Tribunal pénal fédéral 24.09.2014 SK.2014.16

Jugement du 24 septembre 2014 Cour des affaires pénales

Composition Le juge pénal fédéral David Glassey, juge unique, la greffière Manuela Carzaniga

Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Jacques Antenen, procureur fédéral extraordinaire

contre

A., défendu par Me Ivan Zender, avocat

Objet Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2014.16

- 2 - Procédure

A. A. est entré au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 1 er juin 2007, comme procureur assistant à temps plein (TPF 4.290.006). À compter du 1 er juillet 2008, il a poursuivi son activité au service du MPC, en qualité de procureur fédéral suppléant à temps plein (TPF 4.290.012). Il a cessé d'exercer son activité au MPC le 31 mai 2009 (TPF 4.290.003).

B. Le 30 mai 2010, suite aux révélations publiques de A. sur la liaison qu'il entretenait avec dame B., le procureur général de la Confédération a sollicité l'examen par le MPC des mandats d'interprète que la prénommée avait effectués au service du MPC, ainsi que des opérations conduites par A. durant les voyages effectués en compagnie de ladite interprète. Une enquête préliminaire visant à éclaircir les faits (Vorabklärungs-verfahren) a été confiée aux procureurs fédéraux C. et D., afin de déterminer si l'ouverture d'une poursuite pénale s'imposait (pièces MPC 29/4 et 61/1). Dans deux notes au dossier (Aktennotizen) du 14 juillet 2010, D. a fait état de l'audition à titre de renseignements du ressortissant italien E., que A. avait conduite le 11 février 2009 dans les locaux de l'ambassade suisse à Montevideo (Uruguay), à l’insu des autorités uruguayennes (pièces MPC 61/1 et 1/1). E. avait été cité oralement et B. avait participé à l'audition, en tant que greffière ad hoc (pièce MPC 29/4). L'affaire visant l'un de ses anciens collaborateurs et les faits mis en lumière étant a priori constitutifs d'une violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP), le MPC a, le 15 juillet 2010, sollicité la désignation d'un procureur fédéral extraordinaire auprès du Département fédéral de justice et police (pièce MPC 1/3).

C. Le 16 juillet 2010, le procureur général de la Confédération a informé l'Office fédéral de la justice (en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide judiciaire pénale internationale) des circonstances dans lesquelles s'était déroulée l'audition de E. à Montevideo, en date du 11 février 2009 (pièce MPC 61/7). Le même 16 juillet 2010, le procureur général de la Confédération a écrit à l'autorité centrale uruguayenne en matière d'entraide judiciaire pénale internationale, afin de lui donner la même information. Il précisait que le procès-verbal relatif à l'audition en cause avait été retranché du dossier de la procédure pénale helvétique et qu'une enquête avait été ouverte en Suisse, dans le but d'examiner si le comportement du procureur qui avait procédé à cette audition tombait sous le coup de la loi pénale. Il a enfin expressément présenté ses excuses aux autorités uruguayennes pour la manière dont s'était déroulée cette audition, tout en assurant à ces autorités que les mesures adéquates seraient prises, afin que pareil incident ne se reproduise pas (pièce MPC 61/8).

- 3 - Le 27 août 2010, l'autorité centrale uruguayenne en matière d'entraide judiciaire pénale internationale a répondu que l’audition du 11 février 2009 avait été menée de façon irrégulière, en ce sens que l’autorité centrale suisse aurait dû adresser à son homologue uruguayenne une demande d’entraide, laquelle aurait été exécutée par une autorité judiciaire uruguayenne. L'autorité uruguayenne précisait que, malgré cela, la considération de l’Uruguay pour le sérieux traditionnel suisse dans l’accomplissement des obligations internationales n’était pas affectée (original: pièce MPC 61/10; traduction: TPF 4.662.017 s.).

D. Par décision du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a nommé Jacques ANTE- NEN (ci-après: ANTENEN), commandant de la police cantonale vaudoise et ancien juge d'instruction cantonal, en qualité de procureur fédéral extraordinaire et l'a chargé "d'ouvrir une enquête de police portant sur les faits mis à jour par le MPC en date du 14 juillet 2010, notamment sous l'angle d'une possible violation de l'art. 299 CP" (pièce MPC 107).

Par ordonnance du 15 novembre 2010, le procureur fédéral extraordinaire a ouvert une enquête de police judiciaire, au sens des art. 101 ss de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (abrogée le 1 er janvier 2011; ci-après: aPPF), à l'encontre de A., pour présomption de violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP). Courant 2011, ses investigations ont été étendues aux infractions d'abus d'autorité (art. 312 CP), subsidiairement de contrainte (art. 181 CP) et de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP; pièce MPC 77, 1 re page). Dans le cadre de son enquête, il a essentiellement rassemblé des pièces et auditionné neuf personnes, dont A. (à quatre reprises), en qualité de prévenu.

E. Le 10 décembre 2013, le procureur fédéral extraordinaire a rendu une ordonnance pénale contre A., le condamnant pour abus d'autorité et violation de la souveraineté territoriale étrangère à une peine de 90 jours-amende, le montant du jouramende étant fixé à CHF 50, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 800, peine convertible en 16 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif (chiffre I), classant la procédure dirigée contre A. pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (chiffre II) et mettant à la charge de A. les frais de procédure fixés à CHF 4'650 (chiffre III; pièce MPC 138).

Le 18 décembre 2013, A. a formé opposition aux chiffres I et III de l'ordonnance pénale précitée (pièce MPC 143). Le 11 avril 2014, le procureur fédéral extraordinaire a informé A. de sa décision de maintenir ladite ordonnance pénale (pièce MPC 145). Le lendemain, il a transmis le dossier au Tribunal pénal fédéral (ciaprès: TPF; pièce MPC 146).

- 4 - F. Par ordonnance du 17 avril 2014, le président de la Cour des affaires pénales du TPF a informé les parties, soit le prévenu et le MPC, que ladite Cour était saisie de l'opposition contre l'ordonnance du 10 décembre 2013.

Le 20 juin 2014, le juge unique a invité les parties à formuler leurs offres de preuves, indiquant celles qui seraient administrées d'office (invitation au prévenu à actualiser les informations relatives à sa situation personnelle, demande de l'extrait du casier judiciaire du prévenu, obtention d'une traduction française de la pièce figurant au dossier sous cote 61/10, rédigée en espagnol et demande de renseignements et de documents au MPC; TPF 4.280.001 s.). Le procureur fédéral extraordinaire n'a pas réagi et le prévenu a fait son offre par mémoire du 9 juillet 2014, sollicitant l'édition des dossiers relatifs aux procédures pénales fédérales n° 1 et n° 2 (TPF 4.280.003 s.; v. ég. infra consid. 2.1.4.2/b et c, ainsi que 2.1.4.3/a et c). Par ordonnance du 31 juillet 2014, le juge unique a rejeté les réquisitions de preuve du prévenu, ordonné d'office l'édition de documents par les autorités fiscales neuchâteloises et fixé les débats du 22 au 24 septembre 2014 (TPF 4.280.008 ss). Le même jour, il a cité le prévenu, son défenseur et le procureur fédéral extraordinaire à comparaître (TPF 4.820.001 ss). Par ordonnance du 22 août 2014, le juge unique a rappelé au procureur fédéral extraordinaire qu'il pouvait remettre son éventuelle liste de frais relative à l'exercice des droits de partie du MPC dans la procédure judiciaire jusqu'à la clôture des débats, enjoint le prévenu à chiffrer et à justifier ses éventuelles prétentions jusqu'à la clôture des débats et invité l'avocat du prévenu à faire parvenir le décompte de ses prestations jusqu'à la clôture des débats (TPF 4.300.004 s.).

G. Les débats se sont déroulés du 22 au 23 septembre 2014, en présence du MPC (représenté par le procureur fédéral extraordinaire), du prévenu et de son avocat de choix.

Au titre des questions préjudicielles, la défense a renouvelé les offres de preuve présentées dans son écriture du 9 juillet 2014, sans toutefois fournir de motivation. Le Tribunal a rejeté ces offres de preuves en renvoyant à la motivation de son ordonnance du 31 juillet 2014.

Après la clôture de la procédure probatoire, le MPC a pris les conclusions suivantes (TPF 4.925.026): 1. A. est condamné pour abus d'autorité, subsidiairement contrainte, et violation de la souveraineté territoriale étrangère, à une peine de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant laissé à l'appréciation du tribunal, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 800, peine convertible en un nombre de jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif que justice dira. 2. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.

- 5 - La défense a conclu à ce qu'il plaise à la Cour de (TPF 4.925.027): 1. Acquitter A. des préventions d'infractions aux articles 299 et 312 CP; 2. Laisser les frais à la charge de l'État; 3. Allouer au prévenu acquitté une indemnité au sens de l'art. 429 CPP de CHF 16'270.

Le 23 septembre 2014, après la clôture des débats, les parties ont renoncé au prononcé public du jugement. Le dispositif du présent jugement a été notifié aux parties par écrit le 25 septembre 2014. Des explications relatives au sursis et à la peine d'ensemble ont été annexées à l'exemplaire destiné au prévenu (TPF 4.300.009 s.).

Faits

H. Le 7 février 2009, A., alors procureur fédéral suppléant, s'est déplacé au Pérou en compagnie de B. (en qualité d'interprète), afin d'assister à l'exécution d'une commission rogatoire internationale du 1 er décembre 2008. La demande d'entraide judiciaire internationale – signée par A. – tendait à faire procéder par les autorités péruviennes à l'audition de E. à titre de renseignements, dans le cadre de la procédure pénale fédérale suisse n° 3, en présence du procureur fédéral suisse (pièce sous cote MPC-18-0008-00-00001 ss, in classeur 14/1). E. était en effet censé être détenu au Pérou, en exécution d'une peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné dans ce pays. Le 9 février 2009, A. s'est rendu à Callao (Pérou), à l'office du juge chargé de l'exécution de la commission rogatoire. Sur place, le juge péruvien a appris par téléphone que E. n'était plus en détention (pièce MPC 22, réponse 3). En effet, E. avait été mis quelques mois plus tôt au bénéfice d'une libération conditionnelle, et en avait profité pour quitter le territoire péruvien (pièce MPC 42, réponse 2).

A. a alors pris contact téléphoniquement avec F., à l'époque enquêteur à la Police judiciaire fédérale, pour obtenir le numéro de téléphone fixe de l'épouse de E., résidant à Lausanne. Il souhaitait ainsi pouvoir localiser le prénommé (pièces MPC 69, réponses 5 et 6; 77, réponse 3). A. a appelé le numéro transmis par F. Il s'est avéré que E. se trouvait au domicile de son épouse à ce moment-là, en violation d'une interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet, et A. a pu lui parler (pièces MPC 42, réponse 3; 69, réponse 6; 77, réponse 3; 53/1 et 52). Durant leur conversation téléphonique, A. a fait état à E. de sa présence au Pérou et de son déplacement prévu dans les jours suivants à Montevideo (pièces MPC 22, réponse 5; 42, réponse 3; 77, réponse 3). En effet, le 4 novembre 2008, A. avait adressé aux autorités uruguayennes une demande d'entraide judiciaire internationale tendant à l'audition, en sa présence, de G. en qualité de prévenu dans le cadre de la procédure pénale fédérale n° 4 (pièce MPC 61/3). L'exécution de cette

- 6 demande d'entraide était prévue dans la journée du 12 février 2009, par les soins de la juge uruguayenne H.

Suite à sa discussion téléphonique avec A., E. a immédiatement cherché à réserver un vol pour Montevideo, via une agence de voyage lausannoise. Il a atterri à Montevideo dans la soirée du 10 février 2009, après avoir transité par la France (pièce MPC 42, réponses 3 et 11). Le 11 février 2009, de 14h07 à 16h00, A. a procédé à l'audition de E. en qualité de personne entendue à titre de renseignements, dans le cadre de la procédure n° 3. L'audition a eu lieu dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Seuls A., E. et B. étaient présents (pièce MPC 53/2). Les autorités uruguayennes n'avaient pas été informées de cette opération.

Les autres précisions de faits nécessaires au prononcé du jugement de la cause seront apportées dans les considérants qui suivent.

Situation personnelle du prévenu

I. A. est né à La Chaux-de-Fonds (NE), ville où il a grandi et effectué sa scolarité et ses études secondaires. En septembre 2000, il a obtenu une licence en droit auprès de l'université de Neuchâtel. En février 2001, il a commencé son stage d'avocat auprès du greffe des juges d'instruction de La Chaux-de-Fonds, pour une durée de 6 mois. Les 18 mois suivants, il a poursuivi son stage auprès de l'Étude de Me I. à La Chaux-de-Fonds. Il a obtenu son brevet d'avocat à la première tentative, le 27 mars 2003, ensuite de quoi il a travaillé comme collaborateur de Me I., du 28 mars 2003 jusqu'au 1 er février 2004 (TPF 4.930.002, l. 14 à 38). À partir du 1 er février 2004, A. a assumé la fonction d'officier de Police judiciaire, responsable de la presse et adjoint au chef de la Police de sûreté de Neuchâtel. Courant 2006, il a suivi une formation d'une dizaine de modules et obtenu le diplôme final, dans le cadre d'un certificat d'études approfondies (CAS) en magistrature auprès de la HEG de Neuchâtel. Le 1 er juin 2007, A. a débuté l'activité de procureur assistant au MPC, sous la direction du procureur fédéral J., chef de l'antenne de Lausanne. A. a par la suite été nommé procureur fédéral suppléant par le Conseil fédéral. Il est entré en fonction à ce titre le 1 er juillet 2008, puis a démissionné suite à son élection au Conseil d'État neuchâtelois. Depuis le 1 er décembre 2010, il exerce l'activité d'avocat indépendant à la Chaux-de-Fonds (TPF 4.930.002, l. 40 à 003, l. 3).

Courant 2000, A. a épousé dame K. De cette union sont nés deux enfants, en 2003 et 2005. Le 1 er avril 2007, les époux ont acquis une maison d'habitation sise à La Chaux-de-Fonds, à raison d'une quote-part de ½ chacun. Ils vivent actuelle-

- 7 ment séparés, mais, d'entente commune, pourvoient ensemble à l'entretien de leurs enfants (TPF 4.930.003, l. 14 à 56).

La Cour considère en droit:

1. Questions préjudicielles

1.1 Compétence matérielle

1.1.1 Les infractions visées au titre 18 du Code pénal, dont fait partie l'art. 312 CP, sont soumises à la juridiction fédérale lorsqu'elles sont commises, comme en l'espèce, par un membre d'une autorité fédérale ou par un employé de la Confédération (jusqu'au 1 er janvier 2011: art. 336, al. 1, let. g aCP; depuis le 1 er janvier 2011: art. 23, al. 1, let. j du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]).

1.1.2 La poursuite et le jugement des crimes et délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger (titre 16 du Code pénal, dont fait partie l'art. 299 CP) sont soumis à la juridiction fédérale (jusqu'au 1 er janvier 2011: art. 336, al. 1, let. g aCP; depuis le 1 er janvier 2011: art. 23, al. 1, let. i CPP).

1.1.3 L'art. 19 al. 2 CPP s'applique par renvoi de l'art. 36 al. 2 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71); en l'espèce, la peine requise par le MPC est une peine pécuniaire de 90 jours-amende, ainsi qu'une amende de CHF 800, soit une peine inférieure à deux ans; la cause relève donc de la compétence du juge unique.

1.2 Autorisation de poursuite

1.2.1 De manière générale, l'obtention d'une autorisation de poursuite constitue un préalable à l'ouverture de toute poursuite pénale à l'encontre d'employés de la Confédération qui auraient commis des infractions dans le cadre de leur activité professionnelle, exception faite des infractions à la législation sur la circulation routière pour lesquelles aucune autorisation de poursuite n'est requise (art. 15 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires; LRCF, RS 170.32). Le but de cette procédure d'autorisation est d'empêcher que des plaintes injustifiées, abusives ou téméraires contre des employés de la Confédération n'entravent la bonne marche de l'administration (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-11/2012 du 26 mars 2013, consid. 1.1 et les références citées). Jusqu’au 31 décembre 2010, l’autorisation pour ouvrir une poursuite pénale contre un

- 8 membre du MPC devait être donnée par le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP; art. 15 al. 1 aLRCF). Depuis le 1 er janvier 2011, cette compétence est du ressort du procureur général de la Confédération, pour le personnel qu'il a lui-même nommé (art. 15, al. 1, let. d LRCF).

1.2.2 S'agissant en particulier de la poursuite des crimes et délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger (titre 16 du Code pénal, dont fait partie l'art. 299 CP), une autorisation de poursuite doit être donnée par le Conseil fédéral (art. 302 al. 1 CP), indépendamment de la qualité de l'auteur présumé. Le Conseil fédéral prend sa décision au cas par cas, en tenant compte de l'opportunité de poursuivre l'infraction, sur le plan de la politique étrangère; cette décision n'est soumise à aucun délai et a un caractère irrévocable (ESTHER OMLIN in Basler Kommentar, Strafrecht II, Bâle 2013, n° 3 ad art. 302 CP; STEFAN TRECHSEL/HANS VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2 e

éd., Zurich, Saint-Gall 2013, n os 1 et 2 ad art. 302 CP).

1.2.3 En l'espèce, malgré la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010 (v. supra Procédure, let. D), le président de l'autorité de surveillance du MPC a, par courrier du 17 octobre 2011, indiqué au procureur fédéral extraordinaire que s'il entendait poursuivre ses investigations, il devait au préalable demander une autorisation de poursuite pénale contre A. auprès du procureur général de la Confédération (pièce MPC 87).

1.2.3.1 Par courriers des 20 octobre et 2 novembre 2011, le procureur fédéral extraordinaire a demandé au procureur général de la Confédération de lui octroyer une telle autorisation. Par ordonnance du 12 décembre 2011, celui-ci a refusé d'autoriser l'ouverture d’une poursuite pénale contre A., en rapport avec les art. 299 ch. 1, 312 et subsidiairement 181, ainsi que 317 CP (pièce MPC 92). Le 29 décembre 2011, le procureur fédéral extraordinaire a recouru contre cette ordonnance devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF), concluant principalement à son annulation, au maintien de l'autorisation de poursuite pénale délivrée le 8 septembre 2010 et à ce que le dossier lui soit renvoyé afin qu'il poursuive A. du chef de violation des art. 299, 312 et subsidiairement 181, ainsi que 317 CP (pièce MPC 95). Par arrêt du 26 mars 2013, le TAF a constaté la nullité de l’ordonnance du 12 décembre 2011 et jugé que le procureur fédéral extraordinaire devait "être considéré comme autorisé à mener à terme son mandat de procureur fédéral extraordinaire conformément à la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010" (pièce MPC 113). En résumé, le TAF a considéré que le procureur général était incompétent à raison de la matière pour rendre l'ordonnance du 12 décembre 2011, au motif qu'une autorisation de poursuite avait déjà été valablement donnée par le Conseil fédéral le 8 septembre 2010. Le TAF a donc considéré que l'autorisation du Conseil fédéral ne

- 9 se limitait pas à la poursuite pour violation de la souveraineté territoriale étrangère, à l'exclusion de toute autre infraction (notamment aux art. 312, 181 et 317 CP, également mentionnés tant dans l'ordonnance du Procureur général du 12 décembre 2011 que dans l'arrêt du TAF). La décision du TAF lie la Cour de céans sur cette question. En effet, la procédure d'autorisation de poursuivre est une procédure administrative (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.1), distincte de la procédure pénale, et le TAF a jugé cette question en dernière instance par arrêt du 26 mars 2013.

1.2.3.2 Fût-elle compétente pour statuer de manière indépendante à titre préjudiciel sur la question, la Cour de céans constaterait également qu'en date du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a valablement autorisé la poursuite contre A., à raison des faits survenus durant son séjour au Pérou et en Uruguay, en février 2009. En effet, l'utilisation de l'adverbe "notamment" dans sa décision du 8 septembre 2010 signifie clairement que le Conseil fédéral n'entendait pas limiter son autorisation de poursuite à la violation de l'art. 299 CP, mais l'étendre à toute autre disposition pénale qui s'appliquerait à l'état de faits mis en lumière par l'enquête préliminaire. Quant au fait que, depuis le 1 er janvier 2011, l’autorisation de poursuivre un membre du MPC pour abus d'autorité relève de la compétence du procureur général, pour le personnel qu'il a lui-même nommé, il n'a aucune incidence en l'espèce. En effet, A. n'a pas été nommé procureur fédéral suppléant par le procureur général, mais par le Conseil fédéral (TPF 4.290.012). L'application rétroactive de l’art. 15 LRCF dans sa teneur actuelle est par ailleurs exclue (art. 26 al. 1 LRCF; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-11/2012 du 26 mars 2013, consid. 4.2).

1.3 Compétence locale

1.3.1 Il ressort de l'état de faits décrit auparavant que le prévenu a agi sur les territoires péruvien (accusation d'abus d'autorité) et uruguayen (accusation de violation de la souveraineté territoriale étrangère).

1.3.2 L'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP est une infraction contre les devoirs de fonction. Lorsqu’un fonctionnaire fédéral commet une telle infraction, la loi suisse lui est aussi applicable si l’acte a été commis à l’étranger (art. 16 al. 1 LRCF; Message du Conseil fédéral du 29 juin 1956 concernant un projet de loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires in FF 1956 I 1420 ss, p. 1429 et 1435).

1.3.3 Le fait pour l'auteur d'agir sur le territoire d'un État étranger est l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction réprimée par l'art. 299 ch. 1 CP (BER- NARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3 e éd., Berne 2010, n° 2

- 10 ad art. 299 CP). En dérogation au principe de la territorialité, les autorités suisses sont dès lors compétentes pour poursuivre et juger les infractions à l'art. 299 ch. 1 CP, même lorsque l'auteur a agi exclusivement sur le territoire étranger (ESTHER OMLIN, op. cit., n° 15 ad art. 299 CP; STEFAN TRECHSEL/HANS VEST, op. cit., n° 2 ad art. 299 CP; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, Strafrecht IV, 4 e éd., Zurich, Bâle, Genève 2011, p. 439).

1.4 Prescription de l'action pénale

Les actes reprochés au prévenu ont eu lieu entre le 9 et le 11 février 2009.

L'action pénale se prescrit par quinze ans s'agissant de l'infraction d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP (art. 97, al. 1, lit. b CP).

L'infraction de violation de la souveraineté territoriale étrangère au sens de l'art. 299 ch. 1 CP se prescrivait par sept ans (art. 97, al. 1, lit. c aCP), au jour où l'auteur a agi. Depuis le 1 er janvier 2014, ce délai est de 10 ans (art. 97, al. 1, lit. c CP). L'ancien droit de la prescription s'applique en vertu de l'art. 2 CP (v. ég. art. 389 al. 1 CP a contrario).

L'action pénale n'est pas prescrite au jour du présent jugement.

1.5 Validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP)

L'ordonnance pénale attaquée et l'opposition sont valides (art. 356 al. 2 CPP; TPF 4.920.004), de sorte que la Cour est compétente pour connaître de la présente cause.

L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 i.f. CPP).

2. Infractions reprochées au prévenu

2.1 Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP)

2.1.1 Il découle du droit international que les États se doivent de respecter réciproquement leur souveraineté. Les actes de puissance publique accomplis par un État ou par ses agents sur le territoire d'un autre État sans le consentement de ce dernier sont inadmissibles (ATF 133 I 234 consid. 2.5.1; ROBERT ZIMMER- MANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 e éd., Berne 2009, p. 1 et réf. citées). Les mesures de contrainte de nature à porter atteinte à la souveraineté d'un État et au principe de non-ingérence qui en découle, ne http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-234%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page234

- 11 peuvent donc, dans la règle, être prises qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'État concerné dans le respect des règles internationales régissant l'entraide judiciaire (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_57/2008 du 2 juin 2008, consid. 3.1 et les références citées).

Pour surmonter les obstacles découlant, en matière de poursuite pénale, de leurs souverainetés respectives, les États se prêtent une assistance mutuelle, selon les règles qu'ils définissent. C'est dans ce cadre que la Suisse et la République d'Uruguay ont, le 27 février 1923, conclu un traité d'extradition (Traité d'extradition entre la Suisse et la République d'Uruguay, RS 0.353.977.6), lequel est entré en vigueur le 15 juillet 1927. Cet accord bilatéral pose les conditions matérielles à l'octroi de l'extradition entre les deux pays (art. 1 à 8) et en fixe certaines modalités (art. 9 à 17). Il contient par ailleurs des règles de petite entraide (art. 18 à 21; sur la notion: MOREILLON [Édit.], Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, p. 10 s.). Le 1 er paragraphe de l'art. 18 de ce traité pose ainsi le principe selon lequel, si l'un des États parties juge nécessaire une mesure d'administration de preuves (telle une audition de témoin) sur le territoire de l'autre État, il doit adresser à l'État requis une commission rogatoire par la voie diplomatique ou, à défaut d'agents diplomatiques, par son consul de rang le plus élevé ou encore, à défaut de consuls, directement de gouvernement à gouvernement. Des conventions internationales ayant pour objet la répression de certains délits peuvent également contenir des dispositions d'entraide (v. not. art. 43 à 50 de la Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption [RS 0.311.56], entrée en vigueur pour l'Uruguay le 9 février 2007 et pour la Suisse le 24 octobre 2009; art. 16 à 21 de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée [RS 0.311.54], entrée en vigueur pour l'Uruguay le 3 avril 2005 et pour la Suisse le 26 novembre 2006). À défaut de convention internationale, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale est régie par le droit interne de chaque État. En Suisse, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) définit les autorités compétentes, règle leurs attributions et fixe le contenu et les modalités des demandes suisses et étrangères (art. 16 ss), pose des principes en matière d'extradition (art. 32 ss), de petite entraide (art. 63 ss), de délégation de la poursuite pénale (art. 85 ss) et d'exécution des décisions (art. 94 ss). Elle est complétée par l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11). L'EIMP prévoit également que les demandes d'entraide doivent être transmises par l'autorité centrale de l'État requérant à celle de l'État requis (art. 17 al. 2 EIMP).

- 12 - 2.1.2 L'art. 299 ch. 1 CP protège l'intérêt de la Suisse à maintenir de bonnes relations avec les États étrangers (ESTHER OMLIN, op. cit., n° 2 ad rem. prél. art. 296 CP et les réf. citées; STEFAN TRECHSEL/HANS VEST, op. cit., n° 1 ad rem. prél. art. 296 CP et les réf. citées) en pénalisant le comportement de celui qui aura porté atteinte à ce bien juridique, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire d'un État étranger. Le titre 16 du Code pénal définit des infractions de mise en danger abstraite; peu importe les conséquences concrètes du comportement de l'auteur sur la politique extérieure de la Suisse (ESTHER OMLIN, op. cit., n° 7 ad rem. prél. art. 296 CP; MICHEL DUPUIS et al. [Edit.], Petit Commentaire, Code pénal [ci-après: PC-CP], n° 2 ad rem. prél. art. 296 à 302 CP).

2.1.2.1 La réalisation de l'infraction de l'art. 299 ch. 1 CP suppose que l'auteur procède sans droit à un acte relevant de la puissance publique sur le territoire d'un État étranger, par quoi il faut entendre tout procédé qui, par sa nature, relève de la compétence d'un magistrat ou d'un fonctionnaire. La notion d'actes officiels au sens de l'art. 299 CP correspond à celle d'actes qui relèvent des pouvoirs publics prévue par l'art. 271 ch. 1 CP sanctionnant les actes exécutés sans droit pour un État étranger. La question de savoir si un acte doit être qualifié d'officiel se détermine donc selon la nature et le but de cet acte et à la lumière du droit en vigueur dans le lieu où l'acte a été commis. En effet, seule la commission d'actes officiels au sens du droit de cet État est susceptible de violer la souveraineté de ce dernier et de compromettre ainsi les relations de la Suisse avec l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_235/2013 du 22 juillet 2013, consid. 1.1 et les réf. citées).

2.1.2.2 L'acte officiel doit être commis sur le territoire d'un État étranger. La notion de territoire comprend le sol, le sous-sol, l'espace aérien et les eaux intérieures et territoriales (ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, Berne 2011, n° 410) d'un État étranger, soit de tout État reconnu par le droit international public, autre que la Confédération suisse.

2.1.2.3 Le comportement typique consiste à procéder à de tels actes, en l'absence de droit. C'est ainsi la nature de l'acte qui est déterminante, et non la qualité de son auteur, lequel ne doit pas nécessairement être un magistrat ou un fonctionnaire (ATF 114 IV 128 consid. 2d). Si l'auteur a été préalablement légitimé à agir sur la base d'une convention internationale et/ou du consentement de l'autorité étrangère compétente, il ne contrevient pas à l'art. 299 ch. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_235/2013 du 22 juillet 2013, consid. 1.4 et les réf. citées).

2.1.2.4 Subjectivement, l'auteur doit agir intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté (art. 12 CP). Il agit par dol éventuel au sens de l'art. 12, al. 2,

- 13 - 2 e phrase CP, lorsque la réalisation de l'infraction n'est pas certaine dans son esprit, mais constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut porter non seulement sur le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi sur l'existence d'un autre élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose ensuite que l'auteur ne souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère comme sérieusement possible et se borne à accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait, et ce, même s'il est indifférent à cette éventualité ou considère la survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable; il suffit qu'il s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (ATF 130 IV 83 consid. 1.2.1; 119 IV 1 consid. 5a).

2.1.3 En l’espèce, sous l'angle de l'art. 299 CP, le MPC reproche à A. d'avoir, le 11 février 2009, procédé à une opération d'enquête, à savoir l'audition de E. en qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la procédure n° 3, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, à l'insu des autorités uruguayennes.

2.1.3.1 L'audition d'une personne à titre de renseignements dans le cadre d'une procédure pénale est un acte officiel, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP. En effet, l'Uruguay considère – tout comme la Suisse – qu'une telle audition relève de la puissance publique (art. 18, paragraphe 1 du Traité d'extradition du 27 février 1923 entre la Suisse et la République d'Uruguay; art. 18, ch. 3, let. a de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée). Les autorités uruguayennes l'ont d'ailleurs rappelé dans leur réponse du 27 août 2010 au procureur général de la Confédération (v. supra Procédure, let. C).

2.1.3.2 L'acte officiel reproché au prévenu a eu lieu sur le territoire d'un État étranger, en l'occurrence l'Uruguay. En effet, en vertu des principes reconnus du droit des gens relatifs aux représentations diplomatiques, les locaux de la mission bénéficient de l'immunité, en ce sens qu'il n'est pas permis aux agents de l'État d’accueil (ou État accréditaire) d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission. Les locaux de la mission ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution (art. 22 ch. 1 et 3 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques [RS 0.191.01; ci-après: la Convention de Vienne], entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 et pour l'Uruguay le 9 avril 1970). Les locaux de la mission – étant précisé qu'une ambassade constitue une mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne – n'en font pas moins partie intégrante du territoire du pays accréditaire et ne bénéficient pas de l'extraterritorialité (art. 21 ch. 1 et 22 al. 2 de la Convention de Vienne; ATF 109 IV 156 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014, consid. 1.4 et 3.3; WALTER HAL-

- 14 - LER/ALFRED KÖLZ/THOMAS GÄCHTER, Allgemeines Staatsrecht, 4 e éd., Bâle 2008, p. 11; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, Genève, Zurich, Bâle 2008, p. 68, n° 195; MAURICE HARARI/MIRANDA LINIGER GROS in Commentaire Romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 13 ad art. 3 CP; STEFAN TRECH- SEL/HANS VEST, op. cit., n° 3 ad art. 3 CP, ainsi que les références citées).

2.1.3.3 La procédure n° 3 portait sur un trafic international de stupéfiants, commis dans le cadre d'une organisation criminelle, et sur le blanchiment de ses produits (v. demande d'entraide déjà citée, sous cote MPC-18-0008-00-00001 ss, in classeur 14/1), de sorte que la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée trouvait application dans les rapports d'entraide entre la Suisse et l'Uruguay (v. supra consid. 2.1.1 et art. 3, ch. 1, let. a et b, art. 2, art. 5 et art. 6 de ladite convention). Si une autorité souhaite obtenir une déposition sur le territoire d'un autre État, cette convention prévoit qu'une demande d'entraide doit être adressée par l'autorité centrale de l'État requis à l'autorité centrale de l'État requérant, laquelle l'exécute ou la transmet à l'autorité compétente pour exécution (art. 18 ch. 3 et 13), conformément au droit interne de l'État requis (art. 18 ch. 17); les demandes doivent être adressées par écrit; en cas d'urgence et si les États parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit (art. 18 ch. 14).

En l'espèce, les formes exigées par les normes internationales n'ont pas été respectées, puisque les autorités uruguayennes n'avaient pas été préalablement informées de l'audition litigieuse (TPF 4.930.012, l. 23 à 26). C'est ainsi indûment et en violation de la souveraineté territoriale de l'Uruguay, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP, que le prévenu a procédé à l'audition de E. le 11 février 2009, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo.

2.1.3.4 Subjectivement, le prévenu avait la conscience et la volonté de procéder à un acte officiel dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Il savait également que cet acte n'avait pas été autorisé par les autorités uruguayennes (pièces MPC 22, réponses 5, 6 et 8; 27, réponse 10; 133, réponse 4; TPF 4.930.012, l. 23 à 26).

2.1.4 Durant l'instruction et les débats, le prévenu a affirmé qu'au moment d'agir, il était convaincu que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (pièce MPC 22, réponse 7, p. 5; 77, réponse 17; TPF 4.930.012, l. 31 à 36).

2.1.4.1 En alléguant qu'il était convaincu que l'ambassade de Suisse en Uruguay faisait partie du territoire suisse et non uruguayen, le prévenu fait valoir une erreur sur l'élément constitutif consistant à agir sur le territoire d'un État étranger, au sens

- 15 de l'art. 299 ch. 1 CP, et se prévaut dans cette mesure d'une erreur sur les faits (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014, consid. 3.3). Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 al. 1 CP, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut (arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2010 du 2 juillet 2010, consid. 3.1; 6B_907/2009 du 3 novembre 2010, consid. 9.4.1). Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (art. 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement en considération lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et que la négligence est réprimée par la loi (art. 13 al. 2 CP).

2.1.4.2 Le prévenu affirme que c'est du fait de ses expériences passées qu'il avait acquis la certitude que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (not. pièce MPC 133, réponse 4).

a. Il se réfère ainsi à la procédure pénale fédérale n° 5, dont les actes ont été versés au dossier de la présente procédure.

Le 9 novembre 2007, alors qu'il était assistant du procureur fédéral J., le prévenu a procédé à l'audition en qualité de personnes entendues à titre de renseignements de deux ressortissants libanais, L. (de 11h30 à 12h55) et M. (de 15h00 à 16h30). Il ressort des procès-verbaux y relatifs que ces deux auditions ont eu lieu dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban). Étaient seuls présents à chacune de ces occasions A., la personne entendue, N., greffière au MPC, ainsi que deux interprètes. Les procès-verbaux y relatifs ne font pas état de la présence d'un représentant des autorités libanaises lors de ces auditions (procès-verbaux du 9 novembre 2007 in classeur procédure n° 5, rubrique 12). La rubrique 18 (intitulée "Entraide judiciaire/autorisation") du dossier n° 5 ne contient aucune demande d'entraide adressée au Liban, ni aucune autorisation émanant des autorités libanaises relative aux auditions du 9 novembre 2007. De tels documents ne sont d'ailleurs pas mentionnés dans l'inventaire des pièces dudit dossier.

b. Le prévenu affirme avoir agi de la même manière (audition d'une personne dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Beyrouth, sans avoir préalablement requis l'accord des autorités libanaises) trois jours plus tard, soit le 12 novembre 2007, dans le cadre de l'enquête pénale fédérale portant le n° 1.

Les actes y relatifs n'ont pas été versés au dossier de la présente procédure. Le 23 juillet 2013, le MPC a transmis au procureur fédéral extraordinaire un exem-

- 16 plaire tiré du programme informatique du MPC de l'interrogatoire en qualité de prévenu de O., domicilié à Beyrouth, effectué le 12 novembre 2007 dans le cadre de la procédure n° 1 (pièce MPC 135); le procureur fédéral extraordinaire a versé cette pièce à son dossier (pièce MPC 135/1). Il ne s'agit pas d'une copie de l'original du procès-verbal d'interrogatoire, signé par les participants, le dossier physique n'étant pas localisé en l'état. En effet, le 31 mars 2008, le MPC a délégué la poursuite au canton de Genève et lui a transmis les 12 classeurs constituant le dossier original n° 1, sans en tirer copie (pièces MPC 117 et 117/1). Le Parquet genevois a égaré ce dossier lors de son déménagement, fin 2010 (pièces MPC 123 et 128).

La version issue du programme informatique du MPC mentionne que l'audition a eu lieu à Beyrouth, sans préciser dans quels locaux. L'audition a été conduite par A., en qualité de procureur fédéral assistant. Étaient également présents N., l'avocat suisse et l'avocat libanais de la personne entendue comme prévenu, ainsi que des interprètes. Il n'est en revanche fait mention de la présence d'aucun représentant des autorités libanaises, ni d'aucune autorisation qui aurait été donnée par ces autorités.

c. Le prévenu a encore évoqué une troisième procédure pénale fédérale, (dossier n° 2), dans le cadre de laquelle le procureur fédéral J. aurait, selon lui, interrogé un citoyen russe en qualité de prévenu le 6 novembre 2006 à New-York "dans les locaux d'un procureur" (TPF 4.280.004), respectivement "dans les locaux du Ministère public de Manhattan Sud", sans commission rogatoire (pièce MPC 22, réponse 7).

d. Durant ses interrogatoires et lors de sa plaidoirie, le prévenu a fait valoir que les ambassadeurs de Suisse au Liban et en Uruguay, de même que leurs collaborateurs, avaient mis leur infrastructure à sa disposition et ne l'avaient pas dénoncé pour violation de la souveraineté territoriale étrangère. Ses collègues au MPC n'auraient pas davantage réagi, notamment lors des séances de débriefings hebdomadaires.

2.1.4.3 a. D'emblée, il sied de constater que, même s'il était avéré, l'événement qui se serait produit le 6 novembre 2006 à New-York (v. supra consid. 2.1.4.2/c) ne saurait en aucun cas forger ou renforcer, dans l'esprit du prévenu, la certitude que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité, puisque le prévenu ne prétend pas que l'audition ait eu lieu dans les locaux de l'ambassade de Suisse. Il est au surplus invraisemblable qu'un procureur suisse ait pu procéder à une audition dans les locaux du ministère public de Manhattan Sud, à l'insu de cette autorité.

- 17 b. S'agissant ensuite de l'absence de réaction du personnel diplomatique suisse et des membres du MPC suite aux auditions effectuées par A. à Beyrouth en novembre 2007 et à Montevideo en février 2009 (v. supra consid. 2.1.4.2/d), ces personnes pouvaient raisonnablement supposer que le prévenu disposait de l'accord préalable des autorités de l'État accréditaire. Le prévenu ne prétend pas avoir attiré leur attention sur le fait qu'il n'en disposait pas.

c. Concernant en revanche les trois auditions ayant eu lieu à Beyrouth les 9 et 12 novembre 2007 précitées (v. supra consid. 2.1.4.2/a et b), elles ont été menées par A., selon toute vraisemblance avec l'aval, voire à la demande de son supérieur direct J. (pièce MPC 125, réponse 9; TPF 4.290.005 à 011) et à l'insu des autorités libanaises. Il est fort regrettable qu'elles n'aient pas donné lieu à l'ouverture d'une instruction pénale, aux fins de déterminer si une infraction à l'art. 299 ch. 1 CP avait été commise et, le cas échéant, qui en étaient les auteurs et participants. Ces trois précédents ne sauraient toutefois avoir fait naître, dans l'esprit du prévenu, la certitude que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité.

c.1 En premier lieu, l'instruction n'a nullement établi que la mise en œuvre d'auditions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger, sans avoir obtenu l'accord préalable des autorités compétentes de l'État accréditaire, était une pratique qui avait régulièrement cours au MPC. D. a en effet déclaré ne jamais avoir eu connaissance d'une telle opération, précisant que, si tel avait été le cas, elle en aurait immédiatement informé sa direction, une telle pratique contrevenant à la fois au droit étranger et au droit suisse (pièce MPC 61, réponses 3 et 4). De même, C. a écrit que l'audition dans une ambassade de Suisse à l'étranger était une modalité qui pouvait être décidée par l'État étranger concerné, en réponse à une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale helvétique (pièce MPC 4, p. 2; dans le même sens, audition de D., pièce MPC 61, réponse 5 et audition de P., pièce MPC 21, réponse 10).

c.2 A. s'était familiarisé avec l'entraide pénale internationale de par les expériences faites durant son stage d'avocat, puis son métier d'avocat et sa fonction d'officier de Police judiciaire à Neuchâtel (TPF 4.930.014, l. 48 à 50; TPF 4.930.017, l. 30 à 34). L'entraide était également au programme de sa formation postgrade (TPF 4.925.001 à 019). Au moment des faits qui lui sont reprochés, il travaillait depuis vingt mois au MPC et exerçait la fonction de procureur fédéral suppléant, dans un pôle traitant en particulier des infractions de criminalité organisée avec part prépondérante à l'étranger (TPF 4.930.015, l. à 14 à 18). Il a "beaucoup travaillé à la rédaction de commissions rogatoires durant [s]on passage au MPC, notamment en Grande-Bretagne, en Tunisie et à Chypre" (pièce MPC 27, réponse 11, p. 4; v. ég. supra Faits, let. H). Dans ces conditions, il ne

- 18 pouvait être certain de la légalité du procédé consistant à pratiquer des auditions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger à l'insu des autorités étrangères concernées. En effet, une telle possibilité viderait largement l'entraide de son sens, à tout le moins s'agissant des États sur le territoire desquels un État donné dispose d'une ambassade.

De plus, la pratique même du prévenu en matière d'auditions dans les ambassades de Suisse à l'étranger démontre qu'il n'était pas convaincu de la légalité de ce procédé. En effet, l'audition de E. à Montevideo est la seule qu'ait menée A. dans les locaux d'une ambassade, durant les 11 mois où il a exercé la fonction de procureur fédéral suppléant, laquelle lui permettait de mener ses enquêtes de manière autonome (pièce MPC 125, réponse 23; TPF 4.930.018, l. 11 à 16). S'il était convaincu, comme il le prétend, qu'il suffisait de convenir (directement ou via un mandataire) avec une personne résidant à l'étranger d'un rendez-vous dans les locaux de l'ambassade de Suisse dans l'État étranger concerné pour pouvoir l'entendre en toute légalité dans le cadre d'une procédure pénale suisse, il aurait très vraisemblablement utilisé cette méthode de manière plus régulière, pour des motifs de célérité. En effet, l'instruction a démontré qu'il avait à cœur d'aller de l'avant dans les enquêtes qui lui étaient confiées et qu'il savait que l'obtention de moyens de preuves par la voie de l'entraide prenait un certain temps, notamment avec les pays d'Amérique latine (TPF 4.930.013, l. 14 s.).

À la question de savoir pourquoi il ne procédait pas systématiquement à des auditions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger, le prévenu a fourni durant les débats des réponses incohérentes et contradictoires. Il a affirmé – après avoir dans un premier temps éludé la question (TPF 4.930.014, l. 15 à 24) – que ce procédé était réservé aux pays qui ne collaboraient pas en matière d'entraide, citant l'exemple du Liban (TPF 4.930.014, l. 26 à 41). L'Uruguay ne saurait cependant être qualifié de pays peu collaborant, en matière d'entraide. En effet, cet État et la Suisse sont liés par un accord d'entraide bilatéral, sur la base duquel le prévenu avait d'ailleurs adressé une demande d'entraide le 4 novembre 2008, dont il a obtenu l'exécution le 12 février 2009 (v. supra Faits, let. H, 2 e paragraphe). Ainsi, la justification fournie par le prévenu ne saurait de toute manière s'appliquer à l'Uruguay.

Toujours aux débats et sur demande ultérieure de son avocat, A. a précisé que "l'immédiateté et l'aspect pratique" pouvaient également commander une telle manière de faire, citant le cas de E. (TPF 4.930.019, l. 43 à 51). Pourtant, A. avait dans un premier temps affirmé qu'il était persuadé qu'il aurait eu le temps, entre le 7 et le 11 février 2009, de demander et d'obtenir des autorités uruguayennes l'autorisation d'entendre E. en Uruguay, par exemple dans les lo-

- 19 caux de la juge uruguayenne H., où l'audition de G. était d'ores et déjà prévue pour le 12 février 2009 (TPF 4.930.013, l. 24 à TPF 4.930.014, l. 2; v. ég. supra Faits, let. H, 2 e paragraphe), de sorte que le prétendu critère de l'urgence ("immédiateté") n'entrait pas en ligne de compte dans le cas d'espèce. Dans la suite de son audition, A. a contredit ses précédentes déclarations en affirmant penser qu'il n'aurait pas été possible d'obtenir l'autorisation uruguayenne entre le 7 et le 11 février 2009 (TPF 4.930.014, l. 21 à 23).

Pour justifier son choix d'avoir contacté l'ambassade de Suisse à Montevideo pour organiser l'audition de E., plutôt que de passer par une demande aux autorités uruguayennes, le prévenu a finalement fait valoir un argument logistique, à savoir qu'il lui était possible d'accéder au programme informatique du MPC (Y.) dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo (TPF 4.930.014, l. 2 à 7). Pourtant, le 12 février 2009, A. a envoyé par courriel à sa greffière le procès-verbal de l'audition de E. sous la forme d'un fichier en format informatique Z., tout en la priant d'introduire ce document dans Y. (pièce MPC 69/1), ce qui prouve qu'il n'a pas saisi ce procès-verbal au moyen dudit programme, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Le prétendu critère logistique ("aspect pratique") n'entrait donc pas davantage en ligne de compte dans le cas d'espèce.

Vu sa formation, son expérience et sa pratique en la matière, il est ainsi vraisemblable qu'en février 2009, le prévenu savait que les ambassades ne bénéficiaient pas de l'extraterritorialité.

c.3 Dans sa plaidoirie, le prévenu a soutenu que la question du statut des ambassades était complexe et que nombre de juristes ignoraient si ces bâtiments bénéficiaient ou non de l'extraterritorialité.

c.3.1 Le prévenu a relevé que ni l'avocat libanais, ni l'avocat suisse de O. n'avaient soulevé d'objection quant à la manière de procéder convenue et qu'à l'issue de l'audition, l'avocat genevois du prévenu avait remercié le procureur et sa greffière pour la façon dont l'audition s'était tenue (pièce MPC 135/1, p. 14, l. 42 s.). L'avocat genevois de L. n'a pas davantage soulevé d'objection à l'audition de son client à Beyrouth (dossier n° 5, Rubrique 16, lettre de Me Q. à A. du 31 octobre 2007).

Membre de la division du MPC chargée de l’entraide judiciaire internationale, D. a déclaré que, dans les dix dernières années, il lui était arrivé à plusieurs reprises de répondre par la négative à l’interpellation d’un collègue sur la question de savoir s’il était possible de procéder à des opérations d’entraide judiciaire dans des ambassades suisses à l’étranger; elle en déduit que "bon nombre de

- 20 juristes ne connaissent pas les règles concernant la soi-disant extraterritorialité", soit les règles exposées au considérant 2.1.3.2 ci-dessus (pièce MPC 61, réponse 5).

Le prévenu a encore déclaré qu'à l'époque où il occupait la fonction de procureur fédéral assistant, il aurait entendu dire par les procureurs fédéraux J., P. et R. que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (MPC 22, réponse 7).

c.3.2 Ce dernier fait – nullement établi en l'occurrence; v. pièces MPC 21, réponses 7 et 10; 125, réponses 12, 21 et 22) – n'était pas propre à faire naître la moindre certitude dans son esprit. Il en va de même du précédent libanais de novembre 2007 précité (v. supra consid. 2.1.4.2/a et b), au demeurant le seul connu du prévenu concernant des auditions dans les locaux d'une ambassade suisse à l'étranger. En effet, compte tenu de la formation, de l'expérience et de la fonction qui étaient les siennes au moment des faits qui lui sont reprochés, le prévenu ne pouvait se fier à des ouï-dire, et encore moins, en sa qualité de direction de la procédure, à l'absence de réaction ou de question de la part des avocats concernés par le précédent libanais, en particulier sur une question ayant des implications pénales. De par sa formation, il savait que le statut des ambassades était réglé par le droit international. Il savait également que cette question était susceptible d'avoir donné lieu à de la jurisprudence et d'avoir été traitée dans des ouvrages de doctrine. Au moment d'organiser une audition dans une ambassade suisse à l'étranger, A. ne pouvait qu'avoir à tout le moins envisagé la possibilité que les ambassades ne bénéficiaient pas de l'extraterritorialité. Il disposait des connaissances pour résoudre cette question de luimême et il était tenu de la résoudre avant d'entreprendre la moindre démarche, en consultant la loi, la jurisprudence et la doctrine. Il pouvait également se renseigner auprès de l’autorité de surveillance en matière d’entraide judiciaire pénale internationale, à savoir l’Office fédéral de la justice (art. 3 OEIMP).

c.4 Au surplus, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu'un recourant, qui alléguait être convaincu qu'en pénétrant dans l'enceinte d'une ambassade étrangère sise en Suisse, il agissait sur le territoire de l'État étranger accréditant et non sur le territoire suisse (État accréditaire), ne pouvait valablement invoquer l'erreur sur les faits, au sens de l'art. 13 CP. Selon la Haute Cour, rien ne permettait d'inférer de l'aspect de l'ambassade en question qu'elle constituerait un périmètre extraterritorial, étant précisé que, si le drapeau de l'État accréditant était suspendu au-dessus de l'entrée principale du bâtiment, il n'existait pas de poste frontière, de douane ou de contrôle aux abords de celui-ci et qu'aucun panneau de signalisation ou écriteau indiquant que le visiteur pénétrerait sur le territoire d'un autre État n'était placé à l'entrée de son enceinte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014, consid. 3.3).

- 21 - En l'espèce, durant les débats, le prévenu a exposé que l'ambassade de Suisse à Montevideo se situait à proximité de la plage, au dernier étage d'un immeuble, avec un guichet sécurisé pour les visas et qu'il n'avait pas eu à exhiber son passeport pour y entrer (TPF 4.930.016, l. 50 à 55). La configuration des lieux ne laissait ainsi nullement penser que l'ambassade de Suisse en Uruguay constituerait un périmètre extraterritorial. À plus forte raison, elle ne pouvait laisser penser cela au prévenu, compte tenu de sa formation, de son expérience et de la fonction qu'il exerçait au moment des faits.

c.5 Au vu de ce qui précède, il est vraisemblable qu'en février 2009, le prévenu savait que les ambassades ne bénéficiaient pas de l'extraterritorialité (v. supra consid. 2.1.4.3/c.2). À tout le moins, à l'époque des faits qui lui sont reprochés, le prévenu ne pouvait pas être convaincu que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité. Il ne se trouvait donc pas dans l'erreur sur les faits, au sens de l'art. 13 CP. En procédant à l’audition litigieuse à l'insu des autorités uruguayennes, sans entreprendre la moindre démarche préalable pour résoudre la question, le prévenu ne pouvait que considérer comme sérieusement possible que son comportement soit constitutif d'un délit pénal et il s'est borné à accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait. C'est ainsi à tout le moins par dol éventuel (v. supra consid. 2.1.2.4) que A. a commis l'infraction à l'art. 299 ch. 1 CP.

2.1.5 Durant l'instruction, le prévenu a également affirmé n'avoir connu l'existence de l'art. 299 CP qu'en lisant la presse qui annonçait la nomination d'ANTENEN en qualité de procureur fédéral extraordinaire, soit au plus tôt le 8 septembre 2010 (pièce MPC 22, réponse 6). Dans la mesure où, ce faisant, le prévenu se prévaut d'une erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP, il se justifie d'examiner ce grief.

2.1.5.1 Aux termes de l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable. L’erreur sur l'illicéité au sens de l’art. 21 CP vise le cas où l’auteur se trompe sur le caractère illicite de son acte, en considérant que sa façon d’agir est licite, c’est-à-dire qu’elle ne constitue pas une infraction; cette question relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2013 du 27 juin 2013, consid. 1.1). Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et doit être acquitté (art. 21, 1 ère phrase CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2). Une raison de se croire en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auhttp://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_139%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-201%3Afr&number_of_ranks=0#page201

- 22 raient pu induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a; cf. FF 1999 p. 1814). En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine obligatoirement atténuée (art. 21, 2 e phrase CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2010 du 24 septembre 2010, consid. 4.1; FF 1999 1814). Savoir si une erreur était évitable ou non est une question de droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2013 du 27 juin 2013, consid. 1.1 et les références citées). Le droit suisse part de l'idée qu'il faut avoir conscience de l'illicéité d'un acte pour que celui-ci soit punissable (ATF 129 IV 238 consid. 3.2.1). Le justiciable doit cependant s'efforcer de prendre connaissance de la loi. En outre, s'agissant d’un domaine technique ou soumis à autorisation, l’auteur est tenu de se renseigner auprès de l’autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1035/2009 du 26 août 2010, consid. 2.2.3). Son ignorance ne lui permet de s'exculper que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). L'erreur sur l'illicéité doit dès lors être admise restrictivement (VANESSA THALMANN in Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 9 ad art. 21 CP et les arrêts cités). L'erreur sur l'illicéité ne peut être admise lorsque l'auteur doutait luimême ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement (ATF 130 IV 77; 121 IV 109 consid. 5b; 104 IV 175; arrêt du Tribunal fédéral 6S.134/2000 du 5 mai 2000, consid. 3b/aa).

2.1.5.2 L'affirmation du prévenu selon laquelle il ignorait l'existence de l'art. 299 CP au moment d'agir parait d'emblée peu crédible. En effet, si le prévenu a allégué que ses expériences passées avaient forgé dans son esprit la certitude qu'il agissait sur le territoire suisse, au moment de procéder à une audition dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, c'est manifestement parce qu'il savait que le fait de poser un acte officiel sur le territoire d'un État étranger était pénalement répréhensible.

Durant les débats, le prévenu a d'ailleurs dans un premier temps répondu par l'affirmative à la question de savoir si, avant son engagement au MPC ou durant son activité au service du MPC, il s'était posé la question de savoir quelles étaient les infractions dont la poursuite relevait de la compétence du MPC (TPF 4.930.015, l. 10 à 14). Or, au jour de la prise de service du prévenu au MPC, la poursuite de l’infraction à l'art. 299 CP relevait déjà de la compétence du parquet fédéral (art. 336 let. g aCP; actuellement art. 23, al. 1, let. i CPP), tout comme la poursuite de l’infraction réprimée à l’art. 271 CP, lequel pénalise le comportement de celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics (actes exécutés sans droit pour un État étranger; art. 336 let. g aCP; actuellement art. 23, al. 1, let. h CPP). Le prévenu est ensuite revenu sur sa première déclaration ("pour vous répondre de manière très claire, je n'ai pas examiné plus http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_139%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F98-IV-293%3Afr&number_of_ranks=0#page293 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.134%2F2000&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-IV-109%3Afr&number_of_ranks=0#page109 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.134%2F2000&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-IV-109%3Afr&number_of_ranks=0#page109

- 23 avant la compétence"), justifiant sa réponse par le fait que les compétences de poursuite au MPC étaient réparties entre deux pôles distincts, lui-même ayant été engagé pour celui qui traitait en particulier les infractions de criminalité organisée avec part prépondérante à l'étranger et le blanchiment d'argent (TPF 4.930.015, l. à 14 à 18). Une telle division organisationnelle ne saurait toutefois expliquer que les collaborateurs de l'un de ces deux pôles ignorent les compétences de l'autre, de sorte que, sur ce point encore, le prévenu a fourni des explications contradictoires et incohérentes pour tenter de se justifier devant la Cour.

À cela s'ajoute qu'il ressort des déclarations du prévenu qu'avant sa prise de fonction au MPC, alors qu'il était officier de Police judiciaire (entre le 1 er février 2004 et le 1 er juin 2007), il avait déjà connu l'existence d'une disposition pénale susceptible de s'appliquer au comportement d'un procureur suisse qui procèderait à un acte officiel (en l'occurrence, la notification d'une ordonnance pénale) sur le territoire d'un État étranger, à l'insu de celui-ci; le prévenu aurait alors consulté un commentaire selon lequel la notification directe à l'intéressé, sans passer par les autorités étrangères de son lieu de domicile, "semblait tomber sous le coup d'une disposition pénale", mais se pratiquait toutefois par commodité, ou était praticable (TPF 4.930.014, l. 43 à 54). En tant que procureur fédéral suppléant, le prévenu était investi de pouvoirs relevant de la puissance publique. L'information selon laquelle il existerait une disposition qui pénaliserait un comportement qu'il pouvait envisager d'adopter dans le cadre de cette fonction exigeait des vérifications de la part de A. En application du principe selon lequel l'erreur sur l'illicéité ne peut être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement, une telle erreur ne saurait donc de toute manière être admise dans le cas d'espèce.

2.1.6 Le prévenu doit partant être déclaré coupable de violation de la souveraineté territoriale étrangère, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP, pour avoir, le 11 février 2009, procédé, en qualité de procureur fédéral suppléant, à l'audition de E. en qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la procédure pénale fédérale n° 3, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, sans avoir préalablement requis ni obtenu l'autorisation des autorités uruguayennes.

2.2 Abus d'autorité (art. 312 CP)

2.2.1 Commet un abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP celui qui, en qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, abuse des pouvoirs de sa charge, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou

- 24 dans le dessein de nuire à autrui. Cette disposition protège, d’une part, l’intérêt de l’État à disposer d’agents loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d’autre part, l’intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012, consid. 1.2).

2.2.1.1 L’infraction ne peut être commise, en qualité d’auteur ou de coauteur, que par un membre d’une autorité ou un fonctionnaire. Est membre d’une autorité la personne qui exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’État (exécutif, législatif ou judiciaire). La notion de fonctionnaire est définie à l’art. 110 ch. 3 CP. Elle englobe aussi bien les fonctionnaires au sens du droit public que les employés publics et même les personnes qui travaillent sur la base d’un contrat de droit privé. Seules les personnes exerçant leurs fonctions pour le compte des autorités suisses sont soumises à l’art. 312 CP; un agent public étranger ne saurait être poursuivi en Suisse pour avoir violé ses devoirs à l’égard d’un État étranger (ATF 132 II 81 consid. 2.5.1, 2.7.2 et 2.7.3).

2.2.1.2 Un membre d’une autorité ou un fonctionnaire exerce ses pouvoirs officiels lorsqu’il accomplit un acte ou prend une mesure entrant dans ceux que ses fonctions lui commandent d’accomplir ordinairement (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa). L’exercice peut se manifester par la prise d’une décision ou par un acte matériel (ATF 114 IV 42 consid. 2; 113 IV 30 consid. 1; 108 IV 49 consid. 1). L’exercice de la puissance publique vise par conséquent deux hypothèses: l’acte de disposition de droit public (Verfügung) et l’acte matériel de contrainte (Zwang). Dans la première hypothèse, l’auteur exerce la puissance publique en accomplissant un acte de disposition de droit public, par exemple en prenant une décision. Dans la seconde hypothèse, l’auteur accomplit un acte matériel de contrainte dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple en faisant usage de la force physique ou de pressions d'ordre psychique (PC-CP, n os

10 à 12 ad art. 312 CP et les réf. citées). Il n’est pas nécessaire que l’auteur poursuive un but relevant de sa fonction officielle; il suffit qu’il agisse sous le couvert de son activité officielle et que l’utilisation de la force apparaisse comme l’exercice de la puissance qui lui échoit en vertu de sa position officielle; peu importe en revanche si l’auteur vise à remplir une tâche officielle ou des objectifs indépendants de sa profession et régler une affaire d’ordre privé (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 6S.171/2005 du 30 mai 2005, consid. 2.2).

2.2.1.3 La jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou

- 25 contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa; 114 IV 43; 113 IV 30 consid. 1). L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 30 consid. 1; 104 IV 22 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.2). L’usage des pouvoirs officiels est illicite lorsque l’acte viole un devoir de fonction prévu explicitement ou implicitement dans une loi au sens matériel ou une disposition constitutionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_76/2011 du 31 mai 2011, consid. 5.3). L’art. 312 CP ne réprime toutefois pas tous les actes illicites accomplis lors de l’exercice des fonctions, mais uniquement le cas où l’auteur accomplit un acte de puissance publique et qu’il en abuse (ATF 127 IV 209 consid. 1aa). Pour conclure à un abus d’autorité au sens de cette disposition, il ne suffit donc pas, par exemple, qu’une autorité supérieure ou de recours ait constaté que le membre d’une autorité ou le fonctionnaire avait violé ses devoirs ou excédé ses compétences (ATF 114 IV 42 consid. 2). L’abus est en effet davantage qu’une simple violation des devoirs de service (ATF 114 IV 42 consid. 2) et l’incrimination pénale doit être interprétée restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit l’acte litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.1); il consiste en un manquement important à un devoir de fonction. Une violation insoutenable des pouvoirs confiés n’est en revanche pas nécessaire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.1; 6B_76/2011 du 31 mai 2011, consid. 5.1).

2.2.1.4 Subjectivement, l'auteur doit agir intentionnellement, c’est-à-dire avec conscience et volonté; l'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). L’intention n’est pas réalisée si l’auteur pensait avoir agi de manière conforme au droit, de sorte qu’il n’avait pas conscience d’abuser de son autorité. La question à résoudre est celle de savoir si l’auteur acceptait l’éventualité d’abuser des pouvoirs de sa charge, non pas en raisonnant avec la notion d’erreur sur l’illicéité (art. 21 CP), mais en recherchant si l’auteur avait des raisons suffisantes de se croire en droit d’agir (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 9 ad art. 312 CP).

2.2.1.5 La réalisation de l’infraction suppose enfin l’existence d’un dessein spécial, l’auteur devant agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui. L’avantage est une notion très large. Il peut être patrimonial ou d’une autre nature (ATF 104 IV 23; 99 IV 14); il suffit que l’auteur veuille améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5) ou celle d’un tiers (ATF 81 IV 242 consid. b). L’illicéité peut découler du droit suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l’auteur ou du http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.171%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-IV-209%3Afr&number_of_ranks=0#page209 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.171%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IV-41%3Afr&number_of_ranks=0#page43 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.171%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IV-29%3Afr&number_of_ranks=0#page30 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.171%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IV-29%3Afr&number_of_ranks=0#page30 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.171%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-IV-22%3Afr&number_of_ranks=0#page22

- 26 moyen qu’il utilise (ATF 121 IV 216 consid. 2). S’agissant du dessein de nuire, il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d’autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012, consid. 1.3.2). Le dol éventuel suffit même pour le dessein spécial (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 10 ad art. 312 CP et n° 175 ad art. 251 CP).

2.2.2 En l’espèce, sous l'angle de l'art. 312 CP, le MPC reproche à A. d'avoir, le 9 février 2009, abusé de son pouvoir de procureur fédéral suppléant en menaçant par téléphone E. d'une arrestation, s'il ne déférait pas à son injonction de se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne, où il se trouvait, à Montevideo, pour y être auditionné en qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la procédure pénale fédérale n° 3.

2.2.2.1 Le prévenu a posé les actes qui lui sont reprochés en qualité de procureur fédéral suppléant, soit de membre d'une autorité de poursuite pénale de la Confédération (TPF 4.290.012 à 019; art. 14 ss aPPF; art. 2, al. 1, let b LOAP). La citation d'une personne aux fins d'être entendue dans le cadre d'une procédure pénale fédérale est un acte d'exercice de la puissance publique qui relève des fonctions ordinaires d'un procureur fédéral suppléant (art. 30 ss aPPF; art. 201 ss CPP).

2.2.2.2 L'infraction d'abus d'autorité supposant, entre autres, que l'auteur ait utilisé de manière illicite les pouvoirs découlant de sa charge, il y a lieu d'établir si A. a eu recours à la contrainte pour faire déplacer E. à Montevideo (v. infra let. a à c) et, le cas échéant, s'il lui était permis de le faire (v. infra let. d).

a. Les versions des faits de A. et de E. divergent, sur la question de savoir si le premier avait ou non exercé des pressions d'ordre psychique sur le second, afin de le persuader à se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne à Montevideo.

a.1 E. a déclaré qu'il s'était "senti obligé" de se déplacer à Montevideo (pièce MPC 42, réponse 3), qu'il avait eu l'impression de ne pas avoir le choix (pièce MPC 42, réponse 9), craignant que, s'il n'obtempérait pas, A. ordonnerait son arrestation (pièce MPC 42, réponses 3 et 15). E. a encore précisé: "lorsque j'ai discuté avec A., il m'a clairement dit que si je n'allais pas à Montevideo, il serait obligé de prévenir la police. Dans un premier temps, j'ai considéré que c'était du chantage mais pas la suite, j'ai apprécié le personnage et son comportement et je l'ai trouvé très correct" (pièce MPC 42, réponse à la première question de Me ZENDER, p. 5).

a.2 Contrairement à E., le prévenu a affirmé que l'intéressé s'était déplacé de Lau-

- 27 sanne à Montevideo de son plein gré, sans avoir subi la moindre pression de sa part (TPF 4.930.010, l. 9 à 12). E. ayant déclaré être resté trois ou quatre jours à Montevideo en attendant la date de son vol de retour (pièce MPC 42, réponse 13), le prévenu a déclaré que la motivation de l'intéressé était d'effectuer un séjour balnéaire en Uruguay (TPF 4.930.010, l. 13 s. et TPF 4.930.018, l. 44). Son défenseur a quant à lui plaidé que E. avait pu se déplacer de Lausanne à Montevideo pour négocier une autorisation de séjour en Suisse, renseigner les personnes faisant l'objet de l'enquête n° 3 de l'état de la procédure en cours, ou encore pour éviter l'exécution d'une commission rogatoire dans son village en Italie, où personne ne savait qu'il avait eu des ennuis avec la justice. Sur ce point des raisons ayant poussé E. à effectuer ce déplacement, le prévenu a une fois de plus nié des évidences et contredit ses propres déclarations. Durant les débats, le prévenu a en effet admis à plusieurs reprises que E. n'avait aucune raison de venir en Uruguay et que son déplacement était inexplicable, respectivement déconcertant (TPF 4.930.007, l. 51 s.; TPF 4.930.008, l. 18 s. et 26; TPF 4.930.010, l. 41 à 47).

b. Lors de son entretien téléphonique avec E. qu'il a lui-même qualifié de long (TPF 4.930.005, l. 41; TPF 4.930.009, l. 16 et l. 42 s.), A. savait que son interlocuteur avait quitté le territoire péruvien, en violation des règles de la libération conditionnelle (pièce MPC 22, réponse 3, p. 2 et 3). Il savait aussi que E. se trouvait en Suisse, en violation d'une interdiction d'entrée en Suisse (TPF 4.930.006, l. 11, 35 s. et 41 à 44; TPF 4.930.017, l. 40 s.). A. a précisé que durant leur entretien téléphonique, E. lui avait dit qu'il s'apprêtait à quitter la Suisse pour l'Italie (pièce MPC 22, réponse 5, p. 3). A. craignait que E. se rende en Italie et que, de ce fait, il ne puisse plus être entendu par le MPC, dans le cadre de l'enquête n° 3 et dans celui d'une autre enquête fédérale en cours (TPF 4.930.006, l. 7 à 9 et 28 à 30; TPF 4.930.010, l. 52 à 56).

Durant les débats, le prévenu a affirmé que leur entretien téléphonique avait porté sur le séjour illégal de E. en Suisse "et [sur] les risques que cela représentait pour lui" (TPF 4.930.009, l. 10 s.), précisant que E. craignait et voulait éviter que A. lui envoie la police, du fait de son entrée illégale en Suisse (pièce MPC 22, page 3, réponse 5; TPF 4.930.005, l. 11 à 17, l. 23 et l. 28 s.). Le prévenu a également déclaré que leur discussion avait porté sur l'extradition (TPF 4.930.009, l. 40) et que E. craignait que les autorités péruviennes "ne s'intéressent à son cas", en cas d'intervention de la police suisse en rapport avec la violation d'entrée en Suisse (TPF 4.930.005, l. 30 à 32). E. avait ainsi "une double crainte" d'être arrêté, à savoir dans le cadre de la violation d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une part, et dans le cadre de la violation des règles de la libération conditionnelle péruvienne, d'autre part (TPF 4.930.005, l. 29 à 32).

- 28 - Dans un courriel adressé le 17 février 2009 à un commissaire de la police vaudoise, A. a décrit comme suit le contenu de sa conversation téléphonique avec E.: il a, dans un premier temps, imparti à E. un délai de 24 heures pour le rejoindre au Pérou, ce que E. a refusé, au motif que son audition pouvait avoir lieu à Lausanne. A. ne souhaitant pas l'entendre à Lausanne, compte tenu de l'interdiction d'entrée en Suisse dont E. faisait l'objet, il lui a fixé un second délai de 24 heures pour le rejoindre en Uruguay, tout en le prévenant que s'il n'obtempérait pas, il procéderait à son arrestation en Suisse et à son extradition au Pérou, si la demande lui était adressée ("Devant aller en Uruguay, je lui ai fixé un second délai de 24h00 pour m'y rejoindre lui indiquant que sinon je procèderais à son arrestation en Suisse et son extradition au Pérou si la demande m'était adressée"; pièce MPC 53/1).

Selon E., A. lui aurait, dans un premier temps, demandé de se déplacer au Pérou et il lui aurait répondu qu'il ne pouvait s'y rendre, puisqu'il avait violé les règles de la libération conditionnelle qui lui avait été accordée dans ce pays (pièce MPC 42, réponse 3). E. dit avoir demandé à A. s'il était possible que son audition se fasse ailleurs (idem); il a considéré comme possible que A. lui ait dit qu'il devait se rendre à Montevideo dans les jours suivants et proposé de l'y rejoindre, modalité que E. aurait acceptée (pièce MPC 42, réponse 4).

Au sujet des frais de déplacement de E., l'intéressé a déclaré qu'ils s'étaient élevés à CHF 2'000, qu'ils avaient été pris en charge par son épouse et qu'il n'en avait pas demandé le remboursement au MPC, se sachant "en situation irrégulière et pas en position de réclamer quoi que ce soit" (pièce MPC 42, réponse 5). Quant à A., il a déclaré durant l'instruction qu'il n'aurait pas "fait venir" E. de Lausanne à Montevideo si la Confédération avait "dû lui payer ses frais" de déplacement (pièce MPC 77, réponse 7).

c. Sur la base de ces éléments, il apparaît que, durant sa conversation téléphonique avec E., A. avait pour objectif que son interlocuteur se déplace immédiatement et à ses frais de Lausanne à Montevideo. A. s'est dès lors employé à le convaincre d'agir conformément au but qu'il s'était fixé, tout en sachant que E. n'avait aucune raison de se rendre en Uruguay. Pour ce faire, comme cela ressort notamment des déclarations de E. et du texte clair du courriel du 17 février 2009 précité, A. a placé E. face à deux solutions alternatives, à savoir se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne à Montevideo, ou alors s'exposer à une arrestation en Suisse et à une extradition au Pérou. Il ressort ainsi clairement de l'état de faits que E. ne s'est pas déplacé de manière volontaire en Uruguay, mais bien sur citation de A., lequel a exercé sur lui des moyens de contrainte d'ordre psychique. Certes, la poursuite des infractions à la législation sur les étrangers relève de la compétence cantonale (en février 2009: art. 336 à

- 29 - 338 aCP; actuellement: art. 22 à 24 CPP). Quant au mandat d'arrêt aux fins d'extradition, il est décerné par l'Office fédéral de la justice et suppose qu'une demande ait été présentée aux autorités suisses (art. 47 al. 1 EIMP), ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le fait que les menaces proférées par A. n'avaient pas de fondement juridique ne joue cependant pas de rôle, E. n'étant pas en mesure de le vérifier, au vu des circonstances. En effet, E. a été surpris par le prévenu en situation de violation d'interdiction d'entrée en Suisse et des règles de la liberté conditionnelle qui lui avait été accordée au Pérou. Certes, il aurait pu fuir immédiatement en Italie, pays voisin dont il est originaire, de manière à se mettre à l'abri d'une éventuelle demande d'extradition formée par un autre État. E. ne connaissait manifestement pas les règles de l'entraide internationale, ni celles régissant les compétences du parquet fédéral; il s'est fondé sur les déclarations de A., qui l'a pressé d'agir immédiatement en obtempérant à sa requête, faute de quoi il aurait procédé à son arrestation. Sa préoccupation essentielle étant d'éviter des ennuis (pièce MPC 77, réponse 3, p. 2), il est compréhensible que E. se soit "senti obligé" de se déplacer à Montevideo (v. supra consid. 2.2.2.2/a.1).

d. La question se pose ainsi de savoir si la "citation" de A. était licite, c'est-à-dire si A. était légitimé, en vertu de sa charge officielle, à agir comme il l'a fait en contraignant E. à se déplacer de Lausanne à Montevideo pour se soumettre à une audition.

L'injonction faite à E. de se déplacer sur le territoire uruguayen n'était pas régulière, au premier motif qu'un procureur suisse ne peut citer une personne en vue d'une audition que sur le territoire suisse. En effet, en droit criminel, les lois pénales peuvent être appelées à régir des infractions commises hors du territoire national; en revanche, le domaine des lois procédurales ne dépasse pas les limites de l'État où elles ont été promulguées (GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2 e éd., Genève, Zurich, Bâle 2006, n os 25 à 29; v. ég. ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., p. 1 à 4 et n os 5, 8 et réf. citées).

Cette injonction était irrégulière au second motif que, selon le droit applicable le 9 février 2009, les témoins qui, sans motif suffisant, ne se présentaient pas sur mandat de comparution pouvaient être amenés au lieu de leur audition (art. 25 al. 2 aPPF, applicable par analogie aux personnes entendues à titre de renseignements, dont le statut n'était pas prévu par l'aPPF); l’émission d’un mandat d’amener supposait donc que la personne visée ait, sans motif suffisant, fait défaut à une citation régulière (le droit actuel prévoit la même solution; v. art. 205 al. 4 CPP). En l’occurrence, E. n’avait pas fait l’objet d’une telle citation.

Ainsi, dans les circonstances du cas d'espèce, A. ne disposait d'aucun moyen

- 30 légal de contraindre E. à se présenter à une audition à titre de renseignements dans le cadre de la procédure n° 3, qui plus est sur le territoire d'un État étranger. Sur la base de ce qui précède, il s'impose de constater que les contraintes irrégulières exercées par A. sur E. excèdent largement la simple violation des devoirs de service du prévenu.

2.2.2.3 Subjectivement, A. était conscient qu'il agissait en qualité de membre d'une autorité et que la citation d'une personne appelée à donner des renseignements était un acte que sa fonction de procureur fédéral suppléant lui commandait d’accomplir ordinairement. Lors de sa conversation téléphonique avec E., son objectif était de persuader son interlocuteur de se déplacer immédiatement et à ses frais de Lausanne à Montevideo (v. supra consid. 2.2.2.2/a à c). A. était conscient des pouvoirs et de l'autorité inhérents à sa charge de procureur fédéral suppléant. Compte tenu notamment de sa formation et de son expérience professionnelle, le prévenu était également conscient, au moment d'agir, qu'il abusait des pouvoirs de sa charge, en ce sens qu'il contraignait E. en vertu de sa charge officielle, dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. En effet, il savait qu'il ne lui était pas permis de contraindre E. à se déplacer à l'étranger pour y être entendu. Il savait également que E. n'avait pas, sans motif suffisant, fait défaut à une citation régulière préalable, de sorte qu'il ne pouvait être amené par la contrainte en un lieu d'audition sur le territoire Suisse. Dans ces conditions, le prévenu était pleinement conscient que son comportement ne constituait pas une simple violation de ses devoirs de service, mais bien un manquement important à ses devoirs de fonction. Il n'avait aucune raison suffisante de se croire en droit d’agir. Ce d'autant qu'il a admis que l'audition de E. ne revêtait pas une grande importance, dans le cadre de la procédure n° 3 ("Comme cela ressort du procès-verbal de son audition, nous n'attendions pas des révélations fracassantes: il n'était pas entendu comme prévenu et ce n'était pas tout à fait un témoin" [TPF 4.930.009, l. 50 à 52]; "ce n'était pas l'audition fondamentale de cette procédure" [TPF 4.930.009, l. 55 s.]).

2.2.2.4 Aux termes de l'ordonnance pénale du 10 décembre 2013, le dessein du prévenu consistait à déterminer E. à entreprendre séance tenante et à ses frais le déplacement de Lausanne, où il se trouvait, à Montevideo, pour l'y auditionner en qualité de personne entendue à titre de renseignement dans le cadre de la procédure n° 3. Un tel dessein est établi (v. supra consid. 2.2.2.2/a à c); il consiste à nuire à E. en portant atteinte de manière illicite à la liberté individuelle et de mouvement du prénommé (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012, consid. 1.3.2). Le prévenu avait également le dessein de nuire aux intérêts pécuniaires de E. En effet, durant l'instruction, le prévenu a admis qu'il n'aurait pas "fait venir" E. de Lausanne à Montevideo si la Confédération avait "dû lui payer ses frais" de déplacement (pièce MPC 77, réponse 7). La

- 31 condition du dessein spécial est partant réalisée en l'espèce.

2.2.3 Dans ces conditions, le prévenu doit être déclaré coupable d'abus d'autorité, au sens de l'art. 312 CP, pour avoir, le 9 février 2009, menacé E. d'une arrestation, s'il ne déférait pas à son injonction de se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne à Montevideo pour y être auditionné à titre de renseignements dans le cadre de la procédure n° 3.

3. Mesure de la peine

3.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui.

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atté-

- 32 nuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012, consid. 2.6).

Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1). Comme l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in Forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).

3.1.1 Le cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). Au sujet de cette dernière circonstance atténuante, selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison d'un temps relativement long procède de la même idée que la prescription. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 64 aCP admettait donc qu'il s'était écoulé un temps relativement long au sens de la disposition précitée lorsque la poursuite pénale était près d'être prescrite. Suite à la modification du droit de la prescription, entrée en vigueur au 1 er octobre 2002, le Tribunal fédéral a jugé que, pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression des règles sur l'interruption, le juge devait se montrer moins sévère dans l'appréciation de la notion de "date proche de la prescription"; cette condition doit dès lors être donnée, notamment lorsque le délai de prescription est de quinze ans, en tout cas lorsque les deux tiers du délai se sont écoulés; le délai écoulé peut cependant aussi être plus court, pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1).

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- 33 - 3.1.2 En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2).

Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire; les deux sanctions considérées ensemble doivent correspondre à la gravité de la faute (ATF 134 IV 53 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_61/2010 du 27 juillet 2010, consid. 5.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4).

La combinaison permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2; 134 IV 60 consid. 7.3.2). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé et que le pronostic n'est pas très incertain mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1).

3.1.3 Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jourshttp://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_61%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.42+al.+4+CP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-53%3Afr&number_of_ranks=0#page53 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_61%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-IV-188%3Afr&number_of_ranks=0#page188 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_61%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-IV-188%3Afr&number_of_ranks=0#page188 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/inde