Arrêt du 4 décembre 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties 1. A. S.A.,
2. B. INC., toutes deux représentées par Mes Andrea Taormina et Maurin Schmidt, avocats,
recourantes
contre OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Office central USA
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2019.114-115
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Faits:
A. Par demande du 13 mars 2018, complétée le 25 mai 2018, le Département américain de justice (Department of Justice; ci-après: DOJ) a demandé l’entraide aux autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée contre C., D., E. et al. La compagnie pétrolière F. SA, aurait, en mars 2012, conclu un contrat de prêt avec plusieurs sociétés-écran. Elle leur emprunterait des bolivars (devise locale) et rembourserait en dollars américains à un taux lucratif fixé par l’Etat; le gouvernement du Venezuela possédant un système d’échange de devises étrangères par lequel celui-ci échange ses devises locales (bolivars) à un taux fixe pour des dollars américains, bien inférieur au véritable taux d’échange économique. Ceci aurait été possible grâce à des paiements corruptifs faits à des officiels vénézuéliens. Les dollars américains pouvaient ensuite être changés au marché noir permettant la réalisation d’une plus-value importante. Plus de 4,5 milliards de dollars américains auraient été ainsi détournés, principalement à travers des comptes ouverts en Suisse par C. Il aurait en outre perçu 22 millions de dollars américains via des commissions, dont une partie aurait été utilisée pour acheter des biens immobiliers aux Etats-Unis (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1 et 2).
B. Dans son complément, le DOJ précise qu’un nombre important de versements litigieux aurait été effectué par le biais de comptes suisses appartenant aux sociétés G. SA et H. Ltd, sociétés détenues et gérées par D. et E. Ceux-ci utilisaient plusieurs comptes en banque en suisse pour blanchir les avoirs prévus pour acheter les officiels vénézuéliens corrompus. L’autorité requérante a notamment identifié plusieurs virements effectués par dites sociétés à destination de comptes bancaires suisses détenus auprès de I. SA. Ainsi, aux alentours du 4 janvier 2013, un versement d’environ USD 16,4 millions a été envoyé depuis G. SA à destination d’un compte appartenant à B. Inc. En tout, 3 virements auraient été effectués de la première à B. Inc., pour un montant total de plus de USD 32,5 millions. Aux alentours du 27 janvier 2013, un transfert d’environ USD 10,178 millions aurait été effectué par G. SA à destination d’un compte suisse auprès de la banque I. SA appartenant à A. SA. Jusqu’à présent, l’enquête américaine a mis en évidence un total de plus de USD 15,45 millions virés par G. SA à A. SA (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2, p. 5-6). Dans sa demande complémentaire, l’autorité requérante a ainsi sollicité la remise de la documentation bancaire complète relative aux comptes détenus par B. Inc. et A. SA auprès de I. SA, depuis le 1er janvier 2012 jusqu’à la date de la demande d’entraide (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2, p. 8-9).
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C. Par décision du 25 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice, par son office central USA (ci-après: Office USA), est entré en matière sur la demande américaine et en a confié l’exécution au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE). Les faits sous enquête peuvent être qualifiés, selon l’Office USA, de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de corruption privée passive (art. 322novies CP) (dossier électronique de l’Office USA, doc. 3).
D. En exécution de la décision précitée, le MP-GE a requis, par ordonnance de dépôt du 20 septembre 2018, l’édition de la documentation bancaire concernant B. Inc. et A. SA, notamment les documents d’ouverture complets, l’existence d’un safe, les relevés et avis de mouvements de comptes du 1er janvier 2012 à ce jour, les estimations complètes et détaillées au 31 décembre des années 2012 à 2017 et du jour ainsi que les notes internes et la correspondance (dossier électronique de l’Office USA, doc. 4).
E. Après avoir été informées de la procédure d’entraide par I. SA, et obtenu l’accès au dossier de l’Office USA, B. Inc. et A. SA ont, par mémoire du 8 février 2019, formulé des observations dans lesquelles elles concluent au rejet de la demande d’entraide du 13 mars 2018 et son complément du 25 mai 2018 (dossier électronique de l’Office USA, doc. 12).
F. Par décision de clôture du 17 avril 2019, l’Office USA a admis l’entraide requise par le DOJ et a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative au compte n° 1 au nom de B. Inc. pour la période de son ouverture – le 16 avril 2012 – à sa clôture le 30 janvier 2013, ainsi qu’au compte n° 2 au nom de A. SA pour la période de son ouverture – le 10 janvier 2013 – à sa clôture le 15 décembre 2015 (act. 1.1).
G. B. Inc. et A. SA recourent, par mémoire unique de leurs conseils communs du 23 mai 2019, auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de la décision de clôture précitée et concluent, principalement, à l’annulation de dite décision et au rejet de la demande d’entraide (act. 1).
H. Dans sa réponse du 13 juin 2019, l’Office USA conclut au rejet du recours en se référant à sa décision de clôture (act. 7). Les recourantes maintiennent leurs conclusions dans leur réplique spontanée du 19 juin 2019 (act. 9).
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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).
1.2 La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution.
1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.
1.5 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. En tant que titulaires des relations bancaires visées par la décision querellée, les recourantes ont qualité pour attaquer celle-ci.
1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.
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2. 2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, les recourantes dénoncent une violation de leur droit d’être entendues dans la mesure où la motivation de la décision de clôture serait lacunaire (act. 1, p. 10 ss).
2.2 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées).
2.3 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
- 6 résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).
2.4 Selon les recourantes, la décision de clôture serait incomplète, prendrait à peine position sur les arguments développés par les recourantes dans leur prise de position et serait insuffisamment motivée. Il ne ressortirait ainsi pas de la décision querellée pourquoi les recourantes seraient liées aux faits exposés dans la demande d’entraide, ni de quelle sorte elles auraient participé aux actes délictueux. Il ne serait pas davantage expliqué de façon suffisante dans quelle mesure les conditions objectives d’une infraction réprimée par le droit suisse seraient réalisées: l’Office USA n’aurait pas examiné les éléments factuels ou juridiques permettant de conclure que les infractions de gestion déloyale (art. 158 CP) ou blanchiment d’argent seraient réalisées (act. 1, p. 10-11).
2.5 Dans sa décision de clôture, l’Office USA commence par rappeler que les conditions de recevabilité et de double incrimination ont été examinées dans la décision d’entrée en matière du 25 juillet 2018 et que celles-ci étaient remplies. Il reprend ensuite les arguments soulevés par les recourantes, à savoir que l’état de fait serait erroné et insuffisant et que la double incrimination ne serait pas donnée s’agissant du blanchiment. Afin d’y répondre, il se réfère à la jurisprudence applicable en la matière, et précise ainsi l’exposé des faits devant accompagner la demande et les preuves requises. Il conclut que l’état de fait présenté par les autorités américaines remplit parfaitement les exigences de l’art. 29 TEJUS et est suffisant pour examiner la condition de la double incrimination (act. 1.1, p. 2). Force est dès lors de constater que l’Office intimé a bien tenu compte des griefs soulevés par les recourantes, mais les a rejetés. S’agissant de l’examen de la condition de la double incrimination, l’Office USA a rappelé qu’en matière de blanchiment de simples soupçons concrets suffisent. Il a ensuite examiné s’il existait dans le cas d’espèce une série d’indices permettant de soupçonner qu’une telle infraction soit réalisée en vertu du droit suisse avant de conclure que tel était bien le cas. L’autorité a analysé par la suite les différentes infractions en les mettant en relation avec les faits décrits dans la demande d’entraide. De plus, en indiquant que le contrat de prêt conclu par F. SA l’aurait été au moyen de paiements corruptifs à des agents publics de F. SA, et que C. lui-même pourrait, sur la base de l’état de fait présenté par l’autorité requérante, se voir imputer l’infraction de corruption privée passive au sens de l’art. 322novies CP, ce au dépens de I. SA, l’Office USA a exposé pourquoi les infractions de corruption étaient,
- 7 prima facie, réalisées. L’autorité requise n’étant aucunement contrainte d’examiner en détail les éléments objectifs constitutifs de chaque infraction potentiellement réalisée en vertu du droit suisse mais étant tenue, au contraire, de procéder à un examen prima facie, l’Office USA a dès lors effectué un examen adéquat du critère de la double incrimination.
Quant au principe de la proportionnalité, l’Office USA a énoncé les différents éléments qui lient les recourantes à l’enquête initiée par les Etats-Unis et en a conclu qu’il existait un lien de connexité suffisant. Il a ainsi exposé pourquoi, selon lui, les différents virements étaient liés à l’enquête étrangère, justifiant la transmission de l’ensemble de la documentation bancaire, et a rejeté l’argument avancé par les recourantes selon lequel elles ne seraient pas en lien avec les faits sous enquête. Il a de plus constaté que les recourantes ne se sont pas déterminées précisément sur les documents à transmettre ou non, mais ont subsidiairement sollicité une séance de tri, qui leur a été refusée dès lors que l’Office USA a estimé que la possibilité de se déterminer par écrit qui leur a été laissée était suffisante selon la jurisprudence (act. 1.1, p. 5). Finalement, tel que rappelé précédemment (v. supra, consid. 2.3), l’autorité d’exécution se doit de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir l’obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par les recourantes. Contrairement à ce que prétendent les recourantes, l’autorité n’a donc pas violé leur droit d’être entendues en n’examinant pas exhaustivement les arguments invoqués dans leurs observations du 8 février 2019.
2.6 Dans tous les cas, une éventuelle violation du droit d’être entendu – qui est à exclure en l’espèce – aurait pu être réparée dans la présente procédure de recours, la Cour de céans disposant d’un libre pouvoir d’appréciation (v. art. 49 PA et TPF 2008 172 consid. 2.3).
3. 3.1 Les recourantes se plaignent ensuite d’une violation de l’art. 29 TEJUS. La demande d’entraide serait lacunaire, contradictoire et spéculative. L’état de fait ne serait pas décrit de façon suffisante et ne permettrait pas de comprendre les éléments punissables, particulièrement en lien avec les recourantes. Les faits ne permettraient pas davantage d’analyser les infractions selon le droit suisse, et, partant, si les conditions de la double incrimination sont réalisées. Concernant le contrat de prêt conclu par F. SA, rien n’indique qu’il soit illégal: les allégations de l’autorité requérante en lien
- 8 avec le prêt en question ne seraient nullement étayées par des preuves (act. 1, p. 11-13).
3.2 Selon l’art. 29 par. 1 TEJUS, l’Etat requérant mentionne l’autorité chargée de l’enquête. Si cela lui est possible, il indique également l’objet et la nature des investigations, et une description des principaux faits allégués ou à établir, la raison principale pour laquelle les preuves et renseignements demandés sont nécessaires, ainsi que le nom, le lieu, la date de naissance, l’adresse et tout autre moyen d’identification des personnes faisant l’objet de l’enquête. L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant, comme le veut le traité, par les personnes poursuivies dans l’autre Etat. Cette présomption raisonnable, au sens de l’art. 1 par. 2 TEJUS, mise en relation avec l’art. 29 par. 1 let. a du même traité, doit être suffisante pour que l’autorité puisse parer le danger d’une violation du principe de proportionnalité. Cette présomption peut être admise sur la base de la demande elle-même et de ses annexes, voir même de sources publiques, telles que des articles de presse ou des informations recueillies sur le réseau Internet (ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 294, p. 313 s.). Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande doit notamment contenir une description de la procédure applicable, une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés et une description des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production ou la mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne tenue de les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés (art. 29 par. 2 TEJUS). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à l’office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et d’examiner – sur la base des faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent l’obligation pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des faits qui accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que l’enquête ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a précisément pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent reposer sur de simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il
- 9 n’existe pas, de manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération (ZIMMERMANN, op. cit., n° 293, p. 312). Le contenu des demandes étrangères relatives au blanchissage d’argent est soumis à des exigences particulières. Elles ne doivent pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l’infraction principale. Pour être considérée comme suffisante au regard de la condition de la double incrimination, il suffit que la demande s’appuie sur des soupçons considérés objectivement, relevant de l’ensemble des circonstances, tel que des transactions faites sans justification apparente, pour des montants importants, par le truchement de sociétés disséminées dans plusieurs pays. En outre, la pratique tend à exiger de l’Etat requérant qu’il explique en quoi les fonds dont on présume le blanchissage proviennent d’une infraction préalable (ZIMMERMANN, op. cit., n° 602, p. 647 s.).
3.3 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête du 13 mars 2018 et son complément du 25 mai 2018, que leur démarche s’inscrit dans le cadre d’une enquête dirigée contre C., D. ainsi que E. pour des faits s’étant déroulés entre 2012 et 2014. Elles précisent être « en train de mener une enquête afin de savoir si les individus et entités concernés ont utilisé des banques suisses et américaines afin de blanchir des devises étrangères utilisées par certains membres du gouvernement et d’autres personnes dans le but de détourner les réserves de devises étrangères du Venezuela » (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1). La demande explique également que les faits reprochés à C., D. et E. sont constitutifs aux Etats-Unis de complot de blanchiment d’argent et de fraude informatique. Les autorités américaines sollicitent des autorités suisses plusieurs actes d’instructions, et requièrent la documentation bancaire complète – du 1er janvier 2012 au jour de la demande – des comptes listés dans la requête complémentaire, notamment les comptes ouverts aux noms des recourantes auprès de I. SA. En mentionnant la nature de l’enquête, les personnes faisant l’objet de l’enquête, les infractions reprochées dans l’Etat requérant ainsi que les renseignements demandés, la demande d’entraide et son complément respectent dès lors, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, les exigences de l’art. 29 par. 1 TEJUS. Les arguments supplémentaires soulevés par les recourantes relatifs à l’absence de double incrimination seront examinés sous le chapitre y relatif (v. infra, consid. 4).
3.4 L’argument tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.
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4. 4.1 Les recourantes invoquent ensuite une violation du principe de la double incrimination. Les comportements dénoncés dans la demande ne seraient punissables ni au Vénézuéla, ni aux Etats-Unis, ni en Suisse. Par conséquent, l’infraction préalable ferait défaut s’agissant du blanchiment d’argent. L’Office USA n’aurait d’ailleurs pas indiqué, dans la décision de clôture, quels éléments objectifs d’une infraction de droit suisse seraient réalisés. Là encore, aucune preuve ne viendrait étayer l’état de fait déjà minimaliste du DOJ (act. 1, p. 25 ss).
4.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 con-sid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal
- 11 fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 581, p. 622 s.).
4.3 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête, soupçonner un stratagème par lequel, sous le couvert d’un contrat de prêt, plusieurs sociétés écrans prêtaient des bolivars à F. SA et se faisaient rembourser en dollars à un taux de change fixe avantageux. Ce contrat de prêt aurait été obtenu grâce aux versements de pots-de-vin à des officiels vénézuéliens. C., D. et E. auraient ouvert des comptes, notamment en Suisse, afin de recevoir le remboursement en dollars de F. SA et de blanchir ces montants. D. et E. sont propriétaires de H Ltd et G. SA, sociétés qui ont effectué plusieurs virements sur les comptes détenus par les recourantes à I. SA, totalisant en tout environ USD 47,95 mio. Force est ainsi de constater que les faits décrits dans la demande sont suffisamment étayés pour les qualifier, a priori, en droit pénal suisse de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) ainsi que de corruption privée passive (art. 305novies CP). Comme il a été rappelé précédemment (v. supra, consid. 3.2), l’entraide a pour but d’éclaircir et d’établir des faits que l’autorité requérante n’a pas encore réussi à élucider pleinement. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il n’est donc en aucun cas requis que la demande d’entraide apporte la preuve absolue des faits qu’elle allègue, ce qui reviendrait à priver de substance la procédure d’entraide. Par ailleurs, l’examen de la licéité du contrat de prêt incombe au juge pénal du fond et non pas à l’autorité d’entraide. Contrairement à l’argumentation soutenue par les recourantes, il appartiendra aux autorités étasuniennes, et non aux autorités suisses, de se prononcer quant à la licéité du contrat de prêt en question.
4.4 Enfin, il suffit que la condition de la double incrimination soit réalisée concernant l’une des infractions décrites dans la demande d’entraide pour que la condition soit respectée (cf. supra, consid. 4.2). Partant, dès lors qu’à tous le moins les infractions de corruption et gestion déloyale des intérêts publics semble réalisées, il n’est pas nécessaire d’examiner plus en avant si l’infraction de blanchiment est réalisée, et qu’elle en serait l’infraction préalable.
4.5 Le grief tiré de la violation du principe de la double incrimination est donc mal fondé.
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5. Les recourantes invoquent enfin une violation du principe de la proportionnalité, l’Office USA n’étant pas parvenu à démontrer le lien entre les faits sous enquête et les documents requis, soit les comptes bancaires des recourantes. Le lien serait trop ténu pour accorder l’entraide (act. 1, p. 31 ss).
5.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 723 s.).
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Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).
5.2 Les recourantes nient être liées avec le complexe de faits décrit dans la demande d’entraide, ou, du moins, le lien entre le complexe de fait sous enquête et les comptes bancaires des recourantes serait trop ténu. L’Office USA ne serait nullement parvenu à démontrer pour quelle raison ces documents seraient utiles pour l’enquête étrangère, mais se serait contenté d’ordonner la transmission des documents reçu de I. SA. Un tel procédé constituerait une fishing expedition (act. 1, p. 31 ss et p. 26).
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5.3 Selon la demande d’entraide et son complément, les autorités étasuniennes enquêtent notamment sur les agissements de D. et E., soupçonnés de collusion aux fins de blanchir de l’argent, et de fraude électronique entre 2012 et 2014. Ces derniers sont propriétaires et gérants, entre autres, des sociétés H Ltd et G. SA, sociétés soupçonnées d’avoir joué un rôle central dans les faits incriminés. Les recourantes ne contestent pas avoir reçu, globalement, près de USD 72,614 millions provenant des sociétés susmentionnées: ainsi, le compte au nom de B. Inc. a été crédité le 17 avril 2012, soit à son ouverture, d’un montant de USD 5,5 millions, puis le 25 avril 2012 d’un montant de USD 11,14 millions, le 18 septembre 2012 de USD 8,3 millions, le 28 septembre 2012 USD 7,7 millions, le 5 octobre 2012 USD 8,5 millions et enfin le 16 janvier 2013 USD 16,4 millions. Le compte au nom de A. SA a également été crédité à son ouverture par des montants conséquents provenant de G. SA, soit USD 2,9 millions, USD 2,2 millions et USD 10,1 millions, respectivement les 7, 15 et 29 janvier 2013. Ces éléments démontrent qu’il existe manifestement un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents dont la transmission est envisagée. L’intérêt pour l’autorité requérante de prendre connaissance de ces documents est d’autant plus manifeste qu’elle en a expressément requis la production, après avoir elle-même identifié les versements litigieux. Enfin et comme l’a précisé l’Office USA dans sa décision de clôture, l’ayant droit économique des comptes aux noms des recourantes est J., citoyen vénézuélien et prévenu dans le cadre de procédures pénales parallèles menées aux Etats-Unis concernant des faits similaires (act. 1.1, p. 4). Enfin, les développements des recourantes relatifs au prêt conclu par F. SA et à l’absence de preuve dans l’enquête étrangère, ne sont pas pertinents aux fins de la procédure d’entraide. Il s’agit d’une argumentation à décharge qui n’est en l’état pas relevante et doit être réservée au juge du fond. De plus, même à supposer, comme le soutiennent les recourantes, que leurs comptes n’auraient pas pu servir à recevoir le produit d’infractions pénales ni à opérer des virements illicites ou encore blanchir des fonds, l’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à le vérifier d’elle-même, afin d’établir la vérité, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Partant, il est moins disproportionné que conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité requérante puisse vérifier qu’il n’y ait pas d’autres mouvements de fonds que ceux déjà identifiés, et reçoive ainsi l’ensemble de la documentation bancaire dont l’Office USA a ordonné la transmission.
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5.4 Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé.
6. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 7. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourantes supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, fixés à CHF 7'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument de CHF 7'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais effectuée, est mis à la charge solidaire des recourantes.
Bellinzone, le 4 décembre 2019 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Mes Andrea Taormina et Maurin Schmidt - Office fédéral de la justice, Office central USA
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).