière largement libre en fonction de l'appréciation intellectuelle conservée de la signification, de l'opportunité et de la portée de sa démission, même si, pendant quelques courts moments, il a pu être emporté par les émotions de son vécu dans le cadre du conflit et de ses peurs envers son supérieur. La diminution incomplète et transitoire de la capacité de discernement n'a certainement pas duré de manière continue entre le 6 et le 11 juin, y compris la période comprise entre la sortie de la maison pour apporter la copie de la lettre au casier de _______ et l'envoi par la Page 13
A-344/2009 poste de sa lettre recommandée, le matin du 11 juin 2007, tenant compte de troubles psychiques présentés à l'époque par l'expertisé." 4.4 Dans son mémoire du 22 février 2010, l'intimé a remis en cause l'expertise en général, ainsi que – et plus particulièrement – plusieurs constatations de l'expert; il a également mis en doute la bonne compréhension par l'expert de la notion de discernement au sens du Code civil. S'agissant en premier lieu de la mise en cause générale de la validité de l'expertise, et conformément à ce qui a été considéré ci-dessus (consid. 4.3 ci-dessus), il y a lieu de constater que les arguments – au demeurant formulés de manière générale – de l'intimé à ce propos ne sont pas pertinents. Au vu de l'ampleur de la documentation dont disposait l'expert (dossiers du médecin traitant et du psychiatre qui a suivi l'intimé peu de temps après les faits, discussions avec le médecin traitant, entretiens avec ce dernier), il y a lieu de considérer qu'il n'était pas impossible à l'expert de procéder à une évaluation même deux ans après la démission litigieuse. Par ailleurs et conformément à la jurisprudence susmentionnée (consid. 4.3), le Tribunal de céans constate que les investigations de l'expert ont été menées de manière approfondie et consciencieuse; on ne voit guère, au demeurant, en quoi les investigations de l'expert seraient insuffisantes. Au surplus, le document – émanant du psychiatre qui suit actuellement l'intimé – que ce dernier fournit pour tenter de démontrer le manque de pertinence de l'expertise (cf. considérant en fait V ci-dessus; D. 70) – la corrobore au contraire : le psychiatre considère en effet que le diagnostic posé par l'expert est correct à tous points de vue. 4.5 Quant aux griefs relatifs aux constatations de l'expert, aucun ne paraît suffisamment étayé pour remettre en cause les conclusions de l'expertise. Il n'en irait d'ailleurs pas différemment si ces griefs étaient pris comme un tout, comme le démontrent les exemples suivants. Ainsi, l'attestation du Dr W._______ que l'intimé produit afin de démontrer qu'il a arrêté de son propre chef certains médicaments n'apporte rien à son argumentation. Au contraire, elle tendrait plutôt à démontrer l'inverse puisqu'elle stipule que "nous n'avons pas stoppé les antidépresseurs en 2007 mais essayé de les diminuer sans succès : on a donc repris la dose". Page 14
A-344/2009 Puis, lorsque l'intimé affirme avoir "toujours déclaré qu'il ne laissait jamais rien sur sa place de travail pour que son supérieur ne puisse fouiller dans ses effets personnels", il écrit quelques lignes plus loin qu'il n'est "aucunement établi" qu'il ait vidé son bureau. L'intimé s'étonne ensuite que l'expert ne l'ait pas considéré comme incapable de discernement au moment des faits tout en retenant, au moment de la rédaction du rapport, une dangerosité en matière de risque de passage à l'acte auto- ou hétéro-agressif; l'intimé considère en bref qu'il serait contradictoire de recommander – comme l'a fait l'expert – le dépôt des armes et munitions – et de l'autre admettre qu'il aurait été capable de discernement au moment des faits. Le Tribunal de céans ne voit aucune contradiction, ne percevant pas comment une potentielle dangerosité actuelle dans l'usage des armes à feu devrait être mise en parallèle avec la capacité de discernement lors de la résiliation du contrat de travail en juin 2007. Enfin, l'intimé fait valoir qu'il serait contradictoire de la part de l'expert de considérer que l'intimé devrait peut-être entreprendre des démarches auprès de l'Assurance-invalidité tout en admettant une capacité de discernement. Le Tribunal de céans ne saurait soutenir ce point de vue : il est possible d'être inapte au travail, même à raison de problèmes tels que ceux rencontrés par l'intimé, tout en étant parfaitement capable de discernement au sens de l'article 16 CC. 4.5.1 Quant à son incapacité de discernement, l'intimé soulève deux griefs. Premièrement, il considère que l'expert a pris en considération la période du 6 au 13 juin 2007, mais sans s'arrêter précisément sur son état psychique le jour décisif pour la résiliation, à savoir le 11 juin 2007. Le Tribunal de céans constate que tel n'est pas le cas. En effet, l'expert, s'il a apprécié la situation psychique de l'expertisé de façon globale pour la période du 6 au 13 juin, s'est également prononcé sur la situation de celui-ci au matin du 11 juin. Ainsi, l'expert précise-t-il notamment que "les troubles psychiques présentés par l'expertisé, y compris au courant de la semaine du 6 au 13 juin 2007, y compris le 11 juin 2007 matin, ne peuvent pas être considérés durables et suffisamment caractérisés […]" (rapport d'expertise p. 16) ou encore, comme déjà mentionné précédemment, que "la diminution incomplète Page 15
A-344/2009 et transitoire de la capacité de discernement n'a certainement pas duré de manière continue entre le 6 et le 11 juin, y compris la période comprise entre la sortie de la maison pour apporter la copie de la lettre au casier de _______ et l'envoi par la poste de sa lettre recommandée, le matin du 11 juin 2007, tenant compte de troubles psychiques présentés à l'époque par l'expertisé" (rapport d'expertise p. 20). Ce premier grief doit donc être rejeté. 4.5.2 Deuxièmement, l'intimé estime que l'expert n'a pas compris la notion de discernement au sens du Code civil (cf. consid. 4 supra). Plus précisément, il rappelle que le droit suisse ne connaît pas la notion de capacité ou d'incapacité de discernement restreinte. Or, l'intimé constate que l'expert a relevé à plusieurs reprises que sa capacité de discernement pouvait être "limitée" durant la période du 6 au 13 juin 2007. Il en déduit en substance que l'expert, en considérant que le discernement pouvait être altéré, a méconnu le "principe du tout ou rien" ("Alles-oder-nichts-Prinzip", cf. consid. 4 supra). A l'appui de son grief, l'intimé cite trois passages de l'expertise, qui ont notamment la teneur suivante : "la décompensation psychique [de l'intimé] n'était pas telle – à notre avis – de le priver totalement de la capacité de discernement" ; "[l'intimé] n'était pas en pleine possession de ses moyens lorsqu'il a démissionné" ; "[…] sa capacité de discernement ne saurait à aucun moment, à notre avis, être considérée comme totalement perdue, à savoir altérer totalement la conscience et la volonté de démissionner de son emploi". Le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de l'intimé. En effet, il appert que l'expert a au contraire bien compris que, tant en droit civil qu'en droit public, la capacité de discernement est présumée (art. 16 CC ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_496/2008 du 3 mars 2009 consid. 3.4) et que cette présomption ne peut être renversée que lorsqu’il est établi avec une très grande vraisemblance que l'état dans lequel se trouve la personne concernée la prive de sa capacité d'agir (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit. n. 94). Son approche consistant à constater que l’intimé ne s’est jamais trouvé dans un état le privant totalement de sa capacité de discernement est donc la bonne. 4.5.3 Dans ses dernières observations, l'intimé expose qu'il est possible que ses facultés à l'époque des faits lui aient permis de se rendre compte de la portée de ses actes; il conteste en revanche avoir Page 16
A-344/2009 eu la capacité de se déterminer en fonction de son appréciation (second volet de la capacité de discernement; cf. consid. 4 ci-dessus et les références citées). Le document émanant du psychiatre qui suit actuellement l'intimé semble aller également dans ce sens. A bien le lire, toutefois, le Tribunal de céans ne peut que constater que les affirmations qu'il contient sont présentées comme des éventualités ("il est possible que") et ne peuvent en aucun cas renverser la présomption de la capacité de discernement instaurée par le CC. Par ailleurs, le lien thérapeutique qui unit le médecin traitant et son patient rendent les déclarations du premier moins objectives. C'est du reste pour cette raison qu'une expertise était amplement justifiée. 4.6 Il découle de tout ce qui précède que rien ne permet de mettre en doute le sérieux, le bien-fondé et la crédibilité de l’expertise; cette expertise est un document nuancé; il en résulte clairement que l'intimé souffrait et souffre toujours de problèmes d'une certaine gravité, clairement reconnus et diagnostiqués; elle conclut toutefois que ni la capacité de reconnaître les conséquences de ses actes, ni la volonté d'agir en conséquence n'étaient suffisamment altérées pour admettre une incapacité de discernement. Dès lors, les requêtes de l'intimé visant à faire administrer des moyens de preuve complémentaires (auditions du médecin traitant, de l'épouse de l'intimé et une nouvelle expertise [cf. consid. S en faits supra]) doivent donc être rejetées. 4.7 Il en découle que la démission du 11 juin 2007 doit être considérée comme valable et qu’il doit être constaté que les rapports de travail ont bel et bien pris fin au 31 décembre 2007. 5. Dans ses observations, l'autorité inférieure a pour sa part considéré que le cas de l'intimé devait être traité comme le cas d'un employé malade de longue date. Le Tribunal de céans peine à suivre ce raisonnement qui semble vouloir faire abstraction de la démission du 11 juin 2007; ce faisant, l'autorité inférieure semble admettre sans autre l'incapacité de discernement, et ce au mépris de la présomption de l'article 16 CC. A moins que l'autorité inférieure n'ait considéré disposer des éléments lui permettant de trancher la question de la capacité de discernement; dans ce cas, le Tribunal de céans ne comprend pas davantage l'exigence d'une expertise psychiatrique de Page 17
A-344/2009 l'intimé qui est au centre de la décision attaquée. Cette argumentation, manifestement mal fondée, doit dès lors être rejetée. 6. Telles étaient les conclusions de la décision de la recourante du 18 juin 2008 ; la décision de l’autorité inférieure, qui annulait cette décision du 18 juin 2008 et renvoyait la cause à la recourante, doit donc être annulée. La recourante ayant conclu au maintien de sa décision du 18 juin 2008, elle obtient gain de cause sur ce point. A l’inverse, le Tribunal de céans n’ayant pas donné suite à sa conclusion selon laquelle une expertise médicale de l’intimé n’était pas nécessaire, elle n’obtient pas gain de cause sur ce point. Le recours doit donc être considéré comme partiellement admis. 7. Dans les litiges liés aux rapports de travail, la procédure est gratuite, sauf s’il y a recours téméraire (art. 34 al. 2 LPers). Néanmoins, si le Tribunal administratif fédéral s'était limité à trancher la question formelle de la nécessité de l'expertise, il aurait rejeté le recours (cf. consid. 3.6.1) et la recourante aurait dû ordonner – et payer – l'expertise. Le fait que le Tribunal administratif fédéral, par économie de procédure, se soit lui-même chargé de l'exécution de cette mesure d'instruction ne saurait occulter ce constat. Il apparaît dès lors comme logique et équitable que la recourante supporte les frais d'expertise, ceci conformément à l'avance de frais de 5'000.- francs qui lui a été demandée et qu'elle a déjà versée. L'expertise ayant coûté la somme de 5'800.- francs, le solde de 800.- doit donc être encore versé par la recourante. Par ailleurs, la requête de la recourante tendant à mettre les frais d'expertise à la charge de l'assurance de protection juridique de l'intimé (cf. consid. S en faits supra) doit être rejetée : en effet, l'art. 34 al. 2 LPers aurait également été applicable en procédure de première instance, procédure durant laquelle les frais d'expertise auraient normalement dû intervenir. Or, selon cet article, aucun frais n'aurait alors pu être mis à la charge de l'intimé. Page 18
A-344/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 2. La décision du 18 décembre 2008 de la Commission de recours interne des EPF est annulée et il est constaté que les rapports de travail entre A._______ et l'EPFL ont pris fin au 31 décembre 2007. 3. Les frais d'expertise, d'un montant 5'800.- francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est partiellement compensée avec l'avance de frais de 5'000.- francs effectuée par la recourante en date du 18 mai 2009. Le solde de 800.- francs devra être acquitté dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. 4. Il n'est pas perçu d'autres frais de procédure ni alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (Acte judiciaire) - à l'intimé (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : Le greffier : Claudia Pasqualetto Péquignot Gilles Simon Page 19
A-344/2009 Indication des voies de droit : Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne), soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42, 48, 54 et 100 LTF). Date d'expédition : Page 20