Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-1107/2018
Arrêt d u 1 7 septembre 2018 Composition Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Daniel Riedo, Michael Beusch, juges, Dario Hug, greffier.
Parties A. _______ SA, recourante,
contre
Direction générale des douanes (DGD), Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Perception subséquente de droits de douane ; preuves d'origine.
A-1107/2018 Page 2 Faits : A. La société A. _______ SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme de droit suisse (cf. art. 620 ss CO), avec siège à ***. Selon ses statuts, elle a pour but le « commerce d'articles de mode, vêtements, fourrures et articles en cuir ». B. Durant les années 2013 à 2016, les transitaires B. _______ SA et C. _______ SA (ci-après : les transitaires) déclarèrent 29 envois de vêtements auprès des bureaux de douane de Genève-Routes, subdivision Port Franc, et Chavornay, subdivision Port Franc. Ces envois ne furent soumis ni à un contrôle matériel, ni à un contrôle formel par les bureaux de douane. Ces importations furent taxées pour le compte de la recourante, « au taux préférentiel des accords de libre-échange Suisse-CE ». C. C.a En date du 22 juillet 2016, la DGD demanda aux autorités douanières françaises un contrôle a posteriori de l’authenticité et de l’exactitude des déclarations d’origine du fournisseur D. _______, cela en sa qualité d’entreprise exportatrice française (ci-après : le fournisseur 1). Cette requête était basée sur le résultat d’une enquête précédente des autorités étrangères (réf. *** ; dossier autorité inférieure, pce 2). C.b Le 20 janvier 2017, par deux écrits distincts mais datés du même jour, la DGD demanda également aux autorités douanières françaises d’effectuer un tel contrôle a posteriori pour le fournisseur E. _______ (ci-après : le fournisseur 2). Ces demandes étaient également fondées sur le résultat d’enquêtes précédentes (réf. *** ; dossier autorité inférieure, pces 3/1 et 3/2). D. Par résultats des contrôles a posteriori des 31 janvier 2017 et 20 avril 2017, les autorités douanières françaises informèrent la DGD que des déclarations d’origine du fournisseur 1, respectivement du fournisseur 2, avaient été établies à tort. Elle infirma le bénéfice de l’origine préférentielle et la régularité de quarante-sept des quarante-neuf factures objets du contrôle a posteriori concernant le fournisseur 1. S’agissant du fournisseur 2, l’autorité française remit également en cause le bénéfice de l’origine préférentielle pour les factures transmises.
A-1107/2018 Page 3 E. E.a Par une lettre datée du 4 juillet 2017, la Direction d’arrondissement des douanes de Genève (ci-après : la DA) informa la recourante que 29 déclarations d’origine avaient été établies à tort. Elle lui annonça la perception subséquente des droits de douane au taux normal du tarif douanier. E.b Le 13 juillet 2017, exerçant son droit d’être entendue, la recourante fit valoir que ses fabricants français lui avaient toujours certifié que la fabrication de leurs produits bénéficiait de l’origine préférentielle CEE, ainsi que cela figurait sur les factures des envois. E.c La DA rendit une décision de perception subséquente le 19 juillet 2017, le dispositif de la décision portant sur le montant de Fr. 5'254.70.-. La DA se référa aux 29 factures suivantes : *** (dossier autorité inférieure, pce 8/1). F. F.a Le 14 août 2017, la recourante forma recours auprès de la DGD contre la décision de perception subséquente de la DA du 19 juillet 2017. A l’appui de son recours, elle produisit des exemples de déclaration d’origine d’exportateurs, ainsi que quatre étiquettes portant la mention « Made in France ». F.b La DGD informa la recourante le 8 septembre 2017 de l’état de la situation et exigea le paiement d’une avance de frais. En date du 6 octobre 2017, la recourante déclara maintenir son recours auprès de la DGD et versa une avance. G. Par décision du 29 janvier 2018, la DGD rejeta le recours. Elle confirma ainsi la décision de perception subséquente de la DA du 19 juillet 2017. H. H.a Par recours du 28 février 2018, la recourante a déféré cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à son annulation. H.b Le 24 avril 2018, la DGD a déposé des observations responsives. L’autorité inférieure conclut au rejet du recours, sous suite de frais. H.c Depuis lors, les parties ne se sont plus manifestées.
A-1107/2018 Page 4 Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 La décision attaquée a été rendue par la Direction générale des douanes (ci-après : la DGD ou l’autorité inférieure ; cf. art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Le Tribunal administratif fédéral est l’autorité de recours compétente (art. 31, 32 a contrario et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.110]). La procédure est régie par la PA, pour autant que cette loi n’en dispose pas autrement (art. 37 PA ; cf. arrêt du TAF A-1941/2015 du 25 août 2015 consid. 1.1). 1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle est directement atteinte par la décision attaquée et jouit sans conteste de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 29 janvier 2018. Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Reçu par le Tribunal de céans le 1er mars 2018, le recours a manifestement été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Il répond aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et la recourante a versé l’avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 23 al. 3 PA). Il convient donc d’entrer en matière sur le recours. 1.3 1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss). 1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et
A-1107/2018 Page 5 n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 204 consid. 6c ; en matière douanière, cf. arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 1.3.2). 2. 2.1 2.1.1 Selon l’art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. De telles importations de biens sont en outre frappées d’une taxe sur la valeur ajoutée perçue à l’importation (art. 50 ss de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d’ordonnances (art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1.3 avec les réf. citées). 2.1.2 L’origine de certaines marchandises permet à ces dernières de bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors du passage de la douane. La Suisse a conclu de nombreux accords internationaux contenant des règles d'origine, desquelles il découle un traitement préférentiel, respectivement une franchise de droits (cf. arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.1 s., A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 3.1, A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 4.5 ; THOMAS COTTIER/DAVID HERREN, in : Zollgesetz [ZG], Martin Kocher/Diego Clavadetscher (édit.), 2009, Einleitung ch. 90 ss ; REMO ARPAGAUS, Das schweizerische Zollrecht, 2e éd., 2007, ch. 561 ; MARCO VILLA, La réglementation de l'origine des marchandises : Etude de droit suisse et de droit communautaire, 1998, p. 117 ss).
2.2 2.2.1 L'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse la Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; ci-après : l'Accord) vise à éliminer les droits de douane à l'importation à l'égard de divers produits originaires de la Communauté et de la Suisse (cf. art. 2 et
A-1107/2018 Page 6 3 de l'Accord ; arrêts du TAF A-7466/2015 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1 et A-1283/2015 du 11 août 2015 consid. 2.2). Selon l’art. 11 de l'Accord, le Protocole n° 3 qui y est joint détermine les règles d'origine. 2.2.2 2.2.2.1 Du 15 décembre 2005 au 1er février 2016, le contrôle de la preuve d’origine était en particulier envisagé par les art. 32 et 33 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l’accord (RO 2013 2833 avec les modifications ultérieures, encore consultable au RS 0.632.401.3 ; ci-après : Protocole n° 3 2005). 2.2.2.2 Dans le cadre d’une uniformisation des règles d’origine en vigueur dans les pays de la zone paneuroméditerranéenne, les règles d’origine du Protocole n° 3 2005 ont été remplacées à partir du 1er février 2016 (cf. RO 2016 371) par les dispositions de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012 (RS 0.946.31 ; ci-après : Convention PEM ; arrêt du TAF A-7466/2015 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1). 2.2.2.3 Le considérant 3 du Protocole n° 3 à l’Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dans la teneur de la Décision n° 2/2015 du 3 décembre 2015 du comité mixte UE-Suisse [RS 0.632.401.3] ; ci-après : le Protocole n° 3 2015) précise que la Convention PEM vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d’origine « actuellement en vigueur entre les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique » (voir aussi, pour le texte de la Décision n° 2/2015 du 3 décembre 2015 du comité mixte UE-Suisse, RO 2016 371). 2.2.3 2.2.3.1 L’Appendice I de la Convention PEM (ci-après : Appendice I) expose ainsi les règles générales relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. L’Appendice II à cette même convention (ci-après : Appendice II) établit les dispositions particulières applicables entre certaines Parties contractantes (uniquement) par dérogation aux dispositions visées à l’Appendice I (art. 2 par. 2 Convention PEM ; arrêt du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1).
A-1107/2018 Page 7 2.2.3.2 En particulier, l’exportateur établissant une déclaration d’origine ou une déclaration d'origine EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la Partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la Convention PEM (art. 21 par 5 Appendice I). 2.3 2.3.1 Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente Convention (art. 32 par. 1 Appendice I). En outre, l’autorité douanière suisse peut procéder à des contrôles quant à l’accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier (art. 30 al. 1 LD). En outre, elle peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l’obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l’obligation de tenir une comptabilité en vertu de la LD (art. 31 al. 1 LD). 2.3.2 Pour l’application de l’art. 32 par. 1 Appendice I, les autorités douanières de la Partie contractante importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la Partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête (art. 32 par. 2 première phrase de l’Appendice I). A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes (art. 32 par. 2 seconde phrase Appendice I). 2.3.3 Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice (art. 32 par. 3 première phrase de l’Appendice I). Les résultats du contrôle effectué a posteriori par l’Etat d'exportation lient les autorités de l’Etat d'importation (cf. ATF 114 Ib 168 consid. 1c, ATF 111 Ib 323 consid. 3c et ATF 110 Ib 306 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_907/2013 du 25 mars 2014 consid. 2.2.5 et 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.3 et A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.4).
A-1107/2018 Page 8 2.4 2.4.1 Lorsqu'on a toutefois des doutes sur les résultats d'un contrôle a posteriori, une deuxième demande de renseignements peut intervenir, pour autant qu'il existe de nouveaux moyens de preuve qui permettent de penser que les premières informations fournies sont incomplètes ou inexactes. Dans cette hypothèse, l'importateur dispose en tout cas du droit à ce que ses moyens de preuve soient examinés dans la procédure suisse, à condition qu'il s'agisse de moyens qui ne paraissent pas d'emblée manifestement mal fondés et qui tentent de prouver la véritable origine de la marchandise (arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.4). 2.4.2 C'est en effet le droit interne applicable (droit d'être entendu découlant de l'ancien art. 4 de la Constitution fédérale de 1874, devenu l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], art. 29 PA) et non les règles du Protocole n° 3, respectivement de la Convention PEM, qui déterminent la façon dont les autorités douanières suisses doivent procéder pour établir l'état de fait, en particulier l'origine véritable de la marchandise. Suivant les circonstances, les autorités suisses ne pourront donc éviter de demander l'assistance officielle de l'Etat d'exportation, afin de sauvegarder les garanties de procédure que le droit public fédéral accorde à l'importateur (arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.4). 2.4.3 Dès lors, dans certaines circonstances, les autorités douanières suisses sont tenues de demander un complément d'information sur le contrôle a posteriori dont les résultats sont défavorables à l'importateur. Toutefois, une demande de renseignements complémentaire ne saurait se justifier que s'il existe des raisons de penser que les douanes du pays d'exportation pourraient revenir sur leur décision, étant précisé qu’il faut partir du principe que la preuve de l’exactitude de la preuve d’origine incombe à l’exportateur (ATF 114 Ib 168 consid. 2b et c et ATF 110 Ib 308 consid. 1 ; sur l'ensemble voir aussi VILLA, op. cit., p. 410 ss). Cela étant, les autorités douanières de l'Etat d'importation sont, en dernier ressort, liées par la décision sur l'origine des marchandises prise par les autorités du pays exportateur et elles ne peuvent pas y substituer leur propre appréciation (arrêt du TF 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.2). Elles n'ont dès lors pas à examiner elles-mêmes les pièces justificatives de l'origine (arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.5). 2.4.4 De plus, le Tribunal fédéral considère que si la preuve ne peut pas être fournie, par exemple parce que l'exactitude du certificat de circulation
A-1107/2018 Page 9 des marchandises ne peut pas (plus) être réexaminée, la communication y relative de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation doit sans autre être assimilée à l'abrogation formelle du certificat de circulation des marchandises, à laquelle l'autorité de l'Etat importateur est également liée (ATF 110 Ib 306 consid. 1 ; arrêt du TF 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid.2.2 ; cf. arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.5). 2.5 2.5.1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l’impôt sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA). Est débiteur de la dette douanière notamment la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 let. c LD ; arrêts du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.3, A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.3, A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.3.1 et A-5971/2012 du 9 juillet 2013 consid. 2.3 ; sur le caractère large de cette notion, voir LYSANDRE PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018 30 ss). 2.5.2 La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s'en acquitter ou, dans l'hypothèse où l'Administration fédérale des douanes l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD). Le cas échéant, les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du CO (art. 70 al. 3 LD). 2.6 2.6.1 Conformément à l’art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), lorsqu’à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, peuvent être exigés après coup, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable (arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.1). Quand bien même cette disposition est contenue dans une loi pénale, elle trouve également application en droit douanier et pour les problématiques relatives à la TVA à l’importation (art. 128 al. 1 LD ; art. 103 al. 1 LTVA ; PASCAL MOLLARD et al., Traité TVA, Bâle 2009, p. 555, n° 468). Ainsi, 2.6.2 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l’allocation ou le subside
A-1107/2018 Page 10 (art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, chaque personne tombant dans le champ d’application de l’art. 70 LD, tant pour les droits de douane que l’impôt sur les importations, peut être considérée comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 et 2A_82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.2 et A-6362/2014 du 13 mars 2015 consid. 2.6.2 avec les réf. citées). 2.6.3 La personne assujettie, plus précisément le débiteur de l’impôt (consid. 2.5 ci-avant), est sans autre tenue de livrer la prestation. L’obligation de fournir la prestation ne dépend pas d’une responsabilité pénale, ni d’une faute, ni encore de l’introduction d’une procédure pénale (cf. arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3). Ainsi, la personne assujettie est tenue à la restitution même si elle ne savait rien de sa fausse déclaration de douane et n’a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (cf. ATF 107 Ib 198 consid. 6c/d). A ce titre, il suffit que l’avantage illicite procuré par l’absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 et ATF 115 Ib 358 consid. 3a ; arrêt du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.2). 2.7 En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt moratoire est dû à compter de l’exigibilité de la dette douanière (art. 74 al. 1 LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l’Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire [RS 641.207.1]). Il en va de même s’agissant de la perception subséquente de la TVA à l’importation (art. 57 al. 1 LTVA et art. 1 al. 1 let. a de l’Ordonnance du DFF précitée). 3. En l’espèce, le litige porte sur la validité de la taxation subséquente entreprise par la DA, confirmée par la DGD dans la décision entreprise, et portant sur un montant de Fr. 5'254.70 (E.a et G. ci-avant). Au vu des griefs d’ordre général formulés par la recourante, le Tribunal se prononcera d’abord sur la preuve du caractère originaire des 29 factures concernées et la validité du contrôle a posteriori sollicité par les autorités douanières suisses (consid. 3.1). Il examinera ensuite si le résultat du contrôle a posteriori est douteux (consid. 3.2), avant de tirer les conclusions qui s’imposent (consid. 3.3).
A-1107/2018 Page 11 A titre liminaire, le Tribunal relève que la question de savoir si les nouvelles règles relatives aux preuves d’origine fondées sur la Convention PEM s’appliquent effectivement à l’état de fait à la source du présent litige n’est pas contestée par les parties. Il existe quoi qu’il en soit une parenté matérielle étroite entre les dispositions sur la preuve d’origine figurant au Protocole n° 3 2005 et celles de l’Appendice I à la Convention PEM ; un rapprochement des bases légales pour le raisonnement n’est donc pas problématique ici (cf. arrêt du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 3.1). 3.1 Les 31 janvier 2017 et 20 avril 2017, les autorités françaises ont communiqué aux autorités suisses les résultats des contrôles a posteriori sollicités par les douanes suisses (C.a ci-avant). Il résulterait de leur contrôle que les déclarations d’origine avaient été établies à tort par les fournisseurs concernés. A ce stade, le litige concerne 29 factures, relatives à des importations effectuées par les transitaires entre 2013 et 2016 (B ci-avant). Cela étant rappelé, le Tribunal de céans estime qu’il n’y a pas lieu d’approfondir les conditions relatives au déclenchement du contrôle de la preuve d’origine (cf. art. 33 Protocole n° 3 2005 et art. 32 Appendice I). Les autorités douanières restent libres dans leur choix d’opérer un contrôle a posteriori (voir le consid. 2.3.1 ci-avant). La recourante ne conteste du reste pas les conditions originelles des contrôles a posteriori entrepris par les autorités douanières suisses. A bien la comprendre, elle paraît bien plus remettre en cause les déclarations des autorités douanières françaises, ce qui soulève plus spécifiquement la question d’un doute par rapport au résultat du contrôle (cf. recours : « la réponse des autorités Françaises est inacceptable » et « […] leurs allégations qui ont générés cette affaire on ne peut plus scandaleuse » ; cf. consid. 2.4 ci-avant et 3.2 ci-après). S’agissant du résultat des contrôles a posteriori effectués par les autorités douanières françaises, le Tribunal rappelle qu’il lie les autorités suisses (consid. 2.3.3 ci-avant). Sur ce point, la décision attaquée, en ce qu’elle se fonde sur les indications de l’Etat d’exportation pour justifier la perception subséquente des droits de douane au taux normal, ne prête pas le flanc à la critique. 3.2 Autre est la question de savoir si le résultat des contrôles a posteriori est douteux. Dans l’affirmative, cela pourrait justifier une seconde demande de renseignements de la part des autorités douanières suisses à l’intention de leurs homologues français (consid. 2.4 ci-avant).
A-1107/2018 Page 12 Certes, le dossier ne contient que peu ou pas d’informations sur les éléments qui ont conduit les autorités françaises à considérer que l’exportateur n’a pas prouvé le caractère originaire des marchandises (respectivement, dans un autre cas, que l’exportateur n’existerait plus). Une seconde demande de renseignements ne peut toutefois intervenir que pour autant qu’il existe de nouveaux moyens de preuve qui permettent de penser que les premières informations fournies sont incomplètes ou inexactes (consid. 2.4.1 ci-avant). Dans son recours, la recourante mentionne les noms des sociétés F. _______ et du grossiste G. _______, lesquels ne ressortent semble-t-il pas des preuves d’origine sur facture. L’attestation d’origine datée du 13 juillet 2017 qu’elle produit à l’appui de son recours – apparemment fournie par G. _______ – ne permet du reste pas au Tribunal de se convaincre de l’existence d’un doute suffisant pour justifier une seconde demande de renseignements. Aussi, il n’est pas limpide en quoi une attestation, portant en intitulé le nom « *** » et dont le signataire véritable reste inconnu, serait à rattacher à G. _______. Au demeurant, le fait que les demandes de contrôle a posteriori des autorités suisses contiennent toutes l’indication selon laquelle elles se basent sur le résultat d’enquêtes précédentes des autorités françaises constitue plutôt un indice que ces dernières ont précisément procédé à des vérifications antérieures avant de nier aux factures litigieuses le bénéfice de la preuve d’origine. Quoi qu’il en soit, aucun élément ne permet de penser que les douanes françaises pourraient revenir sur leur décision. Par conséquent, il convient de s’en tenir au résultat du contrôle communiqué par les autorités françaises et qui lie les autorités suisses. 3.3 En tant que personne pour le compte de laquelle les biens concernés par le contrôle a posteriori ont été importés, la recourante est débitrice de la dette douanière. A ce titre, elle est tenue de s’en acquitter pleinement (consid. 2.5 ci-avant). En application de l’art. 12 DPA, elle doit dès lors restituer le bénéfice de la préférence d’origine perçue indûment, ce indépendamment d’une faute de sa part. Aussi, la recourante est-elle tenue à restitution alors même qu’elle ne savait rien de l’éventuelle fausse déclaration de douane et qu’elle n’a tiré aucun avantage personnel de l’infraction commise (cf. consid. 2.6 ci-avant). Elle est également tenue au paiement de l’intérêt moratoire jusqu’au paiement de la somme due (cf. consid. 2.7 ci-avant).
A-1107/2018 Page 13 4. Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté et la décision de l’instance inférieure est confirmée. 5. 5.1 Les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont arrêtés à Fr. 900.-. Ils sont mis à la charge de la recourante et imputés sur le montant de Fr. 1'150.- versé à titre d’avance de frais. Le solde par Fr. 250.- lui sera restitué une fois le présent arrêt en force sur le compte bancaire qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. Aucun frais n’est mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 5.2 Aucune indemnité de dépens n’est allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), laquelle n’a du reste pas fait appel à un conseil juridique. L’autorité inférieure n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). (le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante)
A-1107/2018 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 900.- (neuf cents francs). Ils sont mis à la charge de la recourante et compensés par l’avance de frais de Fr. 1’150 déjà versée (mille cent cinquante francs). Le solde par Fr. 250.- (deux cents cinquante francs) lui sera restitué une fois le présent arrêt en force sur le compte bancaire qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. *** et *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Annie Rochat Pauchard Dario Hug
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Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :