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Cour I A-1091/2018
Arrêt d u 2 5 juin 2019 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Christoph Bandli, Maurizio Greppi, juges, Maxime Siegrist, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Marie-Claire Pont Veuthey, Pont & Pont Veuthey, 3960 Sierre, recourant,
contre
Office fédéral de la police (fedpol), Service juridique, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande d'effacement de données dans le système d'information HOOGAN.
A-1091/2018 Page 2 Faits : A. A.a Le 28 janvier 2017, A._______, né le (…) 1994, se trouvait à bord d’un car de supporters du club B._______, en déplacement pour assister à une rencontre contre l’équipe de hockey de C._______. Lors du trajet, le véhicule en question s’est arrêté à proximité de la patinoire (…) afin de prendre en charge un supporter de l’équipe de B._______. Un attroupement s’est alors formé à proximité de l’enceinte entre les supporters de B._______ et ceux de D._______, qui assistaient à l’entraînement de leur équipe au même moment. Lors de cet événement, plusieurs violences ont été commises collectivement, que ce soit entre supporters ou contre du matériel. Un rapport de police recensant les différents prévenus ainsi que les infractions commises a été établi. A.b Suite à ces événements, la Swiss Ice Hockey Federation (ci-après : la fédération) a rendu, en date du 24 février 2017, une décision d’interdiction de stade concernant A._______ pour une période allant du (…) 2017 au (…) 2019. En substance, la fédération, basant sa décision sur l’art. 18 al. 2 du Règlement pour l’ordre et la sécurité SE SIHF, estime que A._______ a participé à l’émeute susmentionnée, sans s’en distancer immédiatement et clairement. La fédération a également précisé que dite décision n’était pas sujette à recours et ne nécessitait pas une condamnation pénale ou administrative préalable ; au surplus, elle a ajouté que son règlement était interne et que l’interdiction découlait du droit civil. A.c Par lettre du 1er mars 2017, A._______ a répondu à la fédération, en contestant sa participation aux événements précités. Il a précisé ne pas avoir quitté le car de supporters et estimé que toute sanction à son égard devait être abandonnée. A.d Par pli du 8 mars 2017, la fédération a maintenu ses observations précédentes. Pour le surplus, elle a également confirmé que la décision d’interdiction de stade n’était pas soumise à audition de la personne concernée, à recours ou à opposition. A.e Par la suite, A._______ et la fédération ont échangé leurs points de vue par le biais de plusieurs courriers, reprenant en substance leurs précédents arguments.
A-1091/2018 Page 3 B. B.a Par rapport du 30 mai 2017, la police cantonale (…) a dénoncé les faits au Ministère public cantonal. Il ressort de ce document et notamment des déclarations du chauffeur du car que tous les passagers (soit 52 personnes) sont descendus du véhicule en utilisant la porte arrière, ouverte au moyen de la poignée de secours. Ils auraient ensuite couru en direction de la patinoire de D._______. C’est à cet instant que le chauffeur a entendu des cris et des bruits de bouteilles cassées, de sorte qu’il a décidé de déplacer son car un peu plus loin. Celui-ci a affirmé n’avoir pas vu directement les échauffourées, car il est resté dans son véhicule durant le déroulement des faits. B.b Par ordonnance pénale du 18 septembre 2017, le Ministère public du canton de (…) a déclaré A._______ coupable d’émeute par le fait d’avoir pris part à l’attroupement formé à proximité de la patinoire (…) par les supporters de B._______ et ceux de D._______, attroupement au cours duquel des violences ont été commises collectivement. A._______ a été condamné à un travail d’intérêt général de 40 heures, avec sursis pendant deux ans, à une amende de 300 francs, ainsi qu’au paiement des frais d’un montant de 517.35 francs. B.c Par courrier du 29 septembre 2017, A._______ a déclaré former opposition contre l’ordonnance pénale susmentionnée. En substance, il estime qu’il ne lui appartient pas d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis les actes reprochés, que les déclarations du chauffeur sont contestées par les autres personnes impliquées et qu’il n’a pas pu s’exprimer sur le déroulement des faits, en violation du droit d’être entendu. C. C.a Par écrit du 4 décembre 2017, l’Office fédéral de la police Fedpol a informé A._______ que des données le concernant avaient été enregistrées dans le système d’information HOOGAN (ci-après : HOOGAN), en vertu de l’art. 24a al. 10 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120). C.b Par pli du 22 décembre 2017, A._______ a déposé une requête en effacement des données, au sens de l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Celui-ci a estimé que les conditions légales à l’inscription de ses données personnelles dans HOOGAN n’étaient pas remplies. Il a conclu principalement à l’effacement de ces dernières et, subsidiairement, à ce que l’Office fédéral de la police Fedpol rende une décision susceptible de recours.
A-1091/2018 Page 4 C.c Par décision du 18 janvier 2018, l’Office fédéral de la police Fedpol a conclu au rejet de la demande d’effacement du 22 décembre 2017. En substance, il a considéré qu’une interdiction de stade avait été prononcée à l’encontre de A._______ pour les faits susmentionnés et que dite mesure avait été formulée suite à un acte punissable, dénoncé aux autorités compétentes. Selon les dispositions applicables, l’Office a estimé que les données concernant A._______ avaient été légalement enregistrées dans HOOGAN. Il a également considéré que tant que l’interdiction de stade était active, l’Office ne pouvait procéder à l’effacement desdites données de HOOGAN. D. Par acte du 21 février 2018, A._______ (ci-après : le recourant), a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d’un recours contre cette décision. Il conclut dans tous les cas à l’annulation de la décision du 18 janvier 2018 de l’Office fédéral de la police Fedpol (ci-après : l’autorité inférieure). Principalement, le recourant conclut à l’admission de la demande d’effacement du 7 décembre 2017 (recte : 22 décembre 2017). Subsidiairement, il requiert que cette dernière fasse mention, dans HOO- GAN, du caractère litigieux de l’inscription jusqu’au prononcé d’un jugement pénal définitif. Enfin, en tout état de cause, le recourant demande la jonction de sa cause avec deux autres en mains du Tribunal (A-388/2018 et A-1091/2018). Les conclusions sont formulées sous suite de frais et dépens. En substance, le recourant reproche d’abord à l’autorité inférieure d’avoir violé son droit d’être entendu. En effet, lors de l’inscription de ses données personnelles dans HOOGAN en date du 4 décembre 2017, il affirme ne pas avoir été entendu. En outre, le Ministère public aurait basé son ordonnance pénale sur l’interdiction de stade sans qu’il ait pu s’exprimer devant le procureur et la police. Le recourant considère donc que les procédures pénales et administratives ont été déclenchées sur la seule base de l’interdiction de stade prononcée par une entité privée, à savoir la fédération. Le recourant estime également que l’autorité inférieure a violé les dispositions de la LMSI ainsi que de la LPD en ne s’assurant pas que les données personnelles traitées le concernant étaient correctes. Au contraire, la fédération aurait prononcé l’interdiction de stade sans qu’aucune mesure d’instruction n’ait été mise en œuvre. De plus, dite mesure d’interdiction n’entrerait, selon le recourant, dans aucun des cas prévus par l’art. 24a al. 2 LMSI. A tout le moins, ce dernier estime que l’autorité inférieure doit apposer la mention du caractère litigieux de l’inscription dans HOOGAN.
A-1091/2018 Page 5 E. Par écriture du 27 mars 2018, l’autorité inférieure a déposé sa réponse. Elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. En substance, elle considère que l’interdiction de stade a été prononcée sur la base d’un rapport de la police cantonale et de la dénonciation au Ministère public, soit, suite à un acte punissable dénoncé aux autorités compétentes selon la loi. De plus, le recourant a été condamné pour émeute par voie d’ordonnance pénale, ce qui consiste en un comportement violent selon la loi et suffit à prononcer une interdiction de stade, conformément à l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et sur le système d’information HOOGAN (OMAH, RS 120.52). La saisie des données personnelles du recourant dans HOOGAN serait donc licite. L’autorité inférieure considère également que les faits à la base de l’enregistrement n’ont pas été remis en cause et que le cas d’espèce ne remplit pas les conditions légales permettant d’effacer les données personnelles du recourant de HOOGAN. Concernant la conclusion subsidiaire de ce dernier, l’autorité inférieure estime qu’un prononcé de condamnation pénale n’a pas d’influence sur la saisie des données dans HOOGAN. Elle considère également que les mesures inscrites dans le système précité ont un caractère préventif et non répressif. En conséquence, les exigences relatives à la saisie de données dans HOOGAN diffèrent de celles se rapportant à une saisie dans un système du droit pénal, comme RIPOL par exemple. L’autorité inférieure affirme qu’il n’est pas nécessaire d’apporter une preuve formelle découlant d’une procédure pénale pour se trouver dans le cadre de l’art. 24b LMSI, mais que les résultats d’une enquête pénale devront être pris en compte. Selon elle, la saisie de données personnelles dans HOOGAN peut même être effectuée en l’absence de toute dénonciation auprès des autorités pénales ou d’enquêtes menées par celles-ci. Enfin, l’autorité inférieure considère que le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé et qu’elle a respecté les différentes dispositions légales.
A-1091/2018 Page 6 F. F.a Par écriture du 17 avril 2018, le recourant a déposé ses observations finales. En substance, il reprend les arguments développés dans son recours. Il indique avoir toujours contesté l’état de fait repris par les autorités pénales et la fédération, contrairement à ce que prétend l’autorité inférieure. Le recourant estime également qu’il semble difficilement soutenable qu’une inscription dans un fichier administratif puisse subsister en cas d’acquittement par le Juge pénal. En outre, concernant sa conclusion subsidiaire, le recourant considère que la mention « litigieuse » existe afin de démontrer que la personne concernée ne partage pas l’avis des autorités sur la présentation des faits. De plus, il estime que le traitement de ses données personnelles doit respecter le principe de proportionnalité. En effet, le recourant indique qu’il a été interpelé à plusieurs reprises à la frontière suisse (aéroport de …) à cause de l’inscription querellée, preuve que celle-ci lui porte préjudice. Il est donc nécessaire de mentionner le caractère litigieux de dite inscription, en relation avec le principe de proportionnalité. F.b Par mesure d’instruction subséquente, le Tribunal a invité le recourant à l’informer sur la suite donnée à la procédure pénale. Par écrit du 25 février 2019, ce dernier lui a répondu qu’elle était toujours pendante devant le Tribunal (…) G. Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32 ; art. 37 LTAF) n’en dispose pas autrement. Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En l’espèce, l’acte attaqué n’entre pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
A-1091/2018 Page 7 1713/2014 du 17 novembre 2014 consid. 1.1). L’Office fédéral de la police Fedpol est une autorité précédente au sens de l’art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7483/2016 du 11 septembre 2017 consid. 1.2). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours. 1.2 En vertu de l’art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief. 1.3 En outre, les conditions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu sont respectées (art. 50 et 52 PA). Le recours est dès lors recevable. 1.4 Selon l’art. 49 PA, le Tribunal contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité (let. c). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 142 I 135 consid. 2.3, 136 II 165 consid. 4.1 et 5.2, 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3909/2016 du 30 janvier 2019 consid. 2.2). 2. En premier lieu, le recourant requiert la jonction de la présente cause avec deux autres affaires pendantes devant le Tribunal de céans (A-388/2018 et A-1087/2018). Il estime que le principe d’économie de la procédure implique que les trois causes soient jointes. Selon lui, les recourants sont impliqués dans le même état de fait et font recours pour les mêmes motifs. 2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique l’art. 24 de loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), par renvoi de l’art. 4 PA, pour déterminer s’il y a matière à la jonction des causes : elle est possible s’il existe, en raison de l’objet litigieux, une communauté de droit entre les recourants, si leurs droits et obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique, ou si des prétentions de même nature, reposant sur une cause matérielle juridique essentiellement de même nature, forment l’objet du litige. Les recours doivent présenter une étroite unité
A-1091/2018 Page 8 dans le contenu de leur état de fait et soulever les mêmes questions de droit (connexité). Il s’agit de répondre au principe d’économie de la procédure et d’éviter des solutions contradictoires (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2015, 2ème édition, p. 606 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, il y a précisément connexité lorsque les prétentions portent sur des faits et des questions juridiques semblables, les demandes étant liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt, afin d’éviter des solutions contradictoires, à les instruire et les juger en même temps (cf. JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 103). 2.2 En l’occurrence, le Tribunal retient que les trois recours se basent certes sur le même état de fait, à savoir les débordements du 28 janvier 2017 dénoncés aux autorités pénales. En revanche, l’inscription des données de chaque recourant dans un système informatisé comme HOOGAN et, par conséquent, l’effacement de celles-ci, ont un caractère personnel et individuel. En outre, par souci de confidentialité, le Tribunal estime que chaque recours visant notamment à l’effacement desdites données doit être traité séparément, ce d’autant que les pièces du dossier ne sont pas exactement les mêmes dans les trois cas. Le Tribunal considère donc qu’il ne se justifie pas de joindre les trois causes. 3. Le litige porte sur le point de savoir si l’autorité inférieure a procédé à bon droit à l’inscription des données personnelles du recourant dans HOOGAN et refusé de les effacer, suite à la demande de ce dernier datée du 22 décembre 2017. Il s’inscrit dans le cadre juridique suivant. 3.1 Aux termes de l’art. 24a al. 1 LMSI, Fedpol gère un système d’information électronique dans lequel sont saisies les données relatives aux personnes qui ont affiché un comportement violent lors de manifestations sportives organisées en Suisse ou à l’étranger. Il s’agit du système d’information électronique HOOGAN (cf. art. 8 ss OMAH). 3.2 Les conditions à l’inscription dans HOOGAN sont déterminées à l’art. 24a al. 2 LMSI. Cette disposition est libellée comme suit : 2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d’autres mesures telles que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être saisies dans le système d’information dans les cas suivants:
A-1091/2018 Page 9 a. la mesure a été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire; b. la mesure a été prononcée suite à un acte punissable qui a été dénoncé aux autorités compétentes; c. la mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou de la manifestation sportive considérée et il peut être rendu vraisemblable que la mesure est justifiée.
3.3 L’art. 24a al. 10 LMSI prévoit que le droit d’obtenir des renseignements sur les données figurant dans HOOGAN et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 LPD. Le législateur précise ainsi que la LPD s’applique sans restriction au droit de consultation et au droit à la rectification des données personnelles (cf. EVA MARIA BELSER / ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN, Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 2011, § 8 N. 79 ss). Conformément à l’art. 5 al. 2 LPD, toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. Il convient toutefois de relever que cette disposition concerne uniquement l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des données. Il s’agit donc du droit de faire correspondre des données erronées avec la réalité de la situation de fait (cf. URS MAURER-LAMBROU / MATTHIAS RAPHAEL SCHÖNBÄCHLER, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. édition 2014, art. 5 N. 5, 17 ; BELSER/EPINEY/WALDMANN, § 11 N. 57 ss). Les conditions matérielles respectives pour le traitement des données sont portées dans les dispositions spéciales correspondantes, à savoir en l’espèce à l’art. 24a LMSI. 4. Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu notamment par l’autorité inférieure, mais également par les autorités pénales et la fédération. En substance, il estime que ses données personnelles ont fait l’objet d’une inscription dans HOO- GAN sans qu’il n’ait jamais pu se prononcer ou produire des moyens de preuve. 4.1 Au cas d’espèce, il convient de poser de prime abord qu’il n’appartient pas au Tribunal de se prononcer sur une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant commise par la fédération sportive ou par les autorités pénales. En effet, il n’est pas compétent pour statuer sur des motifs ou des faits ayant trait au droit civil et au droit pénal. 4.2 Concernant ensuite la saisie des données dans HOOGAN, l’autorité inférieure considère que l’état de fait est déjà établi par les bases légales elles-mêmes, à savoir les art. 24a LMSI et 4 et 5 OMAH, et que la saisie
A-1091/2018 Page 10 des données personnelles du recourant représente ainsi une conséquence juridique, c’est-à-dire une mesure d’exécution au sens de l’art. 30 al. 2 let. d PA, ce dont elle déduit qu’elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre une telle mesure. 4.2.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit le droit d’être entendu à toute personne avant qu’une décision soit prise à son détriment. Ce droit est confirmé par l’art. 29 PA. Ainsi, l’administré a en particulier le droit d’être informé de l’ouverture d’une procédure, de son déroulement, de son contenu et de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 III 576 consid. 2c et les réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 2.1). 4.2.2 Dans le cadre de la procédure précédente, le recourant s’est exprimé par lettre du 22 décembre 2017, suite au courrier du 4 décembre 2017 de l’autorité inférieure l’informant que ses données personnelles avaient été enregistrées dans HOOGAN. Il a ainsi eu l’occasion de se prononcer dans le cadre de sa demande d’effacement avant que l’autorité inférieure ne rende sa décision du 18 janvier 2018. Ce mode de faire est conforme à la loi. En effet, le système de contrôle à posteriori institué par la LMSI ne rendait pas nécessaire d’entendre le recourant préalablement à l’inscription de ses données personnelles dans HOOGAN. Il résulte du Message du Conseil fédéral que les personnes frappées d’une mesure peuvent recourir aux voies de droit ordinaires prévues par les cantons et la Confédération et ont ainsi la possibilité de donner leur avis sur les motifs invoqués dans la décision de l’autorité. La légalité et le bien-fondé d’une mesure peuvent dès lors être réexaminés dans le cas concret (Message du Conseil fédéral du 17 août 2005 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, FF 2005 5285, 5298). Il s’ensuit qu’une interdiction de stade est inscrite dès que les conditions posées par l’art. 24a al. 1 LMSI sont remplies et que Fedpol en informe postérieurement la personne visée. La contestation de l’inscription par cette dernière fera alors l’objet d’une décision qui, vu sa nature négative en cas de rejet d’une demande d’effacement, n’a pas d’effet suspensif, mais peut être contestée par les voies de droit ordinaires. Cela est conforme à l’art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), qui ouvre en particulier le droit à un recours contre l’inscription dans un fichier de police ayant une incidence sur le droit à la réputation et la possibilité de
A-1091/2018 Page 11 trouver un emploi et donc de gagner sa vie (cf. arrêt CourEDH Pocius c. Lituanie du 6 juillet 2010 n°35601/04, §§ 38-46). 4.3 Le grief pris de la violation du droit d’être entendu s’avère ainsi mal fondé. Il se confond au surplus avec le grief matériel portant sur les conditions auxquelles une inscription peut être opérée, comme il sera vu ciaprès. 5. Il convient dès lors d’examiner si les différentes conditions légales à l’inscription des données du recourant dans HOOGAN sont remplies. 5.1 Conformément à l’art. 24a LMSI, pour pouvoir être inscrite dans HOO- GAN, la personne concernée doit avoir affiché un comportement violent lors de manifestations sportives (al. 1) et avoir fait l’objet d’une mesure pour cette raison (al. 2). Il est en outre nécessaire que l’une des conditions alternatives de l’art. 24a al. 2 let. b à c LMSI soit remplie (cf. ATAF 2014/46 consid. 4). L’art. 8 al. 1 OMAH précise que HOOGAN permet la saisie de données relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors d’une manifestation sportive en Suisse ou à l’étranger et contre lesquelles une mesure selon l’art. 6 al. 2 let. a OMAH ou une interdiction de se rendre dans un pays donné selon l’art. 7 OMAH a été décidée. Aux termes de l’art. 4 al. 1 let. h OMAH, il y a notamment comportement violent lorsqu’une personne commet ou incite à commettre, dans le contexte d’une manifestation sportive, une émeute au sens de l’art. 260 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), pendant ou après cette manifestation. L’art. 5 al. 1 let. a-d OMAH énumère ce qui est considéré comme preuve d’un comportement violent. Il s’agit notamment : des décisions judiciaires ou des dénonciations policières allant dans ce sens (let. a) ; des témoignages crédibles ou des prises de vue de la police, de l’administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives (let. b) ; des interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives (let. c) ; des communications d’une autorité étrangère compétente (let. d). 5.2 En l’espèce, l’autorité inférieure précise avoir basé sa décision sur le rapport de police relatif aux événements du 28 janvier 2017, sur l’interdiction de stade prononcée le 24 février 2017 par la fédération sportive, ainsi que sur l’ordonnance pénale du 18 septembre 2017 qualifiant le comportement adopté par le recourant d’émeute au sens de l’art. 260 CP. Elle considère que, tant que l’interdiction de stade est encore active, elle n’est
A-1091/2018 Page 12 pas en mesure d’effacer les données personnelles du recourant de HOO- GAN. 5.3 Le Tribunal retient ce qui suit au vu du droit applicable. 5.3.1 Conformément au Message du Conseil fédéral précité, l’art. 24 a al. 2 LMSI inclut aussi bien les mesures de droit civil, comme les interdictions de stade prononcées par les fédérations sportives, que les mesures de droit public de la Confédération et des cantons (FF 2005 5285, 5300). La mesure en question doit avoir été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire (al. 1) – ce qui n’est pas le cas en l’occurrence –, ou prononcée suite à un acte punissable qui a été dénoncé aux autorités compétentes (al. 2) – ce qui est bien le cas ici puisqu’il y a eu dénonciation policière au Ministère public cantonal. Selon le Message du Conseil fédéral, les données sont enregistrées par fedpol lorsque la mesure pourra être justifiée, par exemple sur la base de déclarations de témoins. En l’occurrence, les déclarations du chauffeur de car ont été considérées comme constantes et convaincantes, forgeant ainsi la conviction du Procureur quant au fait que tous les passagers du véhicule ont quitté ce dernier pour participer à l’émeute. Il n’appartient pas à l’autorité inférieure ou au Tribunal de se déterminer sur ces faits qui découlent de la procédure pénale. Cela signifie donc qu’en l’état actuel du dossier, l’autorité inférieure a correctement déterminé si les informations transmises étaient exactes et importantes au sens de l’art. 24a al. 2 let. b LMSI. 5.3.2 La présente situation doit d’ailleurs être distinguée de celle qui prévalait dans l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1713/2014 du 17 novembre 2014 (partiellement publié aux ATAF 2014/46). Dans ledit arrêt, qui concernait également, entre autres, un cas de demande d'effacement de données dans HOOGAN, le Tribunal a admis le recours d’une personne impliquée dans une procédure pénale devant le Ministère public (…). Concernant l’état de fait, celle-ci avait subi une fouille à l’entrée d’une enceinte sportive. Le personnel de sécurité avait retrouvé des engins pyrotechniques interdits (fumigènes) au milieu de drapeaux dans son sac à dos. Le recourant avait fait l’objet d’une interdiction de stade prise par le club sportif et d’une interdiction de périmètre prononcée par la police municipale (…) sur la base de l’art. 4 du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, inscrites dans HOOGAN. Ne parvenant pas à déterminer si celui-ci savait qu’il transportait des engins pyrotechniques dans son sac à dos, le Ministère public (…) avait ensuite classé la procédure ouverte pour tentative de violation de la
A-1091/2018 Page 13 loi sur les explosifs au regard du principe in dubio pro reo. Il avait considéré qu’il ne disposait pas d’assez d’éléments pour condamner la personne concernée ou la renvoyer devant un tribunal pénal. Celle-ci avait alors demandé l’effacement de ses données de HOOGAN, sans succès, puis déposé un recours auprès du Tribunal. Malgré l’avis de l’autorité inférieure qui estimait que cet acquittement était secondaire et dû à des spécificités procédurales, le Tribunal avait admis le recours car la procédure pénale avait été abandonnée faute de preuves. Il sied de souligner que le Tribunal avait également retenu qu’il aurait été possible de procéder à d’autres mesures d’instruction dans le cadre de la procédure pénale, mais qu’il ne fallait pas s’opposer à la volonté du Ministère public de ne pas les entreprendre (cf. ATAF 2014/46 consid. 4.4.5). 5.3.3 En l’occurrence, le recourant n’a pas été relaxé, mais a bel et bien fait l’objet d’une ordonnance pénale. Le fait qu’il se soit opposé à cette ordonnance pénale n’est pas déterminant quant à l’inscription de la mesure en cause. Il est en effet clair que si l’autorité inférieure devait attendre la fin de dite procédure pénale avant de procéder à la saisie de données dans HOOGAN, ce fichier n’aurait aucune utilité. L’essence même d’une telle inscription réside dans sa rapidité d’exécution et son caractère préventif. En effet, HOOGAN est un système de droit administratif et non de droit pénal (cf. ATF 140 I 2 consid. 5.1 et 6.1). Le but est de sécuriser les manifestations sportives et les spectateurs qui y participent. Il s’agit en quelque sorte de neutraliser le délai s’écoulant entre un comportement contraire aux règles de sécurité et l’intervention de la condamnation pénale définitive, cela également vu la responsabilité des fédérations d’exercer leurs responsabilités en matière d’organisation et de sécurité des manifestations. De plus, il n’appartient pas au Tribunal de critiquer le choix du Ministère public (…) de ne pas procéder à d’autres mesures d’instruction. Il peut uniquement constater qu’en l’état actuel du dossier, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a procédé à la saisie des données du recourant dans HOOGAN et qu’elle a, par conséquent, refusé d’effacer en l’état cette inscription. 5.4 L’inscription litigieuse est donc intervenue conformément au droit et le grief du recourant y afférent doit être écarté. 6. Il demeure à examiner la seconde conclusion du recourant, visant à mentionner le caractère litigieux de l’inscription de ses données dans HOO- GAN.
A-1091/2018 Page 14 6.1 6.1.1 A l’appui de cette conclusion, il expose que l’art. 25 al. 2 LPD s’applique à son cas, compte tenu du fait que la procédure pénale est en cours et qu’il s’est opposé à l’ordonnance pénale du Ministère public (…) le déclarant coupable d’émeute. Il estime que l’autorité inférieure doit ajouter à la donnée figurant dans HOOGAN la mention de son caractère litigieux, en application du principe de la proportionnalité. Dans le cadre de ses observation finales, le recourant affirme qu’il semble difficilement soutenable qu’une inscription dans un fichier administratif comme HOOGAN puisse subsister en cas d’acquittement au terme de la procédure pénale. Il estime également s’être toujours opposé à l’établissement des faits par les différentes autorités et demande donc l’ajout de la mention du caractère litigieux de l’inscription jusqu’au prononcé du jugement pénal définitif. 6.1.2 Pour sa part, l’autorité inférieure estime que HOOGAN est un système de droit administratif et non de droit pénal. Elle affirme donc que les mesures inscrites dans celui-ci sont préventives et non répressives et que les exigences relatives à une saisie dans HOOGAN diffèrent de celles se rapportant à une inscription dans un système de droit pénal comme RIPOL. L’autorité inférieure précise enfin que les résultats d’une enquête par les autorités pénales pour un comportement visé à l’art. 24a al. 2 LMSI n’ont pas automatiquement pour conséquence l’abrogation de la mesure fondée sur le droit administratif, ni l’effacement automatique des inscriptions dans HOOGAN. Elle estime qu’une reprise automatique des considérations des autorités de poursuite pénale doit être écartée quand elles sont dues aux particularités spécifiques des règles de la preuve de la procédure pénale ou aux subsomptions juridiques matérielles découlant des éléments constitutifs de l’infraction. 6.2 Comme il a été vu, toute personne concernée par le traitement de données personnelles peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). L’art. 25 al. 2 LPD dispose que si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être prouvée, l’organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l’enquête administrative ne permet pas d’établir l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée et que l’autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l’avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt du TF 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3153/2017 du 6 février 2018
A-1091/2018 Page 15 consid. 3.3 ; PHILIPPE MEIER, La protection des données, Berne 2011, n°1756 ss p. 572 ss). Cela étant, si l’exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l’autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu’il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. arrêts du TF 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2, 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.2. et 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.2 ; ATAF 2013/30 consid. 5.2 dans un cas relatif au système d’information central sur la migration SYMIC ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3, A-6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 ; JAN BANGERT, in : BSK–DSG, n. 55 ad art. 25 LPD ; MONIQUE STURNY, in : Baeriswyl/Pärli, Stämpflis Handkommentar zum Datenschutzrecht [Handkommentar zum DSG], Bern 2015, n. 41 ad art. 25 LPD ; JAN BANGERT, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, ad Art. 25/25bis N. 50 ss). L’autorité saisie peut décider de cet ajout même en l’absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3, A-6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 et A-4256/2015 du 15 décembre 2015 consid. 3.4 ; STURNY, op. cit., n. 34 ad art. 25 LPD). Lorsqu’il existe des éléments tant en faveur qu’en défaveur de la modification requise, il s’agit enfin de mettre en balance l’intérêt qu’a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu’une telle rectification entraînerait pour l’autorité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3 ; STURNY, op. cit., n. 42 ad art. 25 LPD ; BERNHARD WALD- MANN/JÜRG BICKEL, in : Besler/Epiney/Waldmann [édit.], Datenschutzrecht, Berne 2011, n°170 p. 754). 6.3 La question est ainsi, en l’espèce, de savoir si le recourant a droit à voir mentionné en l’état, la procédure pénale n’étant pas close, qu’il conteste les éléments de fait qui ont conduit à cette inscription par la mention que l’exactitude des données inscrites est contestée. 6.3.1 Le Ministère public du canton de (…) a renvoyé l’ordonnance pénale contestée par le recourant au Tribunal (…) en date du 20 août 2018. En l’état de l’information apportée par les parties au Tribunal, il n’a toujours pas statué et la procédure pénale reste pendante. Il sied de relever que la mesure d’interdiction de stade n’a plus d’effet depuis le (…) 2019, mais que les données du recourant figurent toujours sur HOOGAN pour une période de trois ans, conformément à l’art. 12 al. 1 OMAH. Le Tribunal retient qu’au
A-1091/2018 Page 16 vu du dossier, le recourant a toujours manifesté son désaccord avec l’avis des autorités policières et pénales quant à la présentation des faits. En outre, vu la spécificité de la mesure d’inscription à caractère préventif, la procédure administrative ne permet pas d’établir l’exactitude ou l’inexactitude des données personnelles du recourant enregistrées dans HOOGAN. A cet égard, il ne peut être nié que même si l’inscription d’une mesure dans HOOGAN a un caractère préventif, elle représente une mesure touchant les droits de la personnalité du recourant, dans la mesure où des données le concernant sont inscrites dans un système recensant les personnes ayant adopté un comportement violent lors de manifestations sportives. Cela étant, l’accès à HOOGAN est strictement limité et réservé (cf. art. 9 à 11 OMAH) : les particuliers n’y ont pas accès. Ainsi, une éventuelle atteinte à la réputation du recourant est à relativiser. Il en va de même d’une possible atteinte à sa liberté de mouvement au sens de l’art. 10 Cst. par le fait qu’il puisse en particulier être soumis à des contrôles douaniers. Tel est toutefois le choix effectué par le législateur après pesée des intérêts publics et privés en présence, ce qui est de nature à lier le Tribunal (art. 190 Cst.). 6.3.2 Par ailleurs, la mention du caractère litigieux de l’inscription signifierait que son exactitude est en cause. Or, en l’invoquant, le recourant confond cette inscription administrative, qui est correcte en droit et correspond aux faits retenus provisoirement en l’état, avec l’issue de la procédure pénale le concernant. S’il devait être acquitté, l’inscription devrait alors être supprimée, mais cet effet rétroactif ne peut être en quelque sorte anticipé tant que la condamnation pénale n’est pas définitive. En effet, comme l’a précisé le Tribunal fédéral, une interdiction de stade n’est qu’une manifestation de suspicion. Le soupçon représente d’ailleurs le point de départ et la justification du prononcé d’une telle mesure (cf. ATF 137 I 21 consid. 5.2). Le fait que celle-ci puisse être ordonnée indépendamment d’une condamnation pénale ne signifie pas pour autant que l’issue d’une procédure pénale ne serait pas pertinente. En cas d’acquittement, cette mesure administrative ne s’avérerait pas rétroactivement illégale, mais devrait être qualifiée ultérieurement d’objectivement injustifiée (cf. ATF 107 Ia 138 consid. 4c; voir aussi DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich, 2014, ad art. 431 N. 2 ss). Si la suspicion de comportement délictueux ne peut être suffisamment étayée dans le cadre d’une procédure pénale, la mesure ne peut en effet plus être considérées comme justifiée.
A-1091/2018 Page 17 Il n’en résulte toutefois pas que la mesure serait potentiellement déjà injustifiée ou incorrecte en l’état, même si les faits à l’origine de l’interdiction de stade inscrite sont contestés, et qu’il conviendrait d’en faire mention en raison du recours pénal pendant. En effet, le propre des inscriptions dans le fichier administratif HOOGAN, dont le but est uniquement, mais essentiellement, préventif et non répressif, est qu’elles ne supposent pas une condamnation pénale définitive. 6.4 Ainsi, malgré l’absence d’acquittement ou de condamnation définitive sur le plan pénal, le Tribunal arrive à la conclusion que l’inscription concernant le recourant ne peut comprendre la mention « litigieuse » dans HOO- GAN. Partant, la conclusion subsidiaire du recourant doit également être rejetée. 7. Il s’ensuit que le recours est mal fondé en toutes ses conclusions et que la décision attaquée doit être confirmée comme conforme au droit applicable. 8. Il demeure à examiner la question des frais et des dépens. En application de l’art. 63 al. 1 PA et de l’art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, les dépens et les indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l’occurrence à 800 francs, sont mis à la charge du recourant qui succombe. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l’avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L’autorité inférieure n’y a également pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). (le dispositif est porté à la page suivante)
A-1091/2018 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête de jonction de causes est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée du même montant. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) – au DFJP (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Maxime Siegrist
A-1091/2018 Page 19 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :