Arrêt du 4 avril 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Maître Moritz Näf, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE VAUD, division criminalité économique, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2017.68
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La Cour des plaintes, vu:
- le recours du 22 mars 2017 formé par A. à l’encontre de l'ordonnance du 3 mars 2017 par laquelle le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP- VD) a, dans le cadre d'une demande d'entraide belge, prononcé la saisie conservatoire, à hauteur de la contre-valeur de EUR 34'368.29, des avoirs déposés sur le compte bancaire dont A. est titulaire auprès de la banque B. (act. 1 et 1.1),
et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);
qu'aux termes de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d’objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger (let. b);
que, selon la jurisprudence constante, le préjudice susceptible d'entrer en considération en pareille hypothèse consiste, par exemple, dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations contractuelles échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir, la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffisant pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (ATF 130 II 329 consid. 2 p. 332; 128 II 353 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.14 du 24 mai 2013, consid. 3.3);
que, toujours selon la jurisprudence constante, l'éventuel préjudice irréparable ne saurait être simplement allégué par le recourant, mais doit bien plutôt être rendu
- 3 vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (ATF 130 II 329 consid. 2 p. 332; 128 II 353 consid. 3 p. 355; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.14 du 24 mai 2013, consid. 3.3);
que, selon le recourant, les valeurs déposées sur le compte objet de la mesure ici entreprise seraient composées "vorwiegend aus Aktienoptionen, Knock-Out Warrants und ähnlichen Finanzprodukten, die starken Schwankungen unterliegen und im Falle des Eintritts bestimmter Bedingungen (z.B. Erreichen einer Kursbarriere) ihren Wert komplett verlieren können", d'où l'existence alléguée d'un préjudice immédiat et irréparable (act. 1, p. 2),
qu'il n'en est rien;
qu'en effet, l'autorité d'exécution s'est limitée à bloquer la "contre-valeur de EUR 34'368.29", montant susceptible d'être le cas échéant restitué sur la base de la demande d'entraide, le recourant demeurant pour le surplus entièrement libre d'utiliser et gérer son compte comme il l'entend;
que ledit recourant n'allègue aucunement que le montant en question constituerait toute sa fortune et qu'il ne disposerait d'aucune autre source de revenu;
que les éléments qui précèdent suffisent à constater que le recourant a échoué à rendre vraisemblable l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable, au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, que lui causerait l'ordonnance entreprise;
que le recours est partant irrecevable;
que compte tenu de l’irrecevabilité manifeste du recours, il a été renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);
qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 2'000.-- (art. 8 al. 3 RFPPF et art. 63 al. 5 PA) couverts par l'avance de frais de CHF 4'000.-- déjà acquittée, le solde de celle-ci, par CHF 2'000.--, lui étant restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 4'000.-déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 2’000.--.
Bellinzone, le 5 avril 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Moritz Näf - Ministère public central du canton de Vaud, division criminalité économique - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).