Tribunal pénal fédéral 07.01.2016 RR.2015.270

Arrêt du 7 janvier 2016 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Manuela Carzaniga

Parties A. LIMITED représentée par Me Lucien Feniello, recourante

contre

MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.270

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Vu:

- la demande d'entraide du 3 juillet 2015, par laquelle le Substitut du Procureur de la République [italienne] auprès du Tribunal de Rome (ci-après: l'autorité requérante) a informé les autorités suisses qu'une enquête pénale avait été ouverte contre B. et C. pour "omessa dichiarazione dei redditi", blanchiment d'argent, ainsi que "procedimento di prevenzione" au sens du droit pénal italien (act. 1.4),

- les mesures urgentes sollicitées dans le cadre de cette demande, dont le séquestre des avoirs déposés sur le compte bancaire au nom de la société A. Ltd, ouvert auprès de la banque D., à Genève, ainsi que de la documentation bancaire y relative,

- la décision d'entrée en matière du 1er septembre 2015, par laquelle le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a admis la demande du 3 juillet 2015 et ordonné son exécution par ordonnances séparées (act. 1.3),

- l'ordonnance d'exécution datée du même jour, par laquelle le MP-GE a ordonné la saisie conservatoire de l'ensemble des avoirs déposés sur le compte précité, ainsi que la saisie probatoire et la remise en copie de la documentation bancaire y relative (act. 1.1),

- le recours déposé le 1er octobre 2015 par A. Ltd contre ce prononcé, concluant principalement à son annulation (act. 1),

- l'ordonnance d'exécution du 4 novembre 2015, annulant et remplaçant l'ordonnance du 1er septembre 2015, par laquelle le MP-GE a ordonné la saisie conservatoire des avoirs déposés sur le compte précité, limitée à EUR 18'375'990.--, de même que la saisie probatoire et la remise en copie de la documentation bancaire relative audit compte (act. 8.2),

- la réponse du 13 novembre 2015 du MP-GE, concluant au rejet du recours déposé par A. Ltd le 1er octobre 2015 (act. 8),

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- la réponse du 16 novembre 2015 de l'Office fédéral de la justice, concluant à l'irrecevabilité du recours (act. 9),

et considérant:

- que l'entraide judiciaire entre la République italienne et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par un Accord en vue de la compléter et d'en faciliter l'application (RS 0.351.945.41); à compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et l'Italie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 21 février 2014, consid. 1.2; v. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3); pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée); le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées; DANGUBIC/KESHELAVA, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, Bâle 2015, n° 1 ad art. 12); le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c);

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par des autorités d'exécution (art. 25 al. 1 et 80e EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

- que, bien que le MP-GE ait annulé et remplacé la décision du 1er septembre 2015 par celle du 4 novembre 2015 et limité le séquestre prononcé aux fins de l'entraide à la somme d'EUR 18'375'990.--, le recours n'a pas perdu son objet dans la mesure où la recourante demandait à titre principal l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 2015 dans son intégralité, et la levée de la mesure de séquestre frappant l'ensemble des avoirs déposés sur son

- 4 compte;

- qu'il s'impose dès lors d'examiner le présent recours en vertu de l'art. 58 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP;

- que, conformément à l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture – comme c'est le cas de l'ordonnance attaquée – ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la présence de personnes participant à la procédure à l'étranger (let. b);

- que la notion de préjudice immédiat et irréparable doit être interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 27 novembre 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée);

- que le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1);

- qu'il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement;

- qu'un tel préjudice consiste par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3);

- que l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (idem); la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 26 septembre 2007, consid. 2.3); de même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres

- 5 ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1); le préjudice au sens de l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004, consid. 2);

- qu'en l'espèce, pour ce qui concerne la saisie conservatoire des valeurs déposées sur son compte, la recourante s'est limitée à affirmer que son activité économique serait paralysée par le fait de la mesure instaurée, sans pour autant apporter d'élément concret à l'appui de ses propos, ce qui est insuffisant sur la base de la jurisprudence précitée pour admettre l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP;

- que de surcroît, comme l'indique le MP-GE dans sa réponse, les fonds visés par l'ordonnance ont fait l'objet d'une mesure de séquestre pénal antérieur dans le cadre d'une procédure nationale n° P/5889/2015 en mars 2015 (act. 8, p. 3-4; act. 8.3), de sorte que le deuxième séquestre ordonné dans le cadre de la présente procédure d'entraide ne saurait avoir d'impact sur son état financier;

- que pour ce qui est de la saisie probatoire des documents bancaires, cette mesure ne saurait causer à la recourante un préjudice au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP;

- que sur ce vu, le recours est irrecevable;

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA); le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels seront fixés à CHF 3'000.--; ils sont réputés couverts par l'avance de frais déjà versée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 7 janvier 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Lucien Feniello - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).