Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-2648/2013
Arrêt d u 3 juillet 2013 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Christoph Bandli, Jérôme Candrian, juges, Cécilia Siegrist, greffière.
Parties
X._______SA, et B._______ représentés tous deux par Me Nicolas Wisard, avocat, Etude BMG Avocats, recourants,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, autorité inférieure.
Objet
demande de modification de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise.
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Faits : A. B._______, né le 4 août 1939, a effectué un apprentissage de monteur électricien ainsi qu'une maîtrise au sein d'une école d'ingénieurs en Autriche. Afin de faire reconnaître ses diplômes en Suisse, il a accompli une formation à Genève débouchant, le 23 février 1968, sur un diplôme fédéral d'installateur électricien. Il a également obtenu, le 18 septembre 1985, le certificat d'aptitude d'installateur concessionnaire de téléphones et, le 28 septembre 1994, le brevet fédéral de télématicien-électricien. B. B.a Le 10 janvier 2003, l'entreprise en raison individuelle "Y._______SA " – dont B._______ était titulaire – a obtenu, de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), une autorisation générale d'installer n° (…) pour l'exécution de travaux sur des installations électriques à basse tension. Dite autorisation a été octroyée en considération de la qualité de personne du métier et de l'engagement ferme du responsable technique (porteur de l'autorisation) de cette entreprise, à savoir C._______. Ladite entreprise s'est également vue délivrer, le 29 avril 2004, une autorisation de contrôler pour une personne morale n° (…), mentionnant à titre de personnes habilitées à contrôler tant B._______ que C._______. B.b Par courrier du 30 octobre 2012, X._______SA, société nouvellement créée, sous la plume de son administrateur B._______, a informé l'ESTI que la raison sociale de l'entreprise individuelle précitée avait été modifiée en "X._______SA" (en réalité, la société anonyme avait repris les actifs et passifs de la raison individuelle) et ce, dès le 1er septembre 2012. Il a dès lors sollicité une nouvelle autorisation de contrôler pour une personne morale. B.c L'ESTI a délivré deux nouvelles autorisations à la société anonyme précitée, la première – l'autorisation de contrôler n° (…) – mentionnant B._______ et C._______ en qualité de personnes habilitées à contrôler, et la seconde – l'autorisation générale d'installer n° (…) datée du 12 février 2013 – laquelle désigne exclusivement C._______ en tant que responsable technique. Pour répondre à la requête téléphonique du 29 janvier précédent de B._______ lequel avait exprimé le souhait de figurer, à titre personnel, sur l'autorisation générale d'installer en tant que "personne du métier", aux côtés de C._______, l'ESTI a adressé en parallèle un courrier à la société susmentionnée. Elle a souligné qu'une semblable modification nécessitait une requête écrite et qu'en raison de
A-2648/2013 Page 3 l'âge de l'intéressé, un entretien technique visant à vérifier ses connaissances techniques s'avérerait indispensable. B.d Par courrier du 1er mars 2013, X._______SA a transmis à l'ESTI le formulaire visant à faire modifier l'autorisation générale d'installer n° (…) dans le sens voulu. B.e Lors de l'entretien du 6 mars 2013 en présence d'un inspecteur de l'ESTI et d'une représentante du service juridique, B._______ a notamment indiqué être directeur de sa propre entreprise depuis 45 ans et employer près de 20 personnes. En sus de ses tâches de direction et de gestion, il se rendrait régulièrement sur les chantiers afin de procéder aux contrôles nécessaires. Lors dudit entretien, son parcours professionnel a été retracé et un schéma type d'une installation électrique "qu'un jeune monteur aurait pu faire sur la base de la norme NIBT 2010" (cf. procès-verbal d'entretien du 6 mars 2013, rédigé par l'ESTI), lui a été soumis. Plusieurs questions au sujet de ce schéma lui ont été posées. Au terme de l'entretien, l'inspecteur ESTI a estimé que les connaissances techniques de B._______ étaient trop lacunaires pour que la sécurité des installations électriques soit garantie, tant au niveau des travaux qu'au niveau des contrôles d'installations. Il a ainsi conclu que la demande de modification de l'autorisation générale d'installer n° (…) devrait être rejetée. Concernant l'autorisation de contrôle n° (…), l'ESTI a constaté que les conditions liées à son octroi n'étaient plus remplies. Dûment informé de ces résultats, B._______ a sollicité deux décisions formelles portant l'une, sur la demande de modification de l'autorisation générale d'installer et l'autre, sur la révocation de l'autorisation de contrôler. C. C.a Par décision du 28 mars 2013, l'ESTI a rejeté la requête de modification de l'autorisation générale d'installer n° (…). A l'appui de sa décision, l'ESTI a estimé en substance que, pour pouvoir ajouter B._______ sur l'autorisation d'installer concernée, celui-ci devrait être à même d'assurer une surveillance technique efficace, au même titre que C._______, lequel remplissait pour sa part cette condition. Or, il ressortait de l'entretien du 6 mars 2013, que l'intéressé ne disposait pas des connaissances techniques suffisantes lui permettant de garantir une telle surveillance. C.b Par décision séparée du 28 mars 2013, l'ESTI a révoqué le droit d'effectuer des contrôles techniques que l'autorisation n° (…) pour
A-2648/2013 Page 4 personne morale accordait à B._______, de radier ce dernier de dite autorisation et de rendre publique dite révocation dans un organe de publication approprié de la région d'activité de l'entreprise, si B._______ continuait à effectuer des contrôles techniques. A l'appui de cette décision, elle a estimé que, suite à l'entretien du 6 mars 2013, il apparaissait que les connaissances techniques de l'intéressé en matière de vérification d'installations électriques ne correspondaient pas à l'état le plus récent de la technique. En outre, la dernière formation continue qu'il avait achevée datait de 2004, de telle sorte que son perfectionnement professionnel n'était pas garanti. D. D.a Par mémoire du 7 mai 2013, B._______ et X._______SA (ci-après: les recourants) ont interjeté recours à l'encontre de la décision du 28 mars 2013 relative à la modification de l'autorisation générale d'installer n° (…) ; ils ont conclu principalement à son annulation, le Tribunal étant appelé à renvoyer la cause à l'autorité inférieure en l'invitant à "déterminer les cours de formation continue que (le recourant) devra(it) impérativement suivre pour mettre à niveau (ses) connaissances dans le domaine technique", "solliciter la transmission des documents attestant que (le recourant) a(vait) effectivement suivi les cours de formation continue imposés" et "modifier l'autorisation générale d'installer de X._______SA (en) ajout(ant) B._______ en tant que responsable technique pour un taux d'occupation (de) 100% dès réception des documents justificatifs susmentionnés". D.b Par réponse du 28 juin 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, non sans souligner qu'elle n'était pas compétente pour décider quel cours le recourant devait suivre et, au surplus, que le fait de suivre des cours de formation continue ne garantissait pas une remise à niveau des connaissances techniques, de sorte qu'un nouvel entretien technique avec l'intéressé serait inéluctable. D.c X._______SA a remis au Tribunal copie de sa correspondance du 22 juillet 2013 adressée à l'ESTI et celle-ci a également transmis au Tribunal copie de sa réponse adressée à ladite société le 24 juillet suivant. Par réplique du 2 août 2013, les recourants ont pour l'essentiel confirmé leur mémoire de recours et produit deux attestations, dont l'une de C._______ et l'autre de D._______, à l'entête de la raison individuelle Y._______, destinées à confirmer que les questions posées lors de l'entretien avec l'ESTI n'étaient pas appropriées. L'autorité inférieure a déposé une duplique, le 12 septembre 2013 et s'est notamment exprimée sur les
A-2648/2013 Page 5 nouvelles pièces produites par les recourants, confirmant pareillement ses précédentes conclusions. D.d Les recourants se sont, à nouveau, exprimés le 3 octobre 2013. Le 26 mai 2014, l'ESTI a déclaré renoncer à se déterminer sur cette nouvelle écriture et à déposer des observations finales. Quant aux recourants, ils ont déposé de semblables observations le 27 mai 2014 et fait savoir, pièce à l'appui, que B._______ se serait inscrit au cours "(…)" – qui aborderait les questions principales posées par l'application de la norme NIBT 2010. Les autres faits relevants seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF –, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées. L'ESTI, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) est l'autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques qui ne relèvent pas de l'Office fédéral des transports (art. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort; RS 734.24). Il s'agit d'une organisation précédente au sens de l'art. 33 let. h LTAF. Au demeurant, l'art. 23 de la loi du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0) mentionne expressément le Tribunal administratif fédéral comme autorité de recours contre les décisions de dite inspection. L'acte attaqué, qui porte sur le rejet d'une requête de modification de l'autorisation générale d'installer, satisfait aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal de céans est donc compétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
A-2648/2013 Page 6 1.2 Il s'impose de bien définir l'objet de la contestation. En effet, l''ESTI a rendu deux décisions en date du 28 mars 2013. Dans une première décision, elle a rejeté la demande visant à obtenir la modification de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise n° (…) délivrée à X._______SA, dont l'objet était d'ajouter B._______ en tant que responsable technique sur l'autorisation en question (en plus de C._______ qui y figure seul en cette qualité). Par un second prononcé, elle a décidé de révoquer le droit d'effectuer des contrôles techniques que l'autorisation n° (…) délivrée à X._______SA accordait à B._______, de procéder à la radiation de B._______ de ladite autorisation dès l'entrée en force de sa décision et de rendre publique ladite révocation dans un organe de publication approprié de la région d'activité de l'entreprise en question si l'intéressé continuait d'effectuer des contrôles techniques. L'objet de ces deux prononcés est donc bien distinct, l'un concernant l'autorisation d'installer et l'autre l'autorisation de contrôler. Dans leur recours, les recourants ont conclu à l'annulation de la décision du 28 mars 2013 "dans la mesure où elle rejet(ait) la demande de modification de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise n° (…) du 1 er mars 2013 et (les) condamn(ait) au paiement d'un émolument de 1242 francs". Ils ne contestent donc que le premier des deux prononcés précités, qui constitue ainsi l'unique objet de la contestation et détermine l'objet (possible) du litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3113/2013 du 16 avril 2014 consid. 1.2.2). Ils ont en effet expliqué qu’ils étaient conscients du fait que les connaissances techniques de B._______ en matière de contrôle – et par conséquent en matière de vérification d'installations – ne correspondaient plus tout à fait à l'état le plus récent de la technique, raison pour laquelle ils renonçaient à contester la décision relative à l'autorisation de contrôler (cf. recours, p. 4). Le litige porte ainsi exclusivement sur l'adjonction de B._______ en qualité de responsable technique dans l'autorisation d'installer dont bénéficie X._______SA, étant encore précisé qu'une autre personne de l'entreprise (C._______) y figure déjà au même titre. 1.3 Le recours a été interjeté par la société X._______SA (ci-après : la société recourante) ainsi que par B._______ lui-même (ciaprès : le recourant). Ils disposent tous les deux de la qualité pour recourir au regard des exigences de l'art. 48 PA. Pour le surplus, déposé dans les délais et formes légaux (art. 50 et 52 PA), le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
A-2648/2013 Page 7 2. 2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; cf. également ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 ème éd., Bâle 2013, n. 2.149; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6 ème éd., Zurich/St. Gall 2010, ch. 1758 ss). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger de questions techniques ou liées à la sécurité, ou lorsque la décision de l'autorité inférieure est conforme à la prise de position de l'instance spécialisée instituée par le législateur (ATF 131 II 683 consid. 2.3.2; ATAF 2012/18 consid. 5.3, ATAF 2010/19 consid. 4.2, ATAF 2008/18 consid. 4). 2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 ss.). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b, 120 V 357 consid. 1a). Le recourant doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA; cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-213/2013 du 29 avril 2014 consid. 2, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 ss.). 2.3 Le Tribunal procédera tout d'abord à un rappel des critères permettant à une personne de figurer sur une autorisation d'installer au titre de responsable technique (consid. 3 ci-après), avant d'examiner si le recourant remplit les conditions susdites et d'en tirer les conclusions nécessaires s'agissant du sort du litige (consid. 4 ci-après).
A-2648/2013 Page 8 3. 3.1 3.1.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LIE, le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant (al. 1) et règle l'établissement et l'entretien de ces dernières (al. 2 let. a). Se fondant sur cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), qui règle les conditions applicables aux interventions sur les installations électriques à basse tension, ainsi que le contrôle de ces installations (art. 1 al. 1 OIBT). A teneur de l'art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles de la technique reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et, si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de changement prévisible. 3.1.2 L'OIBT impose à celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et à celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements d'être titulaire d'une autorisation (dite générale) d'installer accordée par l'ESTI (art. 6 OIBT). L'OIBT distingue les autorisations d'installer accordées aux personnes physiques (art. 7 OIBT) et les autorisations d'installer accordées aux entreprises (art. 9 OIBT). 3.1.3 Selon l'art. 9 OIBT, l'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui (let. a) occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique); (let. b) offrent toute garantie qu'elles se conforment aux prescriptions de la présente ordonnance. En somme, il existe trois conditions cumulatives, auxquelles l’autorisation générale d’installer est subordonnée, lesquelles seront successivement traitées ciaprès (consid. 3.2). Il n'est pas exclu que plusieurs personnes soient inscrites en qualité de responsable technique pour une seule et même entreprise. Cela étant, chacune doit remplir les conditions légales. 3.2 3.2.1 La notion de "personne du métier" – que l'entreprise en question doit employer - est définie à l'art. 8 OIBT. Les différentes lettres sont alternatives. Selon cette disposition, est donc du métier la personne qui:
A-2648/2013 Page 9 a. a réussi les épreuves portant sur les branches professionnelles de l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la profession d'installateur électricien; b. a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d'électrotechnique sanctionnées par un diplôme d'une haute école spécialisée (HES) ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution (école technique supérieure [ETS]), et réussi un examen pratique; c. a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d'électrotechnique sanctionnées par un diplôme d'une école technique (ET), ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, et a réussi un examen pratique; d. a achevé un apprentissage dans une profession apparentée à celle de monteur ou de dessinateur électricien, ou obtenu une maturité et achevé des études d'électrotechnique dans une école polytechnique fédérale, une haute école spécialisée ou une école technique, ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, et a réussi un examen pratique; e. est titulaire d'un diplôme sanctionnant l'examen professionnel supérieur dans une profession apparentée à celle d'installateur électricien diplômé et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, et a réussi un examen pratique; f. a réussi un examen comparable à l'examen professionnel supérieur d'installateur électricien dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d'au moins trois ans d'activité pratique en Suisse dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier. En cas de doute, l'Inspection rend une décision; elle peut ordonner un examen. Il ressort de la disposition précitée que la réussite de l’examen pratique est requise dans tous les cas visés aux lettres b à e, en sus du diplôme obtenu (l'ESTI ayant la faculté d'ordonner un examen dans le cas de la lettre f), excepté dans celui où l'intéressé est titulaire d'une maîtrise fédérale d'installateur électricien (let. a). Quant aux modalités de cet examen pratique, elles sont réglées par la Commission des examens professionnels et de maîtrise USIE/AES avec la participation du Secrétariat d'Etat à la formation à la recherche et à l'innovation (SEFRI) (art. 8 al. 2 OIBT). L'Union suisse des installateurs-électriciens (ci-après:
A-2648/2013 Page 10 USIE) a édicté un règlement concernant le déroulement de l'examen pratique selon l'OIBT (ci-après: le règlement PX de l'USIE). Le règlement précité désigne l'USIE en tant qu'organisme responsable (art. 1 al. 1) et lui confie les tâches de planifier, diriger et contrôler les examens en collaboration avec l'ESTI, l'Union Suisse des ingénieurs-conseils (USIC), et la communauté d'intérêts pour la formation continue des électriciens (CI). Aux termes de l'art. 2 du règlement PX de l'USIE, l'examen pratique permet au candidat de prouver qu'il dispose des aptitudes et des connaissances indispensables à la planification, à l'analyse, à l'établissement, à la modification et à l'entretien d'installations électriques selon l'OIBT. Il ressort de l'art. 17 du règlement PX de l'USIE que l'examen pratique permettant d'être reconnu comme "personne du métier" comporte diverses branches toutes éliminatoires, à savoir: "normes", "contrôle de sécurité", "technique de mesure", "projet", "analyse technique de projet". Afin d'avoir davantage de précisions sur la matière desdits examens, il y a lieu de se référer à la directive relative au règlement concernant le déroulement de l'examen pratique selon l'OIBT (ci-après: la directive PX de l'USIE). Concernant en premier lieu la matière "normes", le candidat doit notamment maîtriser la LIE, l'OIBT et la norme NIBT 2010. Dans le domaine des contrôles de sécurité, le candidat doit maîtriser le déroulement d'une première vérification, d'un contrôle final, d'un contrôle de réception, d'un contrôle périodique et doit être en mesure de les exécuter au regard du chapitre 6 de la norme NIBT 2010. Il doit en outre être capable d'effectuer le contrôle d'une installation sur la base d'un modèle d'installation. La branche "matériel d'installation et de raccordement" implique d'excellentes connaissances de la construction, du fonctionnement, de l'utilisation et de la mise en fonction de notamment la coupe-surintensité, le courant, la plage et le pouvoir de déclenchement ainsi que des dispositifs à courant différentiels-résiduel. Finalement la branche "Projet" prévoit notamment comme objectifs la conception, la planification le dimensionnement et la mise en œuvre d'installations électriques. Afin d'être à même de remplir lesdits objectifs, la directive précise qu'il y a lieu d'appliquer l'état actuel de la technique (cf. directive PX de l'USIE ch. 1-4). 3.2.2 Selon l'art. 9 al. 1 let. a OIBT, l'autorisation générale d'installer présuppose également que la personne du métier occupée par l'entreprise (consid. 3.2.1 ci-avant) soit intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation. Dans ce contexte, se pose notamment (mais pas exclusivement; voir ci-après consid. 3.2.3)
A-2648/2013 Page 11 la question de savoir si le responsable technique en question peut être employé à temps partiel (voir à cet égard, l’art. 9 al. 3 OIBT). 3.2.3 Enfin, l'entreprise doit offrir toute garantie qu'elle se conformera aux prescriptions de l'OIBT (art. 9 al. 1 let. b OIBT). Dans ce contexte, et au surplus en relation avec la condition précitée (consid. 3.2.2), la jurisprudence a précisé que ni la LIE ni l'OIBT ne contiennent de dispositions relatives à la procédure aboutissant à l'octroi d'une autorisation générale d'installer. Rien n'est prévu s'agissant de la constatation des faits pertinents et de la réalisation des conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée, de sorte qu'il faut s'en référer aux principes généraux de procédure des art. 7 ss PA (art. 1 al. 1 PA). Il est ainsi loisible à l'ESTI de procéder à l'administration de preuves notamment par le biais des moyens énoncés à l'art. 12 PA, ou d'utiliser d'autres moyens de preuve dans la mesure où ils sont pertinents et probants. S'il existe des doutes quant au fait que la personne dont il est question soit encore en mesure de surveiller efficacement les travaux d'installation (art. 9 al. 1 let. a), respectivement que toutes garanties soient offertes que les prestations de l'OIBT seront respectées (art. 9 al. 1 let. b), un entretien personnel apparaît alors comme un moyen de preuve pertinent. Un renseignement écrit de partie, au sens de l'art. 12 let. b PA, ne pourrait remplacer un semblable entretien, dès lors qu'il s'agit de constater si l'intéressé – sans consulter préalablement la littérature ainsi que les prescriptions techniques, voire une personne du métier – dispose des connaissances nécessaires et est encore psychiquement en mesure de remplir ses tâches. Certes, il n'existe pas de base légale expresse pour un semblable entretien, ce qui n'exclut toutefois pas sa mise en œuvre (cf. décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [CR-DETEC] du 25 mai 2004 E-2004-6 consid. 7.2, confirmée par l’arrêt du Tribunal fédéral 2A.366/2004 du 7 juillet 2004). S’agissant de la pratique de l'autorité inférieure qui impose systématiquement comme condition, avant d'octroyer une autorisation générale d'installer à une entreprise employant un responsable proche de l'âge de la retraite, un entretien technique afin de vérifier ses connaissances, la jurisprudence a estimé qu’elle n’est pas arbitraire et ne constitue pas une discrimination prohibée, la distinction trouvant son fondement dans le fait qu’à partir d’un certain âge, la capacité de s’adapter à de nouvelles conditions et au développement des connaissances techniques diminue et qu’ainsi, il existe un risque que la sécurité d’une activité donnée ne soit plus assurée (cf. décision précitée
A-2648/2013 Page 12 de la CR-DETEC E-2004-6 consid. 7.3 et la réf. à l’ATF 124 I 297 consid. 4c). S’agissant de la limite d’âge en question, à savoir 65, respectivement 70 ans, celle-ci n’était pas déraisonnable et se situait dans le cadre du pouvoir d’appréciation de l’ESTI (cf. décision précitée de la CR-DETEC E-2004-6 consid. 7.3 et la réf. à l’ATF 124 I 297 consid. 3b). Il sied encore de constater que l'entretien susdit se distingue de l'examen pratique prévu par l'art. 8 al. 1 OIBT, tant sous l'angle de l'autorité compétente pour y procéder qu'au regard des modalités de son déroulement. Cela étant, dans la mesure où ledit entretien a notamment pour but de déterminer si l’intéressé dispose des connaissances techniques requises, un parallèle n’est pas exclu. 4. En l'espèce, il s’agit d’examiner si les conditions de l’art. 9 al. 1 let. a et b sont réunies en la personne de B._______, dont le nom devrait (selon les recourants) figurer sur l’autorisation générale d’installer en qualité de responsable technique, ceci indépendamment de savoir si une autre personne de l'entreprise en cause bénéficie des qualités requises (cf. consid. 3.1.3 ci-avant). 4.1 Il sied en premier lieu de constater que le recourant dispose d'une maîtrise fédérale dans la profession d'installateur électricien, délivrée par la Confédération suisse le 23 février 1968. Certes, il a obtenu ladite maîtrise en 1968, soit il y a plus de 46 ans. Cela étant, ni la loi ni l'ordonnance (voir l’art. 8 al. 1 OIBT) ne prévoient de date limite au-delà de laquelle un diplôme ne pourrait plus être reconnu et partant, ne serait plus valable. 4.2 L’examen ne s’arrête toutefois pas là : il demeure à examiner si le recourant est « intégré de telle sorte qu’il puisse surveiller efficacement les travaux d’installation » (art. 9 al. 1 let. a in fine OIBT) et s’il offre toute garantie qu’il se conformera aux prescriptions de l’OIBT (art. 9 al. 1 let. b OIBT). 4.2.1 Le recourant n'a jamais été désigné en tant que responsable technique sur les autorisations générales d'installer délivrées à son entreprise, mais uniquement en tant que "personne habilitée à contrôler" sur les autorisations de contrôle. En effet, tant sur l'autorisation n° (…) que sur celle n°(…), seul C._______ est désigné comme "personne du métier" à un taux de 100%. Ce n'est qu'en date du 1 er mars 2013 que le recourant a sollicité de l'autorité inférieure qu'elle l'inscrive
A-2648/2013 Page 13 sur l'autorisation d'installer n° (…) aux côtés de C._______. Or, le recourant est désormais âgé de 75 ans et a obtenu sa maîtrise en 1968, soit il y a environ 46 ans. Conformément à sa pratique, l’ESTI l’a ainsi invité à se soumettre à un entretien pour évaluer notamment ses connaissances techniques. Ce mode de procéder n’est pas critiquable : il a en effet été avalisé par la jurisprudence, lors même qu’il n’est pas expressément prévu à l’art. 9 al. 1 OIBT. D’ailleurs, les recourants euxmêmes, dans leur mémoire de recours, ne soutiennent pas que le principe-même du test n'était pas justifié. 4.2.2 Les recourants font bien plutôt valoir que la durée de l'entretien technique du 6 mars 2013 était trop brève, que le test était orienté sur des activités de contrôle des installations électriques et non pas sur des activités d'installation et que les questions étaient essentiellement axées sur l'apprentissage par cœur de la norme NIBT 2010 et non pas sur la pratique du métier. Il s’agit d’examiner si ces griefs sont fondés, non sans rappeler que l’art. 9 al. 1 let. a et b OIBT concède à l’autorité inférieure une grande liberté d’appréciation, dès lors qu’elle doit estimer l’efficacité de la surveillance technique ainsi que les garanties du respect de l’OIBT. Dans de tels cas où il s’agit de questions techniques, auxquelles l’instance inférieure est plus accoutumée, l’autorité de recours s’impose une certaine retenue. Elle examine uniquement si l’inspection s’est laissée guider par des considérations étrangères à l’affaire et ne s’écarte pas sans motif de son appréciation (cf. décision de la CR-DETEC E-2004-19 du 15 juin 2004 consid. 5.2 ; voir également, ci-avant consid. 2.1). 4.2.2.1 Il ressort en substance du procès-verbal d'entretien du 6 mars 2013 que l’entrevue a duré au total 1h.40. Après avoir retracé son parcours professionnel, l’instance inférieure a présenté au recourant un schéma type d'une installation électrique "qu'un jeune monteur aurait pu faire, sur la base de la norme NIBT 2010" (sic) et a sollicité son avis professionnel à ce sujet. Il lui a notamment été demandé si l'installation en question était correctement réalisée ainsi que ce qui devait être modifié par le monteur-électricien et à quel endroit il pouvait trouver les indications y relatives. L’ESTI a ensuite interrogé le recourant sur la question de savoir si l'installation en question disposait de mesures de protection suffisantes et l'a questionné sur les différents cas dans lesquels des disjoncteurs FI devaient être installés ainsi que sur le temps de déclenchement d'un tel disjoncteur. Plusieurs questions au sujet des dispositifs différentiels à courant individuel (ci-après: DDR) ont également été soumises au recourant, à savoir notamment leur temps de
A-2648/2013 Page 14 déclenchement, le genre de contrôle auquel il faut procéder à ce sujet ainsi que l'endroit où se trouvent les informations y relatives. L'autorité inférieure a finalement posé au recourant la question de savoir, toujours en relation avec le schéma susmentionné, si le monteur-électricien avait effectué toutes les mesures utiles et cas échéant, ce qu'il était nécessaire d'ajouter. 4.2.2.2 Cela étant, le recourant n’affirme pas qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité de répondre à toutes les questions qui lui étaient soumises, par manque de temps. Il n’indique pas non plus quelle aurait dû être la durée de l’entretien en question. Dans ces conditions, à défaut de grief suffisamment substantivé, le Tribunal n’a nulle raison de retenir que la durée de cette entrevue était insuffisante. 4.2.2.3 S’agissant de l’objet des questions qui ont été posées au recourant, celles-ci avaient trait principalement aux mesures de sécurité d'une installation électrique. En effet, tant les disjoncteurs et fusibles FI que les DDR visent à garantir la sécurité de l'installation en question par rapports aux personnes et aux choses et ainsi à prévenir d'éventuels accidents électriques ou incendies (cf. ch. 7 de la norme NIBT 2010). Lesdites questions portaient d'une part, sur des connaissances apprises par cœur (cf. questions 3, 5, 7 du procès-verbal de l'entretien du 6 mars 2013), et d'autre part, sur des cas pratiques auxquels une "personne du métier" peut être confrontée quotidiennement (cf. questions 1, 9, 14). Le recourant soutient toutefois que les examens pour obtenir la maîtrise fédérale – laquelle confère la qualité de personne du métier selon l’art. 8 al. 1 let. a OIBT – ne portent en aucun cas sur la matière examinée lors de l'entretien technique du 6 mars 2013. Il en déduit que les questions qui lui ont été posées étaient hors de propos. Cette appréciation n’est pas correcte : si l'on consulte la directive relative au règlement concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l'installation électrique et de la télématique (ci-après: la directive HE), l'on remarque que les matières d'examen pour l'obtention de la maîtrise fédérale sont variées et qu’elles incluent en particulier la matière "projet", à laquelle un grand nombre de cours doit être consacré (cf. ch. 6 de la directive précitée). Or, une grande partie des questions posées au recourant lors de l'entretien du 6 mars 2013 peut être subsumée sous cette matière. Certes, il est vrai comme le prétend le recourant, que l'entretien technique du 6 mars 2014 était principalement axé sur cette matière. Cela étant, il sied de rappeler que l'ESTI, en tant qu'autorité de surveillance, doit veiller à la sécurité des installations
A-2648/2013 Page 15 électriques et s'assurer, lorsque subsiste un doute à ce sujet, que les personnes souhaitant obtenir une autorisation d'installer disposent des connaissances suffisantes et actuelles afin de garantir constamment une telle sécurité. Cela ressort d'ailleurs du but même de l'OIBT (art. 3 OIBT). C'est ainsi uniquement par le biais de telles questions qu'elle pourra évaluer si l'intéressé est apte à assurer constamment la sécurité des installations et également de veiller à ce que ses employés effectuent correctement les travaux d'installation et de contrôle. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les recourants, d'autres questions portant notamment sur la gestion d'entreprise n'auraient pas permis à l'autorité inférieure de se prononcer valablement sur la modification de l’autorisation générale d’installer sollicitée. En outre, si l'on se réfère au contenu de l'examen pratique prévu par l'art. 8 al. 1 let. b à f OIBT (cf. consid. 3.2) et permettant aux personnes ne disposant pas d'une maîtrise fédérale d'être considérées comme "personne du métier", il appert qu'il porte sur la même matière que celle examinée par l'ESTI lors de l'entretien litigieux. En effet, le candidat doit maîtriser, analyser et appliquer parfaitement la norme NIBT 2010 ainsi que toute la législation en la matière (LIE, OIBT […]). Dans le cadre de la norme NIBT 2010, il doit connaître notamment les mesures de protection ainsi que les vérifications nécessaires (cf. directive PX de l'USIE ch. 1 p. 6). Il doit également être à même d'effectuer entre autres une première vérification, un contrôle périodique ainsi qu'un contrôle final et connaître les fonctionnements des DDR et d'autres mesures de protection, cela toujours en appliquant l'état le plus actuel de la technique (cf. directive PX de l'USIE). Le recourant ne peut de surcroît invoquer la directive explicative du 11 janvier 2003 concernant les devoirs d'une personne du métier dans une entreprise d'installations électriques, pour appuyer son argument, selon lequel il importe qu’il puisse s’assurer que les (autres) personnes effectuant les travaux d’installation soient à même d’exécuter correctement ces travaux, soit en d’autres termes qu’il puisse déléguer les travaux en question. En effet, bien qu'il soit possible de déléguer aux personnes travaillant sur les chantiers la tâche de procéder aux travaux d'installation, il est cependant évident que le responsable technique doit être capable de les effectuer lui-même et disposer des connaissances lui permettant de contrôler efficacement les travaux de ses employés. Retenir une autre conclusion, reviendrait à vider de son sens le rôle même de responsable technique et compromettre de manière considérable la sécurité des installations électriques.
A-2648/2013 Page 16 Finalement, il y a lieu de concéder aux recourants que l'ESTI a également questionné l'intéressé sur les aspects relatifs au contrôle des installations. Toutefois, ces questions étaient légitimes à plus d’un titre: tout d’abord, l’ESTI entendait examiner s’il convenait de révoquer le droit de B._______ de procéder à des contrôles, tel que mentionné sur l’autorisation générale de contrôler dont bénéficiait la société recourante. L’ESTI a finalement tranché cette question par l’affirmative et les recourants n’ont pas recouru contre ce prononcé, de sorte que la légitimité des questions susdites ne saurait être remise en cause. Par ailleurs, et pour ce qui concerne le présent litige, il s'agit de souligner que l’autorisation générale d’installer présuppose que le responsable technique soit en mesure de surveiller le travail de ses employés (art. 10 OIBT), de sorte que les questions qui entrent dans ce cadre sont bien pertinentes. Quant à l’argument tenant au fait que les questions posées étaient trop pointues, il ne convainc guère, l'état actuel de la technique demeurant un référentiel pertinent (cf. ci-avant consid. 3.2.1) pour garantir la sécurité des installations et l'autorité inférieure ayant exposé de manière convaincante, ce que le Tribunal ne revoit qu'avec retenue, que le schéma ainsi que les questions posées étaient relativement simples. Ainsi, force est d'admettre que l'autorité inférieure n'a pas agi arbitrairement ni excédé son pouvoir d'appréciation en posant de telles questions au recourant lors de l'entretien du 6 mars 2014. 4.2.3 Il convient enfin d'apprécier les résultats du recourant, non sans faire preuve de la retenue nécessaire dans le cadre de cet examen, s’agissant de notions techniques. Le recourant ne prétend pas à ce sujet avoir réussi le test auquel il a été soumis, mais estime que les questions n'étaient pas appropriées, grief que le Tribunal a d’ores et déjà écarté au terme du considérant précédent (consid. 4.2.2). Quoi qu’il en soit, le Tribunal retient que l’appréciation par l’ESTI des résultats du recourant ne prête pas flanc à la critique. En effet, il ressort d'une comparaison entre le procès-verbal d'entretien du 6 avril 2014 et la donnée des réponses correctes aux questions posées à cette occasion, produite par l'autorité inférieure, que le recourant ne dispose manifestement pas des connaissances nécessaires afin de pouvoir figurer sur l'autorisation générale d'installer délivrée à la société recourante. En effet, à plusieurs reprises, le recourant n'a pas été en mesure de répondre aux questions posées ou y a répondu de manière
A-2648/2013 Page 17 approximative. La plupart du temps, il a donné des réponses erronées. Ainsi, questionné sur l'exactitude du schéma présenté par l'autorité inférieure, le recourant est resté muet et n'a pas été en mesure de faire spontanément des remarques à ce sujet. Or, il appert que l'installation présentée comportait des erreurs considérables entraînant de ce fait un risque pour sa sécurité. L’on remarquera que le recourant a demandé la production de ce schéma-type dans le cadre du recours, aux fins de pouvoir s’exprimer à ce sujet (cf. recours, p. 8). Dite pièce a été produite par l’ESTI, avec sa réponse, et transmise aux recourants, qui ont eu l’occasion de répliquer et même de produire des observations finales. Ceux-ci n’ont toutefois pas présenté d’observations spécifiques sur ce point. Lorsque le recourant a été interrogé sur le contenu de la norme NIBT 2010 ainsi que sur les valeurs, il a rétorqué ne pas vouloir les donner ne les maîtrisant pas par cœur, mais a précisé les avoir sur ses documents. Or, il appartient à la "personne du métier" lorsqu'elle procède aux travaux d'installation ou lorsqu'elle surveille ses employés d'être capable de réagir aux erreurs commises et de donner aux monteursélectriciens les informations exactes sans consulter au préalable les prescriptions. En effet, il n’est pas possible, du point de vue de la sécurité (art. 3 OIBT), de permettre au responsable technique de prendre le temps d'aller consulter les normes pertinentes, afin de résoudre le problème auquel il est confronté. Celui-ci doit le plus souvent réagir immédiatement et donner des solutions exactes et précises, ce que le recourant n’a pas fait lors de l'entretien. En outre, il ressort des réponses données par le recourant qu'il ne connaît ni les valeurs ni les mesures de protection et qu'il ne peut les analyser, ce qui compromet sérieusement la sécurité des installations : en effet, il ressort des réponses fournies par l'autorité inférieure que "si le dimensionnement des conducteurs jaunes/verts n'est pas correct, les dispositifs de sécurité tels que les coupes surintensités et les DDR ne peuvent pas fonctionner de la manière dont la NIBT 2010 le prévoit, à savoir en temps et en courant de déclenchement". Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que les connaissances techniques du recourant étaient lacunaires et ne permettaient donc pas d'assurer une surveillance technique efficace. 4.3 Les recourants prétendent finalement que l'autorité inférieure a violé le principe de la proportionnalité en refusant immédiatement d'accorder la modification de l'autorisation générale d’installer n° (…), au lieu d'enjoindre le recourant à suivre des cours de formation continue afin de
A-2648/2013 Page 18 lui permettre de se remettre à niveau et, ceci fait, de l’inscrire sur l’autorisation en question en qualité de responsable technique. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst, RS 101]) exige notamment qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5432/2013 du 23 avril 2014 consid. 4.3.1, A-5673/2012 du 12 décembre 2013 consid. 6, A-3172/2013 du 29 août 2013 consid. 4.2.1 et A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 581). Cela étant, le grief des recourants s’avère totalement infondé. Il s’agit de rappeler que le présent litige n’a pas trait à la révocation d’une autorisation, mais à la demande des recourants tendant à une modification de l’autorisation délivrée à la société recourante, en ce sens que le recourant soit inscrit en qualité de responsable technique en plus de C._______, ce qui s’apparente formellement à l’octroi d’une nouvelle autorisation. Dans ce contexte, l’ESTI doit examiner si le recourant remplit les conditions énoncées à l’art. 9 OIBT. Ce n’est que si ces conditions sont remplies qu’une semblable inscription est possible. A défaut, ni la loi ni l’ordonnance ne prévoient d’alternative à un rejet de la requête. Il ne serait en particulier pas possible à l’ESTI d’enjoindre au recourant de suivre des cours de formation et subordonner l’autorisation requise à la réussite de cette formation. Il n’y a dès lors pas de violation du principe de proportionnalité si l’ESTI adopte la seule mesure qui est envisagée par le législateur, à savoir le rejet de la requête. On relèvera encore que, comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure, la décision incriminée ne porte aucun préjudice à l'entreprise puisque celleci et toujours titulaire d'une autorisation générale d'installer n° (…) mentionnant C._______ en tant que personne du métier. Finalement, le fait que le recourant se soit inscrit spontanément à des cours de perfectionnement n'y change rien. En effet, il n'est pas certain que, par cette formation continue, le recourant acquière les connaissances nécessaires pour l'octroi de la modification sollicitée. Il n'est en soi pas exclu que le recourant requière une nouvelle fois une modification de l'autorisation générale d'installer et se soumette à nouveau à un entretien technique. Cela étant, ceci sort du cadre du présent litige.
A-2648/2013 Page 19 4.4 Au vu des considérations qui précèdent, il s’avère que c’est à bon droit que l’ESTI a décidé de rejeter la requête des recourants tendant à la modification de l’autorisation générale d’installer, en ce sens que B._______ soit inscrit en qualité de responsable technique en plus de C._______. Le recours doit donc être rejeté sur ce point. 4.5 Quant au montant de l'émolument de 1'242 francs mis à la charge des recourants par l'autorité inférieure, il ne prête pas flanc à la critique. Selon l'art. 41 OIBT, l'autorité inférieure perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu des art. 9 et 10 l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (O-ESTI; RS 734.24). Le montant ici en cause se situe près du milieu de l'échelle (max. 1500 fr. jusqu'au 30 novembre 2013 [RO 2002 128]; max. 3'000 fr. actuellement) prévue à l'art. 9 al. 1 O-ESTI (cf. notamment : arrêts du Tribunal administratif fédéral A-735/2013 du 23 mai 2013 consid. 4, A-6259/2012 du 22 avril 2013 consid. 3.4 et A-822/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.4). Il sied de préciser à ce sujet que l'autorité inférieure a dû soumettre le recourant à un entretien de plus d’une heure et demie, analyser ses résultats et prendre une décision ce qui représente une charge de travail non négligeable. En tout état de cause, il convient de constater que les recourants ne démontrent pas en quoi l'émolument fixé serait excessif. La décision entreprise doit dès lors également être confirmée sur ce point. 5. Partant, le recours s’avère intégralement mal fondé et doit être rejeté. En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où les recourants succombent, il n'y a pas lieu de leur allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). (le dispositif se trouve à la page suivante)
A-2648/2013 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. Ce montant est prélevé sur celui, équivalent, de l'avance de frais déjà versée. 3. Il n’est pas octroyé de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire).
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :