Arrêt du 7 novembre 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Claudia Solcà, la greffière Julienne Borel
Parties A., B. LIMITED, C., D. LTD, E. LIMITED, tous représentés par Me Marc Bonnant, avocat, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2018.3+4+5+8+9
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Faits:
A. Les autorités britanniques, par le Serious Fraud Office (ci-après: SFO), mènent depuis 2013 une enquête relative à des crimes de corruption liés aux activités d’entre autres la société F. PLC et de C. dans le cadre de l’acquisition de sociétés minières et de biens situés en République Démocratique du Congo (ci-après: RDC; dossier du Ministère public du canton de Genève [ciaprès: MP-GE], pièces n° 100’019ss; RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.8).
B. Le 21 juillet 2014, le directeur du SFO a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.8). Le 12 août 2014, le MP-GE, à qui l’exécution de ladite demande a été déléguée, est entré en matière sur l’entraide (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.9). Le 2 février 2016, l’autorité requérante a transmis une nouvelle commission rogatoire en complément de celle précitée (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.18). Le MP-GE a rendu une décision d’entrée en matière complémentaire le 17 février 2016 (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.19).
C. Par décisions de clôture du 4 décembre 2017 relatives aux comptes n° 1 de A. (RR.2018.3, act. 1.2), n°2 de B. Ltd (RR.2018.4, act. 1.2), n°3 de C. (RR.2018.5, act. 1.2), n° 4 de D. Ltd (anciennement G. Ltd; RR.2018.8, act. 1.2) et n° 5 de E. Ltd (RR.2018.9, act. 1.2), tous ouverts auprès de la banque H. à Genève, le MP-GE a ordonné la transmission des documents d’ouverture, les relevés des comptes dès 2011 et également pour les sociétés susmentionnées divers justificatifs identifiant les donneurs d’ordres et bénéficiaires (RR.2018.4, RR.2018.8, RR.2018.9, act. 1.2, p. 2).
D. B. Ltd le 3, A. et C. le 4, et E. Ltd ainsi que D. Ltd le 5 décembre 2017, ont interjeté recours, par cinq mémoires distincts, chacun contre la décision de clôture du MP-GE les concernant (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1). Ils concluent tous à l’annulation desdits prononcés (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1, p. 3).
E. Invités à répondre, l’Office fédéral de la justice se rallie au contenu des décisions attaquées et le MP-GE conclut au rejet des recours (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 8 et 9). Dans leurs répliques du 23 février 2018, les recourants persistent dans leurs conclusions (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 11).
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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.81 du 17 janvier 2013 consid. 2.1.).
1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. En l’espèce, trouvent également application les dispositions de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993. À compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, in Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
- 4 requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225- 230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2018.3, RR.2018.4, RR.2018.5, RR.2018.8 et RR.2018.9, ce d’autant que les recourants ne font pas valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé, que leur recours ont un contenu quasiment identique, qu’ils sont représentés par le même avocat et que les décisions de clôture entreprises concernent les mêmes faits objet de l’enquête britannique.
1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue aux recourants, en tant que titulaires des comptes visés par la mesure querellée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181 du 12 février 2013 consid. 2.3). 1.4 Les recours ont été interjetés en temps utile (art. 80k EIMP), il y a lieu d’entrer en matière.
2. Dans un premier grief d’ordre formel, qu’il convient dès lors de traiter en premier lieu, les recourants estiment que leur droit d’être entendus a été violé.
2.1 Ils allèguent que les demandes de l’Etat requérant ne contiennent pas un exposé des faits précisant le temps et le lieu de la prétendue corruption, ni l’identité de la prétendue personne corrompue, ni l’identité de la personne corruptrice, ni le montant du pot-de-vin. Ce qui les empêcherait de se déterminer en connaissance de cause. Ensuite, ils font valoir que le MP-GE a refusé de transmettre au conseil des recourants copie des compléments
- 5 d’entraide du 18 novembre 2014 et 2 février 2016, pourtant invoqués dans la commission rogatoire du 2 février 2016. Enfin, les recourants se plaignent de n’avoir eu connaissance des procès-verbaux d’audition des représentants de la banque H. et de la version non-caviardée de la commission rogatoire du 2 février 2016 qu’au moment de la notification des ordonnances de clôture. De surcroît, ils estiment que les décisions de clôture entreprises ne sont pas suffisamment motivées et ne sont pas individualisées, de sorte qu’il leur est impossible de savoir ce qui leur est reproché personnellement.
2.2 Le MP-GE considère que les recourants ont eu accès à toutes les pièces les concernant, sous réserve de la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014 qui ne les concernait en rien, dès lors qu’il s’agissait d’une demande visant des banques de données informatiques de F. PLC. Quant à la motivation des décisions attaquées, le MPC fait valoir qu’elles évoquent les pièces transmises et que la connexité entres les documents bancaires dont la remise est ordonnée et les éléments de l’enquête britannique est patente et résulte de l’état de fait.
2.3 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent cependant de la nature de l'affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45- 46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 2C_23/2009 du
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25 mai 2009 consid. 3.1). Le droit d'être entendu comporte également le droit des parties à s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1).
2.4 A contrario, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3; 126 I 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 précité consid. 2.1).
2.5 Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée lors de la procédure de recours. L'irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s'exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d'un vice procédural est également envisageable lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5).
2.6 Lorsqu'une violation du droit d'être entendu est commise par l'autorité d'exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans en permet, en principe, la réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2). En matière d'entraide internationale, une telle réparation entre en ligne de compte afin de respecter les principes de célérité et d'économie procédurale (art. 17a EIMP). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d'être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la jurisprudence. Ainsi, lorsque l'autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d'être entendu, se défaussant par la même occasion sur l'autorité de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 472, p. 477-478). 2.7 En l’occurrence, s’agissant de la commission rogatoire complémentaire du 18 novembre 2014 pour laquelle les recourants se plaignent ne pas y avoir eu accès, celle-ci n’est pas mentionnée dans les décisions attaquées et n’est pas dans le dossier du MP-GE de la cause transmis à la Cour de céans. À cet égard, le MP-GE relève que ladite demande ne concernait en rien les recourants et qu’elle était relative à des banques de données informatiques
- 7 de la société F. PLC. Il découle de ces informations que le MP-GE n’a pas violé le droit d’être entendu des recourants en ne leur donnant pas accès à cette commission rogatoire. De surcroît, une demande complémentaire n’est pas forcément soumise à la partie en question si dite demande ne lui apprendrait rien qu’elle ne sache déjà (ZIMMERMANN, op. cit., n° 479 p. 486).Ce grief, sur ce point, est par conséquent mal fondé.
Les recourants se plaignent également de n’avoir obtenu la commission rogatoire complémentaire du 2 février 2016 dans sa forme non caviardée qu’avec la notification des décisions de clôture. À cet égard, le MP-GE a précisé au conseil des recourants qu’il avait dans un premier temps remis une version caviardée de la demande, car celle-ci visait également des tiers (act. 1.20). Toutefois, il sied de relever que les recourants, une fois en possession de la commission rogatoire non caviardée, n’étayent pas en quoi ils n’auraient pas été en possession des éléments pertinents et essentiels à la défense de leurs droits. La lecture de ladite demande d’entraide, dans ces deux versions, ne permet pas non plus de conclure à une éventuelle violation de leurs droits (RR.2018.3+4+5+8+9 act. 1.18 et dossier du MP-GE, pièces nos 402’056ss). Le grief est ainsi mal fondé.
Enfin, les recourants reprochent au MP-GE de ne pas leur avoir transmis les procès-verbaux d’audition des représentants de la banque H. avant le prononcé des décisions de clôture. Dans ces dernières, le MP-GE retient que « [à] l’examen des relations identifiées auprès de banque H., après l’audition de représentants de la banque (I. et J. / les 26 et 27 avril 2016), il s’avère que les comptes présentement en cause ont pu avoir été utilisés pour effectuer et / ou dissimuler les payements corruptifs sous enquête » (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.2). Une telle motivation laisse apparaître que le MP-GE, pour rendre les décisions attaquées, s’est basé sur des éléments au dossier auxquels les recourants n’avaient pas alors eu accès. Un tel procédé viole le droit d’être entendus des recourants.
Il reste que dans le cadre de la présente procédure de recours, et alors que le MP-GE a transmis lesdites pièces aux recourants le 12 décembre 2017 (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.29), ces derniers ont eu l’occasion de s’exprimer à leur sujet autant dans leur recours que dans leur réplique. Dès lors, la violation du droit d’être entendu intervenue doit en l’occurrence être considérée comme guérie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.60-61 du 28 juin 2017 consid. 2.3 et références citées). Il sera néanmoins tenu compte de ce manquement dans le calcul de l’émolument de justice.
2.8 Enfin, les recourants font grief au MP-GE de ne pas avoir établi un inventaire précis des pièces qu’il entendait transmettre à l’autorité requérante. Or, il
- 8 ressort du dossier que le conseil du recourant et le MP-GE ont échangé divers écrits relatifs aux documents requis par le SFO. Il appert d’ailleurs que les recourants avaient connaissance des pièces en question puisqu’ils ont accepté la remise simplifiée de certaines d’entre elles (dossier du MP-GE, pièces nos 600’259ss). Les recourants ne sauraient dès lors arguer qu’ils n’étaient pas en mesure de se déterminer sur les documents à transmettre. Dans tous les cas, on constate qu’au plus tard le 15 décembre 2017 le MP- GE a mis à la disposition des recourants la documentation bancaire dont la transmission est en cause et que leur conseil a consulté le dossier ce même jour (dossier du MP-GE, pièce n° 750'013; RR.2018.3+4+5+8+9 act. 1.31). En pareilles circonstances, toute éventuelle violation de leur droit d'être entendus à cet égard devrait être considérée comme guérie.
3. Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 28 al. 3 EIMP et 10 al. 2 OEIMP. Ils estiment que les décisions de clôture ne sont pas suffisamment motivées et ne sont pas individualisées. Ils font valoir qu’aucune des demandes de l’autorité requérante ne comporte un exposé des faits précisant le temps et le lieu de la corruption alléguée, ni l’identité de la prétendue personne corrompue, ni l’identité de la personne corruptrice, ni le montant du pot-de-vin. Ils considèrent ainsi que leur droit d’être entendus a été violé sur ce point. De ce fait, ils s’estiment incapables de savoir ce qui leur est concrètement reproché.
3.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). À teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer notamment du fait que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 par. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3.1; 118 Ib 111 consid. 5 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter
- 9 des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1).
3.2 La commission rogatoire s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale britannique portant sur des soupçons de corruption ainsi que d’escroquerie. L’autorité requérante enquête sur la société kazakh F. PLC, basée à Londres, qui aurait, avec l’aide de C. et de ses partenaires, versé des potsde-vin pour obtenir des droits miniers à Z., RDC (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.2). Dans cette troisième demande d’entraide complémentaire, le SFO « […] soupçonne que l’acquisition de K. Sprl par F. PLC représente une entente délictueuse en vue de commettre une fraude de plus grande ampleur » (dossier du MP-GE, pièce n° 100'316). Il ressort par ailleurs de l’enquête britannique que C., ressortissant israélien, serait le suspect principal. Ce dernier serait un proche de S., Président de la RDC. L’autorité requérante expose entre autres qu’en 2011, « […] F. PLC a versé 195 millions $ pour acquérir K. Sprl avant même d’avoir commandé une évaluation de la société. En 2014, F. PLC a obtenu une évaluation indépendante qui a révélé que la valeur de la société été comprise entre 200’000 $ (minimum) et 7,7 millions $ (maximum). Peu de temps avant cette acquisition, en l’espace de six jours et sans aucune explication, la valeur de la transaction K. Sprl a chuté de 300 millions $ à 195 millions $ ». Le SFO soupçonne que ceci s’est produit afin que le marché ne dépasse pas la limite des 200 millions $, car un marché de cette valeur aurait alors nécessité l’approbation du conseil d’administration de F. PLC. […]. Le fait de corruption le plus important se rapporterait à l’utilisation présumée de 35 millions $ en espèce, somme qui proviendrait d’un compte d’une société L. Sarl. Il s’agissait d’une société de la RDC appartenant conjointement à C. et F. PLC. Le SFO soupçonne que ces 35 millions $ ont servi à payer des pots-de-vin dans le cadre de l’acquisition par F. PLC d’un actif minier à Z.. Le gouvernement de la RDC avait effectivement confisqué cet actif d’une société canadienne dénommée M. Ltd. Un tribunal de RDC a également ordonné à M. Ltd de payer 12 milliards $ au gouvernement de la RDC (et à d’autres). À cette fin, le tribunal a nommé un liquidateur pour les actifs de M. Ltd. Le SFO a connaissance d’un certain nombre d’explications contradictoires concernant la finalité de ces espèces. Selon une explication, cet argent était détenu par une société dénommée N. Ltd. Une lettre explique que L. Sarl avait nommé N. Ltd afin que cette société lui fournisse des services de conseils. N. Ltd allait mener les négociations avec le
- 10 liquidateur de sorte que L. Sarl puisse acheter l’usine et les équipements dont M. Ltd ne pouvait désormais plus se servir. La lettre explique que N. Ltd détenait l’argent de la part de L. Sarl « en vue de la nécessité possible d’effectuer des paiements au liquidateur en urgence ». Il est par conséquent déclaré que les 35 millions $ qui ont été retirés en espèces étaient détenus par N. Ltd sur un compte pour le liquidateur. Selon le SFO cela est faux. O. Ltd, société des Îles Vierges britanniques de propriété de K. Sprl ainsi que N. Ltd détiennent toutes deux des comptes auprès de la banque H. Grâce aux documents déjà transmis par l’entraide, le SFO sait à présent que N. Ltd n’a pas reçu 35 millions $ en espèces de la part de L. Sarl. Au lieu de cela, son compte en banque a été crédité de la somme de 35 millions $ en provenance des 195 millions $ que O. Ltd a obtenus de F. PLC suite à la vente de K. Sprl. Le SFO soupçonne fortement que les 35 millions $ ont été transférés sur le compte de N. Ltd pour induire en erreur les commissaires aux comptes quant à la nature de l’opération. Les documents bancaires concernant O. Ltd montrent que celle-ci a dilapidé au moins 35 millions $ dès réception de cet argent de la part de F. PLC pour la vente de K. Sprl. La transmission de la documentation bancaire litigieuse permettra, selon le SFO, de faire la lumière nécessaire sur les éventuelles récompenses versées aux fonctionnaires indélicats pour les actes de corruption. Le SFO soutient que la documentation permettra également d’identifier les véritables bénéficiaires de cet argent (dossier du MP-GE, pièces nos 100’316ss). À l’appui de sa demande d’entraide, le SFO a dressé une liste de tous les comptes concernés par l’enquête. Il a également annexé une liste complète des transactions qu’il considère suspectes (dossier du MP-GE, pièces nos 100’326ss).
3.3 À l'inverse de ce que semblent soutenir les recourants et comme déjà vu supra (consid. 3.1), l'art. 14 CEEJ impose simplement à l'autorité requérante d'expliquer en quoi consistent ses soupçons, mais pas de les prouver, ni même de les rendre vraisemblables (ATF 132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; 112 Ib 215 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2004 du 30 avril 2004 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 4 et RR.2007.57 du 31 mai 2007 consid. 7.2). Ces principes valent également pour l'indication des personnes qui auraient été corrompues. Le cas échéant, l'entraide judiciaire peut aussi être demandée afin de permettre à l'autorité requérante de juger de l'opportunité d'étendre ou non le cercle des personnes poursuivies (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.268/2004 du 11 février 2005 consid. 3.2). Ainsi, n’en déplaise aux recourants, les éléments tels qu’exposés par l’autorité requérante montrent l’état actuel des soupçons pesant sur C. et les autres personnes et entités impliquées dans l’enquête et satisfont aux exigences posées par les art. 14 CEEJ, 28 EIMP et 14 al. 2 OEIMP.
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3.4 En outre, les recourants, qui estiment ne pas savoir ce qui leur est reproché, perdent de vue que l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que, dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de la procédure (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012 consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 4.2 et les références citées).
3.5 Quant au contenu des décisions attaquées, la MP-GE, pour justifier l’envoi des documents bancaires relatifs aux comptes des recourants, indique qu’« [a]utorisés à participer au tri de la documentation saisie (art. 4 CEEJ; 65a EIMP), les représentants de l’autorité requérante ont désigné les comptes dont ils jugent la documentation nécessaire à leur enquête. L’implication de ces comptes dans des transferts croisés, entre partenaires proches aux intérêts convergents dans les opérations congolaises, dont les sociétés titulaires sont toutes défendues par le même avocat, justifie que l’ensemble de la documentation demandée soit transmis à l’autorité requérante pour les besoins de ses investigations, sans que l’autorité suisse doive en apprécier l’utilité procédurale (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a) » (act. 1.2, p. 2).
3.6 Par conséquent, bien que succincte, la motivation de l’autorité précédente est suffisante sous l’angle du droit d’être entendu dans la mesure où elle indique pour quelle raison le MP-GE entend transmettre la documentation querellée. Cette motivation a permis aux recourants d’apprécier correctement la portée des décisions et les attaquer à bon escient. Mal fondé, ce grief doit également être rejeté sur ce point.
4. Dans un autre grief, les recourants invoquent la violation du principe de la proportionnalité. Ils estiment que la demande d’entraide s’apparente à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »), invoquent l’absence de tout lien de connexité entre les faits incriminés et les documents à transmettre, que l’autorité d’exécution n’a pas vérifié l’utilité potentielle des documents demandés et est allée au-delà de ce qui était requis.
4.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des
- 12 moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de l’« utilité potentielle » joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 748 s.). Le principe de la proportionnalité interdit certes à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus que ce qu'il a demandé. Cela n'empêche toutefois pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d'éviter aussi d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des éléments de preuve à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
4.2 S’agissant de requêtes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même
- 13 genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
4.3 En l’espèce, l’autorité requérante explique entre autres que le 21 avril 2011 la société O. Ltd a reçu 100 millions $ de F. PLC. En moins de deux mois, ce montant aurait été pratiquement retiré dans son intégralité lors de 23 retraits que décrit en détails le SFO dans sa commission rogatoire (dossier du MP-GE, pièces nos 100'320ss). Il ressort de cette dernière que le compte de O. Ltd serait contrôlé par C. Cette relation bancaire a été ouverte par A., avocat israélien associé de C. et administrateur de B. Ltd, l’une des principales sociétés de C. Le 23 juin 2011, O. Ltd a transféré 1.7 million $ à B. Ltd. Le 30 juin 2011, B. Ltd a rendu 1.7 million $ à O. Ltd. Le 1er juillet 2011, O. Ltd a transféré 1.7 million $ sur le compte n°1, ouvert au nom de A. (dossier du MP-GE, pièce n° 100'321). Le 19 juillet 2011, O. Ltd a reçu 95 millions $ de F. PLC. L’intégralité de cette somme a été retirée sous forme de 28 retraits. Notamment 68,03 millions $, en 13 transactions, ont été transférés à une société dénommée G. Ltd. Celle-ci a changé de nom pour devenir D. Ltd (dossier du MP-GE, pièce n° 100'322).
4.4 Quant à E. Ltd, son conseil fait valoir qu’elle n’est nullement mentionnée dans la commission rogatoire. Il explique néanmoins que le formulaire A du compte n° 5 de E. Ltd est établi au nom de P. Ltd, société qui est le trustee du trust Q. dont le bénéficiaire est R., épouse de C., et ses six enfants (RR.2018.9, act. 1, p. 14; act. 1.32 et 1.33).
4.5 Comme vu supra (consid. 4.2), l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds. Elle dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête au Royaume-Uni. De surcroît, la question de la licéité des transactions intervenues incombe au juge pénal. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant. À ce stade, il suffit de constater que, selon les faits exposés dans
- 14 la demande, des sommes importantes ont transité sur le compte des recourants durant la période délictuelle couverte par la demande d'entraide.
4.6 De plus, il ressort de la demande d’entraide que l’Etat requérant souhaite obtenir les relevés bancaires qu’elle désigne pour la période allant du 1er janvier 2011 à ce jour ou à la date de clôture du compte (dossier du MP-GE, pièce n° 100'324). Enfin, il ressort en outre des décisions attaquées et du dossier que les représentants de l’autorité requérante ont été autorisés à participer au tri des pièces et ont désigné les comptes dont la documentation est nécessaire à leur enquête (RR.2018.3+4+5+8+9, act. 1.2 et 1.19).
4.7 Au vu de ce qui précède, en particulier des mouvements existants entre les diverses relations bancaires faisant l’objet de la demande d’entraide et des liens patents entre les recourants eux-mêmes et les personnes et entités sous enquête, l’utilité potentielle des renseignements et documents litigieux est certaine. Force est de constater que l'autorité d'exécution n'a pas violé le principe de proportionnalité en autorisant la remise aux autorités britanniques des informations bancaires relatives aux comptes des recourants. Ainsi, le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n'est pas fondé et doit être rejeté.
4.8 La Cour de céans rappelle de surcroît que dans le cadre de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et le blanchiment d'argent, qui pourrait s’ensuivre, la Suisse se doit d’accorder l’entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation (art. 7 s. CBl; art. 46 et 51 ss de la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue à New York le 31 octobre 2003 et entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 [RS 0.311.56]).
5. Dans un ultime grief, les recourants se prévalent d’une violation du principe de la spécialité consacré à l’art. 67 EIMP. Ils font valoir que dans la commission rogatoire du 2 février 2016, l’autorité requérante annonce d’ores et déjà son intention d’utiliser les preuves recueillies pour d’autres procédures (« [u]nless you indicate otherwise, any evidence obtained pursuant this request may be used in any criminal prosecution or other judicial proceedings arising from this investigation »; dossier du MP-GE, pièce n°100’308). Ils estiment dès lors que la réserve succincte de spécialité, non spécifique et non étayée, contenue dans les décisions de clôture, ne saurait suffire. Ils arguent qu’il est de notoriété publique que le SFO collabore étroitement avec le département de justice américain (DOJ), qui instruit également une procédure en lien avec C. et son groupe pour des prétendus actes corruptifs commis en RDC. Ils reprochent au MP-GE de ne pas avoir interdit expressément au
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SFO de transmettre au DOJ les documents reçus par le biais de la présente procédure et qu’une telle transmission sera automatique.
5.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent pas, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des exceptions mentionnées.
5.2 L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité (ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009 consid. 3.1), qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392 consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 264 consid. 4b). En pareille hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de demander à l’Etat requérant des garanties préalables expresses (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1C_103/2012 du 17 février 2012 consid. 2.3; 1A.76/2000 du 17 avril 2000 consid. 3c).
5.3 Il sied de relever qu’il est de jurisprudence constante que seules peuvent invoquer le principe de la spécialité les personnes courant le risque concret d’une utilisation prohibée, notamment à des fins fiscales, des renseignements transmis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du 26 janvier 2018 consid. 1.3). En l’espèce, tel n’est manifestement pas le cas de C. et A. qui sont domiciliés en Israël. Pour ce qui concerne E. Ltd ainsi que B. Ltd et D. Ltd, la première domiciliée à Gibraltar et les deux dernières aux Îles Vierges britanniques, la question de la recevabilité du grief peut souffrir de rester indécise eu égard aux développements qui suivent (infra consid. 5.4).
5.4 Il convient finalement de relever que l’autorité d’exécution a pris le soin, dans les décisions attaquées, de réserver le principe de la spécialité en ces termes: « [l]es documents seront transmis directement à l’autorité requérante (art. 48ss, 53 CAAS, complétant la CEEJ), en réservant la condition de
- 16 la spécialité qui garantira leur non utilisation hors du cadre de l’entraide (CEEJ: Réserves et déclarations de la Suisse, art. 2 lettres b et c; art. 50 ch. 3 CAAS) ». Ceci paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l’autorité requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. En ce qui concerne les craintes des recourants quant à la transmission des informations de la part du Royaume-Unis aux USA, il y a lieu de relever que la règle de la spécialité empêche une telle transmission sans le consentement préalable de l’OFJ (v. art. 67 al. 2 EIMP). Comme de coutume, lors de la transmission de la documentation, les autorités suisses d’exécution ou l’OFJ attirent l’attention de l’autorité requérante sur la portée de la réserve de la spécialité. Pour le surplus, les recourants n’étayent pas leur crainte avec des éléments concrets pouvant permettre à la Cour de céans de retenir un quelconque risque de violation de la part de l’Etat requérant rompu au respect de ladite réserve.
5.5 Il en résulte que le grief tiré d’une violation du principe de la spécialité, dans la mesure de sa recevabilité, n’est pas fondé.
6. Pour l’ensemble de ces motifs, les recours sont rejetés au fond.
7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]; ég. art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où les recourants ont succombé, ils supporteront solidairement les frais du présent arrêt, réduits du fait de la jonction des causes ainsi qu’au regard des circonstances relatives au respect du droit d’être entendu, fixés à CHF 15’000.--. Les cinq recourants ayant versé un total de CHF 25'000.-- à titre d’avances de frais, l’émolument du présent arrêt est couvert par celles-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de CHF 10'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes RR.2018.3, RR.2018.4, RR.2018.5, RR.2018.8 et RR.2018.9 sont jointes.
2. Les recours sont rejetés.
3. Un émolument de CHF 15'000.--, couvert par les avances de frais déjà versées, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde des avances de frais versées par CHF 10'000.--.
Bellinzone, le 8 novembre 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Marc Bonnant - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).