Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-1647/2013
Arrêt d u 2 7 novembre 2013 Composition
Jérôme Candrian (président du collège), André Moser, Maurizio Greppi, juges, Déborah D'Aveni, greffière.
Parties
A._______, représenté par Syndicom, Secrétariat régional, recourant,
contre
La Poste Suisse SA, Direction du groupe, Service des recours, case postale, 3030 Berne, autorité inférieure.
Objet
Suspension des rapports de travail.
A-1647/2013 Page 2 Faits : A. A._______, (…), a travaillé depuis le 3 septembre 1990 auprès de la Poste Suisse, Unité Réseau postal et vente (ci-après: la Poste ou l'employeur), tout d'abord en qualité d'assistant d'exploitation, puis, dès 1997, en tant que remplaçant de buraliste. Dès le 1 er octobre 2003, il a exercé la fonction de responsable d'office de poste à X._______. B. B.a Le 8 juin 2011, A._______ a été informé de la suppression de son poste en raison d'une réorganisation des offices de poste du secteur Y._______. Dans le cadre du plan social mis en œuvre conformément au chiffre 51 de l'Annexe 5 de la Convention collective de travail Poste, valable dès le 1 er janvier 2002, version révisée du 1 er janvier 2011 (CCT Poste), la Poste et A._______ ont conclu une convention datée des 16 et 20 juin 2011 portant sur la résiliation des rapports de service et l'accompagnement prévu par le bloc de prestations n° 1 du plan social. Le bloc de prestations choisi privilégie le soutien à la recherche d'un emploi. La convention précise également que les rapports de travail entre les parties prennent fin le 30 novembre 2012. B.b Dès le 1 er juillet 2011, A._______ a principalement travaillé à l'office de poste de Z._______, en raison de la fermeture de celui de X._______. C. C.a En date du 19 décembre 2011, la Poste a déposé plainte pénale contre inconnu pour abus de confiance et faux dans les titres, après avoir été informée par un tiers que son employé, A._______, vendait de grandes quantités de billets Ticketcorner par le biais du site ricardo.ch, sous le pseudonyme "Nark". La Poste indique dans sa plainte qu'il semblerait que "Nark" ait vendu plusieurs milliers de billets de concert depuis 2006. Elle précise supposer que le surnombre de billets Ticketcorner que A._______ possède provient d'une impression illégale. C.b Le 12 mars 2012, la Poste a étendu sa plainte à la vente au guichet de timbres postaux provenant du stock privé de A._______ pour des prestations postales et encaissement des montants sans les comptabiliser.
A-1647/2013 Page 3 D. A._______ a été interpelé en date du 26 juillet 2012 et a ensuite été placé en détention préventive. E. Par courrier daté du 30 juillet 2012, notifié le 9 août 2012, la Poste a informé A._______ de son intention de le suspendre avec effet immédiat et de supprimer son salaire, allocation de marché du travail comprise, jusqu'à ce que l'enquête ait permis d'établir dans quelle mesure ses actes étaient passibles de sanctions disciplinaires ou pénales. Elle lui a imparti un délai pour exercer son droit d'être entendu, dont A._______ a fait usage le 15 août 2012. A titre de mesures superprovisoires, la Poste a prononcé sa suspension immédiate ainsi que la suppression de son salaire avec effet au 26 juillet 2012. F. Par décision de mesures provisionnelles du 21 août 2012, la Poste a confirmé et maintenu les mesures superprovisoires de suspension des rapports de travail, de suppression du salaire et d'interdiction d'accès aux locaux de l'office de poste de Z._______ et aux locaux de service de tout autre office de poste. Elle a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. La Poste souligne en particulier que, malgré les indications fournies par A._______ le 15 août 2012, elle ne dispose toujours pas d'une explication plausible quant à la provenance de plus d'un millier de billets Ticketcorner vendus par ce dernier. Aussi, les graves soupçons pesant à son encontre ne sont pas écartés et, dès lors, la prise de mesures provisionnelles se justifie. G. A._______ a interjeté recours devant la Direction générale de La Poste Suisse (ci-après: la Direction du groupe) en date du 21 septembre 2012. Il a conclu à l'annulation de la décision du 21 août 2012 et, partant, des mesures provisoires prises; au rétablissement des rapports de travail avec effet rétroactif au 26 juillet 2012; au versement de son salaire, allocation de marché du travail comprise, avec effet rétroactif au 26 juillet 2012; à la levée de l'interdiction d'accès aux locaux; et à la restitution de l'effet suspensif au recours. En substance, il fait valoir que, s'agissant des billets en surnombre pour le Paléo Festival, sa version a été corroborée par les témoignages de ses
A-1647/2013 Page 4 supérieurs. Il souligne également que l'infraction de faux dans les titres, pas plus que l'abus de confiance ou la gestion déloyale, n'entrent en ligne de compte. En effet, l'impression de billets Ticketcorner nécessite une imprimante de qualité qu'il ne possède pas, sa cote de satisfaction sur le site de vente en ligne ricardo.ch est de 100%, et, enfin, les billets Ticketcorner sont presque toujours scannés à l'entrée du concert. De plus, il indique avoir agi conformément aux directives reçues par les représentants de son employeur. H. En date du 24 septembre 2012, le Ministère public du canton de (…) a ordonné la mise en liberté de A._______, estimant notamment que le risque de collusion retenu jusque-là n'existait plus ensuite de l'audience du 21 septembre 2012. I. Par courriel du 25 septembre 2012, A._______ a formellement offert ses services, soit la reprise des rapports de travail, dès le 1 er octobre 2012. La Poste a refusé cette offre. J. Par décision du 15 février 2013, la Direction du groupe a, ensuite des échanges d'écriture entre les parties, rejeté le recours interjeté par A._______.
D'un point de vue formel, elle précise que, compte tenu de la fin des rapports de travail intervenue le 30 novembre 2012, A._______ n'a pas d'intérêt actuel au maintien de son activité auprès de la Poste au-delà de cette date. Quant au fond, elle retient notamment que, au vu des investigations intensives menées parallèlement par le Ministère public et la Sécurité d'entreprise, il était indispensable de suspendre les rapports de travail de A._______, d'autant plus que ce dernier se trouvait en détention provisoire. Elle souligne qu'une telle mesure se justifie par ailleurs au regard des indices sérieux d'irrégularités et de violations graves de ses devoirs et est conforme au principe de la proportionnalité. Aussi, la continuation des rapports de travail, pour autant qu'elle n'ait pas été suspendue de fait par la détention provisoire de A._______ du 26 juillet au 24 septembre 2012, aurait été incompatible avec les intérêts du service. La Direction du groupe ajoute qu'il n'était pas envisageable de le maintenir à son poste jusqu'à ce que les reproches formulés à son encontre soient éclaircis. Les éléments apportés par A._______ n'ayant pas permis de dissiper les soupçons qui pèsent contre lui, elle conclut
A-1647/2013 Page 5 que la décision attaquée doit être confirmée s'agissant de la suspension des rapports de travail. En ce qui concerne la suppression du salaire, il a été retenu que la mesure était adaptée au regard de la détention provisoire subie "fautivement" par A._______, mais aussi en raison de l'éventualité de devoir résilier les rapports de service pour justes motifs. En outre, A._______ ne fait pas valoir que la suppression de son traitement l'ait mis dans une situation critique. K. Par mémoire du 27 mars 2013 (timbre postal), A._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre la décision de la Direction du groupe (ci-après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi: le Tribunal). Il conclut à l'annulation de la décision du 21 août 2012 concernant la suppression des rapports de travail et la suppression de son salaire; au versement rétroactif du salaire, allocations marché du travail comprises, à partir du 26 juillet 2012, plus intérêt légal à 5%; à sa réintégration auprès de la Poste pour non-respect de la convention de départ, subsidiairement à la prolongation des rapports de travail pour une période correspondant au moins à la suspension desdits rapports, soit du 26 juillet au 30 novembre 2012; à la levée de l'interdiction d'accéder aux locaux des offices de poste de Z._______ et aux locaux de service de tout autre office de poste; et à la restitution de l'effet suspensif à la décision du 21 août 2012. S'agissant de son intérêt à recourir au-delà du 30 novembre 2012, le recourant soutient que la fin des rapports de travail est entièrement remise en cause par l'irrespect de la convention conclue en application du plan social. Le recourant fait également valoir que l'autorité inférieure s'est rendue coupable d'une violation du principe de la proportionnalité en privilégiant les mesures provisionnelles les plus graves, alors que des mesures moins incisives étaient envisageables. Enfin, il reproche à l'autorité d'avoir violé le principe de la bonne foi. L. Par écriture du 23 mai 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse et conclu au rejet intégral du recours. En particulier, l'autorité inférieure indique que les conclusions du recourant visant sa réintégration auprès de la Poste pour non-respect de la convention de départ conclue, voire la prolongation des rapports de
A-1647/2013 Page 6 travail pour une période correspondant à la durée de la suspension des rapports de travail sont nouvelles, dans la mesure où elles n'ont pas été portées devant l'instance précédente et ne font donc pas l'objet de la décision attaquée, de sorte qu'elles doivent être déclarées irrecevables. Elle précise que, les rapports de travail ayant pris fin au 30 novembre 2012, le recourant n'a un intérêt actuel lui permettant de recourir que s'agissant de la suppression de son salaire entre le 26 juillet 2012 et la fin des rapports de travail. En matière de proportionnalité de la mesure, l'autorité inférieure considère que, conformément à la jurisprudence et la doctrine, la suppression du salaire est admise du seul fait qu'il existe un soupçon que la suspension est provoquée par un comportement fautif du collaborateur aux dépens de son employeur, ce qui serait le cas en l'espèce. M. Par réplique du 1 er juillet 2013, le recourant a maintenu ses conclusions. Il s'exprime essentiellement au sujet de la procédure pénale en cours ainsi que sur la vente personnelle de timbres anciens au guichet, dont la découverte par la Poste avait engendré le dépôt d'un complément de plainte pénale en date du 12 mars 2012. Enfin, le recourant affirme à nouveau être en droit de requérir sa réintégration en raison du non-respect de la convention de départ conclue, voire la prolongation des rapports de travail d'une période équivalente à la suspension de ceux-ci, compte tenu du fait qu'entre-temps la convention est arrivée à échéance. N. En date du 19 juillet 2013, l'autorité inférieure a déposé sa duplique et a confirmé ses conclusions. O. Le Tribunal a pris acte que La Poste Suisse SA est le successeur légal de La Poste Suisse depuis le 26 juin 2013, conformément à la loi d'organisation de La Poste entrée en vigueur le 1 er octobre 2012 et la décision du Conseil fédéral du 7 juin 2013. P. Par ordonnance du 23 juillet 2013, le Tribunal a signalé aux parties que l'échange d'écritures était clos et que la cause était gardée à juger. Q. Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
A-1647/2013 Page 7 Droit : 1. 1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 En date du 1 er juillet 2013, les modifications du 14 décembre 2012 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) sont entrées en vigueur (cf. RO 2013 1493). Selon l'art. 36 al. 1 LPers, tel qu'il figure aujourd'hui dans ladite loi, le recours contre la décision de l'employeur peut désormais directement être formé devant le Tribunal administratif fédéral. En l'espèce, la décision de l'employeur du 21 août 2012 a été, conformément à l'art. 35 al. 1 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894), attaquée devant l'organe de recours interne, à savoir le directeur général de La Poste (ch. 21 nnexe 6 CCT Poste). Selon l'art. 36 LPers dans sa version au 17 juin 2005 (RO 2006 2197), et sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, le Tribunal était compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne. Cela étant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours. L'acte attaqué du 15 février 2013 satisfait en outre aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA. 1.3 La loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (LOP, RS 783.1) est entrée en vigueur au 1 er octobre 2012. Cette loi a pour objet la réglementation du changement de forme juridique de La Poste Suisse et son organisation. En vertu de l'art. 13 al. 1 LOP, si l'établissement autonome est transformé en une société anonyme de droit public, ses rapports juridiques ne s'en trouvent pas modifiés. D'ailleurs, le Conseil fédéral, qui s'est vu chargé de fixer la date du passage à la nouvelle forme juridique (art. 13 al. 2 LOP), a convenu que le changement serait intervenu le 26 juin 2013 (<<http:www.uvek.admin.ch>> > Documentation > Informations aux médias > Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques et les statuts de La Poste Suisse SA [14.12.2012], consulté le 23.10.2013), soit après que la décision attaquée ait été rendue. La nature juridique des
A-1647/2013 Page 8 rapports qui ont lié les parties restant inchangée, le Tribunal administratif fédéral est en conséquence compétent pour connaître du présent litige. 1.4 1.4.1 Compte tenu de l'effet dévolutif du recours au sens de l'art. 54 PA, il convient d'emblée de préciser que la décision attaquée – et faisant donc l'objet du présent litige – est celle du 15 février 2013 rendue par l'autorité inférieure, et non celle de la Poste du 21 août 2012. Le Tribunal ferait cependant preuve de formalisme excessif en reprochant au recourant cette erreur de désignation, d'autant plus que l'on comprend aisément ce qu'il conteste.
1.4.2 S'agissant de la nature de la décision attaquée prise en vertu de l'art. 26 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894), il y a lieu de retenir qu'il s'agit en l'espèce d'une décision finale, quand bien même cette disposition porte l'intitulé "Mesures provisionnelles". En effet, la situation d'espèce comporte la particularité que les rapports de travail liant le recourant à la Poste ont entre-temps pris fin conformément à la convention de résiliation conclue dans le cadre d'un plan social. Les rapports de travail se sont donc terminés avant qu'une sanction ait pu être prise contre le recourant en raison du comportement qui lui est reproché (cf. ci-après consid. 3.2.1). Cela a pour conséquence que la mesure prononcée ne constitue pas une mesure provisionnelle intervenant dans l'attente d'une décision permettant de régler la situation de manière définitive et que, partant, la décision attaquée doit être qualifiée de décision finale et non de décision incidente (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-417/2013 du 2 octobre 2013 consid. 1.2.2 et réf. cit.).
1.5 En vertu de l'art. 48 al. 1 PA, est habilité à recourir devant le Tribunal administratif fédéral quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 1.5.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 48 al. 1 let. c PA, un intérêt n'est digne de protection que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, non seulement au moment du dépôt du recours mais encore lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2, ATF 131 I 153 consid. 1.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3698/2011 du 4 septembre 2013 consid. 2.1, B-789/2011 du 2 septembre 2013
A-1647/2013 Page 9 consid. 1.3.1; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 e éd., Berne 2011, p. 748 ; VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [Praxiskommentar VwVG], Zurich 2009, n. 15 ss ad art. 48). Tel n'est pas le cas lorsque le préjudice découlant de la décision attaquée ne peut plus être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-789/2011 précité consid. 1.3.1). En d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet angle, en l'utilité pratique que le succès du recours constituerait pour le recourant (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351). 1.5.2 À titre préalable, l'on relèvera que, s'il ressort des pièces produites par le recourant qu'il conteste la convention conclue d'un commun accord avec la Poste, son employeur a déclaré, par décision du 21 décembre 2012, ne pas pouvoir se prononcer sur sa demande de vérification de l'exécution du plan social au sens de ladite convention tant que les procédures juridiques en cours n'étaient pas closes, mais qu'à l'issue de celles-ci une nouvelle demande de vérification pourra lui être soumise (cf. pièces 13, 15, 17 et 18 du recourant). Cette décision n'a pas été attaquée. Cela étant, le présent Tribunal doit partir ici du postulat que les rapports de travail ont pris fin au terme convenu, soit au 30 novembre 2012. 1.5.3 En l'espèce, le recourant a été détenu à titre provisoire pendant près de deux mois, soit du 26 juillet au 24 septembre 2012, en raison des irrégularités qu'il est soupçonné d'avoir commises au détriment de son employeur, et pour lesquelles ce dernier a déposé plainte pénale. À l'appui de ce motif, la Poste a rendu une première décision, dont il est ici recours en 2 ème instance, par laquelle elle a prononcé la suspension provisoire des rapports de travail et la suppression du salaire, allocation de marché du travail comprise, avec effet rétroactif au 26 juillet 2012, et l'interdiction pour le recourant d'accéder aux locaux de l'office de poste de Z._______ et les locaux de service de tout autre office de poste, conformément à l'art. 26 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894) et au chiffre 512 CCT Poste. Dans la mesure où les rapports de travail ont pris fin conventionnellement le 30 novembre 2012, l'intérêt actuel du recourant se limite à la question du bien-fondé de la décision attaquée entre le 26 juillet et le 30 novembre 2012. 1.5.4 Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que le recourant n'avait pas d'intérêt actuel au-delà du
A-1647/2013 Page 10 30 novembre 2013 et que le recours était recevable limitativement sur ce point. Pour le cas où la convention devait, à l'avenir, être invalidée, le bien-fondé des mesures, lesquelles continueraient dès lors à s'appliquer au delà du 30 novembre 2012, devrait être examiné. 1.6 1.6.1 L'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée – plus particulièrement son dispositif – en tant qu'il est effectivement contesté par le recourant (ATF 133 II 135 consid. 2, ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6331/2010 du 3 février 2012 consid. 3.1; ANDRÉ MOSER/MICHA- EL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7 ss). Les conclusions du recours doivent donc rester dans le cadre de l'acte attaqué, faute d'irrecevabilité (objet de la contestation) (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 182 p. 108 s. et réf. cit.).
1.6.2 En requérant du Tribunal qu'il ordonne sa réintégration auprès de La Poste Suisse pour non-respect de la convention de départ signée les 16/20 juin 2011 et, subsidiairement, la prolongation de ses rapports de travail pour une période correspondant pour le moins à la suspension desdits rapports, soit du 26 juillet 2012 au 30 novembre 2012, le recourant sort de l'objet de la contestation fixé par la décision attaquée. Il appert ainsi que l'objet du litige doit être ramené au seul examen des conclusions qui restent dans le cadre de l'acte attaqué (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3695/2012 du 30 juillet 2013 consid. 1.2.3). Les conclusions n os 3 et 6 présentées par le recourant dans son acte de recours sont par conséquent déclarées irrecevables.
1.7 Enfin, les exigences relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours sont respectées (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
Il convient donc d'entrer en matière sur le présent recours en ce qui concerne le bien-fondé des mesures confirmées par l'autorité inférieure par décision du 15 février 2013 pour la période s'échelonnant entre le 26 juillet 2012 et la fin des rapports de travail, soit le 30 novembre 2012, le recours étant irrecevable pour le surplus.
2. 2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit
A-1647/2013 Page 11 fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Ces motifs peuvent tous trois constituer des griefs à l'appui du recours.
2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3).
3. 3.1 Conformément à l'art. 26 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894), l'employeur prend les mesures provisionnelles qui s'imposent si l'exécution correcte des tâches est compromise (al. 1) (cf. ég. ch. 512 CCT Poste). Dans le cas où l'exécution de tâches est compromise pour des raisons qui tiennent à l'employé, l'employeur peut notamment suspendre les rapports de travail et réduire ou supprimer le salaire et les autres prestations (al. 2). Si toutefois une mesure s'avérait injustifiée, l'employé serait rétabli dans ses droits et les montants retenus sur son salaire et les autres prestations lui seraient restituées (al. 3).
3.2 3.2.1 Si l'on se réfère à la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (art. 52 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF, RO 43 459] et art. 65 du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959 [RF 1, RO 1959 1141]), laquelle demeure applicable devant le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A-372/2012 consid. 5.2 et A-1675/2010 consid. 5; PETER HELBLING, in: Portmann/Uhlmann, Bundespersonalgesetz [ci-après: BPG], Berne 2013, n. 15 ad art. 26), la suspension provisoire sert en premier lieu à surmonter le laps de temps qui s'écoule entre la découverte d'une violation des devoirs de service et sa sanction (décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral [ci-après: CRP] du 15 mars 2006, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.75 consid. 4a.aa et réf. cit.). Cette mesure est indispensable lorsque des investigations significatives sous l'angle pénal ou disciplinaire doivent être entreprises. Une telle mesure ne présuppose pas que les violations des devoirs de
A-1647/2013 Page 12 service qui en sont la base aient déjà fait l'objet d'une constatation en bonne et due forme. Elle peut être prise sous forme de mesure provisionnelle, notamment lorsqu'il existe des indices suffisants des violations alléguées des devoirs de service. Il est en outre nécessaire qu'il paraisse incompatible avec les intérêts du service de laisser l'employé à son poste jusqu'à éclaircissement des reproches formulés à son égard. Les intérêts du service ainsi compris ne doivent pas forcément relever de la manière propre, mais peuvent notamment toucher la confiance des supérieurs et du public dans l'accomplissement légal et correct des tâches publiques (décision CRP précitée, publiée dans la JAAC 70.75 consid. 4a.aa; décision CRP du 27 janvier 1995, publiée dans la JAAC 60.6 consid. 2; MINH SON NGUYEN, La fin des rapports de travail, in: Helbling/Poledna (éd.), Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 455 s.). L'autorité appelée à se prononcer peut rendre sa décision sur la base d'une appréciation seulement provisoire de l'état de fait, sans une administration étendue des preuves. Elle doit surtout apprécier les conditions internes du service et le degré de vraisemblance du risque que le maintien de l'employé à son poste ne nuise à l'autorité de l'administration. Elle jouit en la matière d'un large pouvoir d'appréciation, justifié par la nature particulière de la suspension qui constitue une mesure en tous points provisoire, qui ne règle rien définitivement ni ne préjuge de rien (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A-372/2012 consid. 5.2 et A-1675/2010 consid. 5; HELBLING, BPG, n. 34 ad art. 26; NGUYEN, op.cit., p. 456; HERMANN SCHROFF/DAVID GERBER, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St-Gall 1985, n. 310 p. 188 s.).
3.2.2 Dans ce contexte de la suspension provisoire des rapports de service, le salaire et les autres prestations peuvent également être réduits ou supprimés lorsqu'il existe un sérieux soupçon que la suspension des rapports de service résulte d'un comportement fautif de l'employé concerné, en particulier lorsque ce dernier a commis un dommage important au préjudice de la Confédération (décision CRP du 23 octobre 1998, publiée dans la JAAC 63.43 consid. 4a). Une réduction ou une suppression du traitement est particulièrement adapté, si, après un examen préalable et provisoire, il apparaît qu'une mesure disciplinaire devrait être ordonnée ou la résiliation des rapports de service prononcée pour justes motifs. Néanmoins, cette mesure ne doit pas avoir pour effet de faire tomber le recourant dans une situation de détresse, c'est-à-dire une situation dans laquelle il ne parvient plus à couvrir ses besoins vitaux, respectivement ne bénéficie plus des moyens de subsistance minimaux (arrêt du Tribunal administratif A-1675/2010 précité consid. 5 et
A-1647/2013 Page 13 8.3; décision CRP du 14 septembre 1992, publiée dans la JAAC 58.9 n. 30; NGUYEN, op. cit., p. 456; SCHROFF/GERBER, op. cit., n. 311 p. 189 s.). Ainsi, l'employeur ne peut réduire ou supprimer le salaire et les autres prestations durant la suspension des rapports de travail que dans la mesure où il ne fait pas tomber son employé dans une telle situation de détresse. Cela présuppose qu'avant le prononcé de la réduction ou de la suppression du salaire, l'employeur se doit de clarifier la situation financière de l'employé, afin de déterminer dans quelle proportion son salaire peut être réduit, voire supprimé. Enfin, ce qui précède vaut en particulier dans le cas où l'employeur n'est pas disposé à accepter les services offerts par l'employé (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1675/2010 du 20 août 2010 consid. 8.3, spéc. 8.3.3; HELBLING, BPG, n. 41 ad art. 26 et réf. cit.).
Il sied d'ajouter que lorsque le fonctionnaire se trouve en détention provisoire, l'obligation de verser le salaire ne subsiste, dans le droit fédéral relatif à la fonction publique comme dans le droit privé du contrat de travail, qu'en cas de détention non fautive (décision CRP précitée, publiée dans la JAAC 63.43 consid. 4a).
4. En l'espèce, il est constant que le recourant est soupçonné d'abus de confiance et de faux dans les titres commis au détriment de son employeur et de Ticketcorner, partenaire de la Poste, dans le cadre de son activité professionnelle. Ensuite des plaintes des 19 décembre 2011 et 12 mars 2012 déposées par la Poste contre inconnu, les soupçons dirigés contre le recourant ont justifié l'ouverture d'une enquête pénale. Les investigations menées par le Ministère public ont entraîné son interpellation ainsi que son placement en détention provisoire dès le 26 juillet 2012 jusqu'au 24 septembre 2012, soit durant près de deux mois. La Poste a dès lors immédiatement prononcé la suspension des rapports de travail et la suppression du salaire, allocation de marché du travail comprise, avec effet au 26 juillet 2012, ainsi que l'interdiction d'accès à l'office de poste de Z._______ et aux locaux de service de tout autre office, par décision de mesures superprovisoires du 30 juillet 2012, laquelle a ensuite été confirmée dans la décision attaquée. Il en découle que la Poste, considérant que l'exécution correcte des tâches était compromise, a prononcé la suspension des rapports de travail et la suppression du salaire, en vertu de l'art. 26 LPers et du chiffre 512 CCT Poste, en retenant que des événements graves susceptibles de
A-1647/2013 Page 14 justifier une mesure pénale sont soupçonnés. Il sied donc de déterminer si ces mesures prises à titre préventif étaient fondées. 4.1 4.1.1 S'agissant de la suspension des rapports de travail, il résulte de ce qui précède qu'au moment où la mise en détention provisoire du recourant a été prononcée, la Poste a obtenu confirmation du bien-fondé de ses soupçons ainsi que de la gravité des faits qu'elle lui reprochait et qui avaient justifié le dépôt de sa part de deux plaintes pénales. Le recourant était en effet prévenu d'abus de confiance et de faux dans les titres. Au plus tard à cet instant, la Poste bénéficiait d'indices suffisants concernant les irrégularités commises par le recourant. Cela étant, la continuation des rapports de travail, pour autant qu'ils n'aient pas été suspendus de fait par la détention provisoire du recourant depuis le 26 juillet 2012, était incompatible avec les intérêts de l'office de poste de Z._______ et, plus généralement, avec ceux de la Poste. De plus, au regard de la nature des irrégularités reprochées au recourant, il n'était pas envisageable pour la Poste de le laisser à son poste jusqu'à ce que les reproches formulés soient éclaircis, ne serait-ce qu'au regard de la gravité de ces derniers. Il est également difficilement contestable que ces irrégularités étaient propres à mettre à mal la confiance que la Poste avait envers le recourant. En définitive, il y a lieu de retenir qu'il n'était plus possible pour la Poste d'attendre du recourant qu'il accomplisse de manière correcte les tâches qui lui étaient confiées, puisque c'est précisément dans ce cadre-là que les méfaits dont il est soupçonné se sont produits. Enfin, la suspension des rapports de travail se justifiait également compte tenu des investigations menées parallèlement par le Ministère public et les services de sécurité interne afin d'élucider les faits, ce d'autant plus que le recourant se trouvait en détention provisoire pour les faits en question.
4.1.2 Si le recourant conteste avec vigueur les irrégularités dont il est soupçonné, il sied de relever que se sont bien ses actes ainsi que la difficulté à rendre ses dires vraisemblables qui ont justifié sa mise en détention provisoire. Il faut également rappeler que la tâche du présent Tribunal n'est pas de déterminer si les infractions dont le recourant est soupçonné sont effectivement réalisées, vu que cette tâche relève par définition de la compétence de la justice pénale. L'examen des extraits bancaires de 2007 à 2010 produits par le recourant n'est donc pas du ressort du Tribunal. Comme cela a été posé (cf. consid. 4.1.1), le présent Tribunal est uniquement compétent pour examiner si les conditions
A-1647/2013 Page 15 justifiant la suspension des rapports de travail étaient réalisées au moment de son prononcé.
S'agissant des allégations du recourant quant à une éventuelle attitude récalcitrante de la Poste à faire avancer son dossier, et dont il pense à tort pouvoir en déduire une violation de la bonne foi, elles doivent être écartées. L'autorité inférieure a pu démontrer que, contrairement à ce que le recourant soutient, elle a fourni les pièces requises par le Ministère public (cf. pièce 2 de la duplique de l'autorité inférieure). Enfin, quand bien même un accord avait été donné par l'enquêteur de la Sécurité d'entreprise de la Poste à une entrevue avec le recourant, cela ne constitue pas une assurance dont l'irrespect pourrait être sanctionné.
4.1.3 Pour sa part, l'interdiction d'accéder aux locaux de l'office de poste de Z._______ ainsi qu'aux locaux de service de tout autre office de poste est étroitement liée à la suspension provisoire des rapports de travail. En effet, la suspension des rapports de travail a généralement besoin d'être concrétisée. Aussi, si l'employeur désire interdire l'accès à ses locaux, il doit l'indiquer clairement à l'employé (cf. PETER HELBLING, BPG, op. cit., n. 36 ad art. 26). Cette interdiction d'accès aux locaux a simplement pour effet de rendre la suspension des rapports de travail plus effective, de sorte que le bien-fondé de la première entraîne celui de la seconde.
4.1.4 Au vu de ce qui précède, la suspension provisoire des rapports de travail, ainsi que l'interdiction d'accès qui y a été liée, étaient pleinement justifiées au regard des éléments dont la Poste disposait au moment de leur prononcé. Eu égard aux considérations d'espèce, cette suspension des rapports de travail continuait à se justifier même après le 24 septembre 2012, date de la mise en liberté du recourant. Au surplus, il convient de souligner que, de l'avis du Ministère public, le risque de réitération ne pouvait totalement être exclu. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a confirmé le bien-fondé de cette mesure. Le grief soulevé par le recourant sur ce point est mal fondé et doit, en conséquence, être rejeté.
4.2 Il convient encore d'examiner si, pour cette même période, la suppression du salaire, allocation de marché du travail comprise, était justifiée.
4.2.1 En l'espèce, l'existence d'un soupçon sérieux que la suspension des rapports de travail résulte d'un comportement fautif du recourant a été démontrée (cf. ci-avant consid. 4.1). Le Ministère public du canton
A-1647/2013 Page 16 de (…) a ouvert une enquête pénale contre le recourant pour abus de confiance et faux dans les titres. La première de ces deux infractions dont le recourant est prévenu constitue un délit contre le patrimoine. A ce titre, il existe de sérieux soupçons que le recourant ait causé un dommage important au préjudice de la Confédération, ce d'autant plus qu'il est considéré que son activité délictuelle aurait duré pendant près de cinq ans. Selon la jurisprudence, cet élément justifierait à lui seul la suppression du salaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre 1989, publiée dans la JAAC 53.20 consid. 2b et 2c). Si ce motif ne devait toutefois pas être à lui seul suffisant, il y a lieu de retenir que les circonstances d'espèce auraient sans autre pu amener la Poste à prononcer à l'encontre du recourant une mesure disciplinaire, à tout le moins. En effet, si la relevance pénale des actes dont il est soupçonné doit encore être examinée, il semblerait qu'il n'ait pas suivi certaines directives internes. Au surplus, les irrégularités dont on soupçonne le recourant n'ont pas seulement justifié l'ouverture d'une enquête pénale, mais également son placement en détention provisoire pendant près de deux mois.
4.2.2 Quand bien même la suppression du salaire serait justifiée par les circonstances, cette mesure ne doit pas avoir pour effet de faire tomber la personne visée dans une situation de détresse. En l'espèce, seule la période du 26 juillet au 30 novembre 2012 doit être considéré (cf. ci-avant consid. 1.5.4).
4.2.2.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure s'est limitée à relever que le recourant n'avait pas prétendu que la suppression de son traitement l'ait eu mis dans une situation critique et n'avait amené aucun élément à cet égard. Elle précise qu'au surplus, la mesure n'a duré qu'un peu plus de quatre mois et qu'au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, cette mesure était conforme au droit et proportionnée. Du côté de l'employeur, il ressort de la décision du 21 août 2012 de la Poste que la suppression du salaire ainsi que des autres prestations se justifiait compte tenu des circonstances, à savoir l'interpellation, l'arrestation et le maintien en détention provisoire du recourant pour des actes délictueux qu'il est soupçonné d'avoir commis aux dépens de son employeur et de partenaires sociaux de ce dernier (pièce 2 du recourant).
4.2.2.2 De manière contraire aux développements jurisprudentiels et doctrinaux qui précèdent (cf. ci-avant consid. 3.2.2), l'on constate que ni l'autorité inférieure, ni la Poste, dont la motivation aurait le cas échéant été reprise par la décision de l'autorité inférieure, n'ont clarifié – ne
A-1647/2013 Page 17 serait-ce que de manière sommaire – la situation financière du recourant avant de prononcer la suppression de son salaire, allocation de marché du travail comprise. En agissant de la sorte, l'autorité inférieure a omis de s'assurer que la mesure prise, à savoir la suppression totale du salaire, n'avait pas pour conséquence de placer le recourant dans une situation de détresse qui l'empêcherait de couvrir ses besoins vitaux.
4.2.3 Force est de constater que, s'il apparaît en l'espèce que les circonstances particulières pouvaient raisonnablement commander que la suppression du traitement soit prononcée, l'autorité inférieure a méconnu son obligation préalable de clarifier la situation financière du recourant et de s'assurer ainsi qu'il ne tombe pas dans une situation de détresse. Dès lors, l'examen de cette question sera effectué par le présent Tribunal, dans la mesure où l'omission de l'autorité inférieure peut être réparée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral précité A-1675/2010 consid. 8.3.3).
5. Dans son acte de recours, le recourant soutient qu'en prononçant la suppression totale du salaire, la Poste ne pouvait minimiser les problèmes financiers que cette mesure lui aurait causé, d'autant plus qu'elle était à connaissance du blocage de tous ses comptes bancaires par le Ministère public. Toujours selon lui, le principe de la proportionnalité imposait à l'autorité inférieure de mettre en balance l'intérêt à protéger le bien public prétendument lésé et l'intérêt privé du recourant à assurer sa subsistance.
5.1 5.1.1 S'il est vrai que la Poste ne pouvait raisonnablement ignorer que les comptes du recourant étaient bloqués en raison de la procédure pénale en cours pour des faits qu'elle avait elle-même dénoncés, le séquestre conservatoire des comptes du recourant n'est pas un élément déterminant. En effet, les circonstances dont le recourant se plaint dans son recours auraient dû l'amener à requérir une levée partielle du séquestre sur ses comptes, en vertu de l'art. 268 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 7 octobre 2007 (CPP, RS 312.0). A ce titre, l'autorité pénale doit tenir compte, lors d'un séquestre, du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Plus simplement, cette disposition pose le principe qu'en cas de séquestre, il y a lieu de préserver les moyens nécessaires à l'entretien du prévenu et de sa famille. Aussi, en cas de séquestre conservatoire, le prévenu peut revendiquer la préservation de son minimum vital au sens de l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
A-1647/2013 Page 18 poursuite pour dettes et faillite (LP, RS 281.1) (cf. notamment YVAN JEAN- NERET/ANDRÉ KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 14075 p. 299). Il ressort par ailleurs de la pièce 20 produite par le recourant que ses avoirs bancaires séquestrés s'élèvent à Fr. 129'784.90. Or, le recourant n'a pas effectué cette démarche, qui lui incombait pourtant. Dans la mesure où le recourant était assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure pénale, il ne saurait se prévaloir de l'ignorance de son droit.
De plus, si le recourant prétend dans son acte de recours qu'il a connu une situation financière très difficile, il convient de relever qu'il ne s'en est pas plaint auprès de son employeur entre le 26 juillet et le 30 novembre 2012.
5.1.2 Vu l'absence de situation de détresse du recourant, son argumentation selon laquelle l'autorité inférieure aurait violé le principe de la proportionnalité au sens de l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédéral de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en ne prenant pas en compte son intérêt privé à assurer sa subsistance, ne peut qu'être écartée. Au surplus, la suppression de salaire n'ayant duré que quatre mois, elle reste proportionnée (cf. arrêt du Tribunal fédéral précitée, publiée dans la JAAC 53.20 consid. 2a).
5.2 Comme cela a déjà été évoqué, sur les quelques quatre mois où le salaire du recourant a été supprimé, celui-ci s'est retrouvé durant près de deux mois en détention provisoire en raison des actes qui lui sont reprochés. Compte tenu des activités peu transparentes du recourant ainsi que de son incapacité à rendre ses dires vraisemblables face aux chiffres ressortant de ses extraits de compte (cf. pièces 2 et 10.1 à 10.3 de l'autorité inférieure), la question se pose de savoir si la détention provisoire dont il a fait l'objet ne doit pas être considérée en l'espèce comme ayant été subie "fautivement", quand bien même il devait être innocenté de tout soupçon au terme de l'enquête pénale (cf. décision CRP précitée, publiée dans la JAAC 63.43 consid. 4a; cf. ég. RÉMY WYLER, Droit du travail, 2 ème éd., Berne 2008, p. 197). En effet, dans un tel cas, l'employeur n'a plus l'obligation de continuer à verser le salaire à son employé, indépendamment de la mesure prise au sens l'art. 26 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894). Toutefois, compte tenu du fait que le recourant ne se trouvait objectivement pas dans une situation de détresse tout au long de la période considérée, cette question peut en l'état rester ouverte.
A-1647/2013 Page 19 5.3 En conclusion, il y a lieu de retenir qu'au cours de la période du 26 juillet au 30 novembre 2012, le recourant ne se trouvait objectivement pas dans une situation de détresse, malgré la suspension totale du salaire. Les conditions permettant le prononcé d'une suppression du salaire et d'autres prestations, étaient donc réalisées en l'espèce. L'autorité inférieure n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant cette mesure. C'est pourquoi, le grief du recourant sur ce point doit également être rejeté.
Finalement, il y a lieu de rappeler que la mesure ainsi confirmée ne préjuge de rien, puisque, dans le cas où elle devait s'avérer injustifiée, l'employé serait rétabli dans ses droits, conformément à l'art. 26 al. 3 LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894).
6. Au regard de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. S'agissant, enfin, de la requête de restitution de l'effet suspensif demandée par le recourant, force est de constater que celle-ci est irrecevable. L'autorité inférieure n'a en effet pas mentionnée dans le dispositif de la décision attaquée qu'elle retirait l'effet suspensif à un éventuel recours, de sorte qu'elle était pourvue de l'effet dont le recourant demande la restitution. 7. Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera donc allouée en l'espèce. (dispositif à la page suivante)
A-1647/2013 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La requête du recourant en restitution de l'effet suspensif est irrecevable. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Déborah D'Aveni
A-1647/2013 Page 21 Indication des voies de droit : Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.– au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :