Arrêt du 11 novembre 2015 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Manuela Carzaniga
Parties A. S.A., représentée par Mes Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz, avocats, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2015.182
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Faits:
A. Par commission rogatoire du 15 janvier 2015, le Juge d'instruction du Tribunal de première instance du Brabant Wallon à Nivelles (Belgique; ciaprès: l'autorité requérante) a informé les autorités suisses qu'une enquête pénale avait été ouverte contre B. pour abus de confiance, escroquerie, détournement de fonds, faux et usage de faux au sens du Code pénal belge. Il en ressort que B. aurait détourné la succession de feu son mari C., au travers notamment d'une fondation et via des comptes en Suisse, au détriment des enfants du défunt. L'autorité requérante demande à obtenir des renseignements sur différents comptes ouverts en Suisse par des personnes physiques et morales visées par son enquête (act. 1.9, p. 5).
B. Par décision d'entrée en matière et d'exécution de l'entraide du 26 janvier 2015, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a admis la demande du 15 janvier 2015 et ordonné son exécution par ordonnances séparées (act. 1.1).
C. Par ordonnance du 24 mars 2015, adressée à la fiduciaire A. S.A., sise à Genève, le MP-GE a ordonné l'édition de plusieurs "dossiers clients" intéressant les enquêteurs belges et leur dépôt auprès du ministère public en vue de leur séquestre (act. 1.2 et 1.3).
D. Par décision de clôture partielle du 19 mai 2015, le MP-GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante des pièces séquestrées auprès de A. S.A. (act. 1.3).
E. Par mémoire du 19 juin 2015, A. S.A. a déposé un recours contre la décision de clôture susmentionnée. Elle conclut au rejet de la commission rogatoire du 15 janvier 2015, ainsi qu'à l'annulation de la décision de clôture partielle du 19 mai 2015, de la décision d'entrée en matière du 26 janvier 2015 et de l'ordonnance de séquestre du 24 mars 2015 (act. 1).
F. Invité à s'exprimer, le MP-GE conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), quant à lui, renonce à faire valoir des observations à ce sujet (act. 7). Ces écrits ont été transmis pour information à A. S.A. (act. 8).
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G. Par courrier du 25 septembre 2015, le MP-GE a transmis à la Cour de céans une commission rogatoire du 16 septembre 2015 émanant du Parquet de Nivelles concernant une nouvelle procédure ouverte contre B. pour faux et usage de faux ainsi qu'escroquerie au sens du Code pénal belge (act. 9). Ce courrier a été transmis pour information à A. S.A. (act. 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Belgique le 11 novembre 1975, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juillet 2009. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3; DANGUBIC/KESHELAVA, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, Bâle 2015, n° 1 ad art. 12). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.98 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.9 http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595
- 4 conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'une personne doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre, celle-ci n'a toutefois pas à démontrer un intérêt digne de protection en sus de l'atteinte directe qu'elle subit (ATF 137 IV 134 consid. 5.1.2 in: JdT 2012 IV 67; arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009, consid. 2.2). La pratique admet donc que la qualité pour recourir doit être conférée à toute personne physique ou morale contre laquelle une mesure de contrainte, telle qu'une perquisition ou un séquestre, est directement prononcée (ATF 137 IV 134 précité, consid. 5.2.2 et les références citées; TPF 2010 47 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.192 du 12 octobre 2011). Ainsi, s'agissant de perquisitions ou de saisies effectuées auprès d'avocats ou de fiduciaires, seul l'avocat ou la fiduciaire ayant dû s'y soumettre personnellement est légitimé à recourir contre la transmission des renseignements requis, à l'exclusion des tiers indirectement concernés, soit notamment des mandants de l'avocat ou de ceux de la fiduciaire, ainsi que de l'auteur des documents saisis, même si la transmission entraîne la révélation de son identité (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). De même, seul le dépositaire et possesseur (détenteur) des documents commerciaux (et supports de données électroniques) séquestrés est légitimé à recourir et non leur déposant ou propriétaire de droit civil (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.3, in: JdT 2012 IV 67 précité et les références citées). S'agissant des documents bancaires, le titulaire du compte concerné a certes qualité pour agir en vertu de l'art. 9a let. a OEIMP. Toutefois, lorsque ceux-ci sont saisis non pas en mains de la banque, mais d'un tiers tel qu'une fiduciaire ou un autre mandataire, seul ce dernier, directement touché par la mesure de saisie, a qualité pour agir sur la base de l'art. 9a let. b OEIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_639/2013 du 22 août 2013, consid. 1.3.2; 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.316 du 9 avril 2010, consid. 1.4).
En tant que personne personnellement touchée par la mesure de séquestre, A. S.A. est légitimée à recourir contre la transmission de sa documentation
- 5 commerciale, ainsi que des documents bancaires, qu'elle a dû produire.
1.5 Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière.
2. Sur le fond, la recourante s'en prend au contenu de la commission rogatoire, qu'elle considère comme gravement lacunaire. L'autorité requérante aurait omis de mentionner que le testament de C. attribuerait pleine propriété de la succession à B. Par cette omission, l'état de faits prendrait une connotation pénale (en l'absence de cet "élément capital du dossier […]. […] tous les actes de gestion ordinaires entrepris par Madame B. depuis la mort de feu son époux en lien avec les actifs successoraux deviennent évidemment hautement suspects"; act. 1, p. 13). Le litige serait de nature purement civile. Sans la mention du testament, l'examen de la condition de la double incrimination serait "faussé" (act. 1, p. 11 à 14).
2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). Le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s'écarte des faits décrits par l'autorité requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).
2.2 En l'espèce, il ressort de la commission rogatoire du 15 janvier 2015 que, suite à la mort de C., survenue le 17 décembre 2007, B. aurait acquis, avec ses deux enfants adoptifs, une succession portant sur un patrimoine équivalant à plusieurs centaines de millions d'euros. En janvier 2008, B. aurait demandé à ses enfants de signer une convention lui conférant pleine compétence pour régler, liquider et répartir ladite succession. En novembre 2008, B. aurait constitué une fondation de famille et nommé elle-même et ses enfants administrateurs de celle-ci. Par la suite, B. aurait exclu ses enfants de cette position sans les informer. Depuis lors, B. refuserait de livrer toute information relative à la succession, de sorte qu'il lui est reproché de vouloir, à l'aide de spécialistes de droit successoral dont elle se serait http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+but+de+la+double+incrimination&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-II-184%3Afr&number_of_ranks=0#page184 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+but+de+la+double+incrimination&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-II-184%3Afr&number_of_ranks=0#page184 http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-422 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-448 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64 http://links.weblaw.ch/ATF-116-IB-89 http://links.weblaw.ch/ATF-116-IB-89 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-576
- 6 entourée, priver définitivement ses enfants de leur part d'héritage. L'autorité requérante la soupçonne d'occulter la succession par le biais de sociétés offshore, détenant des comptes notamment en Suisse (act. 1.9). La commission rogatoire semble suggérer que B. aurait transféré à la fondation de famille la propriété des biens issus de la succession de C.
2.3 Comme le reconnaît la recourante, la condition de la double incrimination s'examine au regard des faits mentionnés dans la commission rogatoire, sauf erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'exposé présenté par l'autorité requérante qui ne recèle aucune lacune évidente immédiatement établie. La question des implications du testament dont se prévaut la recourante est une question juridique complexe qui, en raison du caractère international de la succession, intéresse divers ordres juridiques. Le fait que l'autorité requérante n'ait pas mentionné le testament litigieux ne signifie pas encore qu'elle aurait ignoré cet acte. A cet égard, on précisera que la convention signée en janvier 2008 à laquelle se réfère l'autorité belge dans sa commission rogatoire renvoie expressément à ce testament (act. 1.6, ch. 4). Il est donc peu probable qu'il s'agisse d'un élément inconnu qui aurait des incidences sur le caractère pénal ou non du litige et qui ainsi, modifierait fondamentalement la situation. En réalité, si l'autorité belge s'est adressée à la Suisse, c'est parce que B. est soupçonnée d'avoir détourné la succession de son mari au détriment de ses enfants au travers d'une fondation, de trusts et de structures off-shore.
Il apparaît bien plutôt que la recourante présente une argumentation à décharge qui n'a pas sa place en procédure d'entraide mais relève de la compétence des autorités de poursuite belges (ATF 132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 2011, consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). C'est donc avec raison que le MP-GE s'en est tenu aux faits présentés par les autorités belges qui remplissent les éléments constitutifs de l'abus de confiance (art. 138 CP), voire de la gestion déloyale (art. 158 CP; cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.129-131 + RR.2015.174 + RR.2015.217 + RR.2015.230 du 3 novembre 2015, consid. 4, à paraître sur le site du tribunal).
Ce premier grief est donc infondé et doit être rejeté.
3. La recourante se plaint également de la violation du principe de la proportionnalité. L'autorité requérante n'aurait pas demandé la transmission
- 7 de la documentation saisie par le MP-GE auprès de A. S.A.
3.1 La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1), et donc contraire au principe de la proportionnalité. Ce principe interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivis dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 723 s.).
3.2 L'autorité requérante ne requiert pas expressément la documentation séquestrée auprès de A. S.A. Il ressort cependant clairement de la
- 8 commission rogatoire qu'elle veut être informée de tout compte lié à B. ou C., ainsi qu'aux mouvements de fonds qui y sont intervenus (act. 1.9, p. 5). Les documents séquestrés chez A. S.A. satisfont à ces critères; ils permettent d'avoir un aperçu des sociétés et comptes liés à B., ainsi que sur les mouvements de capital y opérés. Ces pièces permettront en outre à l'autorité requérante, d'une part, de vérifier ses propres allégations, et, d'autre part, le cas échéant, de découvrir d'autres transferts d'argent, ainsi que d'autres comptes bancaires jusqu'à présent inconnus ou d'autres personnes ou sociétés impliquées. Il en découle que l'autorité requérante a un intérêt manifeste à pouvoir les examiner. Le MP-GE a agi en respectant son devoir d'exhaustivité et conformément au principe de l'utilité potentielle. Ce principe impose à l'autorité suisse de fournir toutes les informations propres à servir l'enquête étrangère. La décision du MP-GE se justifie également sous l'angle de l'économie de la procédure; l'autorité requérante, semble à ce jour ignorer le lien entre B. et A. S.A. Il est toutefois fort probable qu'elle requerra des informations à son sujet, voir un séquestre de pièces auprès de A. S.A., dès qu'elle sera informée de son existence.
Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de la proportionnalité doit également être rejeté.
4. Le recours doit être rejeté.
5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). La recourante ayant versé un montant de CHF 5'000.-- à titre d'avance de frais (act. 4), l'émolument du présent recours est entièrement couvert par celle-ci.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 11 novembre 2015
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Mes Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).