Arrêt du 9 mai 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., B. SA,
représentés par Me François Roger Micheli et Me Marc Joory, avocats, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Frais et dépens liés à la procédure RR.2016.175-176 (art. 63 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2017.82-83
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La Cour des plaintes, vu:
- la demande d'entraide adressée le 14 novembre 2014 à la Suisse par le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une information judiciaire initiée le 22 mai 2014 pour des faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire français et depuis la Suisse, requérant notamment l'interception de conversations téléphoniques,
- la décision d'entrée en matière rendue le 17 novembre 2014 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et l’exécution de plusieurs mesures de surveillance téléphoniques actives sur différents raccordements dont un attribué à la société B. SA, mais utilisé par son administrateur A.,
- l’arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rejetant le recours déposé par B. SA et A. contre les décisions du MPC et du Tribunal des mesures de contrainte portant sur les mesures de surveillance précitées (arrêt RR.2015.146-147),
- la demande d’entraide complémentaire du 25 janvier 2016 par laquelle les autorités françaises sollicitent la remise de l’intégralité des écoutes téléphoniques susmentionnées, sans que les parties en soient préalablement informées,
- la décision d’entrée en matière du 4 avril 2016 sur dite demande complémentaire,
- l'ordonnance d’exécution de la décision d’entrée en matière complémentaire du 4 avril 2016 rendue le 21 avril 2016 par le MPC,
- l’information faite le 4 août 2016 par le MPC à B. SA et A. de la surveillance intervenue ainsi que l’indication selon laquelle les résultats relatifs à la surveillance d’un lot de conversations ont été transmis de manière anticipée à l’autorité requérante,
- le recours déposé le 15 août 2016 par B. SA et A. contre la décision d’entrée en matière du 4 avril 2016 et contre son ordonnance d’exécution du 21 avril 2016,
- l’avance de frais de CHF 8'000.-- versée conjointement par les recourants sur le compte du Tribunal pénal fédéral le 24 août 2016,
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- l’arrêt de l'autorité de céans du 21 décembre 2016 déclarant irrecevable le recours en question et condamnant solidairement les recourants à s'acquitter d'un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par l’avance de frais effectuée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.175-176),
- le recours du 2 janvier 2017 formé par B. SA et A. auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt,
- l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2017 (réf. 2C_2/2017) admettant le recours de B. SA et A. et renvoyant la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision sur les frais et dépens,
- l'invitation du 12 avril 2017 faite aux parties à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause RR.2016.175-176,
- le courrier du 13 avril 2017 par lequel le MPC s’en remet à justice,
- le courrier du 24 avril 2017 par lequel l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) relève que des frais et dépens devront être accordés aux recourants, sous réserve du fait que l’ensemble des conclusions de ces derniers n’avaient pas été admis,
- les déterminations du 24 avril 2017 aux termes desquelles B. SA et A. estiment qu’ils devraient se voir entièrement rembourser les frais auxquels ils avaient été condamnés et concluent à l’obtention de CHF 26'759.40.-- au titre de dépens correspondant à 86 heures 36 minutes de travail pour un tarif horaire de l’avocat de CHF 300.--, plus un montant forfaitaire correspondant à 3% des honoraires, soit CHF 779.40 à titre de débours,
et considérant:
que le sort des frais et dépens liés à la procédure RR.2016.175-176 doit être réglé par une nouvelle décision de la Cour de céans, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2017 du 27 mars 2017 auquel il est renvoyé;
que la procédure RR.2016.175-176 avait pour objet la question de la transmission anticipée de résultats de mesures de surveillance téléphoniques effectuées suite à la demande de l’autorité étrangère de sorte que la question des frais et dépens de la procédure en question doit être résolue à l'aune de l’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi
- 4 fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP]; RS 173.71);
qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP), aucun frais de procédure n'étant cependant mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA); des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA);
qu'en l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours de B. SA et A. formé contre l’arrêt rendu par la Cour de céans le 21 décembre 2016 dans la cause RR.2016.175-176, réformé le ch. 1 du dispositif de dit arrêt, annulé le ch. 3, rejeté le recours pour le surplus et a renvoyé la cause pour nouvelle décision sur les frais et les dépens à cette Cour;
que l'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que B. SA et A. doivent être considérés comme ayant obtenu gain de cause dans la procédure RR.2016.175-176;
qu’en effet, leurs conclusions visaient à l’annulation de la décision incidente entreprise, ce qu’ils ont pleinement obtenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2017 déjà cité, consid. 3);
que partant, il faut admettre qu’aucun frais ne peut être perçu, l’avance de frais acquittée solidairement par les recourants devant leur être intégralement restituée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral;
que dans la mesure où les recourants ont obtenu gain de cause, ils ont droit à une indemnité au sens de l'art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2);
que l’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire usuellement appliqué par la Cour de céans étant de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2) et que contrairement à ce que soutiennent les recourants rien en l’espèce ne justifie de s’en écarter;
http://links.weblaw.ch/TPF_2008_172
- 5 qu’in casu, les conseils des recourants ont produit une liste des opérations effectuées et ont fait valoir 86.60 heures de travail fourni;
que force est d’admettre que dite note paraît excessive tant il est vrai que dans l’affaire connexe de C. (RR.2016.174), le mandataire de ce dernier a fait valoir pour la procédure de recours quelque 14 heures de travail au total;
que rien ne justifie un tel écart quant aux prestations fournies pour des recours dont la teneur est très similaire, ce que les recourants ne pouvaient ignorer étant donné qu’ils indiquent avoir, le 18 août 2016, examiné le recours de C.;
qu’au surplus, le recours déposé dans la cause RR.2016.175-176 n’était pas le premier interjeté auprès de l’autorité de céans par les recourants dans ce même complexe de faits, et que le présent acte est très comparable à ceux déjà soumis dans les affaires précédentes en lien avec ce dossier (RR.2015.147 et RR.2016.8) dans la mesure où il comporte des développements identiques;
que dès lors, le total des heures de travail effectif doit être tenu pour largement inférieur à celui allégué lequel s’élève pour le seul recours à 55.40 heures;
que par ailleurs, il est fait mention en divers postes « d’observations au MPC » (act. 4.1, opérations des 26.09, 30.09 et 05.10.2016) sans qu’il soit démontré que ces activités s’inscrivent dans le cadre de la procédure de recours comme c’est le cas lorsqu’il est question de l’élaboration de la réplique suite aux observations du MPC et de l’OFJ (act. 4.1, opération notamment du 29.09.2016);
qu’il ne saurait être question d’indemniser ici d’autres activités que celles qui ont été rendues nécessaires par la procédure de recours RR.2016.175-176 concernée (ATF 142 IV 163, consid. 3.2.2); par conséquent, les postes relatifs aux « observations au MPC » doivent être retranchés de la note d’honoraires et ce pour un total de 12.90 heures;
qu’ensuite, il est indiqué que la réplique a nécessité 11.40 heures de travail ce qui, au vu du document fourni de 5 pages paraît exagéré;
qu’en définitive, au vu des éléments qui précèdent et compte tenu de la complexité de la cause, il y a lieu de retenir pour la rédaction du recours et l’étude du dossier l'ayant précédé ainsi que pour la réplique 18 heures de travail équivalent à une indemnité de CHF 4'140.-- (TVA incluse), mise à la charge
- 6 du MPC;
qu’à cela s’ajoutent les débours, calculés selon un montant forfaitaire correspondant à 3% des honoraires, soit CHF 124.20;
que le présent arrêt est rendu sans frais;
qu'il n’est pas alloué de dépens.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. L’avance de frais de CHF 8'000.-- versée par les recourants dans la procédure RR.2016.175-176 leur est intégralement restituée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.
2. Une indemnité d'un montant de CHF 4'140.--, ainsi que des débours de CHF 124.20 sont accordés aux recourants à la charge du Ministère public de la Confédération.
3. La présente décision est rendue sans frais.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
Bellinzone, le 10 mai 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me François Roger Micheli et Me Marc Joory - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).