Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-3153/2017
Arrêt d u 6 février 2018 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges, Mathieu Ourny, greffier.
Parties A._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Protection des données (demande de modification de la nationalité indiquée dans le système d'information sur la migration SYMIC).
A-3153/2017 Page 2 Faits : A. A.a A._______ a, accompagné de son épouse B._______, déposé une demande d’asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______, le 11 mai 2008. A son arrivée au CEP, dépourvu de document de voyage ou de pièce d'identité, il a déclaré être né le 1er février 1981 à D._______ de parents érythréens, et avoir la nationalité érythréenne. Il a expliqué avoir vécu clandestinement en Ethiopie, puis au E._______ et en F._______, avant de gagner la Suisse, précisant encore que ses parents avaient été refoulés en Erythrée par les autorités éthiopiennes. Sa femme s’est également présentée comme une ressortissante érythréenne étant née et ayant vécu en Ethiopie. A.b Lors de l’audition sur les motifs du 26 mai 2008, le requérant, niant posséder la nationalité éthiopienne, a confirmé être de nationalité érythréenne, sans toutefois étayer ses allégations. Il a ajouté avoir disposé en Ethiopie d’une « carte d’identité de résidence ». Au cours de l’audition, l’auditeur de l’ODM (Office fédéral des migrations, actuellement SEM) a informé l’intéressé qu’il serait considéré comme étant de nationalité inconnue, au vu du manque de consistance de ses déclarations et de l’absence de moyens de preuve concernant sa nationalité. A l’occasion de son audition du même jour, son épouse n’a pas non plus convaincu l’ODM de sa nationalité érythréenne. L’office a aussi retenu une nationalité inconnue. A.c En date du 16 juillet 2008, B._______ a donné naissance à une fille, G._______. Le 4 novembre 2008, A._______ a reconnu être le père de cet enfant. Dans la communication émise par l’état civil, le prénommé y est reconnu comme ressortissant érythréen. A.d Dans un courrier du 8 septembre 2010 adressé à l’ODM, l’intéressé et sa femme se sont, une nouvelle fois, prévalus de leur nationalité érythréenne. A.e Le 30 novembre 2010 est née la deuxième fille de B._______, H._______. A.f Par décision du 22 mars 2013, l’ODM a nié la qualité de réfugié à A._______ et à son épouse, a rejeté leurs demandes d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice d’admissions provisoires, en
A-3153/2017 Page 3 raison du caractère non raisonnablement exigible de l’exécution de leur renvoi. Dans sa décision, l’office a notamment relevé que les requérants n’avaient pas démontré être de nationalité érythréenne et qu’un faisceau d’indices permettait de penser qu’ils étaient vraisemblablement de nationalité éthiopienne. Cela étant, leur nationalité érythréenne restait mentionnée sous leur identité. A.g Le 5 mars 2015, B._______ a donné naissance à une troisième fille, I._______. B. B.a Par courriers des 10 décembre 2015 et 3 mars 2016, A._______ a sollicité du SEM la rectification de sa nationalité telle qu’elle apparaissait dans son livret F, expliquant qu’il était ressortissant éthiopien et non érythréen. Il a indiqué qu’une telle modification avait pour but de lui faciliter l’obtention d’un passeport de la part de l’ambassade éthiopienne en Suisse. A l’appui de sa requête, il a produit une carte d’identité éthiopienne. B.b Par décision du 9 novembre 2016, le SEM, traitant dite requête comme une demande de modification de la nationalité indiquée dans le système d'information sur la migration SYMIC, a rejeté cette demande, au motif que l’authenticité de la carte d’identité déposée par l’intéressé n’avait pas pu être confirmée par le service compétent. Le Secrétariat d’Etat a, dès lors, confirmé la mention de la nationalité érythréenne dans SYMIC. Le 20 décembre 2016, alors qu’un recours avait été interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision précitée, le SEM l’a annulée. Par décision A-7676/2016 du 19 janvier 2017, le Tribunal a radié l’affaire du rôle. B.c En date du 10 mars 2017, le SEM a avisé A._______ qu’une nouvelle analyse de sa carte d’identité avait été effectuée. Il en ressortait, d’une part, qu’une comparaison de cette carte avec un document reconnu comme authentique n’avait pas été rendue possible. D’autre part, certains indices tendaient à démontrer que la photographie d’origine avait été remplacée par celle de l’intéressé. Ainsi, deux marques d’agrafage distincts étaient visibles sur la photographie, de même que deux sceaux différents sur le document. Dans sa prise de position datée du 10 mars 2017, réceptionnée par le Secrétariat d’Etat le 20 mars suivant, A._______ a défendu l’authenticité du
A-3153/2017 Page 4 document, reconnaissant néanmoins avoir détaché lui-même la photographie pour l’ « enregistrer » puis l’avoir remise en place. Il a demandé à l’autorité de procéder à une analyse externe, expliquant qu’une fois sa nationalité modifiée, il serait en mesure de produire un passeport éthiopien. B.d Par décision du 5 mai 2017, notifiée le 9 suivant, le SEM a, une nouvelle fois, rejeté la demande de rectification des données personnelles. Après avoir souligné le professionnalisme et l’indépendance des personnes appelées à pratiquer des analyses internes de documents, le Secrétariat d’Etat est revenu sur les indices de manipulation de la carte d’identité dont il avait déjà été question dans le courrier du 10 mars 2017. L’intéressé, en admettant avoir manipulé lui-même la photographie, reconnaissait du reste le bien-fondé des conclusions de l’analyse. Selon le SEM, une analyse supplémentaire ne s’avérait pas nécessaire. Enfin, s’agissant de la possibilité, évoquée par A._______, de se procurer un passeport éthiopien grâce au changement de nationalité dans SYMIC, une telle modification avait pour but de créer une base de données correcte et non de faciliter des démarches administratives ultérieures. Au final, le SEM a estimé que la carte d’identité déposée ne constituait pas un moyen de preuve fiable attestant la nationalité éthiopienne. C. C.a Le 2 juin 2017 (date du timbre postal), A._______ (le recourant) a formé recours contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à la rectification de ses données personnelles. Il a assorti son recours d’une demande d’exemption du versement d’une avance de frais. Il a soutenu être un ressortissant éthiopien et a produit, pour étayer ses dires, la copie d’une attestation de la mission permanente d’Ethiopie à J._______ du 16 mai 2017, ainsi qu’un certificat de naissance du 30 mai 2017 accompagné de sa traduction en français. Le 28 juin 2017, le recourant a rempli et signé le formulaire de demande d’assistance judiciaire, qu’il a ensuite fait parvenir au Tribunal avec les moyens de preuve correspondants. C.b Par détermination du 23 juin 2017, le SEM (l’autorité inférieure) a maintenu sa décision et proposé le rejet du recours, soulignant que celuici ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.
A-3153/2017 Page 5 Le 3 août 2017, après avoir eu accès à l’ensemble du dossier, en particulier aux pièces déposées à l’appui du recours, l’autorité inférieure s’est à nouveau prononcée sur le recours. Elle a fait savoir que deux extraits d’état civil suisse originaux, attestant la reconnaissance en paternité par le recourant des enfants H._______ et I._______, lui étaient parvenus. Comme ces documents indiquaient la nationalité érythréenne de l’intéressé et qu’ils étaient pour elle contraignants, elle n’avait plus la compétence pour modifier les données personnelles de A._______, de sorte que celui-ci devait s’adresser à la justice civile pour obtenir une modification de sa nationalité, la procédure pendante auprès du Tribunal étant sans objet. C.c Dans sa réplique du 28 août 2017, le recourant a indiqué avoir envoyé à l’état civil son acte de naissance du 30 mai 2017, en vue d’une rectification de sa nationalité. Il a requis du Tribunal, dans l’attente, la suspension de la procédure de modification des données personnelles dans SYMIC. C.d L’autorité inférieure a, dans sa duplique du 4 septembre 2017, exprimé son accord pour la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure d’état civil en cours. Elle a indiqué que, dans l’intervalle, la nationalité érythréenne de l’intéressé resterait enregistrée dans SYMIC, avec la mention « contesté ». C.e Dans ses observations du 26 octobre 2017, A._______ a maintenu sa position. C.f Invité par le juge instructeur à livrer des informations concernant la procédure en cours, la Direction de l’état civil du canton de K._______ a annoncé, par courrier du 30 novembre 2017, qu’une procédure en reconnaissance paternité avait été ouverte, le 31 mars 2017, et que les enfants H._______ et I._______ avaient été reconnus le 19 juillet 2017 par A._______, de nationalité érythréenne. C.g Par ordonnance du 8 décembre 2017, le recourant a été invité à transmettre au Tribunal une traduction, dans une langue officielle, de l’attestation du 16 mai 2017 de la mission permanente d’Ethiopie à J._______. Il ne s’est pas exécuté. D. Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
A-3153/2017 Page 6 Droit : 1. 1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, cette juridiction connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du 5 mai 2017, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, dont l’objet porte sur la rectification des données personnelles du recourant (nationalité), au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, la nationalité étant incluse dans la notion de telles données (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). 1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses conclusions en matière de protection des données, le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable. 2. En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2).
A-3153/2017 Page 7 3. L’objet du litige, tel que définit au considérant 1.2, s'inscrit dans le cadre légal suivant. 3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (cf. art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 let. b et d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.3 et A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 5.3). A cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive (cf. arrêt A-4963/2011 précité consid. 4.5). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-6128/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.1 et réf. cit.). 3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (cf. art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il
A-3153/2017 Page 8 incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits (cf. arrêt du Tribunal A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal A- 4963/2011 précité consid. 3.5 et A-4116/2011 précité consid. 3.2 ; URS MAURER-LAMBROU/MATHIAS RAPHAEL SCHÖNBÄCHLER, in : Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [BSK–DSG], 3ème éd. 2014, n° 5 ad art. 5 LPD). 3.3 L’art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; PHILIPPE MEIER, La protection des données, Berne 2011, n°1756 ss p. 572 ss). Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal A–6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 ; arrêts du TF 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2, 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.2. et 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.2 ; JAN BANGERT, in : BSK–DSG, n. 55 ad art. 25 LPD ; MONIQUE STURNY, in : Baeriswyl/Pärli, Stämpflis Handkommentar zum Datenschutzrecht [Handkommentar zum DSG], Bern 2015, n. 41 ad art. 25 LPD).
A-3153/2017 Page 9 L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du Tribunal A–6741/2015 précité consid. 3.4, A–4256/2015 du 15 décembre 2015 consid. 3.4 et A– 4963/2011 précité consid. 3.5 ; STURNY, op. cit., n. 34 ad art. 25 LPD). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du Tribunal A–4963/2011 précité consid. 3.5 ; STURNY, op. cit., n. 42 ad art. 25 LPD ; BERNHARD WALD- MANN/JÜRG BICKEL, in : Besler/Epiney/Waldmann [édit.], Datenschutzrecht, Berne 2011, n°170 p. 754). 4. A titre liminaire, il convient de se prononcer sur les objections et requêtes d’ordre formel émises par l’autorité intimée et le recourant. 4.1 Le SEM a, dans sa prise de position du 3 août 2017, estimé que la présente procédure était devenue sans objet, dans la mesure où des extraits d’état civil, contraignants pour lui, reconnaissaient à A._______ la nationalité érythréenne. Implicitement, le Secrétariat d’Etat a, ainsi, requis la radiation du rôle de la cause. Dans l’enchaînement, le prénommé a demandé au Tribunal de suspendre la procédure, dans l’attente d’une éventuelle modification de sa nationalité par les services de l’état civil. 4.2 Il ressort, en effet, de l’ensemble des extraits d’état civil contenus dans le dossier que la Direction de l’état civil du canton de K._______ reconnaît l’intéressé comme ressortissant érythréen. Il en va de même pour son épouse et leurs enfants. Aux termes de l’art. 9 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. Le registre de l’état civil (cf. art. 39 ss CC), qui est un registre public au sens de cette disposition, ainsi que ses extraits bénéficient ainsi de la reconnaissance d’une force probante particulière, se traduisant par une présomption légale d’exactitude (cf. MICHEL MOOSER, in : Pichonnaz/Foëx [éd.], Commentaire romand, Code civil I, art. 1-359 CC, Bâle 2010, n° 1-5 et 17 ad art. 9 CC, p. 137 ss ; FLAVIO LARDELLI, in : Honsell/Vogt/Geiser [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5. Auflage, Bâle 2014, n° 1-3 ad art. 9 CC ; cf. aussi arrêt du Tribunal A-2291/2015 du 17 août 2015 consid. 7.3). Cela étant, si les faits constatés dans un titre authentique – les extraits de l’état civil étant des titres authentiques (cf. MICHEL MOOSER,
A-3153/2017 Page 10 op. cit., n° 9 ad art. 9 CC) – sont présumés exacts, cette présomption est réfragable, car il est possible que ce qui a été déclaré ne corresponde pas à la volonté réelle et commune des parties (cf. ATF 127 III 249). Le registre d’état civil ne crée ainsi pas une preuve irréfragable (cf. ATF 126 III 257 ; cf. aussi arrêt du TF 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.2). Dans ces conditions, et en l’absence d’une norme légale contraignant le SEM à respecter et à reprendre, dans SYMIC, les inscriptions portées à l’état civil, le Secrétariat d’Etat n’est nullement lié par celles figurant sur les extraits d’état civil concernant A._______. Le simple fait que l’indication de la nationalité de celui-ci à l’état civil jouit d’une force probante supérieure à l’inscription de sa nationalité dans SYMIC ne rend pas sans objet la procédure en modification de la nationalité indiquée sur cette base de données, d’autant moins que les registres de l’état civil ont une vocation et des effets différents de ceux des fichiers tenus par les organes fédéraux légitimés à traiter des données personnelles, comme le fait le SEM avec SYMIC (cf. Jugement de l’ancienne Commission fédérale de la protection des données du 16 octobre 2000, in : JAAC 65.51 consid. 4b). En tout état de cause, rien n’empêche que les inscriptions portées dans SYMIC divergent de celles figurant à l’état civil (cf. notamment l’arrêt précité A-2291/2015, par lequel le Tribunal a ordonné l’inscription, dans SYMIC, d’une donnée relative à la nationalité différente de celle consignée à l’état civil). 4.3 Au vu de ce qui précède, la conclusion de l’autorité inférieure tendant au prononcé d’une radiation du rôle de la cause doit être écartée. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu non plus de suspendre la présente procédure dans l’attente d’un hypothétique changement de la nationalité à l’état civil. Au demeurant, force est de constater que le recourant n’a pas établi avoir formellement saisi l’autorité compétente d’une telle requête. Il s’est limité à indiquer avoir fait parvenir aux services de l’état civil son acte de naissance. Rien ne s’oppose, dès lors, à l’examen de la cause sur le fond. 5. Le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir refusé de rectifier sa nationalité dans le registre SYMIC ; il soutient être ressortissant éthiopien et non érythréen. 5.1 Au titre de la loi, il incombe à l’intéressé de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l’art. 25 al. 3
A-3153/2017 Page 11 let. a LPD ; cf. consid. 3.2 ci-avant). Or, les documents produits par ses soins ne sont pas de nature à prouver sa prétendue nationalité éthiopienne. 5.1.1 S’agissant tout d’abord de la carte d’identité éthiopienne, le recourant a reconnu l’avoir manipulée, ce qui limite d’emblée sa force probante. A cet égard, les indices de manipulation relevés par le SEM (deux marques d’agrafage et deux sceaux distincts visibles), qui tendent à contester l’authenticité du document, paraissent fondés. Les explications de l’intéressé ne s’avèrent par ailleurs pas convaincantes. Il a déclaré avoir retiré la photographie pour en faire un « enregistrement », puis l’avoir remise en place. D’une part, si cette justification pourrait certes expliquer les deux marques d’agrafage différentes, elle n’apporte, en revanche, aucun éclairage sur la différence entre la partie du sceau visible sur le document et celle apposée sur la photographie. D’autre part, l’allusion à un « enregistrement » est vague et inconsistante. A._______ n’a, en outre, pas expliqué comment et par qui il s’était soudainement procuré sa carte d’identité, près de huit ans après son arrivée en Suisse. Il n’est pas inutile de rappeler, enfin, que, de notoriété publique, des documents de complaisance, notamment de telles cartes d’identité, peuvent facilement être obtenus contre rémunération. 5.1.2 Le certificat de naissance du 30 mai 2017, pour sa part, ne constitue ni un document officiel délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur, ni un document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres Etats, au sens de l’art. 1a OA 1. Il apparaît par ailleurs facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu’on ne saurait lui accorder une valeur probante très élevée. Il s’agit, en outre, d’un document réalisé par impression couleur et dépourvu d’éléments d’authentification, fourni de surcroît en deux exemplaires différents (avec et sans photographie). En sus, certaines des indications figurant sur le certificat divergent des informations données par A._______ à son arrivée en Suisse. Ainsi, selon la traduction du certificat fournie par le prénommé, celui-ci serait né le (…) à « L._______ », et non le (…) à D._______. Les noms et prénoms de ses parents divergent également. Finalement, comme pour la carte d’identité, l'on ne sait rien de la manière dont ce certificat de naissance a été établi, 37 ans après les faits, ni des moyens mis en œuvre pour l’acheminer jusqu'en Suisse. 5.1.3 Quant à l’attestation de la mission permanente d’Ethiopie à J._______ du 16 mai 2017, l’intéressé, invité expressément par le Tribunal à en déposer une traduction dans une langue officielle, ne s’est pas exécuté. En tout état de cause, il s’agit d’une simple copie et cette pièce ne constitue pas non plus un document d’identité ou de voyage au sens de
A-3153/2017 Page 12 l’art. 1a OA 1. Ainsi, à l’image des deux autres pièces, ce document n’est pas non plus susceptible d’établir la nationalité éthiopienne alléguée. 5.1.4 Il s'ensuit que les éléments avancés par le recourant n’apportent pas la preuve de l’exactitude de la modification requise. Ils ne permettent donc pas de justifier une modification de sa nationalité dans le registre informatique SYMIC dans le sens requis. 5.2 Cela étant, l’exactitude de l’inscription portée dans SYMIC n’a pas non plus été prouvée, A._______ n’ayant notamment jamais produit, même à l’époque où il se disait Erythréen, de moyens de preuve susceptibles d’étayer ses dires. Dans ces conditions, en vertu de l’art. 25 al. 2 LPD, le caractère litigieux de la donnée inscrite – quelle qu’elle soit – devra être mentionné (tel est désormais le cas, selon le courrier du SEM du 4 septembre 2017). Il convient, dès lors, d’examiner si la modification requise paraît plus plausible que la nationalité actuellement inscrite. 5.2.1 Il sied d’emblée de rappeler qu’à son arrivée en Suisse en 2008, le prénommé s’est présenté lui-même, spontanément, comme ressortissant érythréen. L’inscription de sa nationalité érythréenne dans SYMIC lui est donc directement imputable. Par la suite, pendant plus de sept ans, l’intéressé ne s’est pas prévalu d’une autre nationalité, ni auprès du SEM ni par devant l’état civil. Ce n’est qu’en décembre 2015 qu’il a, pour la première fois, fait valoir sa nationalité éthiopienne. Un tel revirement porte sérieusement atteinte à sa crédibilité générale, de sorte qu’on ne saurait accorder que peu de crédit à sa déclaration tardive et divergente. Par ailleurs, il n’a jamais expliqué pour quelle raison il aurait dissimulé sa véritable nationalité durant toutes ces années. Il n’a pas non plus fourni le moindre détail sur ses origines ou son parcours de vie de nature à rendre plausible son nouvel allégué, se contentant d’indiquer être de nationalité éthiopienne. Il n’a, ainsi, pas remis en cause les informations qu’il avait livrées à l’appui de sa demande d’asile, notamment celles portant sur son ascendance érythréenne. L’autorité inférieure a, certes, contesté la nationalité érythréenne du recourant dans sa décision du 22 mars 2013, arguant même de l’hypothèse d’une origine éthiopienne. Dès lors, elle considérait elle-même, à tout le moins au moment où elle a rendu sa décision, que la nationalité éthiopienne était plus crédible que celle érythréenne, au vu des propos inconsistants de l’intéressé portant sur l’Erythrée. Ce seul élément ne s’avère toutefois pas suffisant pour motiver une modification de l’inscription dans
A-3153/2017 Page 13 SYMIC. Tout d’abord, le SEM n’a pas jugé l’éventualité d’une origine éthiopienne suffisamment vraisemblable pour justifier une modification de la nationalité dans ce sens dans la base de données. Il n’a pas, à cet égard, élargi l’instruction pour tenter de déterminer de manière plus affirmative la nationalité de l’ancien requérant d’asile. Il n’a, notamment, procédé à aucune analyse de provenance. Ensuite, l’inconstance et le manque de fiabilité des propos du recourant, depuis son arrivée en Suisse, jettent le discrédit sur l’ensemble de ses affirmations. Dès lors, ses déclarations concernant son vécu en Ethiopie faites à l’occasion de sa demande d’asile, qui ont pu conduire le Secrétariat d’Etat à évoquer la possibilité d’une nationalité éthiopienne, sont également sujettes à caution. Force est de constater que dites déclarations se sont aussi avérées peu consistantes et que l’hypothèse d’une nationalité autre qu’érythréenne et éthiopienne ne peut être exclue. Il y a encore lieu de préciser que la langue parlée principalement par l’intéressé, à savoir (…), est parlée en Ethiopie, mais également en Erythrée, de sorte qu’on ne saurait en tirer aucune conclusion. Il s’impose encore de préciser qu’une procédure en modification des données inscrites dans SYMIC n’a pas pour but de faciliter, pour la personne concernée, l’obtention de pièces d’identité ou de documents de voyage auprès d’une représentation étrangère. Il appartient au contraire à l’intéressé de se fonder sur de tels moyens de preuve pour requérir un changement d’inscription dans la base de données. 5.2.2 En tout état de cause, bien que l’hypothèse que A._______, par opportunisme ou pour tout autre motif, soit un Ethiopien s’étant fait passer pour un Erythréen, est envisageable, il n’a pas rendu plus crédible sa nationalité éthiopienne qu’il n’avait rendu plausible, auparavant, sa nationalité érythréenne. En conséquence, la nationalité inscrite actuellement dans le registre SYMIC (Erythrée avec la mention de son caractère litigieux) ne sera pas modifiée. 5.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du 5 mai 2017 confirmée. 6. S’agissant des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit. 6.1 Vu l’issue de la cause, le recourant devrait supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance
A-3153/2017 Page 14 judiciaire partielle doit être admise, dans la mesure où le recourant est indigent (cf. notamment l’attestation d’aide financière du 28 juin 2017) et où les conclusions de son recours ne paraissaient pas d’emblée vouées à l’échec. Dès lors, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 6.2 Le recourant succombant sur l’entier de ses conclusions, il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA). L’autorité inférieure n’a pas droit non plus à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 7. Les décisions du Tribunal en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l’art. 35 al. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).
(le dispositif est porté à la page suivante)
A-3153/2017 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Recommandé ; N […]) – au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire) – au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)
L’indication des voies de droit est portée à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Mathieu Ourny
A-3153/2017 Page 16 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).
Expédition :