Arrêt du 9 novembre 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth
Parties A., actuellement détenu à la prison de Champ- Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, représenté par Me Amin Ben Khalifa, avocat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition au Portugal
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
Assistance judiciaire (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2018.294 Procédure secondaire: RP.2018.54
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Faits:
A. Le 23 mai 2018, le Tribunal de première instance de Lisbonne Nord – Chambre criminelle centrale de Loures, a émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de A., ressortissant pakistanais, pour assassinat et séquestration (in act. 1.10). Le 28 juin 2018, A. a fait l’objet d’un signalement en vue d’arrestation dans le système d’information Schengen (ci-après: SIS) de la part des autorités portugaises (act. 1.1).
B. Le 3 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis, sur la base du signalement dans le SIS, une ordonnance provisoire d’arrestation à l’encontre de l’intéressé après avoir appris que ce dernier était détenu en Suisse suite à son extradition du Brésil à la Suisse. L’ordonnance a été transmise au Ministère public de la République et canton de Genève (ciaprès: MP-GE). L’OFJ a requis que A. soit placé en détention extraditionnelle provisoire (act. 1.2).
C. Le MP-GE a procédé à l’audition de l’intéressé le 12 juillet 2018. A cette occasion, le MP-GE lui a indiqué qu’il faisait l’objet d’une demande d’extradition de la part des autorités portugaises et lui a exposé les faits reprochés. A. s’est opposé à l’extradition lors de son audition (act. 1.4).
D. Par courrier du 16 août 2018, l’Ambassade du Portugal à Berne a transmis à l’OFJ une demande d’extradition à l’encontre de l’intéressé, basée sur le mandat d’arrêt européen du 23 mai 2018. A. a dès lors à nouveau été entendu par le MP-GE, et a réitéré son refus de consentir à une extradition simplifiée (act. 1.8).
E. Sous la plume de son conseil, A. a adressé à l’OFJ ses observations relatives à la demande d’extradition portugaise. Par décision d’extradition du 28 septembre 2018, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Portugal pour les faits mentionnés dans la demande d’extradition du 16 août 2018, sous réserve de l’accord du Brésil à sa ré-extradition de la Suisse au Portugal (act. 1.9).
F. A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 22 octobre 2018. Il conclut en substance à l’annulation de la décision de l’OFJ (act. 1). L’OFJ renonce à répondre; il se réfère intégralement à la décision attaquée
- 3 et conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 4).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal.
1.2 Pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 1; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).
1.3 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le recours est donc recevable.
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2. Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Lors de l’audience du 12 juillet 2018, le MP-GE aurait créé une confusion en indiquant au recourant qu’il faisait l’objet d’une demande d’extradition, alors qu’il s’agissait en réalité d’une arrestation provisoire dans le cadre d’un signalement SIS (act. 1, p. 4).
2.1 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable d’une violation du droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
2.2 L’art. 16 par. 1 et 2 CEExtr prévoit qu’en cas d’urgence, les autorités compétentes de la partie requérante pourront demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché. La demande d’arrestation provisoire mentionnera l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l’individu recherché. Ces exigences ont pour but de mettre l’autorité requise en situation de s’assurer que la demande d’arrestation, respectivement d’extradition, n’est pas manifestement dénuée de fondement et de vérifier qu’il n’y a pas erreur sur la personne. L’examen de la demande d’arrestation provisoire reste superficiel, puisqu’il intervient avant celui, plus approfondi, de la requête d’extradition. L’arrestation provisoire peut être ordonnée en vertu d’un signalement international dans un système de recherche. L’autorité doit remettre la demande et les pièces annexées à la personne arrêtée. Celle-ci est entendue et informée de son droit de demander que le poste consulaire compétent de son pays soit averti de sa détention et communiquer avec lui. La personne arrêtée reçoit en outre un exposé de la procédure d’extradition, dans une langue qu’elle comprend (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 346).
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2.3 Lors de l’audience du 12 juillet 2018, le MP-GE a exposé au recourant les faits qui lui étaient reprochés par les autorités portugaises. Il lui a en outre remis, selon les termes employés dans le procès-verbal d’audition, une copie de la demande d’extradition, y compris les annexes, ainsi que l’exposé de la procédure d’extradition suisse et le mandat d’arrêt du 23 mai 2018. Après avoir confirmé qu’il comprenait le but de l’audition et qu’il pouvait suivre la discussion, il a indiqué qu’il était bien la personne visée par la demande étrangère. Il a en outre fait part de son souhait d’être assisté de Me Ben Khalifa dans le cadre de la procédure. Le MP-GE lui a également fait part de son droit de demander que la représentation consulaire de son pays d’origine soit avertie de son arrestation, ce à quoi il a répondu qu’il la contacterait par écrit. Enfin, le MP-GE lui a exposé qu’il avait la possibilité d’accepter une extradition simplifiée et lui en a expliqué la procédure. Après avoir refusé l’extradition simplifiée, il a précisé que son avocat sera avisé afin qu’il puisse formuler ses observations nécessaires dans le délai de 14 jours prévu par l’art. 55 al. 1 EIMP (act. 1.4).
2.4 Il est vrai que la demande d’extradition du Portugal date du 16 août 2018. Cependant, le signalement SIS du 28 mai 2018 avait bel et bien pour but d’entamer une procédure d’extradition sitôt que le recourant eut pu être localisé. La procédure d’arrestation provisoire à titre extraditionnel était de plus parfaitement conforme aux réquisits précités de l’art. 16 CEExtr (supra, consid. 2.2). Le recourant a ainsi pu comprendre pour quelle raison il était recherché par les autorités portugaises, les faits qui lui étaient reprochés et les droits dont il disposait, qu’il a au demeurant utilisés. En effet, suite à l’audition du 12 juillet 2018, Me Ben Khalifa a annoncé à l’OFJ qu’il représentait l’intéressé. Il a assisté son mandant lors de la deuxième audition par devant le MP-GE, soit celle intervenue ensuite de l’envoi par les autorités portugaises de la demande formelle d’extradition. Puis suite à cette audience, l’intéressé a pu faire valoir ses observations, par le biais de son conseil, relatives à la demande d’extradition. L’on ne voit dès lors pas en quoi le recourant, singulièrement son droit d’être entendu, aurait été lésé d’une quelconque manière dans le cadre de la procédure. Au contraire, suite au signalement SIS et à son audition du 12 juillet 2018, il pouvait s’attendre à une demande formelle d’extradition, comme cela lui fut exposé. Enfin, le droit d’être entendu du recourant n’a pas davantage été violé au motif qu’une nouvelle audience n’aurait pas été convoquée, puisqu’une nouvelle audience a bel et bien eu lieu suite à la demande d’extradition du 10 août 2018 des autorités portugaises. Celle-ci s’est déroulée le 20 août 2018, en présence du défenseur du recourant (act. 1.8). Par conséquent, mal fondé, le grief relatif à la violation du droit d’être entendu du recourant doit être rejeté.
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3. Dans un second grief, le recourant se plaint d’une violation du droit à un procès équitable. Le simple fait de signifier au recourant qu’il faisait l’objet d’une demande d’extradition ne lui aurait pas permis d’être en mesure de comprendre ce qui lui été reproché (act. 1, p. 5).
3.1 Selon l'art. 31 al. 2 Cst., toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens; elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. L’art. 32 al. 2 Cst., correspondant à l’art. 6 par. 3 let. a de la CEDH, consacre le droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation. Il garantit à toute personne accusée le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Cette garantie spécifique est surtout liée au droit du prévenu de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, droit consacré par la même disposition fédérale et par l’art. 6 par. 3 let. b CEDH (HARRIS/BOYLE/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2e éd. ch. 175 ad art. 6 CEDH). La jurisprudence souligne qu’une information précise et complète au sujet des charges pesant contre un accusé est une condition essentielle de l’équité de la procédure. L’information assurée par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH porte sur les faits matériels reprochés à l’accusé et sur la qualification juridique qui pourrait être retenue (CourEDH, arrêts Sadak c. Turquie du 17 juillet 2001, RUDH 2001 p. 400, ch. 48 et 49; Dallos c. Hongrie du 1er mars 2001, Recueil CourEDH 2001 II p. 205 ch. 47; arrêt du Tribunal fédéral 1P.750/2004 du 21 janvier 2005 consid. 3.1). Elle doit être fournie à bref délai dès le moment où la personne est « accusée », c'est-àdire non seulement dès la notification officielle du reproche d'avoir commis une infraction, mais, déjà, dès toute mesure comportant des répercussions importantes sur la situation du suspect. Il n'y a cependant pas de mesures de ce genre lorsque des investigations sont simplement conduites à l'insu de cette personne (CourEDH, décision sur la recevabilité Padin Gestoso c. Espagne du 8 décembre 1998, Recueil CourEDH 1999 II p. 359; arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2003 du 19 décembre 2003 consid. 3).
3.2 En l’espèce, le recourant n’aurait pas été en mesure de comprendre ce qui lui était reproché. Or, comme précédemment indiqué (supra, consid. 2.4), le MP-GE a immédiatement indiqué au recourant lors de l’audition du 12 juillet 2018 les faits qui lui étaient reprochés par les autorités portugaises. L’extradable a d’ailleurs lui-même confirmé qu’il était bien la personne visée par la demande étrangère. Ses droits et la procédure lui ayant été exposés, le recourant était parfaitement en mesure de comprendre ce qui lui était reproché, de sorte que l’on ne saurait retenir une violation du droit à un procès équitable. Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
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4. Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation de l’art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. La demande présentée par le Portugal le 10 août 2018 ne permettrait pas de dégager une version claire des faits pouvant être retenus à la charge du recourant (act. 1, p. 5).
4.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004 consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004 consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid. 7.2). Par ailleurs, l’art. 13 CEExtr précise que si les informations communiquées par la partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière partie demandera le complément d’informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l’obtention de ces informations.
4.2 In casu, la demande d’extradition des autorités portugaises indique que le recourant et deux autres individus se sont rencontrés le 13 avril 2015 dans un appartement de Loures, au Portugal. Un différend serait survenu entre eux, ayant conduit le recourant et l’une des deux personnes présentes à attaquer la troisième, en lui infligeant des coups sur plusieurs parties de son corps. Ils lui auraient ensuite bouché les voies respiratoires jusqu’à ce que la victime succombe d’asphyxie. Les faits seraient survenus aux alentours de 17h00, des cris d’alarme ayant été entendus dans l’immeuble entre 17h00 et 17h20. Les blessures subies par la victime sont détaillées dans la demande portugaise, ainsi que les causes de la mort (asphyxie mécanique par obstruction des voies respiratoires assortie d’un infarctus aigu du myocarde en conséquence de l’asphyxie). Le recourant était encore présent sur les lieux à l’arrivée de la police. Les infractions sont qualifiées, selon le droit portugais, d’assassinat et de séquestration, infractions prévues et réprimées par les art. 131 par. 1 et 132 par. 2d du Code pénal portugais. Ces infractions sont passibles de peine privative de liberté allant de 12 à 25 ans pour l’assassinat et de peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans pour la séquestration. Partant, force est de constater que les faits sont
- 8 suffisamment décrits par l’autorité requérante. L’heure et le lieu de l’infraction sont indiqués, de même que la qualification juridique des faits et les sanctions prévues par le droit portugais. Les exigences des art. 12 et 13 CEExtr sont dès lors réalisées et il est parfaitement possible de comprendre les faits retenus à la charge du recourant.
5. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
6. L’extradition du recourant au Portugal est soumise à l’accord du Brésil à sa ré-extradition (Traité d’extradition entre la Suisse et le Brésil du 23 juillet 1932, art. V § 4, RS 0.353.918.1; cf. let. D).
7. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). En l’espèce, les conclusions sont vouées à l’échec. Les motifs fournis à l’appui du recours se sont en effet avérés manifestement infondés à la lumière d’un état de fait constant, respectivement de principes juridiques clairs et indiscutés. De plus, le recourant n’a pas fourni le formulaire d’assistance judiciaire ni fourni les documents requis dans le délai imparti par la Cour de céans. L’octroi de l’assistance judiciaire doit partant être refusé.
8. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière de l’intéressé, à CHF 500.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. L’extradition au Portugal est soumise à l’accord du Brésil à la ré-extradition.
3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
4. Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 9 novembre 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Amin Ben Khalifa, avocat - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).