Arrêt du 12 février 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth
Parties A. AG, EN LIQUIDATION, représentée par Me Beda Thomas Wietlisbach, liquidateur
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2018.313
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Faits:
A. Le 11 décembre 2017, le Parquet près de la Haute Cour de Cassation et de Justice, Direction Nationale Anticorruption de Bucarest (Roumanie), a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête diligentée des chefs de subordination, pots-de-vin, trafic d’influence, achat d’influence et blanchiment d’argent. Cette demande a été complétée les 6 et 22 mars 2018. L’autorité requérante enquête sur les circonstances entourant la conclusion de travaux de réhabilitation de la ligne ferroviaire Bucarest- Constanta, dont le montant total est de € 259'577'119.--, financé par l’Etat roumain par le biais d’emprunts bancaires. Ces emprunts et le budget de l’Etat était sous contrôle du Ministère des Finances, qui seul pouvait donner son approbation aux dépenses. Des contrats ont notamment été conclus en 2005 entre B. SA et la société autrichienne C. GmbH Les représentants de C. GmbH se seraient mis d’accord avec des employés du Ministère des Finances pour le paiement de commissions sur les versements de l’Etat roumain à l’entreprise de construction contre l’assurance de démarches en vue d’assurer la signature du contrat et le paiement opportun des factures émises.
Entre les années 2006 et 2013, plusieurs contrats ont été conclus portant sur le paiement de commissions sur les montants reçus de l’Etat roumain pour les travaux exécutés. Les paiements ont été effectués sur différents comptes bancaires et dans plusieurs pays. D., directeur de la filiale de E. GmbH, a notamment conclu des contrats avec A. AG, société suisse et détenant des comptes auprès de la banque F. Ainsi, selon l’enquête étrangère, C. GmbH aurait effectué des paiements d’une valeur de € 11'518'098.-- entre les années 2010 et 2013 en faveur de A. AG et de G. Limited, basée à Chypre. A. AG aurait quant à elle également re-transféré des montants perçus, singulièrement en faveur de H. SA, qui détient un compte auprès de la banque suisse I. (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], Ad 1, CRI p. 6-10).
Les autorités roumaines ont sollicité en particulier la production de la documentation bancaire concernant toute relation dont A. AG est ou a été titulaire auprès de la banque F. (dont le compte n. 1 préalablement identifié) ainsi que la perquisition des locaux de la société (dossier du MPC, Ad 1-CRI, p. 11-12; Ad 1-demande complémentaire, p. 3).
B. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué, le 27 décembre 2017, l’exécution de la demande au MPC, lequel est entré en matière par décision du 15 mars 2018 (dossier MPC, Ad 2). A cet effet, le MPC a confié la mission
- 3 à la Police judiciaire fédérale, le 12 avril 2018, de procéder à la perquisition des locaux au siège de A. AG ainsi qu’à l’édition accompagnée en l’étude d’avocat de Me Thomas Wietlisbach (ci-après : Me Wietlisbach) liquidateur de dite société. Les locaux de la société étant vides, aucun document n’y a été saisi. Quant à Me Wietlisbach, il a indiqué que les documents relatifs à la société se trouvaient en mains tierces (act. 1.7).
C. Le 23 avril 2018, le MPC a ordonné le dépôt de la documentation relative à la relation bancaire n° 1 détenue par A. AG auprès de la banque F. (dossier MPC, Ad 5-5.206-2018.04.23_Edition). La documentation requise a été reçue le 9 mai 2018.
D. Le MPC a transmis une copie des documents qu’il envisageait de remettre à l’autorité requérante et a octroyé un délai à Me Wietlisbach, liquidateur de A. AG, pour se prononcer quant à une éventuelle transmission simplifiée des documents ou, le cas échéant, pour faire valoir les motifs qui s’opposeraient à une telle exécution. Celui-ci s’est opposé à l’exécution simplifiée et a invoqué plusieurs griefs dans ses déterminations du 29 septembre 2018 (dossier MPC, Ad. 14-14.103-2018.09.28).
E. Par décision de clôture du 22 octobre 2018, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative à la relation n° 1 ouverte par A. AG auprès de la banque F. (act. 1.7).
F. A. AG recourt, sous la plume de son liquidateur Me Wietlisbach, à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 22 novembre 2018. Il conclut en substance à l’annulation de la décision de clôture et au refus de l’entraide (act. 1).
G. Invités à répondre, l’OFJ et le MPC concluent au rejet du recours et se réfèrent à la décision querellée (act. 8 et 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’entraide judiciaire entre la Roumanie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Roumanie le 15 juin 1999, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour la Roumanie le 1er mars 2005. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2002 pour la Roumanie. Le droit interne pertinent, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par les traités, ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 135 IV 121 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d’entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80e EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. A. AG, laquelle agit par son liquidateur Me Wietlisbach, est titulaire des relations bancaires objet de la décision attaquée de sorte qu’elle a qualité pour s’opposer à leur transmission.
1.4 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision (art. 80k EIMP). Déposé le 22 novembre 2018 à l’encontre de la décision de clôture du 22 octobre 2018, le recours a été déposé en temps utile.
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2. La recourante invoque une violation de l’art. 2 EIMP sous plusieurs aspects. D’une part la procédure à l’étranger ne serait pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) – et violerait partant l’art. 2 let. a – et d’autre part la procédure présenterait de graves défauts au sens de la lettre d. La demande devrait dès lors être déclarée irrecevable en vertu de l’art. 2 let. a et d EIMP (act. 1, p. 7-8).
2.1 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a) ou tend à poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (let. d).
2.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
2.3 Pour invoquer l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l’Etat requérant demande l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.77 du 29 mai 2013 consid. 3.1). Les personnes morales n’ont pas, en principe, qualité pour se prévaloir de violations de l’art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 précité; 126 II 258 consid. 2.d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2007 consid. 2.1 et les références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.5 du 2 août 2012 consid. 5.2 et les références citées). Il a récemment été admis qu’une personne morale pouvait invoquer l’art. 2 EIMP, respectivement les dispositions d’un traité identiques en substance, pour autant qu’elle soit ellemême accusée dans le cadre de la procédure pénale étrangère et uniquement pour dénoncer une violation de son droit à un procès équitable
- 6 au sens de l’art. 6 CEDH en lien avec l’art. 2 let. a EIMP (TPF 2016 138 consid. 4.2 et 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.209 du 2 mai 2017 consid. 6).
2.4 La recourante reproche à l’autorité intimée de fermer les yeux sur l’actualité et les événements en Roumanie. Ainsi selon elle, les Tribunaux allemands mettraient en doute, dans leurs décisions récentes, le respect de la CEDH par la Roumanie. De plus, le rapport de la Commission européenne du 13 novembre 2018 soulèverait ouvertement la question de l’indépendance de la justice en Roumanie (act. 1, p. 7). La recourante perd cependant de vue que, en tant que personne morale, elle n’est pas légitimée à se prévaloir d’un droit à un procès équitable et des garanties découlant de l’art. 2 EIMP. De plus, elle a son siège en Suisse – et non sur le territoire de l’Etat requérant – et n’est pas prévenue dans l’enquête roumaine (cf. infra, consid. 3.2). Il convient dès lors de rejeter d’emblée le grief de la recourante, sans analyser de manière plus approfondie les lettres a et d de l’art. 2 EIMP.
3. La recourante se prévaut ensuite d’une violation de l’art. 3 al. 1 EIMP, au motif que les infractions auraient un caractère politique prépondérant. Elle soutient que le service de renseignements roumain aurait une influence considérable sur les autorités judiciaires. De plus, plusieurs personnes mêlées à l’enquête seraient d’importantes personnalités politiques en Roumanie ayant été au pouvoir. Le but de l’enquête serait dès lors d’empêcher ces personnalités d’y revenir (act. 1, p. 8-9).
3.1 Aux termes de l’art. 3 al. 1 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d’obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l’Etat requérant. Seule la personne poursuivie dans l’Etat requérant peut se prévaloir de l’exception du délit politique (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 617, p. 628).
3.2 En l’espèce, et comme rappelé supra (cf. consid. 2.4), la recourante n’est pas poursuivie dans l’Etat requérant et a son siège en Suisse. Elle ne peut dès lors se prévaloir de l’exception du délit politique, de sorte que le grief y relatif soulevé par la recourante doit être rejeté.
4. La recourante invoque encore une violation du principe de la proportionnalité. Selon elle, l’autorité intimée serait allée au-delà de ce que
- 7 demandaient les autorités roumaines. Seule la période comprise entre 2010 et 2013 serait pertinente la concernant, de sorte que la transmission des informations bancaires antérieures serait disproportionnée.
4.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’«utilité potentielle» qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 s.).
4.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
- 8 d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
4.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).
4.4 Il ressort de la demande d’entraide des autorités roumaines que leur enquête porte sur des contrats fictifs conclus notamment entre B. SA et C. GmbH, ces contrats ayant pour but de trouver une justification pour le transfert de sommes d’argent négociées par les fonctionnaires gouvernementaux avec C. GmbH. Les paiements ont été effectués par le biais de diverses sociétés (selon la demande complémentaire: un circuit financier qui inclut plusieurs sociétés commerciales; dossier du MPC, Ad 1-demande complémentaire, p. 2), lesquelles avaient des comptes bancaires dans différents pays (Autriche, Allemagne, Suisse, Chypre, Îles Vierges Britanniques). Ainsi, entre 2005 et 2013, les enquêteurs roumains ont pu identifier bon nombre
- 9 de transactions suspectes, impliquant les principales personnes sous enquête et protagonistes ayant mis au point ces systèmes. Elle mentionne ainsi des virements effectués par C. GmbH d’une valeur globale de € 11'518.098 entre les années 2010 et 2013 en faveur de la recourante et de G. Limited, ainsi qu’un virement de € 100'000.-- réalisé par la recourante en faveur de H. SA le 18 août 2010. A l’appui de la demande d’entraide sont joints notamment les documents suivants: un avis de crédit de la banque suisse I. portant sur le versement effectué par la recourante depuis son compte à la banque F. en faveur de H. SA pour un montant de € 100'000.-- (dossier MPC, Ad 1, CRI p. 16); des échanges de courriels entre J. (ancien administrateur de la recourante) et D. portant sur des paiements effectués en 2011 et se montant à € 2'451'725.24 (ibidem, p. 24-26); un contrat intitulé Addendum n° 3 to the consultancy Agreement, daté du 10 juillet 2012, conclu entre la recourante et C. GmbH et portant notamment sur une prime de succès d’un montant de € 8'147'450.90 (ibidem, p. 28).
Dans sa demande du 11 décembre 2017, l’autorité requérante sollicite expressément la documentation bancaire, soit notamment les extraits de compte, dès le 1er janvier 2005, de la relation bancaire de la recourante déjà identifiée. Par conséquent, même si la période concernant la recourante semble se limiter aux années 2010 à 2013 selon la commission rogatoire, il n’en demeure pas moins que l’autorité requérante dispose d’un intérêt à vérifier elle-même que la recourante n’ait pas été impliquée dans des transactions antérieures, dès lors que la période sous enquête commence en 2005 déjà. Par conséquent et contrairement aux affirmations de la recourante, les extraits bancaires à partir de l’année 2005 présentent une utilité potentielle pour l’enquête étrangère, et ils ont expressément été sollicités par les autorités roumaines. Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit également être rejeté.
5. Enfin, les griefs que la recourante fait valoir concernant des tiers – personnes physiques ou morales – ne sauraient être examinés dans la mesure où, comme l’a rappelé l’autorité intimée (act. 1.7, p. 5-6), il incombe à la personne touchée – et elle seule – d’exposer en quoi la décision violerait ses droits. Les griefs concernant la recourante ayant été examinés dans le cadre du présent recours, il n’incombe pas à la Cour de céans d’étudier si la décision attaquée nuirait à des tiers.
6. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté.
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7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui succombe, supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 13 février 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A. AG, en liquidation, Me Beda Thomas Wietlisbach, liquidateur - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).