Arrêt du 4 décembre 2019 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A. B.V., représentée par Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier,
recourante
contre OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Office central USA
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.111
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Faits:
A. Par demande du 13 mars 2018, complétée le 25 mai 2018, le Département américain de justice (Department of Justice; ci-après: DOJ) a demandé l’entraide aux autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée contre B., C., D. et al. La compagnie pétrolière E. SA, aurait, en mars 2012, conclu un contrat de prêt avec plusieurs sociétés-écran. Elle leur emprunterait des Bolivars (devise locale) et rembourserait en dollars américains à un taux lucratif fixé par l’Etat; le gouvernement du Venezuela possédant un système d’échange de devises étrangères par lequel celui-ci échange ses bolivars à un taux fixe pour des dollars américains, bien inférieur au véritable taux d’échange économique. Ceci aurait été possible grâce à des paiements corruptifs faits à des officiels vénézuéliens. Les dollars américains pouvaient ensuite être changés au marché noir permettant la réalisation d’une plusvalue importante. Plus de 4,5 milliards de dollars américains auraient été ainsi détournés, principalement à travers des comptes ouverts en Suisse par B. Il aurait en outre perçu 22 millions de dollars américains via des commissions, dont une partie aurait été utilisée pour acheter des biens immobiliers aux Etats-Unis (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1 et 2).
B. Dans son complément, le DOJ a également indiqué que parmi les sociétés impliquées figure la société F. Ltd détenue par C. et D., laquelle aurait participé aux opérations précitées en utilisant des comptes en Suisse. L’autorité requérante a notamment identifié un versement de USD 34'900'000.-- effectué aux alentours du 21 mars 2013 à destination d’un compte suisse appartenant à A. B.V. (ci-après: la recourante), auprès de la banque G. SA. Dans sa requête complémentaire, l’autorité requérante sollicite notamment la remise de la documentation bancaire complète relative aux comptes détenus par la recourante auprès de G. SA depuis le 1er janvier 2012 à ce jour (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2).
C. Par décision du 25 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice, par son office central USA (ci-après: Office USA), est entré en matière sur la demande américaine et en a confié l’exécution au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE). Les faits sous enquête peuvent être qualifiés, selon l’Office USA, de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de corruption privée passive (art. 322novies CP) (dossier électronique de l’Office USA, doc. 3).
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D. En exécution de la décision précitée, le MP-GE a requis, par ordonnance de dépôt du 20 septembre 2018, l’édition de la documentation bancaire concernant la recourante, notamment les documents d’ouverture complets, l’existence d’un safe, les relevés et avis de mouvements de comptes du 1er janvier 2012 à ce jour, les estimations complètes et détaillées au 31 décembre des années 2012 à 2017 et du jour ainsi que les notes internes et la correspondance (dossier électronique de l’Office USA, doc. 4).
E. Après avoir été informée de la procédure d’entraide par G. SA, A. B.V. a, par mémoire du 7 février 2019, formulé des observations dans lesquelles elle conclut au rejet de la demande d’entraide du 13 mars 2018 ainsi que son complément du 25 mai 2018 et, subsidiairement, à la limitation de l’entraide aux documents cités (dossier électronique de l’Office USA, doc. 9).
F. Par décision de clôture du 17 avril 2019, l’Office USA a admis l’entraide requise par le DOJ et a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de A. B.V. auprès de G. SA (act. 1.2).
G. Par mémoire du 23 mai 2019, A. B.V. forme recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de clôture et conclut, principalement, à l’annulation de la ladite décision ainsi qu’au rejet de la demande d’entraide. A titre subsidiaire, la recourante demande de limiter la remise de la documentation bancaire la concernant aux documents listés dans son recours (act. 1).
H. Invité à déposer ses observations, l’Office USA conclut au rejet du recours et précise que la cause devrait être jointe avec la cause RR.2019.112-113 (act. 7).
I. Par réplique spontanée du 18 juin 2019, la recourante persiste dans ses conclusions en précisant qu’elle s’oppose à la jonction des causes (act. 9). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).
1.2 La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution.
1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.
1.5 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. En tant que titulaire des relations bancaires visées par la décision querellée, la recourante a qualité pour attaquer celle-ci.
1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond.
2. 2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, la recourante dénonce une violation de son droit d’être entendue dans la mesure où la motivation de la décision de clôture serait lacunaire (act. 1, p. 7-8).
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2.2 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées). 2.3 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).
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2.4 Selon la recourante, l’Office USA n’examine pas les arguments soulevés dans ses observations du 7 février 2019, notamment celui selon lequel l’art. 10 al. 2 TEJUS lui serait applicable. Par ailleurs, elle soutient que ladite décision n’est pas suffisamment motivée et ce, notamment, en tant qu’elle n’analyse pas en détail les éléments objectifs constitutifs de chaque infraction qui serait réalisée en vertu du droit suisse, qu’elle n’explique pas en quoi les faits détaillés dans la demande d’entraide suffiraient à examiner la condition de la double incrimination, qu’elle n’entre pas en discussion à propos de l’infraction de corruption (act.1, p. 32), qu’elle n’a pas suffisamment justifié le lien entre les comptes de la recourante et l’enquête (act. 1, p. 36) et finalement qu’elle n’a pas justifié le rejet de la proposition alternative formulée par la recourante (act. 1, p. 36).
2.5 En l’espèce, la décision de l’Office USA respecte les exigences requises en matière de motivation. En effet, l’Office USA expose les motifs justifiant, selon lui, la transmission à l’autorité requérante. Dans la décision de clôture, l’Office USA a au préalable renvoyé à sa décision d’entrée en matière dans laquelle il a déjà examiné les conditions de recevabilité et de double incrimination. Après avoir rappelé les arguments qu’a fait valoir la recourante dans ses observations du 7 février 2019, l’Office USA a ensuite illustré la jurisprudence relative au degré de précision exigé quant à l’exposé des faits accompagnants la demande d’entraide et est arrivé à la conclusion qu’« en l’espèce, l’état de fait présenté par les autorités américaines dans ses deux demandes remplit parfaitement les exigences de l’art. 29 TEJUS et est suffisant pour examiner la condition de la double incrimination » (v. act. 1.2). Cette argumentation est dès lors suffisante et répond aux objections de la recourante. S’agissant de l’examen de la condition de la double incrimination, l’Office USA a rappelé qu’en matière de blanchiment de simples soupçons concrets suffisent. Il a ensuite examiné s’il existe dans le cas d’espèce une série d’indices permettant de soupçonner qu’une telle infraction serait réalisée en vertu du droit suisse pour en arriver à la conclusion que tel était bien le cas. L’autorité a analysé par la suite les différentes infractions en les mettant en relation avec les faits décrits dans la demande d’entraide. De plus, en indiquant que le contrat de prêt conclu par E. SA l’aurait été au moyen de paiements corruptifs à des agents publics de E. SA, et que B. lui-même pourrait, sur la base de l’état de fait présenté par l’autorité requérante, se voir imputer l’infraction de corruption privée passive au sens de l’art. 322novies CP, ce au dépens de H. SA, l’Office USA a exposé pourquoi les infractions de corruptions étaient, prima facie, réalisées. L’autorité requise n’étant aucunement contrainte d’examiner en détail les éléments objectifs
- 7 constitutifs de chaque infraction potentiellement réalisée en vertu du droit suisse mais étant tenue, au contraire, de procéder à un examen prima facie (cf. infra, consid. 4.2), l’Office USA a dès lors effectué un examen adéquat du critère de la double incrimination. Quant au principe de proportionnalité, l’Office USA a énoncé les différents éléments qui lient la recourante à l’enquête initiée par les Etats-Unis et en a conclu qu’il existait un lien de connexité suffisant. Il a ainsi exposé pourquoi, selon lui, les différents virements étaient liés à l’enquête étrangère, justifiant la transmission de l’ensemble de la documentation bancaire, et non seulement se limiter aux documents concernant la transaction suspecte. Finalement, tel que rappelé précédemment (v. supra, consid. 2.3), l’autorité d’exécution se doit de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir l’obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par la recourante. Contrairement à ce que prétend la recourante, l’autorité n’a donc pas violé son droit d’être entendue en n’examinant pas exhaustivement les arguments qu’elle a dans ses observations du 7 février 2019, notamment celui selon lequel l’art. 10 al. 2 TEJUS viendrait à s’appliquer. S’il avait finalement fallu arriver à la conclusion que le droit d’être entendu de la recourante avait été violé, ce défaut aurait dans tous les cas été remédié dans la procédure de recours, la Cour de céans disposant d’un libre pouvoir d’appréciation (v. art. 49 PA et TPF 2008 172 consid. 2.3). Dès lors que la recourante a eu connaissance de tous les éléments nécessaires pour contester valablement la décision de clôture, ce qui est d’ailleurs attesté par son recours passablement détaillé, le grief doit être rejeté.
3. 3.1 La recourante se plaint ensuite d’une violation de l’art. 29 TEJUS. La demande d’entraide du DOJ ne comporterait aucun élément concret permettant d’établir l’illicéité du contrat de prêt conclu entre E. SA et d’autres entreprises (act. 1 p. 12); elle ne contiendrait aucun élément prouvant les actes de blanchiment reprochés (act. 1, p. 27-28); la demande serait lacunaire et vague quant aux soupçons portant sur l’infraction de corruption (act. 1, p. 28-32); enfin il n’y aurait pas d’élément permettant de supposer l’existence d’un lien entre les virements bancaires visant à corrompre certains fonctionnaires de E. SA et les comptes bancaires de la recourante (act. 1, p. 32).
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3.2 Selon l’art. 29 par. 1 TEJUS, l’Etat requérant mentionne l’autorité chargée de l’enquête. Si cela lui est possible, il indique également l’objet et la nature des investigations, et une description des principaux faits allégués ou à établir, la raison principale pour laquelle les preuves et renseignements demandés sont nécessaires, ainsi que le nom, le lieu, la date de naissance, l’adresse et tout autre moyen d’identification des personnes faisant l’objet de l’enquête. L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant, comme le veut le traité, par les personnes poursuivies dans l’autre Etat (ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 294, p. 313 s.).
3.3 Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande doit notamment contenir une description de la procédure applicable, une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés et une description des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production ou la mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne tenue de les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés (art. 29 par. 2 TEJUS). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à l’office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et d’examiner – sur la base des faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent l’obligation pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des faits qui accompagne la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que l’enquête ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a précisément pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent reposer sur de simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il n’existe pas, de manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération (ZIMMERMANN, op. cit., n° 293, p. 312). Le contenu des demandes étrangères relatives au blanchissage d’argent sont soumis à des exigences particulières. Elles ne doivent pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l’infraction principale. Pour être considérée comme suffisante au regard de la condition de la double incrimination, il suffit que la demande s’appuie sur des soupçons considérés objectivement, relevant de l’ensemble des
- 9 circonstances, tel que des transactions faites sans justification apparente, pour des montants importants, par le truchement de sociétés disséminées dans plusieurs pays. En outre, la pratique tend à exiger de l’Etat requérant qu’il explique en quoi les fonds dont on présume le blanchissage proviennent d’une infraction préalable (ZIMMERMANN, op. cit., n° 602, p. 647 s.).
3.4 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, dans leur requête du 13 mars 2018 et son complément du 25 mai 2018, que leur démarche s’inscrit dans le cadre d’une enquête dirigée contre B., C. ainsi que D. pour des faits s’étant déroulés entre 2012 et 2014. Elles précisent être « en train de mener une enquête afin de savoir si les individus et entités concernés ont utilisé des banques suisses et américaines afin de blanchir des devises étrangères utilisées par certains membres du gouvernement et d’autres personnes dans le but de détourner les réserves de devises étrangères du Venezuela » (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1). La demande explique de même que les faits reprochés à B., C. et D. sont constitutifs aux Etats-Unis de complot de blanchiment d’argent et de fraude informatique. Les autorités américaines sollicitent dans leur demande d’entraide d’arranger un entretien avec un témoin en fournissant une liste de questions détaillée en annexe. Elles demandent également à l’Office USA de leur fournir la documentation bancaire complète allant du 1er janvier 2012 jusqu’à la date de la demande d’assistance des comptes listés dans la requête complémentaire du 25 mai 2018, notamment le compte ouvert au nom de A. B.V. après de G. SA. En mentionnant la nature de l’enquête, les personnes faisant l’objet de l’enquête, les infractions reprochées dans l’Etat requérant ainsi que les renseignements demandés, la demande d’entraide ainsi que son complément respectent dès lors, contrairement à ce que la recourante soutient, les exigences de l’art. 29 par. 1 TEJUS. Les arguments supplémentaires soulevés par la recourante seront analysés sous l’angle de la double incrimination (v. infra, consid. 4). 3.5 L’argument tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.
4. 4.1 La recourante invoque ensuite une violation du principe de la double incrimination en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent. En effet, d’après son expérience approfondie du marché vénézuélien, la recourante estime que le fait de conclure un contrat prévoyant le prêt de bolivars par une société vénézuélienne à E. SA puis le remboursement en dollars – au taux préférentiel fixé par le Vénézuela – par l’entreprise pétrolière à une société domiciliée à l’étranger seraient une pratique courante et légale
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(act. 1, p. 8 s.). Partant, l’infraction préalable n’étant pas donnée, il n’y aurait pas de blanchiment d’argent.
4.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 con-sid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 581, p. 622 s.).
4.3 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête, soupçonner un stratagème par lequel, sous le couvert d’un contrat de prêt, plusieurs sociétés écrans prêtaient des bolivars à E. SA et se faisaient rembourser en dollars à un taux de change fixe avantageux. Ce contrat de
- 11 prêt aurait été obtenu grâce aux versements de pots-de-vin à des officiels vénézuéliens. B., C. et D. auraient ouvert des comptes, notamment en Suisse, afin de recevoir le remboursement en dollars de E. SA et de blanchir ces montants. C. et D. sont propriétaires de F. Ltd, société qui a effectué un virement à hauteur de USD 34,9 millions sur le compte de A. B.V. le 21 mars 2013. Force est ainsi de constater que les faits décrits dans la demande sont suffisamment étayés pour les qualifier, a priori, en droit pénal suisse de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) ainsi que de corruption privée passive (art. 305novies CP). Comme il a été rappelé précédemment (v. consid. 3.2), l’entraide a pour but d’éclaircir et d’établir des faits que l’autorité requérante n’a pas encore réussi à élucider. Contrairement à ce que la recourante soutient, il n’est donc en aucun cas requis que la demande d’entraide apporte la preuve absolue des faits qu’elle allègue. Par ailleurs, l’examen de la licéité du contrat de prêt incombe au juge pénal du fond et non pas à l’autorité d’entraide. Contrairement à l’argumentation soutenue par la recourante, il appartiendra aux autorités étasuniennes, et non aux autorités suisses, de se prononcer quant à la licéité du contrat de prêt en question. A supposer qu’il n’y ait pas d’infraction préalable et, partant, pas de blanchiment d’argent, la condition de la double incrimination serait de toute manière respectée étant donné que le complexe de fait décrit dans la demande d’entraide se réfère à des infractions de corruption privée passive et de gestion déloyale des intérêts publics. Il suffit en effet que la condition de la double incrimination soit réalisée concernant une des infractions décrite dans la demande d’entraide pour que la condition soit respectée pour la demande dans son ensemble (cf. supra, consid. 4.2).
4.4 Le grief de la violation du principe de la double incrimination est donc mal fondé.
5. 5.1 La recourante se plaint également d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 33 ss). Selon elle, il n’existerait aucun lien entre les comptes ouverts à son nom et l’enquête menée aux Etats-Unis, hormis le seul virement de USD 34'900'000. -- vers le 21 mars 2013.
5.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
- 12 en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 723 s.). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne
- 13 soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). 5.3 Tout en admettant l’existence des virements de la part de F. Ltd, I. SA et J. SA sur son compte, sociétés qui sont également sous enquête aux USA, la recourante nie être liée avec le complexe de faits décrit dans la demande d’entraide. Elle explique que, n’ayant plus suffisamment de liquidités pour payer la somme convenue à E. SA en lien avec un contrat de Joint-Venture, elle aurait conclu un contrat de prêt avec K. Corp. afin que cette dernière opère le versement à sa place. K. Corp., également en manque de liquidités, aurait mandaté diverses sociétés (F. Ltd, I SA, J. SA et L. Corp.) afin qu’elles accomplissement le versement à E. SA. La recourante affirme qu’elle n’aurait pas été au courant du fait que K. Corp. aurait sous-mandaté des tiers pour exécuter le contrat de prêt, et en conclut que l’art. 10 al. 2 TEJUS lui est applicable et que, par conséquent, aucune information relative à ses comptes ne doit être transmise à l’autorité requérante (act. 1, p. 38 ss). La recourante énumère ensuite les documents qui ne seraient d’aucune utilité à l’enquête étrangère (act. 1, p. 41 ss). Finalement, elle conclut que, si l’entraide devait être accordée, elle devrait se limiter aux documents relatifs à l’ouverture des comptes ainsi qu’au virement de F. Ltd mais qu’elle
- 14 considère que tout partage de document supplémentaire constituerait une fishing expedition (act. 1, p. 52 ss). 5.4 Selon la demande d’entraide et son complément du 25 mai 2018, les autorités étasuniennes enquêtent notamment sur les agissements de C. et D., soupçonnés de collusion aux fins de blanchir de l’argent et de fraude électronique dans une période allant de 2012 à 2014. Ces derniers sont propriétaires et gérants, entre autres, de F. Ltd, société soupçonnée d’avoir joué un rôle central dans les faits incriminés. Il a été démontré que F. Ltd est à l’origine du virement d’environ 34,9 million de dollars à destination d’un compte (n° 1) appartenant à A. B.V. aux autours du 21 mars 2013. De plus, le compte n° 2, détenu par A. B.V., a pour ayant droit économique M. et N., des personnes qui sont également les ayants droit économiques d’autres relations bancaires intéressant l’autorité requérante. Le lien entre les comptes bancaires de la recourante et l’enquête américaine est dès lors évident et toutes les données y relatives présentent manifestement un intérêt pour l’autorité requérante, d’autant plus qu’elle a sollicité expressément les informations relatives aux comptes de la recourante, après avoir elle-même identifié le virement litigieux. Partant, il n’apparait pas disproportionné, mais au contraire conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité requérante veuille vérifier qu’il n’y ait pas d’autres mouvements de fonds que celui du 21 mars 2013 sur les comptes de A. B.V. De plus, même à supposer, comme le soutient la recourante, que ses comptes n’auraient pas pu servi à recevoir le produit d’infractions pénales ni à opérer des virements illicites ou blanchir des fonds, l’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à le vérifier elle-même afin, d’établir la vérité, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Le même raisonnement est applicable à l’argument selon lequel la recourante n’aurait eu aucune influence sur l’existence et le choix des sous-mandataires. Ainsi, les développements effectués par la recourante relatifs à la nature du prêt et sa licéité sont irrelevants pour la procédure d’entraide et doivent être réservés au juge du fond.
5.5 Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé.
6. Il s’ensuit que le recours est mal fondé et doit, partant, être rejeté.
- 15 -
7. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 4 décembre 2019 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier - Office fédéral de la justice, Office central USA
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).