Ordonnance du 11 février 2019 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, la greffière Amélie Vocat
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Monsieur Marco Renna, procureur fédéral
contre
A., originaire de Villars-sur-Glâne/FR, assisté de Maître Frédéric Hainard, avocat.
Objet Validité de l’opposition à l’ordonnance pénale (art. 329 al. 1 let. b, art. 355 al. 1 et art. 356 al. 2 i.f. CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro du dossier: SK.2018.61
- 2 - Faits: A. Le 19 septembre 2013, au passage frontière de la douane de Bardonnex, à Genève, A. a été interpellé par les gardes-frontière, lesquels ont découvert dans son porte-monnaie un faux billet de 200 francs. A. a été relâché après les contrôles d’usage (pièces 10-00-00-0006 à 0008). Le 4 novembre 2013, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a communiqué au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) un rapport concernant l’interpellation précitée et la présomption d’une infraction au sens de l’art. 244 CP. En annexes à ce rapport figurent un rapport de la police judiciaire genevoise daté du 29 octobre 2013, ainsi qu’un rapport de l’Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) daté du 19 septembre 2013 (pièces 10-00-00-0001 à 0016). Il ne ressort pas de ces pièces qu’A. aurait été interrogé par la PJF ou par la police cantonale genevoise. B. Par ordonnance pénale du 3 décembre 2013 rendue dans la procédure SV.13.1489-SCL, le MPC a reconnu A. coupable de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours (pièces 03-00-00-0001 à 0003). Cette ordonnance pénale a été communiquée à A., par pli recommandé du 13 décembre 2013, à l’adresse qu’il avait indiquée aux gardes-frontière lors de son interpellation du 19 septembre 2013. Le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale a été retourné au greffe du MPC le 27 décembre 2013, avec la mention « non réclamé » (pièce 03-00-00- 0004). Par pli recommandé du 3 janvier 2014, le MPC a communiqué une seconde fois à A. l’ordonnance pénale précitée à la même adresse que lors de la première tentative. Le pli recommandé du 3 janvier 2014 a également été retourné au greffe du MPC le 15 janvier 2014, avec la mention « non réclamé » (pièce 03-00-00-0005). L’ordonnance pénale précitée a finalement fait l’objet d’une publication officielle dans la Feuille fédérale du 4 février 2014 (pièce 03- 00-00-0010). C. Dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui par les autorités du canton de Fribourg, A. a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international le 6 décembre 2013. Il a été interpellé au Maroc et placé en détention extraditionnelle du 18 décembre 2013 au 5 mars 2015, date à laquelle il a été extradé vers la Suisse. Il a ensuite été placé en détention provisoire, avant d’être soumis au régime de l’exécution anticipée de la peine dès le 22 février 2016. Par jugement du 16 novembre 2016 du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine, A. a été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont celle de brigandage qualifié (art. 140 ch. 3 CP), et condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et
- 3 six mois, notamment. Statuant sur appel, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a, par arrêt du 29 septembre 2017, confirmé pour l’essentiel le jugement de première instance et la peine privative de liberté précitée. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a mentionné que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 3 décembre 2013 par le MPC. A. a été assisté, dans le cadre de la procédure cantonale fribourgeoise, comme pour la présente procédure, par Maître Frédéric Hainard, avocat à Y. D. Par lettre du 9 juillet 2018, adressée à A. au domicile de sa mère, à Z., le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg (ci-après : SESPP) a informé le prénommé qu’il avait sollicité la délégation de l’exécution de la peine privative de liberté de 30 jours résultant de l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 du MPC, laquelle était communiquée en annexe. Par lettre du 18 juillet 2018 adressée au MPC, A. a formé opposition, par l’intermédiaire de Maître Frédéric Hainard, contre l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 précitée. Le 28 novembre 2018, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour) l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013, afin que la Cour statue sur la validité de l’opposition formée par A., tout en indiquant que celle-ci devait être déclarée irrecevable. Le 19 décembre 2018, la Cour a indiqué aux parties qu’elle statuera par écrit et les a invitées à déposer des déterminations écrites. Dans ses observations du 11 janvier 2019, le MPC a conclu à ce que l’opposition d’A. soit déclarée irrecevable, car tardive. Quant à A., il a conclu, dans ses observations du 18 janvier 2019, à la validité de son opposition et au renvoi du dossier au MPC pour instruction complémentaire. La Cour considère en droit: 1. 1.1 En cas d’opposition à l’ordonnance pénale, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, il peut notamment décider de maintenir l’ordonnance pénale. Tel est également le cas lorsque le ministère public considère que l’opposition n’est pas valable. Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition (al. 2). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l’opposition à l’ordonnance pénale. L’examen de la validité de l’opposition a lieu d’office. Lorsque l’opposition n’est pas valable, notamment car elle est tardive, le tribunal de première instance n’entre pas en matière sur l’opposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1006/2018
- 4 du 15 janvier 2019 consid. 2.1 et références citées). Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l’art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l’opposition constituant une condition du procès. La décision du tribunal de première instance refusant d’entrer en matière sur l’opposition à l’ordonnance pénale doit prendre la forme d’un prononcé écrit et motivé, pouvant faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, puis d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et références citées).
1.2 Dans ses observations, A. a fait valoir, en substance, qu’une notification fictive au sens de l’art. 85 al. 4 CPP de l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 ne pouvait pas lui être opposée, dans la mesure où rien ne lui permettait de s’attendre à la remise d’une ordonnance pénale, compte tenu du fait que ni la PJF, ni la police cantonale genevoise n’ont procédé à son audition formelle au sujet d’une violation éventuelle de l’art. 244 CP, à la suite de son interpellation par les gardes-frontière le 19 septembre 2013. De même, il a considéré que la notification par la voie édictale de l’ordonnance pénale précitée n’était pas valable, car le MPC n’aurait procédé à aucune recherche pour déterminer son lieu de séjour. Il a dès lors estimé que le délai pour former opposition n’a commencé à courir au plus tôt que lors de sa prise de connaissance effective de l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013, soit le 10 juillet 2018, date à laquelle il a reçu le courrier du 9 juillet 2018 du SESPP.
1.3 L’art. 352 al. 3 CPP prévoit que l’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. La notification et la communication de l’ordonnance pénale sont régies, outre par cet alinéa, par les normes générales des art. 84 à 88 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1006/2018 du 15 janvier 2019 consid. 2.2). En effet, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid.
- 5 - 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés. Il est admis en revanche que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP. Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).
1.4 Quand il n’est pas possible de procéder à une notification ordinaire au sens des art. 85 à 87 CPP, la notification peut avoir lieu par publication officielle. Cette possibilité apparaît comme l’ultima ratio lorsque le destinataire n’a pas d’adresse connue ou lorsqu’il ne peut absolument pas être atteint (MOREILLON/PAREIN-RAY- MOND, Petit commentaire CPP, 2e éd., 2016, n° 2 ad art. 88 CPP). Aux termes de l’art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération : lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a); lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let.b); lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.c). Selon l’al. 4, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est admissible que si les conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a, b ou c sont réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1.1 et références citées). Les recherches au sens de la let. a comprennent notamment le fait de se
- 6 renseigner auprès de l’ancienne adresse, de l’office de poste compétent en dernier lieu, des autorités de contrôle des habitants, des voisins et des proches parents (arrêt du Tribunal fédéral 6B _278/2014 du 6 juin 2014 consid. 1.2). Il convient le cas échéant de se renseigner auprès des précédents conseils du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.1 et 3.3). Après une première notification infructueuse, il s’agit, le cas échéant, de requérir l’aide de la police pour une seconde notification (arrêt du Tribunal fédéral 6B _278/2014 du 6 juin 2014 consid. 1.2 ; ARQUINT, Basler Kommentar, 2e éd., 2014, n° 4 ad art. 88 CPP). Quant aux cas d’impossibilité de notification ou qui nécessite des démarches disproportionnées, il faut que le destinataire soit injoignable et introuvable, par exemple en se soustrayant systématiquement aux tentatives de notification (arrêt du Tribunal fédéral 6B_278/2014 du 6 juin 2014 consid. 1.2). Une notification trop onéreuse, de même que les seules lenteurs de l’entraide judiciaire, ne justifient pas de passer par une publication officielle (MA- CALUSO/TOFFEL, Commentaire romand, 2011, nos 10 et 13 ad art. 88 CPP).
2. 2.1 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier qu’A. ait été interrogé par la PJF ou la police cantonale genevoise à la suite de son interpellation par les gardes-frontière le 19 septembre 2013. Dans ses observations écrites du 11 janvier 2019, le MPC a reconnu que le prénommé n’a pas été auditionné formellement, ni par les gardes-frontière, ni par la police ou le MPC, et qu’il n’a pas été informé de l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre (art. 309 CPP) pour présomption de violation de l’art. 244 CP. Dans ces circonstances, A. ne pouvait pas se savoir partie à une procédure judiciaire et il ne devait pas s’attendre à recevoir une notification judiciaire de la part du MPC, ce que cette autorité a d’ailleurs admis dans ses observations écrites. Dès lors, les conditions d’une notification fictive au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP ne sont pas réunies pour l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013.
2.2 En l’absence d’une notification fictive au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, il y a lieu d’examiner si la notification est valablement intervenue par la publication officielle dans la Feuille fédérale du 4 février 2014. En l’état, il n’apparaît pas que le MPC aurait entrepris des recherches ou des démarches au sens de l’art. 88 let. a et b CPP. En effet, il ne ressort ni du dossier, ni des observations écrites du MPC, que cette autorité se serait renseignée auprès de l’office de poste compétent ou du registre des habitants pour déterminer le lieu de séjour d’A., après la notification infructueuse du pli recommandé du 13 décembre 2013, respectivement celui du 3 janvier 2014. Bien qu’A. ait communiqué aux gardes-frontière le nom de ses proches parents – informations figurant dans le rapport du 19 septembre 2013 de l’AFD –, il n’apparaît pas non plus que le MPC ait tenté de joindre
- 7 ces derniers pour déterminer le lieu de séjour du prénommé. En outre, l’extrait du casier judiciaire suisse d’A., que le MPC a requis et obtenu en novembre 2013, mentionnait notamment l’existence de la procédure pénale ouverte contre l’intéressé par les autorités pénales du canton de Fribourg. Un échange avec les autorités cantonales aurait permis au MPC de connaître l’identité du conseil d’A. et de contacter ce dernier pour déterminer le lieu de séjour du prénommé, respectivement pour savoir s’il avait fait élection de domicile en l’Etude de son conseil. Un échange avec les autorités cantonales aurait vraisemblablement aussi permis au MPC d’être informé de la détention extraditionnelle d’A. au Maroc. Ces démarches pouvaient raisonnablement être exigées du MPC et elles auraient permis à cette autorité de connaître le lieu de séjour d’A. De même, ces démarches auraient permis au MPC de lui notifier l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013, soit en Suisse par le biais de son conseil, soit au Maroc par le biais d’une demande d’entraide judiciaire. En l’absence de telles recherches, les conditions de l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP ne paraissent pas réunies. Il s’ensuit que la publication officielle dans la Feuille fédérale du 4 février 2014 ne peut pas constituer une notification valable au sens de l’art. 88 al. 2 CPP.
2.3 Il résulte de ce qui précède que, faute d’une notification valablement intervenue au sens de l’art. 88 al. 2 CPP, le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 n’a pas commencé à courir avec la publication dans la Feuille fédérale, comme retenu par le MPC. La notification de cette ordonnance pénale n’a valablement eu lieu, en l’absence d’indication contraire, que le 10 juillet 2018 au plus tôt, date correspondant à la réception par A. du courrier du SSEP, lequel comprenait en annexe l’ordonnance litigieuse. A. ayant formé opposition à ladite ordonnance par écrit par l’intermédiaire de son conseil en date du 18 juillet 2018, les exigences de forme et de délai de l’art. 354 al. 1 CPP ont été respectées. L’opposition d’A. apparaît donc valable.
3. En définitive, il est constaté qu’A. a valablement formé opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 rendue par le Ministère public de la Confédération dans la procédure SV.13.1489-SCL. Le MPC n’ayant pas procédé à l’administration des preuves nécessaires au jugement de cette opposition, l’accusation et le dossier doivent lui être renvoyés pour complément d’instruction (art. 355 al. 1 CPP, en lien avec l’art. 329 al. 1 let. b et l’art. 356 al. 2 CPP). Compte tenu du renvoi de la cause au MPC, la procédure SK.2018.61 est suspendue et l’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
4. Il n’est pas prélevé de frais pour la présente ordonnance.
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Par ces motifs, la Cour prononce: 1. Il est constaté qu’A. a valablement formé opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 rendue par le Ministère public de la Confédération dans la procédure SV.13.1489-SCL. 2. La procédure SK.2018.61 est suspendue. 3. L’accusation et le dossier sont renvoyés au Ministère public de la Confédération pour l’administration des preuves nécessaires au jugement de l’opposition. 4. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. 5. La présente ordonnance est rendue sans frais.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique La greffière
Distribution (acte judiciaire) Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral Maître Frédéric Hainard
- 9 - Indication des voies de droit Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Expédition: 11 février 2019