Arrêt du 16 novembre 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Tito Ponti, la greffière Maria Ludwiczak
Parties BANQUE A. SA, représentée par Me Serge Fasel, avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide internationale en matière pénale à la Belgique
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); déni de justice (art. 46a PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2012.211
- 2 -
La Cour des plaintes, vu:
- le séquestre des fonds sur le compte 1 ouvert au nom de la Fondation B. auprès de la C. SA en date du 31 janvier 2000 prononcé par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) suite à une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par la Belgique (act. 1.5); - la demande formulée par la banque A. SA en date du 4 octobre 2001 visant à lui permettre de débiter le compte séquestré au motif qu’elle a été appelée en paiement d’une garantie d’un montant de CHF 502'924.15 avec intérêts à 5 % à compter du 1 er novembre 2000 (act. 1.8); - le refus, en date du 22 octobre 2001, par le MP-GE, du débit sollicité (act. 1.9); - les courriers des 15 juin 2010, 6 septembre 2010, 2 mai 2011 et 6 juin 2011, adressés par la banque A. SA au MP-GE réitérant la demande de levée du blocage à hauteur de CHF 502'924.15 avec intérêts (act. 1.10, 1.10.1, 1.12 et 6.2); - les réponses négatives du MP-GE en date des 8 novembre 2010 et 7 juin 2011 (act. 1.11 et 1.13); - le courrier du 7 mai 2012, par lequel la banque A. SA sollicitait du MP-GE une décision formelle sur la levée du séquestre pénal sur le compte 1 (act. 6.3); les courriers des 6 juin et 20 juin 2012 par lesquels banque A. SA réitérait sa demande (act. 1.14 et 1.15); - le fait que ces trois courriers sont restés sans réponse; - le recours du 2 octobre 2012 déposé par la banque A. SA pour déni de justice ou retard injustifié dans lequel la recourante conclut à ce que le MP- GE soit enjoint de rendre une décision au sujet de la demande de levée de saisie formulée par courrier du 7 mai 2012 et réitérée les 6 et 20 juin 2012, sous suite de frais (act. 1);
- 3 -
- la réponse du MP-GE du 17 octobre 2012 qui conclut, à la forme, à ce que le recours soit déclaré irrecevable s’agissant des prétentions liées à la levée du séquestre dépassant le montant du gage, en tant que la qualité pour recourir fait défaut, et, au fond, que le recours soit déclaré mal fondé (act. 9); - le courrier, daté du 17 octobre 2012 et adressé au conseil de la recourante par le MP-GE (act. 11.1), à teneur duquel le Procureur dit faire suite aux courriers des 7 mai, 6 juin et 20 juin 2012, "auxquels, il est exact, [il n’a] pas répondu", précisant également que "le Ministère public se prononce ainsi sur la demande contenue dans [lesdits] courriers": "à ce stade, aucune levée partielle à hauteur du gage de [banque A. SA] n’est envisageable"; - le courrier adressé à la Cour de céans en date du 31 octobre 2012 (act. 11), par lequel la recourante conclut à ce que la cause soit déclarée sans objet et que l’intégralité des frais et des dépens, dont le détail est annexé (act. 11.2), occasionnés par la procédure soient mis à la charge du MP-GE; - la prise de position par courrier daté du 12 novembre 2012 dans laquelle le MP-GE se rallie à l’avis de la recourante quant à la nature du recours devenu sans objet et renonce à formuler des observations sur le sort des frais (act. 14); et considérant que:
la réponse aux courriers des 7 mai, 6 juin et 20 juin 2012, adressée en date du 17 octobre 2012 par le MP-GE à la recourante constitue une décision de refus de la levée du séquestre sur le compte 1; le recours est sans objet; il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.152 du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 du 1 er février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 2008); les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 de la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); l’autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement ou
- 4 partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA); les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); lorsqu’un procès devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige; il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; RR.2010.287 du 22 mars 2011; v. ég. la jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l’empire de l’ancienne OJ; ATF 125 V 373 consid. 2); la recourante a sollicité, à trois reprises, une décision formelle sur la levée du séquestre pénal sur le compte 1; lesdites demandes sont restées sans réponse; cet état de faits est confirmé par le MP-GE; partant, le recours avait d’importantes chances de succès; au vu de ce qui précède, il est statué sans frais; la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera dans son intégralité l’avance versée; le conseil de la recourante a produit une liste des opérations effectuées en lien avec la présente cause; celle-ci fait état de 14.10 heures de travail à CHF 400.--, soit CHF 6'091.20, TVA comprise (act. 11.2); le MP-GE a renoncé à se déterminer sur la question; sur la base de la liste produite par la recourante, de la faible ampleur et la simplicité de la cause, mais aussi en tenant compte du caractère partiellement superflu, au regard de l’objet du recours, de l’argumentation de la recourante sur une prétendue violation du principe de célérité, il se justifie de fixer à 5 heures le cumul des postes "Recherches juridiques", "Avis de droit, analyses diverses" et "Rédaction d’actes judiciaires, conventions, etc.", cela en plus des 3.9 heures pour les postes "Téléphones du et au client ou toute autre personne concernée par l’affaire", "Correspondances" et "Etude de dossier"; l’indemnité à la charge du MP-GE est ainsi fixée à CHF 2'211.-- (TVA comprise), soit 8.9 heures rémunérées au tarif horaire usuel (v. l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2) de CHF 230.--.
- 5 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Il est statué sans frais; la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera dans son intégralité l’avance effectuée.
3. Une indemnité de CHF 2'211.-- (TVA comprise) est allouée à la recourante, à charge du Ministère public du canton de Genève.
Bellinzone, le 16 novembre 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Serge Fasel, avocat - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).