Arrêt du 23 octobre 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Jean-Luc Herbez, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2017.149
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Faits:
A. Les autorités françaises mènent une enquête des chefs de corruption active et passive, trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, faux et usage de faux, abus des biens sociaux, blanchiment de ces infractions, recel de ces infractions et complicité de ces infractions. Les faits investigués portent sur des soupçons de corruption active et passive d’agents publiques français et libyens qui auraient opéré dès 2005 aux fins d’obtenir des fonds libyens destinés à financer la campagne électorale de B. à hauteur d’EUR 50 millions. Par ailleurs, des sociétés françaises auraient bénéficié en Libye de contrats pour des prestations fictives pour des montants dépassant les EUR 100 millions, notamment au titre de prestations réalisées pour les festivités du 40è anniversaire de la révolution libyenne en 2011. Parmi les noms des personnes impliquées figurait celui de A., homme d’affaire.
B. Dans ce contexte, le 8 janvier 2014, le Vice-président chargé de l’instruction au Tribunal de grande instance de Paris a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, demandant notamment de vérifier l’adresse de A. ainsi que d’identifier son ou ses domiciles, les téléphones qu’il utilisait et de mettre en place des surveillances téléphoniques. Il requerrait en outre de découvrir les sociétés gérées par le précité, de procéder à des perquisitions des différents lieux ainsi déterminés et d’identifier les comptes bancaires de ce dernier (pièces MP-GE, demande d’entraide).
Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a rendu une ordonnance d’entrée en matière le 24 janvier 2014 (pièces MP-GE, ordonnance d’entrée en matière).
Le 23 février 2015, en raison de nouveaux éléments les autorités françaises ont sollicité des mesures probatoires complémentaires. Le MP-GE a rendu une ordonnance d’entrée en matière complémentaire à ce sujet le 2 mars 2015 (pièces MP-GE, décision d’entrée en matière complémentaire).
Le MP-GE a ainsi ordonné le 24 mars 2015 une perquisition à l’appartement de A., dans une de ses villas et dans les locaux d’une société C. SA à Z. (GE) ainsi que le séquestre de toutes pièces déterminantes pour les investigations (act. 1.3).
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C. Le 21 mars 2017, le MP-GE a communiqué au représentant de A. une liste des pièces demeurant selon lui pertinentes pour l’enquête ainsi que la « motivation ad hoc » justifiant leur transmission aux autorités requérantes. Il l’a invité à se déterminer à ce propos (act. 1.14). Sans réponse de A., le MP-GE l’a invité une nouvelle fois le 26 avril 2017 à se prononcer sur la transmission de ces pièces (act. 1.15).
D. A. n’ayant pas donné suite aux invitations précitées du MP-GE (act. 1.16), ce dernier lui a notifié une ordonnance de clôture datée du 8 mai 2017 par laquelle il a ordonné la transmission à l’autorité requérante des pièces inventoriées dans la liste qui avait été soumise à A. (act. 1.16).
E. Par acte du 8 juin 2017, A. recourt contre dite ordonnance. Il conclut principalement à l’annulation de cette dernière et des ordonnances d’exécution antérieures et de tous les actes de procédure effectués en lien avec ces dernières et, subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance de clôture et des ordonnances d’exécution ainsi qu’au renvoi de la cause au MP-GE afin qu’il lui accorde un délai pour exercer son droit d’être entendu sur les pièces à transmettre. Il demande en tout état de cause que le MP-GE lui remette la demande d’entraide du 8 janvier 2014 et celle complémentaire du 23 février 2015, et enfin que le MP-GE établisse les faits concernant les photographies prises par les agents de l’autorité requérante lors des perquisitions du 24 mars 2015 ainsi qu’il détermine quels en ont été les destinataires (act. 1).
Pour motifs, il invoque essentiellement de multiples violations de son droit d’être entendu, une violation des règles concernant le comportement des agents étrangers lors des perquisitions ainsi qu’une atteinte au principe de la proportionnalité.
F. Le 27 juin 2017, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) renonce à formuler des observations, précisant toutefois que la décision de l’autorité intimée doit être confirmée (act. 6). Le même jour, le MP-GE conclut au rejet du recours s’il devait être jugé recevable (act. 7).
G. Invité à répliquer, le 14 juillet 2017, le recourant persiste dans les conclusions prises dans son recours (act. 9).
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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.9 http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595
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3. 3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. b OEIMP, «est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire». Cette disposition est à interpréter en ce sens que seuls le propriétaire et le locataire – personne physique ou morale – des locaux perquisitionnés a la qualité pour agir au regard de l'art. 80h let. b EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.32+RR.2017.33 du 8 juin 2017, consid. 1.4 et références citées). 3.2 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 8 juin 2017 contre une décision de clôture du 8 mai 2017, le recours est intervenu en temps utile. 3.3 Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière.
4. Par des griefs d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le recourant se plaint de plusieurs violations de son droit d’être entendu. 4.1 Le recourant fait valoir d’abord qu’il ne s’est jamais vu remettre par l’autorité d’exécution la demande d’entraide initiale du 8 janvier 2014 ni son complément du 23 février 2015 avant la décision de clôture. Ce n’est qu’après le dépôt de son recours devant la Cour de céans que l’autorité d’exécution lui a remis la demande d’entraide du 8 janvier 2014 arguant que le recourant était forcément au fait des demandes d’entraide concernées notamment car la presse s’en était fait régulièrement écho. 4.1.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit du justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; ATF 141 V 557 consid. 3.1; ATF 135 I 279 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_782/2015 du 19 janvier 2016, consid. 3.1; 4A_178/2015 du 11 septembre 2015, consid. 3.2, non publié in ATF 141 III 433). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a p. 227). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2017.32 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2017.33 http://links.weblaw.ch/2C_782/2015 http://links.weblaw.ch/4A_178/2015 http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485 http://links.weblaw.ch/ATF-121-I-225
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27 PA, ces derniers étant applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) et, selon l'art. 80b al. 1 EIMP a contrario, qu'aux pièces fournies par l'autorité requérante. L’autorité d’exécution doit veiller à ce que la personne concernée reçoive la demande et lui donne l’occasion de se déterminer à ce sujet avant d’ordonner la remise de pièces, d’avoirs ou d’objets à l’Etat requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4è éd., Berne 2014, no 479). 4.1.2 C’est à tort que le MP-GE n’a en l’occurrence pas remis la demande d’entraide du 8 janvier 2014 au recourant et ce en dépit des nombreuses requêtes en ce sens de ce dernier les 7 avril, 15 mai et 16 juin 2015 (act. 1.2). La décision d’entrée en matière du 24 janvier 2014 contient une synthèse tellement succincte de l’état de faits tel qu’exposé dans la demande d’entraide originaire (act. 1.1) qu’elle ne peut être tenue pour un résumé suffisant permettant au recourant de saisir valablement dans quel contexte s’inscrit la demande de coopération française ni le rôle qu’il y aurait joué. Le MP-GE prétend que le recourant devait connaître de quoi il s’agissait au vu des divers articles de journaux qui auraient évoqué le complexe de faits incriminé. Il ne se réfère cependant à aucune publication particulière. Les articles qui figurent au dossier (act. 1.7 et 1.12) ont été produits par le recourant, mais datent de bien après les perquisitions. Par ailleurs, si l’affaire en question était, comme le soutient le MP-GE, de notoriété publique, on peut s’interroger sur le bien-fondé de son réitéré refus à ne pas communiquer la demande d’entraide – fût-elle caviardée – au recourant. Il reste que dans le cadre de la présente procédure de recours, le dossier tel que remis par le MP-GE et contenant dite demande, a été communiqué au recourant, lequel a eu l’occasion de répliquer (act. 9). Dès lors, la violation du droit d’être entendu intervenue doit en l’occurrence être considérée comme guérie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.60-61du 28 juin 2017, consid. 2.3 et références citées). Il sera néanmoins tenu compte de ce manquement dans le calcul de l’émolument de justice. 4.2 S’agissant de la consultation, par le recourant, de la demande d’entraide complémentaire du 23 février 2015, il est vrai que cette dernière ne lui a pas été communiquée. Elle ne figure d’ailleurs pas dans le dossier remis à la Cour de céans par le MP-GE. Cependant, une demande complémentaire n’est pas forcément soumise à la partie en question si dite demande ne lui apprendrait rien qu’elle ne sache déjà (ZIMMERMANN, op. cit., no 479 p. 486). En l’espèce, il ressort de la décision d’entrée en matière y relative que dans http://links.weblaw.ch/ATF-119-IA-136 http://links.weblaw.ch/ATF-119-IA-136 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-436 https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=28.06.2017_RR.2017.60
- 7 la demande d’entraide complémentaire l’autorité requérante se référait aux faits exposés dans sa demande d’entraide initiale. Ainsi, la décision d’entrée en matière complémentaire renvoyait à la requête du 24 janvier 2014 (act. 1.2). Il en résulte que contrairement à ce que soutient le recourant, la demande d’entraide complémentaire n’avait pas à lui être obligatoirement remise. 4.3 Le recourant estime que dans la mesure où il n’avait accès ni à la demande d’entraide originaire ni à son complément on ne peut lui reprocher de ne pas s’être exprimé sur les pièces que le MP-GE envisageait de transmettre à l’autorité requérante. 4.3.1 La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190 consid. 5). Cette participation doit aussi être conçue comme un corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. En matière d'entraide judiciaire, cela implique pour la personne soumise à des mesures de contrainte d'aider l'autorité d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de collaboration découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la procédure de recours, mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle de la bonne foi, il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Dans ce sens, le tri des pièces n'est pas l'affaire exclusive de l'autorité d'exécution. 4.3.2 A la lumière de ce qui précède, le recourant ne peut être suivi. Compte tenu de son obligation de collaboration, il aurait dû in casu faire valoir ses observations quant aux pièces à transmettre. Il ne saurait tirer argument du fait qu’il n’avait obtenu ni la demande d’entraide ni son complément, pour justifier le fait qu’il ne s’est pas manifesté suite à l’invitation et son rappel de se prononcer sur les pièces à transmettre que lui a adressés le MP-GE. Tout comme le recourant avait en 2015 interpellé à plusieurs reprises l’autorité d’exécution afin d’avoir accès à la demande d’entraide et à son complément, http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IB-190%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page190 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IB-190%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page190
- 8 rien ne l’empêchait de s’adresser en ce sens en mars 2017, soit deux ans après, une nouvelle fois au MP-GE. En l’occurrence, le recourant a été dûment invité à participer au tri des pièces, mais n’a tout simplement pas réagi et ce sans justification aucune. Ce manquement ne peut être imputé à l’autorité d’exécution. Partant, le grief du recourant est écarté. 4.4 Le recourant prétend par ailleurs que son droit de participer à l’administration des preuves a été violé. Il critique le fait de ne pas avoir été présent lorsque le MP-GE a examiné, avec les représentants de l’autorité requérante, la pertinence des pièces saisies pour l’investigation française. 4.4.1 La personne touchée par la transmission doit être associée à la procédure de tri avant que soit prononcée une décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190 consid. 5b p. 191/ 192). Le droit de l'intéressé de participer au tri des documents n'implique toutefois pas la possibilité d'être entendu personnellement et il ne doit pas non plus nécessairement s'exercer en présence de l'autorité requérante ou de l'autorité d'exécution; la possibilité de se déterminer par écrit est suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2 in fine; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). Lorsque l'autorité d'exécution autorise des fonctionnaires étrangers à participer au tri des pièces, la Cour de céans a eu l'occasion de préciser que la présence du détenteur de ces dernières, ou de son représentant, lors des opérations de tri, n'est pas indispensable (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.81 du 12 décembre 2012, consid. 2.2.1; RR.2010.262 du 11 juin 2012; consid. 6.3 p. 27; RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 4.3). En effet, selon la jurisprudence, il importe avant tout que le détenteur ait eu l'occasion, concrète et effective, de se déterminer au sujet des informations à transmettre, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b). 4.4.2 Ainsi que développé supra (consid. 4.3), le recourant a été invité les 21 mars et 26 avril 2017 à faire part de ses observations sur les pièces que le MP-GE s’apprêtait à transmettre à l’autorité requérante. Il a ainsi eu l’occasion de se déterminer valablement au sens de la jurisprudence constante au sujet des pièces litigieuses (supra consid. 4.4.1). Il ne pouvait exiger être présent lors du tri préalable effectué par l’autorité d’exécution avec les représentants de l’autorité requérante. L’argument est donc inopérant.
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.27 http://links.weblaw.ch/ATF-116-IB-190 http://links.weblaw.ch/1A.228/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.27 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.81 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.262 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.37 http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-258 http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-258
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5. 5.1 Le recourant se prévaut encore d’une atteinte aux dispositions régissant la présence des représentants de l’autorité requérante. Il invoque en substance que durant les perquisitions ceux-ci ont adopté un comportement actif en prenant des photos des informations auxquelles ils avaient accès et qu’ils les ont fait parvenir immédiatement à des destinataires non déterminés. Il souligne à ce titre que les photographies en question ne figurent pas dans l’inventaire des pièces séquestrées; il en conclut qu’elles ont donc déjà été transmises à l’autorité requérante en violation des règles prévalant dans ce domaine. 5.2 En application de l'art. 65a EIMP, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide. Leur participation doit être accordée largement. Elle est de nature à faciliter l'exécution des actes d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., no 407 et s). Un dommage immédiat et irréparable n'est envisageable du fait de leur participation que dans le cas visé à l'art. 65a al. 3 EIMP, c'est-à-dire celui où la présence de fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Ce risque peut toutefois être évité par le biais de la fourniture de garanties par l'autorité requérante quant à la non utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6, publié dans RtiD 1-2005 n. 42 p. 162 et ss; dans ce sens, ZIMMERMANN, op. cit., no 409). Constituent en général des garanties suffisantes l'interdiction d'utiliser les informations recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d'accéder aux procès-verbaux d'audition (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 2.1; RR.2009.205 -206 du 24 juin 2009, p. 3 et s; RR.2008.259-260 du 2 octobre 2008 et RR.2008.106-107 du 17 juin 2008, consid. 3; TPF 2008 116 consid. 5.1; ég. ZIMMERMANN, op. cit., no 409). 5.3 Le recourant ne peut être suivi. En effet, en l’espèce les garanties usuelles ont bien été signées par les représentants étrangers (pièces MP-GE, actes délégués, formulaire 65a EIMP). Force est en outre d’admettre que le recourant qui était présent lors des perquisitions n’a pas fait part de son opposition immédiate. A tout le moins, les inventaires des pièces contresignés par le recourant n’en font aucune mention (pièces MP-GE, actes délégués, inventaires des pièces). Or, à l’instar de la demande de mise sous scellés, il aurait dû le faire valoir immédiatement (ATF 127 II 151 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211 http://links.weblaw.ch/1A.3/2007 http://links.weblaw.ch/1A.217/2004 http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-132 http://links.weblaw.ch/1A.225/2006 http://links.weblaw.ch/1A.215/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.252 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.205 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.259 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.106 http://links.weblaw.ch/TPF_2008_116
- 10 consid. 4 d/bb). Ce n’est pourtant que deux mois plus tard qu’il a fait part de son mécontentement par le biais de son représentant (act. 1.5). Rien ne prouve au surplus que la photo du recourant avec D. dont il est fait mention dans l’article du journal E. (act. 1.7.1) a effectivement été trouvée en Suisse à l’occasion desdites perquisitions. Cette photo n’a du reste pas été publiée dans l’article précité.
6. 6.1 Dans un dernier grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. Il fait valoir que le MP-GE a ordonné la transmission « en vrac » de pièces dont il n’a pu examiner l’utilité potentielle vu qu’il n’avait pas eu accès à la demande d’entraide ou à son complément. 6.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité requise d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6). Cependant, il appartient à l'Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2. 2). Certes, il se peut que les pièces litigieuses ne concernent pas la réception du produit d'infractions pénales ou des virements illicites. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur la base d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/1A.259/2006 http://links.weblaw.ch/1A.201/2005 http://links.weblaw.ch/1A.98/2004 http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/1A.88/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.29
- 11 internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe dit de l'utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 748 s.). Enfin, sous l'angle du principe de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque comme en la présente espèce les faits poursuivis s'étendent sur une longue période. 6.3 Le 21 mars 2017, le MP-GE a soumis au recourant la liste des pièces qui après examen « demeur[aient] relevantes pour l’enquête » accompagnée d’une « motivation ad hoc » pour chacune d’elles détaillant la raison pour laquelle leur transmission aux autorités françaises s’imposait (act. 1.14). Cette façon de faire de l’autorité d’exécution prouve qu’elle a procédé à un tri parmi les pièces saisies lors des perquisitions pour n’envisager la remise que de celles dont l’utilité potentielle est avérée. Le grief du recourant qui soutient qu’il y a en l’espèce une transmission « en vrac » tombe donc à faux. 6.4 Cela étant, il convient d’examiner les objections formulées par le recourant pour chacune des pièces concernées. A titre préalable, il y a lieu de rappeler toutefois que les documents dont la transmission est querellée ont été sélectionnés par les représentants de l'autorité requérante à l’occasion de leur venue en Suisse. Dès lors, ils font intégralement partie de la demande d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.100-101 du 22 mai 2014, consid. 3.2 in fine).
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-251 http://links.weblaw.ch/1A.150/2005 http://links.weblaw.ch/1A.165/2004 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2014.100
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6.4.1 No 1: « Document daté du 20/03/1996 établi par F., expert, attestation d’examen de la suite de 3 berbères ». Le recourant conteste la transmission dans la mesure où ce document précède les faits incriminés de 15 ans et vise des objets appartenant à son épouse. Même si le lien peut en effet sembler ténu, on ne saurait s’opposer à la transmission de ces écrits. En effet, l’expert concerné est le même que celui qui a établi les certificats d’authenticité remis par G. pour la vente de deux tableaux expressément évoquée dans la demande d’entraide. 6.4.2 No 2 « Recherches sur A. effectuées par l’organisme S.» Le recourant soutient que le seul fait que cette note évoque un possible rôle de sa part pour le marché libyen ne permet pas d’en déduire que ce document est lié aux faits présentés dans la demande d’entraide. Cette argumentation est inopérante. Cette note évoque les liens du recourant avec H. et « l’équipe de I. » ainsi que diverses personnes dont les noms sont évoqués dans la demande d’entraide. Cela suffit pour admettre la pertinence de cette pièce pour l’autorité requérante. 6.4.3 No 3 « Documents relatifs à la société J. et l’Etat Y. » Le recourant fait valoir que ce document ne présente aucun rapport avec les faits exposés dans la demande d’entraide. Ils font état cependant de vente d’armes à l’Etat Y. ainsi que de la joint-venture dans ce dernier pays entre une société française J. et le groupe de L. Ces documents permettent d’établir quels sont les liens dont pouvait disposer le recourant au Moyen- Orient mais aussi en Afrique alors que la demande d’entraide fait précisément mention des divers contacts possiblement noués dans les pays africains en lien avec les faits sous enquête. Ces écrits (courriers, projets de contrat) qui n’étaient pas adressés au recourant, mais qui ont été trouvés en sa possession, sont susceptibles de donner des indications sur les liens qu’il pouvait entretenir durant la période sous examen avec les destinataires de ces envois. Cela suffit à écarter le grief du recourant. 6.4.4 No 4 « Documents relatifs à (…) qui tendent à démontrer l’influence de A. au plus haut sommet de l’Etat » Le recourant relève que la quasi-totalité des personnes visées dans le lot de ces pièces ne sont mentionnées nulle part dans la demande d’entraide. Il omet toutefois que les noms de ces personnes figurent sur des écrits qui (…). Les pièces en question s’inscrivent donc sans conteste dans le cadre de la demande d’entraide. Le grief est inopérant. 6.4.5 No 5 « Documents bancaires » Contrairement à ce que soutient le recourant pour ce lot de pièces, la
- 13 demande d’entraide demande expressis verbis l’identification des comptes bancaires du recourant et l’exploitation, le cas échéant, de tous les renseignements susceptibles de suivre le cheminement des fonds prélevés sur lesdits comptes (demande d’entraide p. 7 et 8). Cela suffit à sceller le sort du grief du recourant. 6.4.6 No 6 « Dossier M. » Selon le recourant, ce dossier n’est pas mentionné dans la demande d’entraide. Cela est vrai. Il ressort toutefois de l’article du journal E. apporté à la procédure par le recourant lui-même (act. 1.7) que le bien qui est objet du « Dossier M. » serait au cœur d’une transaction immobilière impliquant le recourant et un fonds souverain libyen d’un certain N., lequel est évoqué dans la demande d’entraide. Cela suffit à établir la pertinence du « Dossier M. » pour les autorités requérantes. 6.4.7 No 7 Si, ainsi que le relève le recourant ce document ne concerne pas directement les faits exposés dans la demande d’entraide, il reste qu’il est signé de G., lui-même directement mis en cause. Il permet donc d’établir quelles sont les relations du recourant avec ce dernier. Le recourant fait au surplus valoir que cette pièce comprend des informations confidentielles sur un projet avec une société tierce, étrangère à la procédure d’entraide. Il faut rappeler à ce sujet que l'art. 9 EIMP prévoit que la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP (cf. ég. art. 171 CPP). L'intérêt au secret d'affaires peut toutefois prévaloir au terme de la pesée d'intérêts commandée par le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011, consid. 1.3). En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun motif qui l'autoriserait à refuser de témoigner. Il ressort ainsi de ce qui précède que le grief soulevé pourrait alors être abordé uniquement sous l'angle de la proportionnalité. Toutefois, tel que précédemment évoqué rien ne s’oppose sous l’angle de ce principe à la remise de cette pièce aux autorités requérantes. Aussi, les intérêts privés au secret d'affaire ne sauraient en l'espèce l'emporter sur la transmission de documents nécessaires à l'élucidation d'une infraction aussi grave que la corruption. Partant, en ordonnant la transmission de ces documents à l'Etat requérant, la décision querellée ne saurait prêter le flanc à la critique.
http://links.weblaw.ch/1C_247/2011
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6.4.8 No 8 Le recourant soutient que les divers documents visés sous ce chiffre sont sans lien de connexité avec l’état de faits sous enquête. Il ne peut cependant être suivi. Ainsi qu’évoqué ci-dessus (consid. 6.4.6), les documents liés au « Dossier M. » sont d’intérêt pour l’autorité requérante. Ils doivent donc être remis. Par ailleurs, toutes les pièces qui mentionnent des personnes directement visées par la demande d’entraide doivent de ce fait être transmises à l’autorité française. Tel est le cas des pièces comportant les noms de N., respectivement de son épouse, celle d’un relevé d’identité bancaire de G. et de son épouse ou encore d’un échange de courrier avec O. Pour le reste, les écrits qui portent entre autres sur la société J., sur des contrats en lien avec la vente des objets P. ou une fusion société Q./société R., retrouvés en possession du recourant, sont tous importants pour l’autorité requérante afin de clarifier au mieux les influences potentielles du recourant dans le contexte de corruption tel qu’investigué. 6.5 A la lumière de ce qui précède, le grief d’une violation du principe de la proportionnalité est sans fondement.
7. Le recours, mal fondé, est rejeté.
8. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais du présent arrêt. Ces derniers seront cependant réduit compte tenu du manquement lié au droit d’être entendu du recourant. L’émolument sera ainsi fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l’avance de frais versée par CHF 1'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge du recourant. Le solde de l’avance de frais acquittée de CHF 1’000.-- sera restitué au recourant par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 24 octobre 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Luc Herbez, avocat - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).