Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 24.05.2019 (2C_464/2019)
Cour I A-1651/2019
Arrêt d u 6 m a i 2019 Composition Annie Rochat Pauchard, juge unique, John Romand, greffier.
Parties A._______, représentée par Dr. (…), Rechtsanwalt, et Dr. (…), Rechtsanwalt, recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Assistance administrative (CDI CH-FR).
A-1651/2019 Page 2 Vu la décision du 28 février 2019 de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant A._______ (ci-après : recourante), ainsi qu'en particulier "de notifier [dite] décision par A Post Plus [ci-après : courrier A Plus] à [la recourante]" (point 5 du dispositif de cette décision), le recours du 3 avril 2019 formé par Maîtres (…) et (…) (ci-après : mandataires professionnels), au nom et pour le compte de la recourante, contre la décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), l'ordonnance du 9 avril 2019, par laquelle la recourante a été invitée à se déterminer sur la recevabilité de son recours, la possibilité laissée à cette dernière de se prononcer en allemand suite à sa demande dans dit recours, le courrier du 17 avril 2019 de la recourante, par lequel elle conclut, par l’entremise de ses mandataires professionnels, à ce que le délai pour recourir contre la décision du 28 février 2019 soit restitué et que le recours du 3 avril 2019 soit considéré comme ayant été interjeté à temps, et considérant 1. Irrecevabilité du recours en raison de l'absence de respect du délai de recours qu'en vertu de l'article 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'article 32 LTAF, les recours contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'administration fédérale (voir art. 33 LTAF), sont du ressort du TAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’AFC dans les cas d’assistance administrative internationale en matière fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l’article 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1),
A-1651/2019 Page 3 que, d'après l’article 23, alinéa 1, lettre b, LTAF, le juge instructeur statue en tant que juge unique sur le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables, que la procédure devant l'autorité inférieure est régie par la PA, pour autant que la LAAF n'en dispose autrement (art. 5 al. 1 LAAF), qu'il en va de même en ce qui concerne la présente procédure, sous réserve des dispositions de la LTAF (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF et 19 al. 5 LAAF), que l'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre (art. 17 al. 1 LAAF), que l'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit (art. 34 al. 1 PA), que, conformément à l'article 50, alinéa 1, PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, que si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA), que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA), que le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 22 al. 1 PA), que selon une jurisprudence constante, il suffit que les communications des autorités soient placées dans la sphère de puissance (Machtbereich) de leur destinataire et qu'il soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, 142 III 599 consid. 2.4.1 et 122 I 139 consid. 1), que, le Tribunal fédéral a rendu en sus un certain nombre d'arrêts en ce qui a trait à la question de la notification des décisions par courrier A Plus, y compris dans le domaine des finances publiques et du droit fiscal (voir récemment arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_1059/2018 du 18 janvier 2019 et 2C_16/2019 du 10 janvier 2019),
A-1651/2019 Page 4 qu'à la différence des envois postaux usuels, les envois par courrier A Plus sont munis d'un numéro, ce qui permet de suivre leur cheminement électroniquement sur Internet ("Suivi des envois"), et de déterminer quand la poste a notifié l'envoi au destinataire (arrêt du TF 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.3, StR 65/2010 p. 396, RDAF 2010 II p. 458, confirmé entre autres dans ATF 142 III 599), qu'il existe une présomption naturelle (natürliche Vermutung), que le courrier A Plus a été correctement déposé dans la boîte aux lettres ou dans la boîte postale, à l'instar de ce qui s'applique mutatis mutandis à l'invitation à retirer un pli recommandé (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.2 ; arrêts du TF 2C_1059/2018 précité consid. 2.2 et 2C_16/2019 précité consid. 3.2.2), que la possibilité d'une distribution postale irrégulière, laquelle ne peut jamais être exclue, ne suffit pas en soi à renverser la présomption susmentionnée ; que pour ce faire il doit davantage y avoir des indices concrets d'une erreur (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du TF 2C_1059/2018 précité consid. 2.2.3 et 2C_16/2019 précité consid. 3.2.2), qu'il a été en outre jugé qu'il n'y a pas de motif de considérer que la notification d'une décision finale par courrier A Plus est inadmissible ; si la décision est déposée un samedi dans la boîte aux lettres, alors le délai commence à courir le dimanche (arrêt de principe du TF 2C_476/2018 du 4 juin 2018, Archives 87, p. 141), qu'en l'espèce, la décision attaquée datée du 28 février 2019 a été expédiée le vendredi 1er mars 2019 par courrier A Plus et distribuée via case postale le samedi 2 mars 2019 à 6 h 45 selon l’extrait, transmis par l’AFC au Tribunal, de "Suivi des envois" portant le numéro (…), que le fait que la recourante a effectivement pris connaissance de la décision finale, par le truchement de ses mandataires, le lundi 4 mars 2019 n'est pas déterminant, qu'elle reconnaît une erreur sur la date de notification mais estime toutefois en substance que celle-ci n'était pas aisément identifiable (courrier du 17 avril 2019 de la recourante, titre B), que si elle indique que le courrier d'accompagnement à la décision comprend la mention "A-Post Plus" (op. cit. recourante, tit. B, par. 11), elle omet de se référer à l'indication au sein même du dispositif de la décision attaquée, soit de notifier la décision par "A Post Plus",
A-1651/2019 Page 5 qu'elle tait également le fait qu'une étiquette avec code à barres propre au courrier A Plus est apposée en pratique sur l'enveloppe afin de permettre l'identification électronique de chaque envoi puis leur suivi (Poste CH SA, Courrier A Plus (A+), La transparence tout au long du processus d’expédition, < https://www.post.ch/-/media/post/gk/dokumente/a-post-plusfactsheet.pdf?la=fr&vs=7) >, consulté le 30 avril 2019), qu'au vu de ce qui précède, la date de notification était aisément identifiable, à tout le moins vérifiable, par les représentants de la recourante, qu'en tant que mandataires professionnels, ceux-ci ne pouvaient ignorer la jurisprudence déjà bien établie en matière de courrier A Plus ; que de surcroît la connaissance (ou la capacité de savoir) de ses représentants peut être attribuée à la recourante (cf. arrêt du TF 2C_855/2015 du 1er octobre 2015 consid. 2.2), que les aspects soulevés relatifs à l'organisation de leur Etude (op. cit. recourante, tit. B, par. 9) ne sont pas déterminants, sinon sous l'angle du devoir de diligence en ce qui concerne la sélection, l'instruction et la supervision d'auxiliaires (en d'autres termes la "cura in eligendo, in custodiendo et in instruendo" ; cf. ATF 144 IV 176 consid. 4.5.1 et 135 III 198 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_324/2019 du 4 avril 2019 consid. 2.5), qu'il découle de ce qui précède que la décision, expédiée le vendredi 1er mars 2019 par courrier A-Plus, est présumée avoir été notifiée le samedi 2 mars 2019, que la recourante n'apporte aucun indice concret laissant supposer que la distribution postale n'a pas été effectuée de manière régulière, qu'ainsi, il y a lieu de considérer que la décision a été notifiée le samedi 2 mars 2019, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le dimanche 3 mars 2019 et est échu le lundi 1er avril 2019, que le recours daté et expédié le mercredi 3 avril 2019 est manifestement irrecevable, qu'au demeurant, la question portant sur un éventuel raccourcissement injustifié du délai de recours, potentiellement constitutif d'une violation du principe d'égalité de traitement (op. cit. recourante, tit. C), n'a pas à être tranché plus avant, puisqu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, étant donné que la recourante a bénéficié de l'entier du délai de recours pour former un https://www.post.ch/-/media/post/gk/dokumente/a-post-plus-factsheet.pdf?la=fr&vs=7 https://www.post.ch/-/media/post/gk/dokumente/a-post-plus-factsheet.pdf?la=fr&vs=7
A-1651/2019 Page 6 recours devant le TAF, dès après avoir reçu la décision dans la boîte postale de ses mandataires professionnels ; que de plus, il en revient ici également à la responsabilité de la recourante ou de ses représentants si, alors qu'il y a eu une livraison dans la boîte postale en question, le cas échéant un samedi, celle-ci n'est pas relevée le jour-même mais le lundi suivant (dans ce sens et abordé sous l'angle du droit d'être entendu, voir arrêt du TF 2C_1075/2017 du 30 juillet 2019 consid. 2.2), qu'en outre, la recourante ne peut rien tirer du silence de l'autorité inférieure à la suite de l'envoi à celle-ci de son courriel du 5 avril 2019 ; ce en raison de l'effet dévolutif de son recours, lequel dès son dépôt, passe le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, à l'autorité de recours (cf. art. 42 PA), que les explications soulevées par la recourante afin de dénier une faute concomitante à son erreur sur la survenance de la notification et partant de son recours tardif (op. cit. recourante, tit. D), constituent dans une très large mesure les mêmes arguments revus ci-avant, de sorte qu'elles ne permettent pas d'infirmer une telle faute, qu'il sera malgré tout relevé que s'il peut paraître fâcheux que l'AFC ait utilisé des modes d'expédition différents dans la même procédure (effectivement dite autorité a adressé à la recourante une courrier d’information par pli recommandé puis la décision finale par envoi A Plus), cette manière d'opérer n'est pas contraire à la législation susmentionnée (cf. art. 34 al. 1 PA) ni à la jurisprudence (cf. en particulier ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) et n'empêche pas la recourante ou ses mandataires de procéder avec toute la diligence et le soin requis, lorsqu'ils reçoivent une décision, afin de connaître du délai de recours y relatif, 2. Absence de motif de restitution du délai au sens de l'article 24, alinéa 1, PA qu'aux termes de l'article 24, alinéa 1, PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis, qu'au vu de l'entier de ce qui précède, il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'article précité, https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22jurisprudence+d%E9j%E0+bien+%E9tablie%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-599%3Afr&number_of_ranks=0#page599
A-1651/2019 Page 7 qu'en conséquence, le recours du 3 avril 2019 est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), que malgré la requête faite par la recourante dans son recours de changer la langue de la procédure, la décision du Tribunal est rendue en français (cf. art. 33a al. 2 PA), vu l'issue de la procédure et la possibilité offerte à la recourante de s'exprimer en allemand, 3. Frais de la procédure et voies de droit qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) ; que l'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF), qu’en l’espèce, le montant des frais de procédure mis à la charge de la recourante est ainsi fixé à 300 francs, que cette somme doit être versée sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt ; que le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation ; que le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé, que, vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 15 en relation avec les art. 5 et 7 al. 4 FITAF), que la présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'article 84, alinéa 2, LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions, (Le dispositif se trouve à la page suivante.)
A-1651/2019 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; Acte judicaire avec en annexe copie du courrier de la recourante du 17 avril 2019 à titre informatif)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Annie Rochat Pauchard John Romand
A-1651/2019 Page 9 Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'article 84, alinéa 2, LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :