Arrêt du 15 mars 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties A., B. LIMITED, représentés par Me Nicola Meier, avocat, recourants
contre MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2018.107-108
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Faits:
A. Le 26 avril 2016, le Procureur du parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice (parquet général), Direction de l’Enquête sur le Crime Organisé et le Terrorisme, Structure centrale, à Bucarest (Roumanie), a adressé au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) une demande d’entraide judiciaire, qui s’inscrit dans le cadre d’une enquête diligentée contre C. et autres pour constitution d’une bande criminelle organisée, déprédation et banqueroute frauduleuse au sens du Code pénal roumain (act. 1.3).
B. Au terme des actes de procédure d’entraide effectués par le MP-GE s’agissant de la demande précitée, cette dernière autorité a rendu, en date des 5 et 19 juillet 2016, deux décisions de clôture, par lesquelles il ordonnait la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative notamment au compte n°1 ouvert au nom de B. Ltd auprès de la banque D. et dont A. est l’ayant droit économique (act. 1.5), respectivement, aux comptes D. n°2 et E. n°3 ouverts au nom de l’Étude G. (act. 1.2, p. 3). Dans le cadre des procédures de recours concernant lesdites décisions de clôture, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a notamment admis la transmission de la documentation bancaire susmentionnée par arrêts des 5 mai et 19 juin 2017 (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2016.165+166+167 du 5 mai 2017; RR.2016.204 du 19 juin 2017). Celle requise dans le cadre de la procédure RR.2016.204 a au surplus été confirmée par le Tribunal fédéral en date du 26 juillet 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2017 du 26 juillet 2017).
C. Au vu des documents et informations communiqués par le MP-GE, le Procureur du parquet général de Bucarest lui a adressé en date du 23 novembre 2017 une demande d’entraide judiciaire complémentaire par laquelle il requérait, notamment, la transmission de la documentation bancaire relative au compte n°4 ouvert au nom de B. Ltd auprès de la banque F. et dont A. est l’ayant droit économique, ainsi qu’au compte n°5 ouvert au nom de A. auprès de la banque E. (act. 1.2).
D. Le 12 décembre 2017, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide judiciaire complémentaire précitée (v. Décision d’entrée en matière et d’exécution de l’entraide, in : dossier MP-GE, CP/154/2016, Classeur 1). Par ordonnances d’exécution séparées du 12 décembre 2017, dite autorité a requis, auprès des banques F. et E., la production des documents bancaires
- 3 relatifs aux comptes susmentionnés ainsi qu’aux éventuels autres comptes ouverts au nom des mêmes titulaires et/ou ayant le même ayant droit économique (v. Ordonnances d’exécution, in : dossier MP-GE, CP/154/2016, Classeur 1).
E. Par courrier du 31 janvier 2018, le MP-GE a remis au conseil des recourants une copie numérisée des pièces produites qui les concernent, les invitant à se déterminer, d’ici au 19 février 2018, sur leur transmission à l’autorité requérante (v. Courrier du 31 janvier 2018, in : dossier MP-GE, CP/154/2016, Classeur 2). Dans le délai imparti, les recourants ont déposé leurs observations, par lesquelles ils s’opposaient en substance à toute transmission des pièces en cause notamment en raison de l’absence de lien avec l’enquête roumaine et du caractère disproportionné de la communication de documents qui n’ont pas été requis dans le cadre de la demande d’entraide judiciaire complémentaire. Ils sollicitaient en outre la consultation des pièces et renseignements remis aux autorités roumaines qui concernent Me H. et son étude (act. 1.24).
F. Par décision de clôture du 21 février 2018, le MP-GE a ordonné la remise à l’État requérant de la documentation bancaire afférente aux deux comptes précités (v. supra, consid. C) ainsi qu’aux comptes F. n°6 ouvert au nom de A. et E. n°7 ouvert au nom de la société I. Ltd. et dont A. est l’ayant droit économique (act. 1.1).
G. Par mémoire du 26 mars 2018, B. Ltd et A. ont, sous la plume de leur conseil, interjeté un recours auprès de la Cour de céans contre la décision susmentionnée (act. 1).
H. Invité à répondre, le MP-GE, contestant en substance les griefs des recourants, a, par courrier du 18 avril 2018, conclu au rejet du recours (act. 9). Quant à l’Office fédéral de la justice, il a, tout en se ralliant à la décision entreprise, renoncé à déposer des observations (act. 10).
I. Par courrier du 7 mai 2018, les recourants ont contesté l’argumentation développée par le MP-GE dans sa réponse du 18 avril 2018 et persisté dans les conclusions prises dans le cadre du recours du 26 mars 2018 (act. 13).
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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’entraide judiciaire entre la Roumanie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Roumanie le 15 juin 1999, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour la Roumanie le 1er mars 2005. Le droit interne pertinent, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par les traités, ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (principe dit « de faveur »), sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.3; 135 IV 212 consid. 2.3; 130 II 337 consid. 1; 123 II 595 consid. 7c). 1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce été respecté de sorte que le recours est, sous cet angle, recevable. 1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière d’entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). En tant que titulaires des relations bancaires visées par la mesure d’entraide querellée (v. supra, consid. C), les recourants disposent de la qualité pour l’attaquer.
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1.5 Au vu des considérants qui précèdent, le recours est recevable; il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.
2. Dans un moyen d’ordre formel, les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst). Ils reprochent au MP-GE d’avoir rejeté leur requête tendant à obtenir l’accès des pièces et informations visant Me H. ainsi que son Etude d’avocats transmises aux autorités roumaines suite à une précédente demande d’entraide judiciaire et qui fonderaient la mesure d’entraide qui nous concerne (act. 1, p. 27 s.). 2.1 Le droit d’accès aux pièces susmentionnées s’apprécie au regard de l’art. 80b EIMP ainsi que des art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de l’art. 12 EIMP. Ces dispositions permettent notamment à l’ayant droit, soit à celui qui a la qualité de partie, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets. En application de l’art. 26 al. 1 let. a, b et c PA, le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 477, p. 483 s.). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les références citées). Il en découle que l’obligation pour l’autorité intimée de fournir son dossier à la juridiction de recours (v. art. 57 al. 1 i.f. PA) ne se rapporte qu’aux pièces qui ont fondé la décision querellée. La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 477, p. 484). En particulier, une partie ne peut consulter des pièces contre la transmission desquelles elle n’aurait pas la qualité pour recourir (ZIMMERMANN, op. cit., n. 477, p. 484). 2.2 En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants ont eu accès à l’ensemble des pièces de la procédure d’entraide judiciaire qui les concernent et qui a permis au MP-GE de rendre la décision querellée, en particulier, outre la demande d’entraide initiale du 26 avril 2016 et son complément du 23 novembre 2017 (act. 1.2 et 1.3), les intéressés ont eu accès – et se sont
- 6 prononcés – sur la documentation bancaire que l’autorité requise entend transmettre à l’Etat requérant (v. supra, consid. E). Quant au refus du MP-GE s’agissant de la requête relative aux informations et à la documentation visant Me H. et son Etude, l’argumentation de cette dernière autorité selon laquelle les recourants ne disposent d’aucun intérêt personnel et immédiat, digne de protection, à s’opposer à la transmission des pièces en cause qui concernent un tiers à la présente procédure d’entraide judiciaire (act. 1.1, p. 4), ne prête pas le flanc à la critique, dès lors qu’elle respecte la jurisprudence ainsi que la doctrine susmentionnées. A la lecture de la demande d’entraide complémentaire, force est en outre de relever que seuls sont à ce propos requis de l’autorité étrangère des documents bancaires attestant l’origine de deux transferts constatés vers les comptes de l’Etude de Me H.. Au vu des pièces transmises au conseil des recourants, ces transferts ont effectivement été effectués depuis le compte ouvert auprès de la banque E. au nom de A. de sorte que ceux-ci disposaient d’éléments suffisants pour faire valoir leurs droits (dossier MP-GE, pièces 36'609 et 36'614). 2.3 Il ressort des considérations qui précèdent que le droit d’être entendu des recourants n’a fait l’objet d’aucune violation, de sorte que, privé de substance, le présent grief doit être rejeté.
3. 3.1 Les recourants dénoncent en outre une violation des règles et principes régissant le contenu de la demande d’entraide en se plaignant du caractère lacunaire de la requête complémentaire du 23 novembre 2017. Ils font à ce propos valoir qu’elle ne mentionnerait pas – à tort – le résultat de la demande d’entraide initiale, qui aurait permis de démontrer que les fonds versés en Suisse, en particulier sur les comptes bancaires en cause, n’avaient aucun lien avec la procédure pénale menée en Roumanie (act. 1, p. 22-26). En outre, dite demande ne démontrerait, de manière générale, pas l’existence d’un lien entre les faits sous enquête roumaine et les actes d’entraide sollicités, constituant ainsi une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »; act. 1, p. 28). Ils précisaient à ce propos que certaines pièces sortiraient du champ matériel et temporel de la demande d’entraide, dès lors que la documentation bancaire concernant les transferts effectués depuis le compte E. n°5 seraient liés à l’exécution d’un contrat de mandat couvert par le secret professionnel de l’avocat et que les pièces relatives au compte F. n°4 se rapporteraient à une période postérieure aux faits concernés par la demande d’entraide judiciaire.
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3.1.1 Il convient en l’espèce de traiter ces deux griefs conjointement, dès lors qu’ils n’ont pas de portée propre l’un par rapport à l’autre et qu’ils tendent tous deux à invoquer une violation du principe de la proportionnalité. Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, il convient effectivement de garder à l’esprit que la démarche de l’autorité étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations en cours (ZIMMERMANN, op. cit., n. 293, p. 292), renseignements qui pourront, suite à leur examen par le juge étranger – et non par celui de l’Etat requis –, s’avérer pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à décharge. Conformément à la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de l’« utilité potentielle » joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est, par ailleurs, le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère
- 8 ne soupçonne pas l’existence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723, p. 748 s.). 3.1.2 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide initiale du 26 avril 2016 que J. SRL Bucarest a déposé, le 13 mai 2015, une plainte pénale aux fins d’enquêter sur la probable existence d’une bande criminelle organisée constituée en vue de porter préjudice aux créanciers des sociétés K. SRL et L. SRL par « la création volontaire de l’état d’insolvabilité », puis de la faillite de ces dernières. À la lecture de ladite demande, il apparaît en outre que les soupçons de l’autorité requérante portent entre autres sur le fait que suite à la faillite du groupe K. SRL, qui a sollicité, en novembre 2010, son « entrée en insolvabilité », ses actifs ont été repris par M. SRL, société contrôlée par les associés du groupe précité, par le biais d’autres entités commerciales sises au Pays-Bas et en Suisse. L’enquête menée par l’Etat requérant vise ainsi à déterminer si les contrats et les diverses reprises de créances intervenues entre les sociétés citées auraient permis la diminution fictive, dans le cadre de la faillite, des actifs au préjudice des autres créanciers. Ce d’autant plus, que lesdits actifs ont été repris par une société contrôlée par les mêmes acteurs. Par ailleurs, dans le cadre de leur instruction, les autorités roumaines ont découvert qu’entre novembre 2012 et février 2013, M. SRL a effectué différents transferts par le biais de ses comptes bancaires au profit de la société N. SRL, qui a, à son tour, transféré la somme de EUR 11'634'484.-en Suisse, sur les deux comptes bancaires mentionnés supra (v. consid. B) ouverts au nom de l’Etude G. auprès des banques D. et E. (v. supra, consid. B). Enfin, des documents transmis aux autorités étrangères suite à de précédentes commissions rogatoires, ont été identifiés des mouvements entre les comptes bancaires des recourants et ceux de ladite Etude d’avocats (act. 1.2; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.165+166+167 du 5 mai 2017 consid. 5.3). Premièrement, au regard des règles et principes rappelés plus haut (v. supra, consid. 3.1.1), force est de retenir que l’autorité requérante expose à satisfaction les soupçons fondant ses investigations. Le fait que la demande d’entraide complémentaire du 23 novembre 2017 renvoie à l’exposé des faits contenu dans la commission rogatoire initiale et se base sur le résultat d’une précédente requête n’est pas critiquable en tant que, dans leur ensemble, les éléments ainsi donnés, tels qu’exposés au considérant qui précède, permettent à l’autorité requise de connaître l’autorité dont émane la demande, de comprendre les actes reprochés ainsi que leur qualification juridique selon le droit roumain, d’une part, et d’apprécier le lien entre les faits reprochés et les actes d’entraide sollicités, d’autre part. Partant, la présentation des faits par l’autorité requérante à l’appui de sa demande satisfait aux réquisits de l’art. 14 CEEJ, respectivement de l’art. 28 EIMP, et permet notamment, contrairement à l’avis des recourants, de vérifier le respect du principe de la
- 9 proportionnalité. De surcroît, la lacune reprochée par ces derniers et les arguments qui en découlent avancés par les intéressés constituent une argumentation à décharge relative au fond de la procédure pénale étrangère, irrecevable dans le cadre de la procédure d’entraide (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.5 in fine). Deuxièmement, suite à de précédentes requêtes d’entraide formulées dans le cadre de l’enquête roumaine, requêtes qui ont au demeurant été confirmées par la présente Cour ainsi que, s’agissant de l’une d’elle, par le Tribunal fédéral (v. supra, consid. B), les autorités étrangères ont obtenu des documents bancaires ayant permis d’identifier d’importants mouvements financiers provenant du compte E. n° 5 ouvert au nom de A., respectivement, vers le compte F. n° 4 ouvert au nom de B. Ltd et pour lequel A. est l’ayant droit économique, mouvements qui seraient susceptibles de concerner les EUR 11'634'484.-- faisant l’objet de l’enquête roumaine et qui constitueraient le résultat des infractions de banqueroute frauduleuse et de gestion déloyale des intérêts publics. La transmission des documents requis par les autorités roumaines constitue ainsi la suite logique d’une enquête menée scrupuleusement par celles-ci. Troisièmement, l’argumentation des recourants selon laquelle il n’existerait aucun lien temporel entre les pièces concernées par la demande d’entraide et les faits qui y sont exposés ne saurait être suivie. En effet, le type d’infractions précitées déploie des effets au-delà de l’acte lui-même, dès lors que les contreparties qu’elles engendrent peuvent également intervenir a posteriori. Quatrièmement, s’agissant des transferts visés par la demande d’entraide complémentaire effectués du compte E. précité dont A. est le titulaire vers ceux de l’Etude de Me H., qui en constituent par ailleurs deux parmi d’autres (v. not. dossier MP-GE, pièce 36'605), la Cour de céans constate qu’il s’agit de montants importants et que ni les motifs des versements ni A. n’expliquent en quoi ses opérations, dont l’ordre vient au demeurant de ce dernier, témoigneraient d’une activité typique de l’avocat. Ces documents tendent ainsi à relever de l’activité commerciale, qui n’est pas couverte par le secret professionnel (ATF 135 III 410 consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.153 du 15 mars 2017 consid. 2.4 et les réf. citées). En outre, au vu des rapports essentiellement commerciaux entretenus entre A. et l’Etude de Me H., dont la nature a été appréciée et admise par la présente Cour dans le cadre d’une procédure connexe, force est de conclure que les mouvements concernant les relations bancaires en cause relèvent effectivement de l’activité commerciale et non typique de l’avocat (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.204 du 19 juin 2017 consid. 3.2; v. ég. act. 9, p. 1).
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3.2 Dans un dernier moyen, les recourants invoquent un autre aspect du principe de la proportionnalité, qu’ils considèrent violé. Ils allèguent en substance que certaines pièces visées par la décision de clôture, soit la documentation bancaire relative aux comptes F. n°6 ouvert au nom de A. et E. n°7 ouvert au nom de la société I. Ltd. et dont A. est l’ayant droit économique (dossier MP- GE, pièce 36'696), n’auraient fait l’objet d’aucune requête de transmission de la part de l’Etat requérant, dès lors qu’elles n’apparaîtraient pas dans la demande d’entraide judiciaire complémentaire du 23 novembre 2017 (act. 1, p. 29). Les recourants arguent en outre que l’examen des comptes précités ne permettrait pas de reconstituer le flux financier objet de l’instruction roumaine, puisqu’il n’existerait aucun lien entre ceux-ci et les faits sous enquête en Roumanie (ibidem). 3.2.1 En complément des développements jurisprudentiels précités (v. supra, consid. 3.1.1), la Cour de céans ajoute que bien que le principe de la proportionnalité interdise à l’autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus que ce qu'il a demandé, elle a toutefois la faculté d’interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet également d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des éléments de preuve à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). S’agissant de requêtes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes physiques ou morales en cause et qui sont en lien avec les comptes bancaires impliqués dans l’affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). Ce, même sur une période relativement étendue (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.204 du 19 juin 2017 consid. 3.5). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral
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1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 3.2.2 A la lumière du dossier du MP-GE, il apparaît, au vu de l’activité enregistrée pour un montant de EUR 50'500.-- au débit du compte E. n°7, que celui-ci ait un lien avec l’Etude de Me H. (dossier MP-GE, pièces 36'830 et 36'856). Quant à la documentation bancaire relative au compte F. n°6, celle-ci fait état de mouvements entre ce dernier et le compte F. n°4 ouvert au nom de B. Ltd et dont A. se trouve être l’ayant droit économique (dossier MP-GE, pièce 35'126). Il appert ainsi l’existence d’un lien suffisant entre les comptes en cause et les faits poursuivis par l’Etat requérant, de sorte que la documentation bancaire concernée semble propre à faire avancer l’enquête menée par les autorités étrangères. En effet, elle leur permettra notamment d’examiner si les fonds délictueux sont également passés par lesdits comptes bancaires. 3.3 Au vu des considérations qui précèdent, en particulier des mouvements existants constatés dans les diverses relations bancaires faisant l’objet de la décision de clôture, l’utilité potentielle des renseignements et documents litigieux est certaine. En effet, seule une documentation complète permettra au juge étranger en charge de la procédure pénale menée en Roumanie de définir exactement les flux financiers intervenus et de vérifier les soupçons quant au produit des infractions en cause. Il en résulte ainsi que la transmission desdits documents bancaires est justifiée. Par conséquent, le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle, lui aussi, mal fondé.
4. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.
5. Vu l’issu du litige, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
- 12 situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il incombe ainsi aux recourants de supporter de manière solidaire les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 18 mars 2019 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le vice-président: La greffière:
Distribution - Me Nicola Meier, avocat - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).