Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-2852/2018
Arrêt d u 7 février 2019 Composition Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges, Arnaud Verdon, greffier.
Parties Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne, agissant par Frédéric George, EPFL, AA EDOC-GE, CE 1 631, Station 1, 1015 Lausanne, recourante,
contre
A._______, (…), représenté par Maître Antoine Eigenmann, Eigenmann Associés, Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne, intimé,
Commission de recours interne des EPF, Effingerstrasse 6a, Case postale, 3001 Berne, autorité inférieure.
Objet Echec aux examens du cours de mise à niveau (MAN) et exclusion définitive de l'EPFL.
A-2852/2018 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : l'étudiant) a entamé des études d'informatique à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) lors de la rentrée académique 2016-2017. B. Par décision du 17 février 2017, l'EPFL a constaté l'échec à l'examen propédeutique à la suite de l'obtention d'une moyenne de 3.15 pour le bloc 1 à l'issue des examens de premier semestre. L'EPFL a également considéré que la moyenne du bloc 1 était inférieure à 3.50 et qu'en conséquence l'étudiant devait suivre un cours de mise à niveau (ci-après : MAN) pendant le semestre de printemps 2017. C. Par décision du 28 juillet 2017, l'EPFL a constaté l'échec de l'étudiant à l'examen de la MAN (avec une moyenne de 3.58) et a prononcé son exclusion définitive de l'EPFL. D. Par acte du 28 août 2017, l'étudiant a interjeté recours contre cette décision auprès de la commission de recours interne des EPF (ci-après : CRIEPF ou autorité inférieure). E. Par décision du 24 avril 2018, la CRIEPF a admis le recours de l'étudiant, considérant en substance que la MAN constituait une restriction à l'accès à une prestation publique suffisamment importante pour devoir figurer dans une base légale formelle. Dès lors, l'EPFL n'avait pas les bases légales suffisantes pour prononcer l'exclusion de l'étudiant. F. Par acte du 16 mai 2018, l'EPFL (ci-après aussi : la recourante) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre cette décision, concluant à son annulation. G. Par pli du 31 mai 2018, la CRIEPF s'est référé à sa décision attaquée et a renoncé à déposer une réponse.
A-2852/2018 Page 3 Par acte du 21 juin 2018, l'étudiant (ci-après aussi : l'intimé) a déposé sa réponse et conclu au rejet du recours, subsidiairement au renvoi de la cause à la CRIEPF. H. Par acte du 27 juillet 2018, l'EPFL a déposé ses observations finales. I. I.a Par pli du 6 décembre 2018, le Tribunal, constatant l'intérêt médiatique de la cause, a requis les parties de se déterminer sur le traitement de la procédure sous forme de "cause célèbre". I.b Par acte du 18 décembre 2018, l'étudiant a demandé à ce que son nom ne soit pas publié dans la presse. Il n'a fait valoir aucun autre intérêt privé majeur s'opposant au traitement sous forme de "cause célèbre". I.c Par plis des 13 et 17 décembre 2018, tant l'autorité inférieure que la recourante n'ont pas formulé d'opposition à un tel traitement. J. Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont les commissions fédérales (let. f). La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. notamment arrêt du TAF A-7633/2016 du 25 juillet 2017 consid. 1.1). De plus, la décision rendue par cette autorité le 24 avril 2018 est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte la compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître du présent litige.
A-2852/2018 Page 4 1.2 En vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement. 1.3 La recourante a statué dans la présente cause en première instance et a dès lors la qualité pour recourir contre la décision de la CRIEPF en vertu de l'art. 37 al. 2 de la loi sur les EPF et art. 48 al. 2 PA. 1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 2. 2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). 2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peutil admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.). 2.4 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, la recourante ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit. n° 2.7 ss). La décision de la CRIEPF du 24 avril 2018 a annulé la décision de l'EPFL du 28 juillet 2017, au motif que l'EPFL ne disposait pas des bases légales suffisantes pour introduire le MAN et prononcer l'exclusion de l'étudiant
A-2852/2018 Page 5 suite à son échec au MAN. L'objet du litige porte donc sur la question de savoir si la CRIEPF a correctement appliqué le droit pour apprécier la nécessité d'une base légale formelle. Cette dernière a en effet considéré que l'ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'École polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, RS 414.132.2), édictée par la Direction de l'EPFL et qui pose l'exigence du MAN restreindrait de ce fait l'accès à une prestation publique et devrait donc de ce fait être adoptée par un autre organe et revêtir la forme d'une base légale formelle. 3. Dans un premier temps, il s'agira de rappeler le principe de la légalité (consid. 3.1 infra), puis, dans un second temps, les conditions dans lesquelles le législateur formel peut octroyer une délégation législative en faveur du pouvoir exécutif (consid. 3.2 infra). Dans un troisième temps, les types d'ordonnances seront examinées (consid. 3.2 infra) et, enfin, quels sont les contrôles des ordonnances et leurs effets (consid. 3.4 infra). 3.1 Le principe de la légalité exige, comme principe de base de l'action de l'administration, une norme générale et abstraite de droit public (une "loi au sens matériel" ; cf. art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). Dans l'ordre juridique suisse (le droit cantonal n'étant pas relevant dans la présente cause et il n'est donc pas traité), les "lois au sens matériel" sont avant tout la Constitution fédérale, les lois fédérales, les ordonnances de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et des autres autorités fédérales (départements, offices, etc.). 3.2 On parle de délégation législative lorsque le législateur autorise ou charge le pouvoir exécutif d'édicter lui-même de telles dispositions. L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation législative, admis en droit fédéral (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4). Selon la Constitution, la délégation législative est admissible à deux conditions, soit lorsqu'elle n'est pas exclue par la Constitution fédérale (art. 164 al. 2 Cst.) et lorsqu'elle figure dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 Cst.). Le Tribunal fédéral a ajouté deux conditions pour qu'une délégation de compétences législatives horizontale soit admissible. Elle doit se limiter à une matière déterminée et bien délimitée et elle doit énoncer elle-même les points essentiels (Grundzügen) sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 118 Ia 245 consid. 3, in : SJ 1993 76 ; ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 220 ; AUER ET AL., op. cit., n° 1982 ; HÄFELIN ET AL., op. cit., p. 608
A-2852/2018 Page 6 n° 1872 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.1 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.1). Cette délégation législative de l'art. 164 al. 2 Cst. ne se restreint pas à une délégation en faveur du Conseil fédéral, dite délégation pouvant être faite en faveur de toutes les autorités fédérales (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT in : Aubert/Mahon [éd.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 40 ad art. 164 Cst.). 3.3 Les ordonnances peuvent être classées en plusieurs catégories. Une catégorie distingue les ordonnances d'exécution des ordonnances de substitution, même s'il est vrai que les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte, fait à la fois de simples règles d'exécution et aussi de règles primaires (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-1405/2014 consid. 2.1.2 et réf. cit.). 3.3.1 Les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la mise en œuvre. Elles réalisent ainsi la volonté du législateur par des prescriptions détaillées et permettent une meilleure application de la loi, en définissant par exemple les notions légales générales, en précisant les modalités pratiques d'application de la loi ou en fixant, lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable. Ces règles dites "secondaires", contenues dans les ordonnances d'exécution, doivent rester dans le cadre établi par la loi qu'elles peuvent préciser mais non compléter. Selon la jurisprudence, les principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs limitent le droit du délégataire d'édicter des ordonnances d'exécution par quatre règles. En premier lieu, l'ordonnance d'exécution doit se rapporter à la même matière que celle qui fait l'objet de la loi qu'elle exécute. Ensuite, elle ne peut ni abroger, ni modifier cette loi. En troisième lieu, elle doit rester dans le cadre tracé et la finalité poursuivie par la loi et se contenter de préciser la réglementation dont celle-ci contient le fondement. Enfin, l'ordonnance d'exécution ne doit pas imposer au citoyen de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par la loi et ce, même si ces compléments sont conformes au but de la loi (cf. ATF 136 I 29 consid. 3.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.1.2.1 et A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.1). 3.3.2 Les ordonnances de substitution, comme leur nom l'indique, se substituent à la loi, car elles contiennent des règles de droit importantes, dites aussi "primaires", qui devraient se trouver en principe dans la loi, en vertu de l'art. 164 al. 1 Cst. Cet article met en œuvre le principe de la
A-2852/2018 Page 7 légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., en ce qui concerne la législation fédérale. En effet, l'art. 164 al. 1 Cst. exige que soient édictées sous forme d'une loi formelle toutes les dispositions importantes, c'est-à-dire celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les obligations des personnes (cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 197). Si le législateur donnait carte blanche au pouvoir exécutif, il violerait cette norme. Lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la légalité. L'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 220 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.2 et A-5414/2012 précité consid. 2.3.2.2). Ces règles primaires figurant dans les ordonnances de substitution ne précisent plus la loi, mais la complètent. Ce sont des règles de droit dont on ne trouve aucune trace dans la loi de base. Elles étendent ou restreignent le champ d'application de cette loi, confèrent aux particuliers des droits ou leur impose des obligations dont la loi ne fait pas mention (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2). Pour qu'une ordonnance puisse contenir des règles primaires, il faut que le législateur ait délégué le pouvoir d'adopter ces règles de droit importantes à l'auteur de l'ordonnance. Dans une jurisprudence abondante, le Tribunal fédéral a défini les exigences posées par la Constitution pour la délégation de compétences législatives (cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 55). La distinction entre règles primaires et règles secondaires peut prêter à discussion. Elle est néanmoins importante par rapport à l'exigence de la base légale : une délégation législative est indispensable pour que l'auteur de l'ordonnance de substitution puisse adopter des règles primaires (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.1.2.2, A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.2 et A-5414/2012 précité consid. 2.3.2.2). 3.4 3.4.1 Le contrôle préjudiciel des ordonnances appartient à toutes les autorités, fédérales aussi bien que cantonales, chargées de les appliquer. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une faculté, mais d'une obligation : l'autorité qui refuse d'examiner la régularité d'une ordonnance, alors même que le recourant a soulevé valablement un tel grief, commet un déni de justice. En cas d'admission du recours, le juge ne pourra pas annuler l'ordonnance
A-2852/2018 Page 8 qu'il estime inconstitutionnelle ou non conforme à la loi. Il refusera simplement de l'appliquer et cassera la décision fondée sur elle. Il appartiendra ensuite à l'auteur de l'ordonnance de la modifier ou de l'abroger formellement, pour rétablir une situation conforme à la Constitution ou à la loi (cf. arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.2.2, A-6777/2013 précité consid. 2.2.2 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.2). 3.4.2 Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution, à savoir les ordonnances fondées sur une délégation législative, comporte trois phases : le contrôle des conditions de la délégation législative, celui de la conformité de l'ordonnance avec cette délégation et, enfin, celui de la constitutionnalité de l'ordonnance (cf. AUER ET AL., op. cit., n° 1980 s. ; arrêts du TAF A-5777/2013 précité consid. 2.2.4 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.4). 3.4.2.1 L'admissibilité de la délégation législative en droit fédéral dépend du respect des conditions auxquelles la Constitution et la jurisprudence du Tribunal fédéral la soumettent (art. 164 al. 2 Cst. ; voir consid. 3.2 cidessus). La particularité de la délégation législative en droit fédéral tient à ce que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer la loi dans laquelle elle figure. On précisera ici que l'expression "Tribunal fédéral" vise aussi le TAF (cf. AUER ET AL., op. cit., n° 1934). Selon la formule jurisprudentielle classique, l'art. 190 Cst. empêcherait le Tribunal fédéral "de contrôler si la délégation elle-même est admissible". Le Tribunal fédéral est en principe habilité à examiner, dans un cas particulier, si le législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation législative. S'il arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, il doit cependant s'en tenir à cette délégation, c'est-à-dire l'appliquer (cf. arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.5 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5). En effet, conformément à l'art. 190 Cst., le juge ne peut examiner la constitutionnalité des lois fédérales et, par voie de conséquence, des normes de délégation qu'elles contiennent. Ainsi, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une ordonnance dépendante fondée sur une délégation législative prévue dans la loi, le juge se contente d'examiner si le but fixé par la loi peut être atteint par la réglementation adoptée et si le délégataire (ou sous-délégataire) a usé de son pouvoir d'appréciation conformément au principe de la proportionnalité (cf. ATF 117 III 44 consid. 2b). Le problème se pose principalement au regard du contenu suffisamment déterminé de la délégation législative. Même lorsque la délégation législative confère au délégataire, en violation des exigences constitutionnelles, un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral
A-2852/2018 Page 9 reste en principe lié, en vertu de la règle de l'art. 190 Cst. Encore faut-il cependant que la délégation soit suffisamment précise et qu'elle habilite effectivement le délégataire à adopter une règlementation inconstitutionnelle. En d'autres termes, le Tribunal fédéral s'efforce d'interpréter les délégations législatives, même trop larges, de façon conforme à la Constitution (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.3, 136 II 337 consid. 5.1, 131 II 271 consid. 2.3 et 130 I 26 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.5 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5). 3.4.2.2 Les ordonnances de substitution sont ensuite soumises à un contrôle de légalité. L'autorité chargée de les appliquer vérifie donc si elles restent dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Dans le cas où ladite délégation est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au délégataire – voire au sous-délégataire – un large pouvoir d'appréciation qui lie le Tribunal (art. 190 Cst.), celui-ci doit se limiter à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Ce contrôle se confond pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire de la réglementation ou de la disposition proposée (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1, 133 V 42 consid. 3.1, 131 II 562 consid. 3.2 et 129 II 160 consid. 2.3 et réf. cit. ; ATAF 2007/43 consid. 4.4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.6 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5 s). 3.4.2.3 Le contrôle de constitutionnalité des ordonnances dépendantes (soit résultant d'une loi et non pas de la Constitution) de substitution forme la dernière étape du contrôle préjudiciel auquel celles-ci sont soumises. Tout en restant dans le cadre de la délégation législative et sans que cette dernière comporte elle-même une irrégularité, il se peut que l'ordonnance porte directement atteinte à la Constitution ou au droit international, auquel cas le juge doit refuser de l'appliquer. Selon la jurisprudence, il lui incombe d'examiner si l'ordonnance viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.), parce qu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou ignore au contraire des distinctions qui auraient dû
A-2852/2018 Page 10 être prévues (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1 et 136 II 337 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.7 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.7). 4. Considérant que la délégation législative porte sur un domaine qui n'est pas régi dans la loi, hormis certaines normes de coordination, il y a lieu de considérer que l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL édictées par la direction de l'EPFL constitue une ordonnance de substitution. 5. Dans un premier temps, il sied de déterminer si la délégation législative – selon laquelle l'EPFL serait compétente pour arrêter la réglementation du MAN – est conforme à l'art. 164 al. 2 Cst. et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. consid. 3.2 supra). 5.1 L'art. 63a al. 1 Cst. attribue la compétence en matière d'EPF à la Confédération, le Parlement fédéral recevant ainsi un mandat général de légiférer sur les EPF. L'adoption de cet article constitutionnel a introduit une profonde réforme dans la formation supérieure et a renforcé les compétences de la Confédération dans le domaine. Il s'agissait principalement de mettre en place un pilotage cohérent et coordonné du système des hautes écoles – lesquelles dépendant de la Confédération et/ou des cantons – et de disposer d'une base légale constitutionnelle afin de mettre en place les structures nécessaires pour réaliser cette tâche, laquelle est fortement empreinte de fédéralisme (cf. Initiative parlementaire relatif à l'article constitutionnel sur l'éducation, rapport du 23 juin 2005 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, FF 2005 5159, ch. 6.2.4). D'ailleurs, bien qu'ils définissent un nouveau paysage de la formation en Suisse, les art. 61a ss Cst. se trouvent, d'un point de vue systématique, dans le chapitre 2 de la Constitution qui réparti les compétences entre les cantons et la Confédération. L'art. 63a Cst. n'exclut pas une délégation de compétence et la première condition de l'art. 164 al. 2 Cst. est réalisée. 5.2 Il sied ensuite d'examiner si la délégation législative se trouve dans une base légale formelle conformément à l'art. 164 al. 2 Cst.
A-2852/2018 Page 11 5.2.1 Par la loi sur les EPF, le législateur formel a utilisé sa compétence constitutionnelle précitée et a réparti les compétences, notamment entre trois acteurs principaux. 5.2.2 Le Conseil fédéral, par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a diverses compétences, comme définir des objectifs stratégiques pour le domaine des EPF (art. 3a et 33), nommer/révoquer les membres du Conseil des EPF (art. 24), nommer les directeurs des deux EPF (art. 28), proposer et défendre le budget des EPF devant l'Assemblée fédérale (art. 34b), etc. Ainsi, si le monde politique nomme les personnes qui assumeront les responsabilités les plus importantes au niveau institutionnel, la loi ne donne pas pour mandat au Conseil fédéral de gérer les EPF à proprement parler, et, de facto, de déterminer le contenu des cursus de formation, les conditions de réussites d'un module ou d'un autre, et de ce qui s'y rapporte. 5.2.3 Le Conseil des EPF (art. 25 de la loi sur les EPF) chapeaute les EPF et les établissements de recherches. Il est l'organe stratégique des EPF (art. 4 al. 2) et n'a que les tâches que lui accorde expressément la loi fédérale, les autres tâches incombant aux écoles et instituts (art. 4 al. 3 a contrario). L'énumération des tâches du Conseil des EPF est exhaustive (cf. Message du 27 février 2002 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF ; FF 2002 3251, 3268] ; ci-après : Message EPF 2002). Le domaine des EPF est ainsi organisé selon le même principe que le fédéralisme, dans quel cas les cantons ont les compétences générales subsidiaires qui n'ont pas été octroyées à la Confédération par la Constitution fédérale. En particulier, le Conseil des EPF assume des tâches d'exécution des objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral (art. 33a), exerce une surveillance des EPF (art. 25 al. 1 let. f), coordonne et planifie au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE, RS 414.20 ; art. 25 al. 1 let. g) ; fixe les grandes lignes organisationnelle des EPF (art. 27 al. 2), nomme les professeurs ordinaires, associés et assistants des EPF (art. 14 al. 2 et 3) et les autres membres de la direction des EPF (art. 28 al. 4), nomme les membres de la commission de recours interne des EPF (art. 37a al. 1), etc. En matière d'admission, sa seule compétence est de limiter les admissions des étudiants titulaires d'un certificat d'accès aux études supérieures étrangers (art. 16a) – les conditions d'admission restant dans la sphère de compétence de la direction (art. 16a al. 5) – et le nombre d'étudiants en médecine (art. 16a al. 3). Enfin, il n'en ressort aucune compétence du Conseil des EPF en matière de plans d'études, de cursus, etc.
A-2852/2018 Page 12 5.2.4 Les EPF de Lausanne et de Zurich sont elles-mêmes dirigées par une direction qui leur est propre (cf. art. 28 de la loi sur les EPF). Comme déjà mentionné, les directions ont toutes les tâches qui n'ont pas été attribuées au Conseil des EPF, en particulier celles de s'organiser et de s'administrer de manière autonome (cf. art. 5 al. 2 de la loi sur les EPF), de fixer les conditions et la procédure d'admission pour tout ce qui n'est pas l'admission au premier semestre du cycle du bachelor (art. 16 al. 2), de fixer les conditions d'admission lorsque le Conseil des EPF a décidé de limiter le nombre d'admission au sens de l'art. 16a de la loi sur les EPF, d'enseigner (art. 8), de faire de la recherche (art. 9), d'offrir des prestations à des tiers (art. 10), etc. Certes, l'ancien art. 28 al. 4 de la loi sur les EPF (RO 1993 210) mentionnait expressis verbis la compétence de la direction des EPF de légiférer en matière d'étude (la direction de l'école établit, dans les limites des directives édictées par le Conseil des EPF, les ordonnances concernant les études [let. a] et adopte les ordonnances et règlements qui relèvent de sa compétence au sens de la présente loi et des dispositions d'exécution [let. b]) ; cette compétence ne figurant plus telle quelle dans la loi actuellement en vigueur. Cela étant, la réforme entrée en vigueur en 2003 (RO 2003 4265) visait justement à clarifier les compétences entre le Conseil des EPF et la direction des EPF. Par dite réforme, le législateur formel a exhaustivement arrêté les tâches du Conseil des EPF et délégué toutes les autres tâches à la direction des EPF par le renvoi de l'art. 4 al. 1 et 3 de la loi sur les EPF, dont celle de légiférer sur les études, déterminer les plans d'étude, etc. 5.2.5 Un aspect source de confusion doit ici être précisé. 5.2.5.1 L'art. 16 al. 1 de la loi sur les EPF règle l'admission des nouveaux étudiants, soit ceux qui proviennent d'autres établissements suisses ou étrangers, et ce en fonction de leur formation préalable (certificat fédéral de maturité, diplôme d'une haute école spécialisée, certificat d'accès aux études supérieures étranger, etc.). Le second alinéa de cette disposition – selon lequel la direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission pour l'entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor – vise à régler l'admission facilitée à un semestre supérieur dans le cas, par exemple, d'un diplôme HES suisse dans un domaine correspondant (cf. Message EPF 2002, 3269). L'art. 16 de la loi sur les EPF fait l'objet d'ordonnances spécifiques, à savoir l'ordonnance du 8 mai 1995 concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (RS 414.110.422.3) et l'ordonnance du 30 novembre 2010 de l'EPFZ
A-2852/2018 Page 13 concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance d'admission à l'EPFZ, RS 414.131.52). 5.2.5.2 Il y a donc lieu d'écarter l'argumentation selon laquelle le législateur formel aurait dû déterminer les conditions d'accès au deuxième semestre de bachelor dans la loi sur les EPF. En effet, en tant que le passage d'un semestre à l'autre relève d'un cursus de l'EPFL, l'on ne traite pas des conditions d'admission au sens de l'art. 16 de la loi sur les EPF, puisque le prérequis est justement d'avoir déjà été admis à l'EPFL. En ce sens, les conséquences de la réussite ou de l'échec au MAN sont – les modalités mises à part – exactement les mêmes que pour les autres examens, à savoir la continuation du cursus entrepris ou l'exclusion dudit cursus. Autrement dit, la conséquence de l'échec au MAN est l'exclusion de l'EPFL et non pas un refus d'admission à l'EPFL. Dès lors, le MAN relève du cursus de l'EPFL et non pas des conditions d'admission, la compétence législative y relative étant déléguée à la direction (et non au Conseil des EPF) par une base légale formelle. Il ne saurait donc être fait appel à l'art. 16 de la loi sur les EPF pour régler les compétences en matière de cursus des EPF. De même, il ne saurait être considéré qu'il s'agît d'une décision importante en matière de politique et de formation des hautes écoles au sens de l'ATF 125 I 173, lequel traitait des questions d'admission (introduction d'un numerus clausus) ce qui n'est pas le cas dans la présente cause. Au surplus, comme démontré par la recourante dans ses observations finales, toutes les universités règlent les conséquences d'échec aux examens en cours de cursus dans des règlements qu'elles ont-elles-mêmes édictés. 5.2.6 Les art. 63a al. 3 Cst. et 4 al. 1 de la loi sur les EPF font mention de l'autonomie des EPF. 5.2.6.1 Par sa révision de la loi sur les EPF de 2002, le législateur voulait renforcer l'autonomie des institutions, notamment par rapport aux autorités politiques. Cette autonomie doit ainsi être comprise comme la liberté dont dispose une unité administrative pour agir de façon indépendante et sous sa propre responsabilité, en particulier pour fixer des prescriptions et régler des cas d'espèce (compétences réglementaires et décisionnelles ; cf. Message 2002, ad art. 4, 3264). En effet, le domaine des EPF et ses établissements avaient besoin de davantage de liberté pour s'acquitter au mieux de leur mission d'enseignement, de recherche et de prestation de services. Le législateur voulait ainsi améliorer les modes de prise des décisions, la souplesse de planification et l'efficacité de mise en œuvre,
A-2852/2018 Page 14 dans le respect de la politique scientifique voulue par le Parlement et le Conseil fédéral (cf. Message 2002, ad art. 4, 3264). 5.2.6.2 D'ailleurs, cette autonomie vis-à-vis du monde politique a amené le législateur à rattacher et non pas à subordonner les EPF au DEFR (cf. art. 4 al. 1 de la loi sur les EPF et Message 2002, ch. 1.3.1, 3257). 5.2.7 En résumé de ce qui précède, le législateur formel a utilisé sa compétence constitutionnelle et organisé le domaine des EPF dans une base légale formelle. Il en résulte les trois sphères distinctes de compétence précitées. Les compétences de la direction des EPF et établissements de recherche portent essentiellement sur les cursus de formations, sur le contenu de ceux-ci, sur la recherche, etc. Il englobe ainsi le monde scientifique et la formation donnée au sein des EPF et établissements de recherche. A cet égard, le législateur a donné une grande autonomie aux EPF, tant sur le plan législatif que décisionnel. Le législateur a donc confié à la direction des EPF le soin de légiférer sur les plans d'études. Certes, cette délégation législative n'est pas aussi explicite qu'elle ne l'était sous l'ancien art. 28 al. 4 de la loi sur les EPF. Cela étant, de par leur compétence générale subsidiaire, les directions des EPF sont incontestablement les délégataires législatifs en ce qui concerne les plans d'études et dite délégation trouve son fondement dans une base légale formelle. 5.3 La délégation porte, dans le cas d'espèce, sur les cursus menant à la délivrance des différents diplômes (bachelor, master, doctorat, etc.), de sorte que le domaine est déterminé et délimité. Comme mentionné au considérant 5.1, le paysage de la formation supérieure a été totalement remodelé en votation populaire en 2006. Désormais, les compétences de la Confédération sont avant tout le pilotage et la coordination des hautes écoles. En légiférant le domaine des EPF, le législateur formel est ainsi contraint de prendre en compte les impératifs de coordination contenus dans les autres lois comme la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20) et son ordonnance d'exécution (O-LEHE, RS 414.20). De même, les organes désignés par la LEHE, respectivement la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE, RS 414.205), peuvent rendre des décisions contraignantes et coordonner les domaines prévus par la loi. Ce faisant, ils doivent toutefois respecter l'autonomie des hautes écoles.
A-2852/2018 Page 15 En tant que délégataire, la direction des EPF doit respecter les normes de coordination (p. ex. LEHE, Directives de Bologne HEU, etc.) et décisions prises par les organes de coordination (cf. p. ex. art. 37 al. 2 LEHE). Les EPF définissent donc leurs cursus dans un cadre déjà déterminé par des lois en vigueur. Ainsi, l'objet "cursus de formation" est bien délimité et déterminé et il n'y a pas lieu de faire grief au législateur formel de ne pas avoir plus précisément délimité et déterminé sa délégation de compétence. 5.4 Dans la mesure où le législateur a clairement exprimé sa volonté d'éviter les interférences politiques dans la formation, et a, à cette fin, garanti aux EPF une grande autonomie, l'on peine à percevoir comment la délégation législative, qui se fait par une compétence générale subsidiaire, pourrait comprendre les points essentiels de la délégation. En particulier, le législateur formel ne saurait fixer les points essentiels de chacun des cursus eux-mêmes (plus de 10 cursus de bachelor et plus de 20 cursus de masters rien que pour l'EPFL) et le passage d'un semestre l'autre dans chacun des divers cursus. D'une part, il est permis d'émettre un doute sur le fait que les parlementaires auraient les compétences et connaissances suffisantes pour ce faire. En effet, une telle réglementation est par trop spécialisée pour qu'un parlement ne puisse s'y consacrer de manière complète et exacte. D'autre part, ils prendraient le risque de violer la garantie d'autonomie des EPF et, dans une certaine mesure, leur liberté des sciences (soit la liberté d'enseignement et de recherche, cf. art. 20 Cst.). A tout le moins, afin que les diplômes permettent la mobilité et la reconnaissance entre établissements en Suisse et à l'étranger, le législateur a arrêté ce qui était important, soit, en particulier, les critères qui permettent d'être compatible dans le système de Bologne (par exemple, la valeur des crédits ECTS et le calcul de dite valeur, le nombre de crédits ECTS à atteindre pour le bachelor et le master, etc.). De même, le monde politique, outre ses compétences législatives, dispose actuellement des institutions idoines, soit celles créent par la LEHE, s'il estime nécessaire d'apporter des correctifs. 5.5 En résumé de ce qui précède, la Constitution fédérale n'exclut pas la délégation législative et celle-ci trouve son fondement dans une base légale formelle. Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation de l'art. 164 al. 2 Cst. De même, la matière est déterminée et délimitée. Le législateur a défini les points essentiels, à savoir quels sont les critères à remplir pour qu'un titre puisse être décerné (p. ex. 180 crédits ECTS pour un bachelor, la méthode de calcul, etc.) et reconnu par les autres établissements suisses et étrangers.
A-2852/2018 Page 16 Le législateur a ainsi respecté les conditions de la délégation législative et il n'y a pas lieu de voir une violation du principe de la proportionnalité dans le fait que l'EPFL a arrêté les conditions régissant les cursus permettant l'obtention d'un diplôme. 6. Il sied ensuite de procéder au contrôle de la légalité de l'ordonnance de substitution, soit déterminer si l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, plus spécifiquement ses normes relatives au MAN, restent dans le cadre de la délégation législative et permet d'atteindre le but visé par la loi. 6.1 Comme mentionné ci-dessus, la délégation législative est large. Toutefois, en régulant les cursus, les EPF doivent déterminer les conditions dont elles estiment la réalisation nécessaire pour l'obtention d'un diplôme estampillé EPF. Eu égard au système de Bologne, les conditions portent avant tout sur le niveau de qualité à atteindre, ce qui concerne la valeur des crédits ECTS et le nombre à obtenir étant déjà déterminé par d'autres normes. D'autre part, elles doivent permettre aux futurs étudiants et aux étudiants d'avoir des règles claires quant aux conditions d'obtention du diplôme de la filière à laquelle ils envisagent de s'inscrire ou se sont déjà inscrits. 6.2 6.2.1 L'art. 6 de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au bachelor et au master de l'EPFL (Ordonnance sur la formation à l'EPFL, RS 414.132.3) précise que le bachelor de l'EPFL est composé de deux étapes successives, soit le cycle de propédeutique et le cycle de bachelor. Toutefois, seul le cumul des deux cycles précités permet d'obtenir les 180 crédits ECTS nécessaires pour l'obtention d'un bachelor (cf. art. 5, 7 al. 4 et 8 al. 4 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL et art. 1 des Directives du 28 mai 2015 du Conseil des hautes écoles pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne [Directives de Bologne HEU, RS 414.205.1]) reconnu dans le cadre de l'accord de Bologne. 6.2.2 Le cycle propédeutique a pour objectif la vérification des connaissances de base, l'acquisition des compétences nécessaires pour la suite de la formation en sciences naturelles et une initiation dans les sciences humaines et sociales (cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL).
A-2852/2018 Page 17 6.2.3 Le cycle propédeutique est ainsi organisé dans l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL. 6.2.3.1 Les étudiants obtenant une note de 4.00 ou plus au premier bloc à la fin du premier semestre, soit ceux dont l'aptitude à suivre un cursus à l'EPFL n'est pas ou guère mise en cause, passent au deuxième semestre et les résultats du premier bloc sont acquis. Autrement dit, ceux dont les aptitudes et/ou la motivation sont attestées par les résultats du premier bloc continuent leur cursus de manière ordinaire dans le deuxième semestre. Pour entrer en première année de bachelor (selon la terminologie de l'EPFL), soit le troisième semestre, ils devront avoir présenté toutes les branches requises et avoir une moyenne égale ou supérieure à 4.00 dans chacun des blocs (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). 6.2.3.2 Les étudiants ayant obtenu une moyenne de 3.50 ou plus mais moins de 4.00, au premier bloc, soit ceux légèrement insuffisants, restent dans le régime ordinaire et peuvent intégrer le deuxième semestre du cycle propédeutique sans suivre le MAN (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL), mais devront répéter les examens auxquels ils ont échoué et les réussir sous peine d'être en échec définitif (cf. art. 22 al. 4 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). De plus, ils devront présenter toutes les branches et obtenir une moyenne d'au moins 4.00 dans chacun des blocs à l'issue du deuxième semestre, sous peine de recommencer le cycle propédeutique (cf. art. 23 al. 1 en lien avec les art. 21 et 22 al. 1 et 2 let. b et c de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). Ainsi, les étudiants dont les aptitudes et/ou la motivation sont sujettes à caution peuvent continuer leur cursus et intégrer le deuxième semestre mais sous condition résolutoire avec une clause couperet, à savoir repasser les examens du premier bloc et obtenir une moyenne de 4.00 au minimum. Les conditions pour passer au troisième semestre sont les même que pour les étudiant ayant réussi le premier bloc à l'issu du premier semestre. 6.2.3.3 Les étudiants n'ayant pas obtenu une moyenne d'au moins 3.50, soit très insuffisants, au premier bloc sont redirigés sur le cours MAN pour le deuxième semestre. Ainsi, seuls les étudiants, dont les aptitudes et/ou la motivation à suivre un cursus de l'EPFL sont fortement sujettes à caution, sont soumis au régime du MAN (cf. art. 22 al. 1 let. a et 2 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). Le MAN permet donc, d'une part, d'offrir aux étudiants la possibilité de combler leurs lacunes et, d'autre part, tester leur réelle volonté à suivre un cursus exigeant. A cet égard, le but
A-2852/2018 Page 18 poursuivi par le MAN s'intègre parfaitement dans l'esprit du cycle propédeutique. En effet de par sa conception, le cycle propédeutique vise à sélectionner les étudiants qui ont l'aptitude et/ou la motivation suffisante pour suivre un cursus complet à l'EPFL et les préparer à la suite de leur cursus. Ainsi, le 1er semestre du cycle propédeutique permet une première sélection qualitative des étudiants, soit de déterminer quels étudiants ont les compétences de poursuivre des études exigeantes – la réputation nationale et internationale des EPF ne résultant pas d'une distribution de diplômes à faible valeur ajoutée – ou qui se donnent les moyens d'y parvenir. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que cette sélection relèverait d'une décision importante d'un point de vue de la formation ou de la politique des hautes écoles. En effet, il relève du fait notoire, pour quiconque a déjà suivi une formation universitaire ou dans une EPF, que le nombre d'étudiants après le premier ou deuxième semestre diminue fortement en raison de la sélection qui y est opérée. Par ailleurs, les chiffres publiés par l'EPFL elle-même démontre une forte diminution entre les étudiants entrants à l'EPFL et ceux qui reçoivent effectivement un bachelor et ce au moins depuis 1982 (cf. "1982-2018 : Nouveaux Etudiants" et "1982-2017 : Diplômes" accessible sous : www.epfl.ch > à propos > présentation > chiffres clés ; site consulté en janvier 2019). Ainsi, en 2014, 1'904 nouveaux étudiants ont commencé un bachelor et, trois ans plus tard, seuls 996 étudiants recevaient un bachelor (cette comparaison ne différenciant pas les étudiants ayant eu besoin de plus de trois ans pour l'obtention d'un bachelor ; cela étant, le nombre de bachelor décernés est systématiquement beaucoup plus bas que le nombre d'entrées). 6.2.3.4 Contrairement à l'avis exprimé par divers intervenants à cette procédure, il n'apparaît nullement du dossier que le cycle propédeutique, et, de facto, le MAN, suivraient un but de sélection quantitatif même si une sélection qualitative emporte nécessairement une sélection quantitative. Cela étant, l'objectif poursuivi est de garantir la qualité pour les semestres de bachelor et non pas de limiter la quantité. 6.3 Les étudiants redirigés sur le cours MAN doivent le suivre et réussir l'examen à la première tentative. En cas d'échec à l'examen du MAN, ils sont exclus de l'EPFL (cf. art. 22 al. 1 let. a et al. 5 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). L'autorité inférieure considère qu'il s'agit là d'une rupture de pratique, dans la mesure où – selon elle – le même
A-2852/2018 Page 19 examen devrait être raté deux fois pour être éliminatoire. Or, dans le MAN, les deux échecs portent sur des examens différents mais entraînent quand même l'exclusion. 6.3.1 Au préalable, il peut être relevé qu'il ne saurait être fait invocation d'une pratique (soit du droit coutumier) lorsqu'une base légale existe (voir l'art. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). 6.3.2 En effet, l'art. 22 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL dispose que "constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle" (al. 4) et "constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4.00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le nonrespect de l'obligation de le suivre" (al. 5). Dès lors, en cas d'échec aux examens du premier bloc, la même base légale prévoit deux régimes différents. L'un garantit le droit d'échouer une fois à un examen et de le répéter pour les étudiants légèrement insuffisants. L'autre, fonde l'obligation de suivre un cours de mise à niveau pour les étudiants dont les aptitudes et/ou motivation sont fortement sujettes à caution et entraîne, en cas d'unique échec à ce cours de mise à niveau, l'exclusion de l'étudiant de l'EPFL. Or ces deux dispositions, sont des bases légales de même rang législatif et il ne saurait donc être fait appel à une quelconque pratique. 6.3.3 Le Tribunal ne peut pas examiner le point de savoir si l'EPFL aurait dû garantir le droit de se présenter deux fois au même examen avant de prononcer une exclusion. En effet, en procédant à un tel examen, le Tribunal violerait son pouvoir de cognition et l'art. 190 Cst. A tout le moins, il peut être constaté qu'une telle manière de procéder n'est en rien contraire à du droit supérieur qui garantirait un tel droit à se présenter deux fois au même examen. 6.4 Il ressort de ce qui précède, que l'ordonnance du contrôle des études, et plus particulièrement les dispositions traitant du cycle propédeutique et du MAN, reste dans les limites de la délégation législative. Au surplus, elle permet d'atteindre le but visé, à savoir organiser les études, sélectionner qualitativement les étudiants et déterminer les conditions en vue d'obtenir un diplôme.
A-2852/2018 Page 20 7. Finalement, il doit être procédé à l'examen de savoir si l'ordonnance de substitution est conforme à la Constitution, en ce sens qu'elle ne viole pas des principes tels que l'interdiction de l'arbitraire ou de l'égalité de traitement. 7.1 Il n'y a pas lieu de constater que ces normes créeraient une inégalité de traitement entre les étudiants ou se fonderait sur des critères arbitraires. En effet, tous les étudiants ayant les mêmes moyennes sont traités de la même façon. 7.1.1 Ainsi, les étudiants ayant réussi le premier bloc (soit présentent une moyenne de 4.00 ou plus) n'ont pas à le répéter et poursuivent leur cursus normalement. Ceci répond au principe même de la réussite des examens. 7.1.2 Ceux qui ont échoué au premier bloc sans que le résultat ne soit clairement insuffisant (à savoir ceux qui présentent une moyenne entre 3.50 mais moins de 4.00) ont l'obligation de le refaire mais peuvent intégrer le deuxième semestre. Ainsi, les étudiants qui ont échoué de peu ont la possibilité de faire preuve de leurs aptitudes et/ou motivation une deuxième fois, en sachant que cette possibilité est éliminatoire en cas de nouvel échec. 7.1.3 Quant à ceux qui ont clairement raté le premier bloc (soit présentent une moyenne au-dessous de 3.50), ils doivent suivre un cours de mise à niveau afin de s'assurer qu'ils ont effectivement les aptitudes requises et la motivation nécessaire pour poursuivre un tel cursus, respectivement combler certaines lacunes. S'ils suivent le cours de mise à niveau et réussissent l'examen idoine, ils peuvent recommencer le cycle propédeutique et, au terme du premier semestre, se représenter aux examens du premier bloc. 7.2 En introduisant un système qui permet de couvrir trois de cas de figure différents en fonction des résultats des examens du premier bloc, d'une part, l'EPFL garantit une application du principe de la proportionnalité sans toutefois procéder à une multiplication inutile des possibilités. D'autre part, elle se fonde sur des motifs sérieux et objectifs, à savoir des critères qualitatifs afin de garantir la qualité de l'enseignement, le niveau de ses diplômes et sa réputation nationale et internationale. De même, ce système permet d'éviter le tourisme estudiantin. Ainsi, celui qui veut un diplôme estampillé EPF doit en avoir les capacités et s'en donner les moyens.
A-2852/2018 Page 21 Il sied à cet égard de relever que tous les étudiants n'arrivent pas à l'EPFL avec le même bagage et les mêmes connaissances. Ainsi, un étudiant qui a un certificat fédéral de maturité avec option spécifique musique et option complémentaire grec ancien ne sera pas préparé de la même façon que celui qui a le même certificat mais en physique et mathématiques appliquées. Or, tous deux peuvent s'inscrire à l'EPFL selon l'art. 16 al. 1 let. a de la loi sur les EPF, ont les mêmes examens et sont évalués sur les mêmes bases. Les résultats du premier bloc ne seront ainsi déterminés que par les qualités intrinsèques de l'étudiant, sa capacité à apprendre, comprendre et, cas échéant, à combler ses lacunes, de même que son sérieux dans les études et sa préparation d'examen. 7.3 Que la suite du cursus dépende du résultat du premier bloc n'est pas de nature à créer une inégalité de traitement et encore moins violer l'interdiction de l'arbitraire. Dans le cas contraire, il pourrait être renoncé à organiser des examens et les diplômes seraient distribués par la seule admission de l'étudiant à l'EPFL. 7.4 Toutefois, il y a lieu d'admettre que le MAN, mais uniquement en cas de réussite, peut être de nature à créer une inégalité de traitement. En effet, un étudiant, qui suit le MAN avec succès et qui recommence donc le premier semestre, est toujours contraint de terminer le cycle propédeutique dans le délai de deux ans conformément à l'art. 22 al. 4 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL. Or, il aura déjà utilisé une des deux années à disposition et dans l'hypothèse où il réussit les examens du premier bloc, il n'aura plus que six mois pour suivre les cours et réussir les examens du deuxième semestre. Ainsi, il ne bénéficiera que d'une seule tentative pour réussir les examens du deuxième semestre, contrairement aux étudiants qui n'auraient pas dû suivre le MAN. Ceci peut être de nature à violer l'égalité de traitement. Toutefois, l'intimé ayant échoué au MAN, il ne saurait se prévaloir de cette inégalité de traitement dans la mesure où elle n'est qu'hypothétique. Dès lors, l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL est en l'espèce applicable, la question de savoir si elle le serait pour un étudiant qui échouerait une première fois aux examens du deuxième semestre après avoir réussi le MAN peut en l'espèce souffrir de rester ouverte. 7.5 Enfin, le recourant avait les moyens de se renseigner sur les conditions et exigences avant d'opter pour le cursus d'informatique à l'EPFL. En s'inscrivant dans cette filière, le recourant a accepté dites conditions et exigences en pleine connaissance de cause.
A-2852/2018 Page 22 7.6 Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation de l'égalité de traitement ou de l'interdiction de l'arbitraire. Il appartient en effet aux hautes écoles de traiter tous les étudiants de manière égale, quelle que soit leur formation antérieure et garantir que, par l'obtention d'un diplôme, tous les étudiants atteignent les mêmes minima requis. 8. En résumé de ce qui précède, la délégation législative est conforme à l'ordre juridique, l'EPFL est resté dans le cadre et atteint le but visé avec son ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL et dite ordonnance n'est pas contraire à la Constitution fédérale. 8.1 Dès lors, les normes sur le MAN sont applicables. 8.2 Dans le cas d'espèce, l'intimé a obtenu une moyenne de 3.15 au bloc 1 du premier semestre. Il était dès lors conforme à l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL qu'il soit obligé de suivre le MAN puisqu'il n'a pas atteint une moyenne de 3.50. Il peut ici être constaté que de toute façon cette décision est déjà entrée en force sans que l'étudiant n'interjette recours. 8.3 Lors des examens du MAN, l'intimé a obtenu une moyenne de 3.58, soit en dessous de la moyenne exigée de 4.00. Il était ainsi conforme à l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL que l'échec soit constaté et son exclusion de l'EPFL prononcée. 9. Au vu de ce qui précède, le recours de l'EPFL doit être admis et la décision de la CRIEPF du 24 avril 2018 doit être annulée. 9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n’en supporte pas non plus (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 9.2 Toutefois, bien qu'elle obtienne gain de cause, vu le peu de frais et considérant que la recourante n'était pas représenté par un mandataire, il n'est pas octroyé de dépens (art. 7 al. 4 FITAF). (dispositif à la page suivante)
A-2852/2018 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de la CRIEPF du 24 avril 2018 est annulée. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas octroyé de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (acte judiciaire) – à l'intimé (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. n° … ; acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon
A-2852/2018 Page 24 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :