Arrêt du 17 mars 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak
Parties 1. A. LTD, société liquidée, 2. B., tous deux représentés par Mes Laurent Moreillon et Miriam Mazou, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2014.93-94
La Cour des plaintes, vu: - la demande d'entraide adressée par le Service national de Norvège pour la répression de la criminalité économique et écologique (Okokrim) à la Suisse le 13 mars 2013 dans laquelle les autorités norvégiennes exposent qu'elles mènent une enquête pénale contre B. et autres aux chefs de corruption internationale et blanchiment d'argent, - la requête des autorités norvégiennes visant à obtenir la documentation bancaire relative aux transferts provenant de B., notamment par le biais des différents comptes bancaires dont il est l'ayant droit économique, en faveur de personnes impliquées dans le schéma corruptif sous enquête, - la décision d'entrée en matière et décision incidente rendue sur délégation de l'Office fédéral de la justice par le Ministère public de la Confédération (ciaprès: MPC) en date du 15 avril 2013, - la décision de clôture rendue par le MPC le 7 février 2014 portant sur la transmission à la Norvège de la documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et n° 2 auprès de la banque C. dont B. est l'ayant droit économique mais ouverts au nom de la société A. Ltd (act. 1.1), - le recours déposé le 12 mars 2014 à l'encontre de ladite décision par la société A. Ltd "société liquidée puis radiée, pour laquelle agit son ayant-droit économique, B." et par B. "en sa qualité d'ayant-droit économique de la société A. Ltd, à titre personnel" (act. 1), et considérant que: - l'entraide judiciaire entre la Norvège et la Suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 1962 pour la Norvège, par les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition"; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.123-126 du 2 août 2013, consid. 1.2) et par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11); - la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide
rendues par les autorités fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); - aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit économique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 consid. 2b). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue, depuis une quinzaine d'années, à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd p. 157/158). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en son nom propre et de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3; 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, consid. 2; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2012, JdT 2013 IV 110 ss, p. 171). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4; 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c). La preuve peut également être apportée par le biais d'autres moyens (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.257 du 2 juillet 2013, consid. 1.2.2; RR.2012.252 du 7 juin 2013, consid. 2.2.1); - d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, l'élément permettant de démontrer que le recourant est l'ayant droit de la société liquidée est "consid[éré] comme déterminant, [et] il n'[est] nullement abusif d'en exiger la preuve du recourant". Lorsque cet élément ne ressort pas du dossier, le recours est déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011, consid. 1.5; v. aussi 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.5);
- en l'espèce, les pièces versées au dossier par les recourants permettent d'établir que la société A. Ltd a été liquidée avant que le présent recours ne soit interjeté; - partant, A. Ltd ne dispose pas de la qualité pour recourir; - s'agissant de la qualité pour recourir de B., celui-ci a fourni, à l'appui de son recours, différentes pièces démontrant qu'il est l'ayant droit économique des comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de A. Ltd auprès de la banque C.; - en revanche, B. ne démontre pas, pièces à l'appui, qu'il est le bénéficiaire de la liquidation de A. Ltd; - dans ces conditions, B. ne peut pas se prévaloir de l'exception selon laquelle l'ayant droit économique d'une personne morale liquidée est légitimé à recourir si et seulement s'il démontre être le bénéficiaire des avoirs de la société liquidée; - il s'ensuit que le recours de B. doit également être déclaré irrecevable; - compte tenu de l'irrecevabilité manifeste du recours, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et à percevoir une avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA); - en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA).
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge des recourants.
Bellinzone, le 17 mars 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Mes Laurent Moreillon et Miriam Mazou - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).