Arrêt du 9 janvier 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin
Parties A. INC., représentée par Me Cyril Troyanov, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.194
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Faits:
A. Le 13 février 2019, les autorités allemandes (à savoir der Leitende Oberstaatsanwalt in Köln) ont émis une commission rogatoire internationale en matière pénale auprès du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE; act. 1.2). Il ressort de cette commission rogatoire que B. est soupçonnée de complicité d’escroquerie et de complicité de blanchiment pour avoir porté assistance au prévenu C. qui aurait été son compagnon; celui-ci est soupçonné d’avoir fait partie d’une organisation criminelle dont le but était d’attirer des investisseurs en leur promettant une rentabilité de leurs investissements sans toutefois avoir eu l’intention d’honorer leur engagement, et dans l’unique but de s’approprier des investissements. Les autorités allemandes ont constaté que B. avait reçu de la société A. Inc. des versements de EUR 7'000.-- à EUR 9'500.--, totalisant la somme de EUR 104'500.--, sans pouvoir déterminer l’arrière-plan économique de ces versements.
Dans ce contexte, les autorités allemandes ont sollicité du MP-GE la transmission de la documentation bancaire (« Kontoverdichtung ») relative au compte 1 détenu par A. Inc. auprès de la banque D. dès le 1er janvier 2011 jusqu’à la date de la réponse de la banque (act. 1.2).
B. Le MP-GE est entré en matière sur la commission rogatoire précitée par décision du 4 mars 2019. En exécution de cette décision, il a ordonné la saisie probatoire de la documentation bancaire et de la lui remettre en copie, à savoir les documents d’ouverture, les relevés de compte dès le 1er janvier 2011, un état des avoirs au jour de la saisie documentaire et des justificatifs relatifs aux transactions d’un montant supérieur à EUR 2'000.-- ou équivalent (act. 1.3).
C. Par décision de clôture du 8 juillet 2019, le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante du courrier de la banque du 2 avril 2019 en réponse à la saisie du procureur, de la documentation d’ouverture (demande d’ouverture et annexes, formulaire A, signatures, profil client et notes), et des « relevés de compte et de dépôt de l’ouverture au jour de la saisie » (act. 1.1).
D. Le 9 août 2019, A. Inc., par l’entremise de Me Cyril Troyanov, interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Dite société conclut, sous suite de frais et
- 3 dépens, principalement à l’admission du recours, à l’annulation de la décision litigieuse et au refus de la transmission de la documentation saisie auprès de la banque D. au Procureur général de Cologne. A titre subsidiaire, elle conclut à ce que la décision litigieuse soit précisée en ce qu’elle ne vise, concernant les relevés de compte et de dépôt, que les relevés de compte et de dépôt du 1er janvier 2011 au jour de l’ordonnance d’exécution et à ce qu’il soit ordonné, avant toute transmission de données, le caviardage de toute la documentation saisie auprès de la banque D., notamment en ce qui concerne les données de partie tierces non concernées directement par la procédure pénale diligentée par le Procureur général de Cologne, soit notamment l’ayant droit économique de A. Inc.
E. Dans sa réponse du 29 août 2019, le MP-GE indique ne pas avoir d’observations à soumettre à la Cour et se réfère à sa décision du 8 juillet 2019 (act. 9). Invité à déposer ses observations, l’Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la République d'Allemagne et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l'Allemagne le 1er janvier 1977, par le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ (PA Il CEEJ; RS 0.351.12), en vigueur pour la Suisse depuis le 1er février 2005 et pour l'Allemagne dès le 1er juin 2015, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant la CEEJ (RS 0.351.913.61), conclu le 13 novembre 1969 et entré en vigueur le 1er janvier 1977. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et l'Allemagne (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Vu la nature des infractions, peut également entrer en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation de produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre
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1993 pour la Suisse et le 1er janvier 1999 pour l’Allemagne. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). La norme la plus favorable est appliquée dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 LOAP mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution.
1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture de la procédure d’entraide est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP), c’està-dire, de sa notification (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). Interjeté le 9 août 2019 contre une décision notifiée le 10 juillet 2019 (cf. act. 1 p. 2), le recours a été déposé en temps utile.
1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OIEMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). La recourante, titulaire de la relation bancaire visée par la décision de clôture, a la qualité pour recourir.
1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2. En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si le MP-GE a ordonné à juste titre la transmission à l’autorité requérante du courrier de la banque du 2 avril 2019 en réponse à la saisie du procureur, de la documentation d’ouverture, ainsi que des relevés de compte et de dépôt de l’ouverture jusqu’au jour de la saisie (cf. décision de clôture du 8 juillet 2019).
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3. 3.1 La recourante soulève une violation du principe de la proportionnalité en ce sens que les documents saisis auprès de la banque D. n’ont aucun lien avec les infractions sous enquête par les autorités allemandes. En effet, d’après la recourante, l’ayant droit économique de la société A. Inc., E., est le compagnon de B. depuis près de 15 ans et ensemble ils ont eu deux filles; il a assuré l’entretien et les dépenses de B. au moyen de versements par la société A. Inc. Ainsi, en l’absence de liens de connexité entre les documents saisis et l’enquête allemande, elle conclut notamment à ce que la transmission projetée soit rejetée.
3.2 3.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 31; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils
- 6 existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd., 2019, n° 723 s.).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
3.2.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3.5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3.c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier ellemême, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L'autorité d'exécution, respectivement l'autorité de recours en matière d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n'est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d'accusation
- 7 formulés par les autorités de poursuite (cf. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois).
3.3 En l’espèce, l’Etat requérant enquête sur une organisation criminelle dont le but était d’attirer des investisseurs en leur promettant une rentabilité de leurs investissements sans toutefois avoir l’intention d’honorer leur engagement, et dans l’unique but de s’approprier des investissements; B. est soupçonnée de complicité d’escroquerie et de complicité de blanchiment pour avoir porté assistance au prévenu C. qui aurait été son compagnon. Il ressort de la commission rogatoire que B. aurait reçu de la société A. Inc. plusieurs versements totalisant la somme de EUR 104'500.-- dont l’arrière-plan économique n’a pas été identifié (cf. supra let. A). Dans ce cadre, non seulement le nom de la recourante et le numéro de sa relation bancaire figurent expressément dans la demande d'entraide, mais les autorités allemandes requièrent spécifiquement la transmission de la documentation relative à cette relation bancaire. La décision de clôture du MP-GE ne prête pas flanc à la critique dès lors qu’elle tend à transmettre aux autorités allemandes notamment les relevés de compte. Il n'apparaît d’autant pas disproportionné, mais au contraire conforme au principe de l'utilité potentielle, que l'autorité requérante veuille vérifier les mouvements de fonds liés au compte de B., soupçonnée de complicité à la fois d’escroquerie et de blanchiment, et en particulier la relation bancaire de la société A. Inc. qui lui a versé un montant total de EUR 104'500.--. Il existe ainsi un lien suffisant entre le compte en cause et les faits poursuivis par l’Etat requérant. Dite documentation permettra aux autorités allemandes notamment d’examiner si les fonds délictueux sont passés par ce compte bancaire. Dans l’éventualité où ce ne serait pas le cas, comme allégué par la recourante (cf. supra consid. 3.1), cela ne constitue pas un motif pour refuser la demande d’entraide, étant rappelé que l’entraide vise à recueillir tant les preuves à charge que celles à décharge. En outre, il convient que cette documentation soit transmise dès la date du 1er janvier 2011. En effet, les faits investigués débutent en novembre 2011 (cf. act. 1.2 p. 2), de sorte qu’il est utile et proportionné pour l’Etat requérant de disposer de la documentation bancaire également sur une période légèrement antérieure. Même si les faits ne sont pas prescrits en ce qu’il concerne B. pour la seule période du 7 février 2014 au 28 août 2014, les autorités allemandes ont un intérêt à pouvoir vérifier le cheminement des fonds sur la durée et dès le début de l’activité délictuelle soupçonnée, contrairement à ce que soutient la recourante.
Enfin, il n'y a pas lieu de caviarder les pièces saisies, comme le requiert la recourante, puisque l'État requérant dispose d'un intérêt à recevoir
- 8 l'ensemble de la documentation bancaire afin d'être informée de toute transaction susceptible de s'inscrire dans le mécanisme mis en place par un des prévenus et sa complice, étant précisé que la recourante ne fait référence à aucun intérêt privé concret au maintien du secret d'affaires et qui justifierait de caviarder les documents litigieux.
3.4 Au vu de ce qui précède, il existe un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale par les autorités allemandes et la documentation bancaire visée par la remise, d'autant que l'autorité requérante a expressément sollicité cette documentation. Le principe de la proportionnalité n'a donc pas été violé. Mal fondé ce grief doit être rejeté.
4. La recourante a encore conclu, à titre subsidiaire, à ce que le dispositif de la décision litigieuse soit précisé afin qu’il indique que sont transmis les relevés de compte et de dépôt du 1er janvier 2011 au jour de l’ordonnance d’exécution. Dans son ordonnance d’exécution du 4 mars 2019, le MPC avait requis, puis reçu, de la banque D. des « relevés de compte et du dossier titres, du 1er janvier 2011 à ce jour » (act. 1.4), conformément à la demande d’entraide des autorités allemandes. La décision attaquée mentionne, sans indication de date, la transmission des « relevés de compte et de dépôt de l’ouverture au jour de la saisie » (act. 1.1). Le recours ne contient aucune motivation qui serait de nature à justifier l’intérêt pratique d’insérer une telle référence temporelle dans le dispositif de la décision. Au vu du dossier, la Cour ne parvient pas plus à discerner en quoi consisterait son intérêt pratique. En l’absence d’intérêt à recourir conformément à l’art. 80h let. b EIMP, cette conclusion n’est manifestement pas recevable.
5. Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée est confirmée et le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (cf. art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
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PA), réputés couverts par l’avance de frais déjà versée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 9 janvier 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Cyril Troyanov - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).