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Cour I A-321/2018
Décision d e radiation d u 2 8 mars 2018 Composition Pascal Mollard, juge unique, Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties A._______, c/o ***, représentée par Maître Nicolas Stucki, recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet taxe sur la valeur ajoutée (2016); prestation à soi-même.
A-321/2018 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après: recourante) est une société inscrite au registre du commerce du canton de ***. Elle a pour but la conception, fabrication et vente de tous composants et produits d'horlogerie, de joaillerie, de bijouterie. B. La recourante a été immatriculée au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) au sens de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) pendant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016. C. Le 17 mars 2017, l'AFC a envoyé à la recourante un "Décompte complémentaire 747799, valeur 28.02.2017", en faisant valoir, pour la période de décompte du 4ème trimestre 2016, une correction en sa faveur de Fr. 21'214.-. D. Le 31 mars 2017, la recourante a déposé auprès de l'AFC une "opposition", contestant le montant réclamé au motif qu'elle n'avait plus, selon son exposé, le pouvoir de disposer des biens au sens de l'art. 31 al. 2 let. d LTVA. Cette correspondance a été complétée le 1er mai 2017. E. Par décision du 29 novembre 2017, l'AFC a résolu, en application de l'art. 82 LTVA, fait valoir une correction d'impôt de Fr. 20'828.-, sans percevoir de frais. F. Par recours du 15 janvier 2018, la recourante sollicite principalement, sous suite de frais et dépens, l'annulation de la décision du 29 novembre 2017 et sa libération de la correction d'impôt de Fr. 21'214.-. G. Par décision incidente du 24 janvier 2018, le Tribunal a fixé un délai au 5 février 2018 à la recourante pour qu'elle lui dise si elle demande que son écriture soit traitée à titre de recours omisso medio, ou alternativement,
A-321/2018 Page 3 pour qu'elle renonce à demander que le Tribunal de céans traite son écriture comme recours omisso medio. Le Tribunal a indiqué que dans ce cas, il appartiendrait à l'AFC de rendre une décision sur réclamation. H. Le 30 janvier 2018, la recourante a renoncé à demander le traitement de son écriture à titre de recours omisso medio. La recourante demande la transmission du dossier à l'AFC pour que soit prononcée une décision sur réclamation. I. Invitée à son tour à se déterminer, l'AFC a, le 23 février 2018, produit le dossier de la cause, en soulignant que la recourante renonce à demander le traitement de son recours à titre de recours omisso medio. Dès lors, l'AFC demande la transmission à elle du dossier afin qu'elle rende une décision sur réclamation.
Droit : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire. 2. La volonté de recourir est une condition de recevabilité du recours (arrêts du TAF A-6504/2012 du 13 février 2013, A-6323/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2, A-2468/2011 du 5 juin 2012 consid. 6.3.1) En raison du retrait du recours, l'affaire devient sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF; décisions de radiation C-1528/2015 du 17 août 2015, C-7274/2014 du 13 mars 2015, C-7009/2011 du 28 mars 2012).
A-321/2018 Page 4 3. 3.1 D'une manière générale, la TVA est soumise au principe de l'auto-taxation, l'AFC jouant avant tout un rôle de contrôleur (arrêts du TF 2C_190/2015 du 27 juillet 2015 consid. 2.1, 2C_1077/2012 et 2C_1078/2012 du 24 mai 2014 consid. 2.1; arrêt du TAF A-5429/2016 du 14 février 2017 consid. 3.2.2). Si, au cours d'un contrôle, elle constate qu'un assujetti a contrevenu aux règles de l'auto-taxation, elle peut rectifier le décompte initial de l'intéressé en établissant un décompte complémentaire. Sur le plan juridique, le décompte fourni par l'assujetti dans le cadre de l'auto-taxation, comme le décompte complémentaire établi par l'AFC à la suite d'un contrôle, ne constituent pas, en tant que tels, des décisions. Le décompte complémentaire ne fait pas encore partie de la procédure contentieuse. En cas de désaccord, le contribuable ne doit pas déposer une réclamation ou un recours contre le décompte complémentaire, mais demander à l'AFC le prononcé d'une décision formelle, qui sera elle-même sujette à réclamation (PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, n° 218 p. 860; arrêt du TF 2C_486/2009 du 1er février 2010 consid. 2.3). Une notification d'estimation ou un décompte complémentaire peuvent cependant être couplés à une décision formelle – faisant alors courir le délai de réclamation – lorsque les circonstances le justifient (ATF 140 II 202 consid 6.4). Tel est notamment le cas lorsque l'intéressé déclare d'emblée vouloir s'opposer à la position de l'AFC (ATF 140 II 202 consid. 6.3.2) ou lorsque la perception de l'impôt est menacée (ATF 140 II 202 consid. 6.2; arrêt du TAF A-4388/2014 du 26 novembre 2015 consid. 6.2). 3.2 Selon la LTVA, les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification (art. 83 al. 1 LTVA). Il en résulte que l'assujetti a droit, en principe, à ce que l'AFC examine par deux fois son cas et prenne deux décisions successives à son sujet, dont la seconde est soumise à des exigences de forme plus élevées (arrêt du TAF A-7029/2013 du 20 février 2015 consid. 1.2). La procédure de réclamation sert justement à permettre à l'autorité administrative de traiter des nouveaux griefs avant que d'autres instances ne s'en saisissent (arrêt du TF 2C_543/2017 du 1er février 2018 consid. 3.4). Le recours omisso medio prévu par l'art. 83 al. 4 LTVA constitue quant à lui l'exception. Par conséquent, toute décision de l'Administration fédérale ne saurait d'emblée faire l'objet d'un tel recours. Seules des décisions présentant une motivation qualifiée ("motivée en détail") sont susceptibles d'être
A-321/2018 Page 5 directement portées devant le Tribunal administratif fédéral (arrêts du TF 2C_543/2017 du 1er février 2018 consid. 3.2, 2C_659/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.3.1; arrêts du TAF A-6774/2017 du 27 février 2018 consid. 2.2.2, A-5429/2016 du 14 février 2017 consid. 2.2 et 3.2.3, A- 679/2015 du 29 avril 2015 consid. 1.3.1). La question de la volonté (condition formelle) et celle de la motivation en détail (condition matérielle) sont des conditions cumulatives à la procédure omisso medio (arrêt du TF 2C_543/2017 du 1er février 2018 consid. 2.3 et 3.1). 4. 4.1 En l'espèce, le Tribunal relève d'entrée de cause que si la recourante a initialement eu la volonté de déposer un recours auprès du Tribunal de céans – ce qui est une condition de recevabilité du recours –, une telle volonté fait désormais défaut, vu le courrier du 30 janvier 2018. Dans ces circonstances, l'affaire ne peut qu'être déclarée sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique. 4.2 Au surplus, le Tribunal relève que la cause doit être renvoyée à l'AFC, comme les parties le demandent. En effet, la communication du 17 mars 2017 ("Décompte complémentaire") ne saurait être considérée comme une décision au sens de la jurisprudence, ce même si la recourante paraît bien l'avoir initialement considérée comme telle, et quelle que soit l'indication dans les voies de droit de la décision du 29 novembre 2017. En particulier, il n'existait aucun motif – et le contraire n'est pas soutenu –, de rendre immédiatement une décision le 17 mars 2017: la recourante n'a pas déclaré d'emblée vouloir s'opposer à la position de l'AFC. De plus, la perception de l'impôt ne paraît pas menacée au sens des règles applicables (manœuvres dilatoires ou autre comportement contraire à la bonne foi). Partant, comme le plaide l'AFC (voir arrêt du TF 2C_404/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.2.2, dans lequel le Tribunal fédéral a tenu compte de la vision de l'AFC, qui estimait ne pas avoir rendu de décision, pour dénier la qualité de décision à une sommation de payer), le décompte du 17 mars 2017 ne constitue pas une décision formelle selon l'art. 5 al. 1 PA, ce qui implique que si l'acte du 29 novembre 2017 peut être qualifié de décision, il ne peut pas être considéré comme une décision sur réclamation. En l'absence de décision sur réclamation, seule l'application des règles régissant le recours omisso medio pourraient exclure l'admission de la compétence fonctionnelle de l'AFC. Or, il est exclu de retenir, et a fortiori de
A-321/2018 Page 6 déduire des circonstances (voir arrêt du TAF A-3141/2015 du 18 janvier 2017 consid. 1.2), que la recourante donne son assentiment au traitement de son "recours" à titre omisso medio. Dès lors, le Tribunal ne saurait connaître de la présente cause, quelle que soit la densité de la motivation de la décision du 29 novembre 2017. Cela dit, la recourante ne conteste pas moins la décision du 29 novembre 2017, en demandant à ce que l'AFC – et non le Tribunal de céans, à ce stade – traite sa contestation à titre de réclamation. Il convient donc de renvoyer la cause à l'AFC pour qu'elle rende une décision sur réclamation (voir art. 8 al. 1 PA), étant précisé que l'art. 9 al. 2 PA, qui prévoit que l'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente, ne saurait impliquer ici le prononcé d'une décision d'irrecevabilité. En effet, l'AFC sollicite aussi le renvoi de la cause auprès d'elle pour prononcé d'une décision sur réclamation. Partant, la cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision sur réclamation. 5. Selon l'art. 5 1ère phr. du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF; décision de radiation du TAF A-363/2013 du 21 février 2013; décision de radiation du TAF A-1956/2016 du 22 mars 2017 consid. 1). En l'occurrence, vu les circonstances, le Tribunal renoncera à mettre les frais à la charge de la recourante, et n'accordera aucun dépens (voir art. 15 FITAF et art. 7 al. 3 FITAF). (Le dispositif de la décision se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne : 1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 2. La cause est renvoyée à l'AFC pour qu'elle se prononce sur le "recours" du 15 janvier 2018. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. La présente décision est adressée : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos
A-321/2018 Page 8 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).