Arrêt du 17 octobre 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Julienne Borel
Parties A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, avocats, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.83
- 2 -
La Cour des plaintes, vu:
- la demande d’entraide judiciaire émise par le Functioneel Parket d’Amsterdam (Pays-Bas; ci-après: l’autorité requérante) le 16 juillet 2018, complémentaire à celle émise par la même autorité le 14 juin 2013 (act. 1.7), dans le cadre d’une enquête dirigée contre B. pour, notamment, détournement, escroquerie, faux en écritures et blanchiment d’argent (in act. 1.1),
- la décision d’entrée en matière du Ministère public de la Confédération (ciaprès: MPC) du 1er novembre 2018 admettant la demande d’entraide complémentaire, et la décision de clôture du 20 mars 2019 ordonnant la transmission à l’autorité requérante des pièces bancaires relatives au compte n° 1 ouvert au nom de A. (ci-après: A. ou le recourant) auprès de la banque C. (act. 1.1; 1.2),
- le recours déposé le 18 avril 2019 par A. à l’encontre des décisions précitées, par lequel il conclut à leur annulation et au refus de l’entraide (act. 1), - la réponse de l’Office fédéral de la justice du 22 mai 2019 indiquant qu’il se rallie à la position du MPC (act. 8), - le courrier du MPC du 6 juin 2019 indiquant que la demande d’entraide précitée ne portait plus sur les informations relatives aux comptes du recourant et considérant que le recours de A. devient désormais sans objet (act. 10),
- le courrier du 7 juin 2019 de la Cour de céans invitant les parties à prendre position sur le contenu du courrier du MPC précité ainsi que sur le sort des frais (act. 11),
- la réponse du recourant du 20 juin 2019 concluant à ce que les frais judiciaires et dépens de la cause soient supportés par le MPC, au motif que si celui-ci avait interpellé les autorités néerlandaises à la réception de son opposition du 13 février 2019, cela l’aurait indubitablement conduit à ne pas rendre la décision de clôture du 20 mars 2019 générant tous ces frais (act. 12),
- les déterminations du MPC concluant à ce que les frais de la procédure soient à charge du recourant, en tant que partie qui aurait vraisemblablement succombé si la demande d’entraide n’avait pas été retirée (act. 13),
- 3 et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);
qu’au vu du retrait par les autorités néerlandaises de leur demande d’entraide, le recours devient sans objet (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 305; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.334 du 15 janvier 2015, p. 4 in fine et les références citées), de sorte qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2016.17 + RP.2016.5 du 10 février 2016; RR.2012.152 du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 du 1er février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 2008);
que lorsqu’un procès devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de chose existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.1), étant précisé qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);
qu’il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; v. ég. la jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l’empire de l’ancienne OJ; ATF 125 V 373 consid. 2);
qu’il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375) et que si l’issue probable de la procédure n’apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure, ceux-ci commandant de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a);
qu’en l’espèce, le MPC a interpellé les autorités hollandaises sur l’étendue de l’entraide et que, suite à cela, l’autorité requérante a retiré sa demande d’entraide le
- 4 -
4 juin 2019, soit quatre mois après la prise de position du recourant du 13 février 2019;
que la décision de clôture du MPC du 20 mars 2019 semble hâtive, mais qu’elle est justifiée au vu du principe de célérité (art. 17a EIMP) et du temps qu’il a fallu à l’autorité requérante pour retirer sa demande;
que, partant, toutes les conditions de l’entraide sont prima facie remplies, et que le recours – si la demande n’avait pas été retirée – aurait vraisemblablement été rejeté à la lumière d’un état de fait constant – il s’agissait de la septième demande d’entraide complémentaire –, respectivement des principes juridiques claires et indiscutés;
qu’il n’appartient pas à l’Etat requis de juger de la nécessité des pièces requises, à moins que la demande soit manifestement infondée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, étant également rappelé que lesdites pièces auraient été utilisées à charge comme à décharge;
qu’en conséquence, les frais sont mis à charge du recourant, et que ceux-ci, compte tenu des circonstances particulières du cas, sont fixés à CHF 400.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] ainsi que de l’art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée; que le solde sera restitué au recourant par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.
- 5 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est sans objet et la cause RR.2019.83 est rayée du rôle. 2. Un émolument de CHF 400.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de l’avance de frais, soit CHF 4'600.--, lui sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 17 octobre 2019 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).