Arrêt du 18 mai 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini, et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties 1. A. LTD, 2. B., représentés tous deux par Me Paolo Bernasconi et Tania Naef, avocats, recourants
contre OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE CENTRAL USA, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2019.126; RR.2019.127; RR.2019.153
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Faits:
A. Le 12 juillet 2016, l’Office central du Département américain de la justice a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses dans le cadre d’une enquête contre C. Ltd pour corruption (RR.2019.126 act. 1.4; RR.2019.127 act. 1.4; RR.2019.153 act. 1.4). Cette demande a été complétée le 25 juillet 2017 (RR.2019.126 act. 1.5; RR.2019.127 act. 1.5; RR.2019.153 act. 1.5). L’autorité requérante précisait que C. Ltd, une société de services pétroliers et gaziers des Iles vierges britanniques avec siège à Monaco, aurait servi d’intermédiaire entre ses clients (y compris des sociétés basées aux Etats- Unis) et des Etats étrangers moyennant des paiements corruptifs qu’elle aurait organisés dans le cadre d’affaires en Irak, au Kazakhstan, en Azerbaïdjan, en Algérie, au Brésil où des pots-de-vin auraient été payés à différents agents publics, y compris des membres du gouvernement ou des représentants d’entreprises publiques. C. Ltd aurait fonctionné comme intermédiaire entre les gouvernements étrangers et ses clients afin d’obtenir des divers gouvernements étrangers des marchés pour ses clients. Elle aurait développé des relations avec des fonctionnaires identifiés au sein de la compagnie pétrolière d’Etat et aurait payé des pots-de-vin à ces derniers, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, afin d’obtenir des informations d’initié sur des projets pétroliers et gaziers à venir ou des informations confidentielles sur les offres. Pour procéder aux paiements corruptifs, C. Ltd aurait facturé à ses clients des services fictifs fournis par des entités apparentées et des personnes, notamment B., D. Ltd, A. Ltd, E. SA et F. Inc. Les clients auraient ensuite été invités à procéder au paiement de ces factures sur différents comptes bancaires en Suisse. Dans ce contexte, l’autorité requérante demandait notamment la production de la documentation bancaire relative à différents comptes bancaires, au nom, entre autres, de A. Ltd et de B. Elle soulignait que C. Ltd aurait exercé ses pratiques corruptives dès sa création en 1991 mais à tout le moins depuis 2005 et insistait sur le fait d’obtenir la documentation bancaire la plus ancienne possible dans la mesure où plusieurs paiements de et à C. Ltd paraîtraient récurrents et que cela pourrait permettre de déterminer l’origine des paiements corruptifs (act. 6.1 et 6.2).
B. Le 20 novembre 2017, l’Office fédéral de la justice par son Office central USA (ci-après: OFJ-USA), a rendu une décision d’entrée en matière aux
- 3 termes de laquelle il a admis l’entraide suite à la demande complémentaire du 25 juillet 2017, a confié l’exécution au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) qu’il a chargé de demander l’édition des documents bancaires requis dès le 1er juillet 2005, à l’exclusion des documents déjà produits dans le cadre de l’exécution de la commission rogatoire du 12 juillet 2016 (RR.2019.126 act. 1.7; RR.2019.127 act. 1.7; RR.2019.153 act. 1.8).
C. Les 28 et 30 novembre 2018, l’OFJ-USA a interpellé respectivement B. et A. Ltd et les informant de la documentation qu’il entendait transmettre aux autorités américaines en leur demandant de se déterminer à ce propos (RR.2019.126 act. 1.8; RR.2019.127 act. 1.8).
Le 24 janvier 2019, B. en son nom propre ainsi qu’en tant que bénéficiaire économique de la relation bancaire de A. Ltd concernée, s’est opposé à la transmission de cette documentation (RR.2019.126 act. 1.9; RR.2019.127 act. 1.9).
D. Le 20 mars 2019, les autorités requérantes ont fourni, sur demande de l’OFJ-USA, des précisions complémentaires concernant le rôle de B. en lien avec les activités de C. Ltd (RR.2019.126 act. 1.6; RR.2019.127 act. 1.6; RR.2019.153 act. 1.6). Le 25 mars 2019, l’OFJ-USA a interpellé une nouvelle fois B. et A. Ltd pour leur spécifier quelles pièces parmi celles remises par la banque G. il avait l’intention de transmettre; il leur a fixé un délai pour se déterminer à ce propos (RR.2019.126 act. 6.15; RR.2019.127 act. 6.12). Le 17 avril 2019, les intéressés lui ont indiqué maintenir leur opposition (RR.2019.126 act. 6.16; RR.2019.127 act. 6.13).
E. Le 9 mai 2019, l’OFJ-USA a rendu une décision de clôture admettant l’entraide requise le 12 juillet 2016 et ordonnant la transmission aux autorités américaines de la documentation bancaire relative au compte no 1 au nom de A. Ltd ouvert auprès de la banque H. pour la période allant du 8 octobre 2007 au 31 mars 2018 (RR.2019.126 act. 6.17). Le même jour, l’OFJ-USA a rendu une décision de clôture similaire admettant l’entraide et ordonnant la transmission de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts au nom de B. auprès de la banque H. no 2 pour la période allant du 12 septembre 2013 au 13 mars 2018 et no 3 pour la période allant du 27 janvier 2015 au 31 mars 2018, à l’exception de
- 4 la correspondance concernant manifestement des affaires privées sans utilité aucune pour la procédure américaine (RR.2019.127 act. 6.14). Le 24 mai 2019, l’OFJ-USA a rendu une ordonnance de clôture admettant l’entraide et ordonnant la transmission bancaire relatives aux comptes suivants dont B. est titulaire auprès de la banque G.: compte no 4 pour la période du 1er juillet 2005 au 11 avril 2018; compte no 5 (I.) pour la période du 1er juillet 2005 au 21 janvier 2016 et le compte no 6 pour la période du 1er juillet 2005 au 31 juillet 2007 (RR.2019.153 act. 1.1).
F. Par actes du 7 juin 2019, A. Ltd et B. recourent contre ces décisions de clôture du 9 mai 2019 et concluent à leur annulation, sous suite de frais et dépens (RR.2019.126 act. 1; RR.2019.127 act. 1). Le 25 juin 2019, B. recourt contre la décision de clôture du 24 mai 2019 et conclut à son annulation sous suite de frais et dépens (RR.2019.153 act. 1). Ils invoquent dans leurs recours une violation du droit d’être entendu, de la prescription et du principe de proportionnalité.
G. Invité à répondre sur les recours des 7 et 25 juin 2019, l’OFJ-USA estime d’abord que les causes RR.2019.126, RR.2019.127 et RR.2019.153 devraient être jointes. Il conclut par ailleurs au rejet des recours sous suite de frais (RR.2019.126 act. 6; RR.2019.127 act. 6; RR.2019.153 act. 6).
H. Dans leurs répliques respectives des 10 juillet et 9 août 2019, les recourants, après s’être opposés à une jonction des causes, persistent intégralement dans leurs conclusions (RR.2019.126 act. 8; RR.2019.127 act. 8; RR.2019.153 act. 9). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en
- 5 matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). 1.2 La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’OFJ-USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. 1.4 1.4.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71; LOAP), l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). 1.4.2 En l’espèce, l’OFJ-USA demande une jonction des causes alors que les recourants s’y opposent. Ces derniers font valoir que même si le complexe de faits est similaire, les trois procédures visent la transmission de documentations bancaires différentes portant sur des périodes distinctes. Ils relèvent également que le statut des recourants – personne morale et personne physique – plaident pour un traitement différencié des dossiers. 1.4.3 Les recourants ne peuvent être suivis. Il se justifie de joindre les causes RR.2019.126, RR.2019.127 et RR.2019.153. Dans les arguments avancés par les recourants on ne distingue en effet pas des intérêts contradictoires qui commanderaient des prononcés séparés. De surcroît, les recours ont un
- 6 contenu similaire, les griefs soulevés sont quasi identiques, les recourants sont représentés par les mêmes avocats et les décisions de clôture entreprises concernent les mêmes faits objets de l’enquête américaine. Enfin, la jonction n’empêche en rien un examen spécifique du bien-fondé – ou non – de la transmission envisagée pour chaque documentation visée. 1.5 Interjetés dans le délai de 30 jours dès la notification des décisions attaquées (art. 17c LTEJUS), les recours ont été déposés en temps utile. 1.6 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. En tant que titulaires des relations bancaires visées par les décisions querellées, les recourants ont qualité pour attaquer celles-ci. 1.7 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.
2. Dans un grief qu’il y a lieu de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), les recourants dénoncent une violation de leur droit d’être entendus dans la mesure où la motivation des décisions de clôture serait lacunaire (act. 1, p. 10 ss). 2.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées). 2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1).
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Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). 2.3 Selon les recourants, la décision de clôture serait incomplète, prendrait à peine position sur les arguments qu’ils ont développés en particulier en ce qui concerne la prescription et plus spécifiquement quant au fait que si cette dernière était acquise, la double punissabilité ne serait en l’occurrence pas réalisée. Dans les décisions de clôture querellées, l’OFJ-USA commence par rappeler que les conditions de recevabilité et de double incrimination ont été examinées dans la décision d’entrée en matière du 20 novembre 2017 et que celles-ci étaient remplies. S’agissant plus particulièrement de la prescription, il précise en premier lieu que le TEJUS ne prévoit pas la prescription comme motif de refus de l’entraide, ce qui a pour effet qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ce grief. Il relève au surplus que les autorités requérantes n’ont pas fait valoir un quelconque problème de prescription ayant au contraire fourni des informations complémentaires. L’OFJ-USA s’est en outre également prononcé sur le sujet dans sa réponse au cours des présentes procédures de recours. Force est dès lors de constater que l’Office intimé a bien tenu compte du grief soulevé par les recourants, mais
- 8 l’a rejeté. Certes, il ne s’est pas prononcé spécifiquement sur l’argument des recourants relatif au « statute of limitations », toutefois, en précisant que la prescription n’était pas un argument à prendre en compte au regard du TEJUS, l’OFJ-USA répondait implicitement également à cet égard. L’Office intimé n’a donc pas violé le droit d’être entendus des recourants. Partant, le grief est écarté.
3. Les recourants se prévalent également d’une violation du principe de la proportionnalité, respectivement de celui de l’utilité potentielle. Ils considèrent que la coopération internationale devrait être refusée puisque selon eux l’autorité requérante ne procède qu’à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »). Ensuite, ils considèrent que la remise de la documentation bancaire les concernant irait au-delà de ce qui a été requis. Enfin, les pièces dont la transmission est envisagée n’auraient aucun rapport avec l’enquête menée par les autorités américaines. 3.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
- 9 postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5è éd. 2019, n° 723, p. 798 ss). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’État requis soit elle-même accusée dans l’État requérant puisque, dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). S'agissant plus particulièrement de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'État requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose
- 10 pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Enfin, l'autorité d'exécution, respectivement l'autorité de recours en matière d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n'est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d'accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et références citées). 3.2 En l’espèce, les autorités américaines enquêtent sur les activités de C. Ltd et de ses employés ainsi que de ses filiales – au nombre desquelles la société J. –, y compris les sociétés et leurs propres employés qui ont pu avoir recours aux services des premières. C. Ltd aurait servi d’intermédiaire entre ses clients et divers états étrangers, notamment le Brésil, le Kazakhstan et la Libye, pour obtenir des marchés pour ses clients en se rendant coupable de corruption (supra let. A). C. Ltd aurait procédé au paiement des pots-devin en facturant à ses clients des services fictifs de consulting ou de marketing. B., expressément cité dans le complément à la demande d’entraide du 25 juillet 2017, apparaît avoir été un partenaire de C. Ltd et aurait participé aux services de marketing précités. Il semble être intervenu à ce titre dans différents pays. Tel est le cas au Kazakhstan où C. Ltd a payé de nombreux pots-de vin à des représentants de la compagnie K. ainsi que de la société L., une société italienne agissant pour le gouvernement kazakh. B. est aussi intervenu pour de nombreux projets en tant que partenaire de C. Ltd en Lybie où la société a versé des pots-de vin notamment à la société étatique M. B. aurait ainsi fourni des informations confidentielles à C. Ltd au Kazakhstan afin de permettre l’obtention des contrats concernés. B. serait également intervenu au Brésil en lien avec C. Ltd. Une société N. AG aurait utilisé B. et une société brésilienne J. pour faciliter le paiement de pots-de-vin à un ou plusieurs fonctionnaires brésiliens dans le cadre de l’affaire Petrobras au Brésil. Plus spécifiquement, B. aurait approché les dirigeants de N. AG pour leur offrir son aide afin d’obtenir un contrat pour travailler sur un complexe gazier et chimique de Petrobras, projet O. Dans un premier temps, B. s’est fait passer auprès de N. AG pour un représentant de C. Ltd, mais après avoir appris que N. AG était réticente à travailler avec cette dernière société, il a alors proposé une société brésilienne J. qui appartenait et était gérée entre autres par P., un ancien employé de Petrobras. N. AG a retenu la société J. et a gagné le projet O. Pendant le processus d’appel d’offres, B. a fourni à N. AG des informations confidentielles concernant Petrobras provenant d’un cadre de celle-ci, Q.
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Après avoir gagné le projet, approximativement dès juin 2013 jusqu’en octobre 2014, N. AG a fait plusieurs versements à la société J. pour un montant total de près de $ 1 mio sur un compte au Brésil. Les éléments au dossier démontrent que P. a utilisé un tiers pour transférer certains fonds qu’il a reçus de N. AG à B., notamment sur le compte de ce dernier auprès de la banque R. en 2014. Des éléments démontrent que B. avait l’intention de partager une partie de la commission de la société J. avec d’autres personnes. Enfin, selon l’autorité requérante, des preuves établiraient que B. a demandé en 2015 à son banquier de la banque R. de transférer les fonds reçus du tiers précité en 2014 de son compte auprès de cette banque sur celui qu’il détient à la banque G. (act 6.9). Il ressort en outre des éléments au dossier que B. agissait souvent également par le biais de la compagnie A. Ltd. Dans ce contexte, des versements seraient intervenus sur des comptes en Suisse appartenant aux recourants auprès de la banque R. et de la banque G. Ces versements correspondaient en partie aux paiements des factures de marketing précitées, mais également à des versements en faveur des recourants de la part de C. Ltd. Les recourants auraient ainsi utilisé leurs comptes pour blanchir l’argent résultant de ces opérations (act. 6.2 p. 7-10). 3.3 En l’espèce de façon générale les recourants contestent l’utilité de la documentation à transmettre. Il y a cependant lieu de relever que même si leurs noms ou celui des autres personnes impliquées n’apparaît qu’une seule fois dans lesdits documents, cela suffit à en faire des éléments de preuve pertinents pour les autorités requérantes. Ils allèguent par ailleurs qu’aucun élément ne permet de démontrer qu’ils auraient eux-mêmes procédé à des versements corruptifs en faveur de tiers. Ils retiennent qu’il est logique qu’ils ont reçu des versements de la part de C. Ltd pour les prestations qu’ils lui ont fournies et qui consistaient à lui présenter des personnes ou sociétés intéressées à conclure des contrats d’ingénierie avec elle.
3.3.1 En ce qui concerne le compte de A. Ltd no 1 auprès de la banque H., il s’avère que la relation en question a été créditée à plusieurs reprises par des versements provenant de C. Ltd Ltd Tel est notamment le cas pour un montant de USD 49’961.50 le 29 octobre 2014 et pour un même montant le 24 novembre 2014. Il s’est également vu créditer le 13 novembre 2014 d’un montant de USD 30'000.-- provenant d’une société brésilienne S. LTDA (RR.2019.126 act. 1.1; Kontoauszüge du 30.09.2014 au 31.12.2014). Plus particulièrement, il ressort des extraits du sous-compte no 7 (133 pages) ainsi que de son récapitulatif (26 pages) que divers versements ont été fait de ce compte en faveur de B. (EUR 12'000.-- les 19 août 2011, 12 juin 2012,
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11 février 2013). Pour ce qui est de la relation no 8, on relève de multiples versements de la part de D. Ltd (les 26 février, 12 mars, 25 avril, 28 mai, 14 juillet, 21 août 2008, 18 novembre 2010), de C. Ltd le 12 juin 2009, 13 février, 9 août, 4 septembre, 3 et 29 octobre, 29 novembre 2013, 18 et 24 février 2014, 28 avril, 3 juin, 1er juillet, 5 août, 29 septembre, 30 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2014). En outre de 2008 à 2016 de nombreux versements ont été faits en faveur de B. (extraits de compte 965 pages et récapitulatif 82 pages). Le dossier « clarifications », (40 pages) se réfère quant à lui à des documents établis par T., expressément cité dans la demande d’entraide et ses compléments. Les documents liés à l’ouverture des comptes (276 pages) établissent que B. est l’ayant droit économique de A. Ltd et que la relation représente un très haut risque. Y figure également un contrat entre A. Ltd et C. Ltd de décembre 2012 ainsi que des attestations de versements en provenance de cette dernière en faveur de A. Ltd. La correspondance retranscrit la teneur des discussions de B. avec son banquier pour la gestion du compte ainsi que divers paiements et prélèvements que le recourant a faits. Certains documents attestent de la fonction d’intermédiaire que B. assumait par rapport à C. Ltd et des entreprises tierces intéressées à conclure des contrats avec cette dernière ainsi que les gains que pouvaient en retirer B. et A. Ltd (voir documents des 7 février et 4 septembre 2013 établis par T.). D’autres confirment également l’existence des versements qui ont été crédités sur le compte de A. Ltd de la part de C. Ltd (voir documents des 6 février et 22 mai 2013). Les pièces intitulées « Vermögensübersicht » constituent une synthèse des extraits patrimoniaux de la relation bancaire de A. Ltd de 2007 au 31 mars 2018, ce qui permet de se faire une idée de l’évolution du patrimoine de la société recourante durant toutes ces années. 3.3.2 S’agissant ensuite de la relation bancaire nos 2 ouverte au nom de B. auprès de la banque H., il s’avère que le 24 novembre 2014, B. a effectué un transfert de USD 150'000.-- sur son compte no 2. Le compte no 3 a quant à lui été alimenté à son ouverture le 27 janvier 2015 par des fonds provenant du compte no 2 (RR.2019.127 act. 1.1). Il ressort par ailleurs des extraits du compte no 2 que B. a procédé à au moins un virement en faveur de A. Ltd le 15 juin 2016 (Kontoauszüge p. 80). De même, il appert que le recourant a opéré des transferts de fonds importants sur les comptes dont il dispose auprès de la banque G. et qui font également l’objet de la demande d’entraide (clarifications p. 10). Par ailleurs, les documents bancaires attestent de versements en 2011, 2012, 2013 de la part de A. Ltd, du compte no 8 précité (supra consid. 3.3.1), en faveur de celui no 2 de B. (Eröffnungsunterlagen p. 168 à 177; 421 à 430). Dans ces documents figurent également un envoi adressé par le recourant à T. expliquant que C. Ltd payera USD 600'000.-- à A. Ltd à titre de compensation (ibidem p. 196), des
- 13 demandes de paiements adressés par A. Ltd à C. Ltd (ibidem p. 197 à 208), des notes attestant du rôle d’intermédiaire de B. entre C. Ltd et des sociétés tierces, notamment norvégienne ainsi que des paiements en résultant devant être versés sur les comptes de A. Ltd, suite notamment à une procédure arbitrale (ibidem, p. 220-221) et différents autres documents en lien avec A. Ltd (ibidem, p. 246-255 ; 339 ; 341). Les pièces figurant dans le volet correspondance attestent également de transferts entre le compte de B. et celui de A. Ltd en 2013 (p. 60). En ce qui concerne la relation no 3, les pièces bancaires attestent de virements de ce compte sur la relation bancaire que détient le recourant auprès de la banque G. (clarifications p. 10). Figurent en outre parmi les documents d’ouverture du compte la note susmentionnée de T. faisant référence à la procédure arbitrale impliquant C. Ltd et A. Ltd (Eröffnungsunterlagen p. 90). 3.3.3 En ce qui concerne enfin les trois relations bancaires de B. auprès de la banque G., un montant de USD 100'000.-- a été transféré le 16 janvier 2015 sur le sous-compte en USD de la relation no 5 et par la suite, le 17 juin 2015, B. a transféré USD 296'000.-- du compte no 5 sur son compte no 4. Enfin, le compte no 6 de B. a reçu en 2005 plusieurs versements d’un compte de A. Ltd (RR.2019.153 act. 1.1). Tel est également le cas de la relation no 9 en 2008 (EUR 485'000.-- le 28 février 2008 et EUR 549’965.00 le 12 juin 2008 ; justificatif p. 1 et 3). Les documents relatifs à ce dernier compte attestent en outre que le recourant « a gagné un établissement » au Brésil et en Libye (« con i giapponesi ha vinto un impianto in Brasile e poi in Libia (EUR 1.2 Mrdi ») – deux pays qui font précisément l’objet des enquêtes américaines – et qu’il a agi comme intermédiaire entre des multinationales actives dans le domaine gazier (Eröffnungsunterlagen p. 35 et 36). Il ressort également de ces pièces que A. Ltd a procédé à un paiement de USD 500'000.-- sur cette relation bancaire (Korrespondenz p. 6). Par ailleurs, il s’avère que A. Ltd bénéficiait d’un pouvoir sur le compte en question (Korrespondenz p. 13, 16, 17, 20, 23, 24). 3.3.4 S’agissant de la relation no 4, le volet Korrespondenz y relatif atteste que le recourant a vécu au Brésil et a eu des liens professionnels notamment avec ce dernier pays et la Libye (Korrespondenz p. 38). Par ailleurs, il fait également état de courriels adressés à la banque par le recourant depuis son adresse e-mail chez C. Ltd (p. 47, 64). 3.3.5 En ce qui concerne enfin le compte no 10, il a reçu divers versements de la part de A. Ltd, de EUR 50'000.--, en 2005 (justificatifs p. 1 à 8). Au nombre des documents y relatifs figure en outre un accord entre A. Ltd et une société
- 14 japonaise AA. Corp. datant d’août 2000 qui aurait un lien avec la Libye (Korrespondenz p. 37). 3.4 Dès lors, n’en déplaise aux recourants, les éléments qui précèdent suffisent amplement à justifier la transmission de ces pièces bancaires aux autorités américaines. Elles font en effet état de divers versements sur les relations bancaires concernées de la part des sociétés, mais également de B., tous expressément mentionnés dans la demande d’entraide et ses compléments. Ils attestent en outre également du fait que les recourants ont travaillé pour C. Ltd notamment. De ce point de vue, il n’est pas déterminant de savoir quel pot-de-vin aurait été payé à qui, par qui et de quelle manière pour corrompre quel fonctionnaire. Certes les recourants considèrent que les versements reçus principalement de la part de C. Ltd ou d’entités lui étant liées, telle D. Ltd, résultent des prestations qu’ils lui ont fournies. Il reste que l’entraide sert à recueillir des preuves à charge et à décharge et notamment à reconstituer le flux des fonds reçus notamment de C. Ltd ainsi que de ses sociétés lui étant affiliées de sorte que rien n’empêche de transmettre ces éléments aux autorités requérantes. Il en est de même s’agissant de la fenêtre temporelle à laquelle se réfèrent les pièces à transmettre. Les recourants font valoir que tout ce qui excède la cadre de la requête ne peut être transmis. Ils oublient ce faisant que sous l'angle de l'utilité potentielle, l'autorité doit pouvoir investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués lorsque comme en la présente espèce les faits poursuivis s'étendent sur une longue période et touchent à des infractions de corruption (supra consid. 3.1). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir servi à commettre des infractions de corruption, l’autorité requérante a du reste intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture des comptes concernés, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place. 3.5 Partant, les griefs soulevés en lien avec une violation du principe de la proportionnalité sont rejetés.
4. Dans un dernier argument, les recourants font valoir que la prescription serait acquise pour les faits antérieurs à 2014. Ils invoquent pour ce faire le « Statute of limitations ». 4.1 De jurisprudence constante, dans le cadre du TEJUS, il n’y a pas à prendre en considération la question de la prescription (ATF 137 IV 25 consid. 4.2.1). http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2020&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IB-266%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page266
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Un tel constat prive d'assise le grief y relatif.
5. Les développements qui précèdent conduisent au rejet des recours.
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où les recourants ont succombé, ils supporteront solidairement les frais du présent arrêt et qui seront fixés à CHF 6'000.-- réputés entièrement couverts par les avances de frais effectuées. Ces dernières se montant à un total de CHF 12'000.--, la caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 6’000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Les causes RR.2019.126, RR.2019.127, RR.2019.153 sont jointes. 2. Les recours sont rejetés.
3. Un émolument de CHF 6'000.--, réputé entièrement couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde par CHF 6'000.-- leur sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 19 mai 2020 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Me Paolo Bernasconi et Me Tania Naef - Office fédéral de la justice, Office central USA
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).