Arrêt du 29 novembre 2011 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., actuellement détenu, représenté par Mes Ludovic Tirelli et Jacques Barillon, avocats, recourant et opposant
contre OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX- TRADITIONS, partie adverse et demandeur
Objet Extradition à la République de Serbie Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) et objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2011.180+214
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Faits:
A. Le 27 octobre 2010, Interpol Belgrade a demandé l’arrestation en vue d’extradition du dénommé A. – ressortissant serbe selon l’autorité requérante (dossier OFJ, pièce 5e), et kosovar selon ledit A. (dossier OFJ, pièce 125, annexes 81+82) –, pour des faits de crimes de guerre au préjudice de civils. Selon les autorités serbes, l’intéressé aurait appartenu à l’Armée de libération du Kosovo lors du conflit armé en ex-Yougoslavie. Dans ce contexte, il aurait, en tant que membre d’une unité stationnée en un lieu dénommé Gnjilane, participé à des crimes de guerre contre la population civile serbe et non-albanaise et contre quelques albanais. Les faits se seraient déroulés entre juin et décembre 1999, et auraient notamment pris la forme d’incendies de maisons, d’actes de torture, de meurtres ainsi que de viols (dossier OFJ, pièce 1).
B. Le 8 mars 2011, l’Ambassade de la République de Serbie à Berne a formellement requis l’extradition de A. (dossier OFJ, pièce 5).
C. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, en date du 8 avril 2011, transmis la demande d’extradition serbe ainsi qu’un mandat d’arrêt en vue d’extradition daté du même jour au Ministère public central du canton de Vaud en vue de l’arrestation et de l’audition de A. Ce dernier a été arrêté le 14 avril 2011 et entendu le jour suivant par le procureur vaudois en charge du dossier. Il a déclaré s’opposer à son extradition. Le mandat d’arrêt en vue d’extradition du 8 avril 2011 lui a été notifié à cette occasion.
D. Par note diplomatique du 11 mai 2011, l’Ambassade de la République du Kosovo a transmis à l’OFJ un courrier du Ministre de la justice kosovar enjoignant la Suisse de ne pas extrader A. à la Serbie (dossier OFJ, pièce 75).
E. Par décision du 13 mai 2011, l’OFJ a rejeté la demande de mise en liberté formée le 4 mai 2011 par A. (dossier OFJ, pièce 78).
F. En date du 25 mai 2011, l’OFJ a demandé à l’Ambassade de Serbie à Berne de lui fournir, d’une part, des informations complémentaires, notamment quant à l’existence de certains lieux mentionnés dans la demande
- 3 d’entraide et au fait que A. aurait déjà été jugé par contumace, et, d’autre part, des garanties diplomatiques (dossier OFJ, pièce 87).
G. Le 1er juin 2011, l’OFJ a requis une prise de position consolidée au département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE) concernant certaines questions soulevées par la demande d’extradition serbe. Il en allait notamment ainsi de la compétence de la justice serbe à poursuivre A. et du caractère potentiellement politique des poursuites serbes (dossier OFJ, pièce 99).
H. Par note diplomatique des 10/14 juin 2011, l’Ambassade de Serbie à Berne a, en réponse à la demande de l’OFJ du 25 mai 2011, fait parvenir à ce dernier certains compléments, et fourni des garanties diplomatiques. Selon ces dernières, les autorités serbes s’engagent en substance à garantir à A.: - qu’il bénéficiera des droits procéduraux reconnus par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), spécialement en ses art. 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26; - qu’aucun tribunal d’exception ne pourra être saisi des actes qui lui sont imputés; - qu’il ne sera soumis à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II); - que sa situation ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l’exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité; - que ses conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101); - que sa santé sera assurée de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants; - que toute personne représentant la Suisse en Serbie pourra lui rendre visite, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle;
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- que ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister à tous les débats judiciaires, un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale devant par ailleurs lui être remis (dossier OFJ, pièce 107b, p. 6 ss).
I. Par courrier du 5 juillet 2011, le DFAE a répondu à la demande de l’OFJ du 1er juin 2011 (v. supra let. G), demandant explicitement à l’OFJ de traiter sa prise de position de manière confidentielle.
J. Par note diplomatique du 18 juillet 2011, l’Ambassade de Serbie a transmis à l’OFJ la prise de position des autorités serbes sur l’existence des lieux nommés Z., Y. et X. (dossier OFJ, pièce 126b; v. aussi dossier RR.2011.214, act. 1, p. 5 ch. 3).
K. Dans le cadre de la procédure devant l’OFJ, A. n’a pas eu accès au courrier adressé à l’OFJ le 5 juillet 2011 par le DFAE (v. supra let. I).
L. Le 22 juillet 2011, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la Serbie pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition du 8 mars 2011, sous réserve d’une décision de la Cour de céans quant aux éventuels motifs politiques de la demande d’extradition serbe. Le même jour, l’OFJ a adressé à l’autorité de céans une demande tendant à la levée de l’objection de délit politique (cause RR.2011.180 [ci-après: cause 180]).
M. Par acte du 24 août 2011, A. a formé recours contre la décision de l’OFJ du 22 juillet 2011 (cause RR.2011.214 [ci-après: cause 214]). Il a conclu, à titre provisionnel à sa libération provisoire, à titre principal à l’admission du recours et au refus de l’extradition, et à titre subsidiaire au renvoi de la cause à l’OFJ pour complément d’instruction (cause 214, act. 1, p. 28 s.).
La demande de mise en liberté a été transmise pour compétence à l’OFJ (cause 214, act. 2), lequel l’a rejetée par décision du 29 août 2011 (cause 214, act. 4). L’OFJ a déposé une réponse au recours en date du 13 septembre 2011, aux termes de laquelle il indique se référer intégralement à sa décision du 22 juillet 2011, non sans prendre position sur les griefs soulevés dans le
- 5 recours (cause 214, act. 7). Invité à répliquer, A. a déposé une écriture le 10 octobre 2011, au pied de laquelle il confirme les conclusions de son recours du 24 août 2011 (cause 214, act. 10). Le même jour, et en réponse à l’invitation qui lui avait été faite à cet égard par le greffe de céans, A. a déposé des «Observations» à l’encontre de la demande de l’OFJ du 22 juillet 2011 tendant au rejet de l’objection de délit politique qu’il avait lui-même soulevée au cours de la procédure devant l’OFJ (cause 180, act. 7). Copie de la réplique a été adressée à l’OFJ pour information. Ce dernier s’est encore déterminé sur les «Observations» déposées par A. le 10 octobre 2011 en lien avec l’objection de délit politique. Une copie desdites déterminations a été adressée pour information au conseil de A. par envoi du 4 novembre 2011. Ce dernier a déposé des observations spontanées en date du 11 novembre 2011, dont copie a été adressée à l’OFJ pour information en date du 14 novembre 2011. Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l’art. 55 al. 2 EIMP, ladite Cour des plaintes est également compétente pour statuer en première instance sur l’objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la IIe Cour des plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. Selon la jurisprudence, l’art. 55 al. 2 EIMP s’applique dans tous les cas où la personne poursuivie soulève une objection de nature politique (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.169+135 du 22 janvier 2010, consid. 1.3 et références citées). Il est ainsi applicable également lorsque l’objection n’a pas trait au délit luimême, mais se rapporte au fait que la demande d’extradition tendrait en réalité à poursuivre ou à punir l’opposant en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (art. 2 let. b EIMP; art. 3 par. 2 de la Convention européenne d’extradition [CEExtr; RS 0.353.1]), ou que l’une
- 6 de ces raisons risquerait d’aggraver sa situation dans l’Etat requérant (art. 2 let. c EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr).
1.2 Vu la connexité existant entre la demande de l’OFJ visant à faire trancher l’objection de délit politique soulevée par le recourant et opposant (ci-après: le recourant), d’une part, et le recours formé par celui-ci contre la décision ordonnant son extradition, d’autre part, il se justifie de joindre les causes RR.2011.180 et RR.2011.214 (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 + RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 1.2).
1.3 L’extradition entre la Suisse et la Serbie est régie par la CEExtr, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie. Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).
1.4 Le recours contre la décision d’extradition a été déposé dans le délai de 30 jours de l’art. 80k EIMP. Le recourant a qualité pour agir (v. art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b et renvois). Le recours est recevable en la forme.
2. Dans son mémoire de recours du 24 août 2011 (cause 214, act. 1, p. 23 s.), par courrier du 5 septembre 2011 (cause 180, act. 5), dans ses observations du 10 octobre 2011 (cause 180, act. 7, p. 10), ainsi que dans sa réplique du même jour (cause 214, act. 10, p. 2) et par envoi spontané du 11 novembre 2011 (cause 180, act. 12, p. 2), le recourant requiert ce qui suit, au titre de «[m]esures d’instruction»: - la production de la prise de position du DFAE ainsi que des pièces produites par l’OFJ à l’appui de sa décision, et la possibilité de déposer un mémoire ampliatif après qu’il aura pu examiner lesdites pièces;
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- la déclassification et la production des «red notices» d’Interpol produites par l’OFJ à l’appui de son écriture du 3 novembre 2011; - la production, en mains de la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre, rattachée au Tribunal de district de Belgrade, du dossier intégral le concernant; - la production, en mains du Comité international de la Croix-Rouge (ci-après: CICR), d’un rapport concernant les conditions de détention de neuf individus récemment condamnés par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre, rattachée au Tribunal de district de Belgrade, et incarcérés dans les prisons serbes en raison des mêmes faits que ceux reprochés au recourant; - la production, en mains de l’Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après: UNHCR), d’une attestation du fait que le recourant et les siens auraient obtenu le statut temporaire de réfugiés en Macédoine en juin 1999; - l’interpellation, par la Cour de céans, de l’ambassade du Kosovo à Berne, respectivement d’Etats étrangers mentionnés par l’OFJ dans la décision entreprise, afin d’être renseigné sur les raisons exactes ayant conduit au refus d’extradition, par lesdits Etats, de plusieurs personnes recherchées par les autorités serbes.
2.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2004 du 7 février 2005, consid. 4.1 et les références citées). Il est concrétisé notamment par l’art. 80b EIMP, qui renvoie aux art. 26 et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). L’accès au dossier peut être supprimé ou limité dans la mesure où l’intérêt public ou l’intérêt prépondérant de tiers, voire du requérant lui-même, exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 126 I 7 consid. 2b; 122 I 153 consid. 6a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2004 précité, ibidem). Lorsque l’autorité limite l’accès au dossier, elle doit communiquer à l’intéressé la teneur essentielle du ou des document(s) sur le(s)quel(s) elle se fonde pour rendre sa décision (ATF 115 Ia 293 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2004 précité, ibidem).
En l’espèce, le recourant n’a pas eu accès au courrier adressé le 5 juillet 2011 par le DFAE à l’OFJ, en réponse à l’interpellation de ce dernier du 1er juin 2011 (v. supra let. G et I). L’OFJ motive cette restriction par le fait que, d’une part, le DFAE a explicitement requis que cette prise de position soit traitée confidentiellement, et que, d’autre part, la divulgation d’un tel document serait susceptible de compromettre dans le futur l’indépendance
- 8 du DFAE ainsi que les relations diplomatiques avec un Etat, d’autre part (cause 214, act. 7, p. 6 s.). Les motifs invoqués par l’OFJ pour limiter le droit d’accès au dossier du recourant sont pertinents et ce dans la mesure où l’intérêt public invoqué, soit celui de l’indépendance du DFAE dans ses prises de position internes et dans la gestion de ses relations diplomatiques, l’emporte sur celui du recourant à accéder au courrier en question. Dans la mesure où la décision entreprise mentionne la teneur essentielle de la note du DFAE (cause 214, act. 1.1, p. 7, § 3 et 5), force est de constater que c’est dans le respect des règles rappelées ci-avant que le droit d’être entendu du recourant a été limité. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête du recourant tendant à la production de ladite pièce.
2.2 Conformément à la CEExtr, l’Etat requérant n’est pas tenu de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). C’est dès lors en vain que le recourant requiert la production du dossier serbe intégral le concernant.
2.3 S’agissant des conditions de détention de neuf individus récemment condamnés en Serbie en raison des mêmes faits que ceux reprochés au recourant, cette question doit être traitée sous l’angle de l’art. 2 EIMP. Des considérations consacrées plus loin à cette disposition, et en particulier aux garanties diplomatiques offertes par l’Etat requérant, il ressort que la requête tendant à la production d’un rapport du CICR n’est pas pertinente (v. infra consid. 5). Or le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. n’inclut, pour les parties, que le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision (ATF 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités).
2.4 Concernant l’attestation de l’UNHCR, force est d’abord de constater que la requête y relative n’est pas motivée, ce qui rend d’emblée sujette à caution sa recevabilité. Quoiqu’il en soit, et les considérations consacrées plus loin à la question de l’alibi (art. 53 EIMP; v. infra consid. 7) le démontreront, il apparaît qu’une telle attestation ne serait pas de nature à apporter la «preuve évidente» que le recourant n’était pas présent sur les lieux des infractions à lui reprochées. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la mesure d’instruction requise à cet égard.
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2.5 Quant à la requête tendant à interpeller l’ambassade du Kosovo à Berne, c’est le lieu de rappeler que la Suisse décide souverainement si les conditions fixées par la CEExtr ou par son droit interne sont satisfaites, sans être liée par les décisions rendues dans un Etat tiers. Il est par conséquent sans importance qu’un, voire plusieurs Etats tiers, aient précédemment refusé de collaborer avec l’Etat requérant, si la demande de ce dernier portant sur un même objet doit être admise par l’autorité suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 3; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009 [ciaprès: ZIMMERMANN, La coopération], n° 661). La mesure requise n’est ainsi pas pertinente.
2.6 S’agissant, enfin, de la demande du recourant tendant à ce que les «red notices» d’Interpol produites par l’OFJ en date du 3 novembre 2011 (cause 180, act. 10), soient déclassifiées et lui soient rendues accessibles, cette dernière doit être refusée pour les raisons exposées au considérant 3.4.1 ci-dessous.
2.7 Il découle de ce qui précède que les requêtes de mesures d’instruction formées par le recourant dans le cadre de la présente procédure ne sont pas pertinentes pour le sort de la cause et ne peuvent partant être que rejetées.
I. Demande tendant à la levée de l’objection de délit politique (cause RR.2011.180) 3. 3.1 3.1.1 Le recourant soutient que l’enquête dont il fait l’objet en Serbie est motivée par des considérations politiques et que compte tenu de la nature des faits qui lui sont reprochés, de son origine, de celle de ses victimes présumées et de l’autorité qui sera amenée à statuer, il serait exposé à une procédure dénuée d’objectivité ainsi qu’à de très vraisemblables atteintes à ses droits fondamentaux (cause 214, act. 1, p. 8 ss). En substance, le recourant estime que, à l’heure actuelle, les tensions et haines sont encore trop vives entre la Serbie et le Kosovo, ce qui empêcherait qu’un procès dirigé – notamment – à son encontre pour des faits commis par des ressortissants kosovars envers des serbes, se déroule en Serbie (cause 214, act. 1, p. 10). La présente affaire s’inscrirait dans un
- 10 contexte politique des plus tendus, à savoir la déclaration d’indépendance du Kosovo et le refus de sa reconnaissance par la Serbie. La sérénité et l’objectivité nécessaires à l’application du principe de présomption d’innocence exigé par le procès pénal feraient ainsi défaut. Pareille conclusion serait renforcée par la pratique «bien connue» desdites autorités tendant à la «notification à tout va de mandats d’arrêts internationaux à l’encontre de ressortissants kosovars pour des motifs résultant du conflit de l’ex-Yougoslavie» (cause 214, act. 1, p. 10 s.). Pour illustrer son propos, le recourant allègue qu’Interpol aurait suspendu les mandats d’arrêt internationaux émis sous forme de «red notices» par la Serbie pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le territoire du Kosovo après le 10 juin 1999, au motif que ces «red notices» auraient été émises abusivement (cause 180, act. 7, p. 6 ch. 4). Toujours selon le recourant, en tout état de cause, les garanties fournies par la Serbie (v. supra let. H) ne seraient aucunement suffisantes à pallier les risques de procès inéquitable et de mauvais traitements auxquels il serait exposé en cas d’extradition à la Serbie (cause 214, act. 1, p. 12; act. 10, p. 2).
3.1.2 Ainsi que le relève à juste titre l’OFJ (cause 180, act. 10, p. 5), l’objection ici soulevée ne se fonde pas sur la nature politique de l’infraction reprochée au recourant, soit en l’espèce la participation à des crimes de guerre. Elle a pour prémisse le fait que la demande d’extradition tendrait en réalité à poursuivre ou à punir le recourant en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité. Ce n’est donc pas sous l’angle de l’art. 3 EIMP, respectivement de l’art. 3 par. 1 CEExtr, que doit être traitée ladite objection, mais bien plutôt sous celui de l’art. 2 EIMP, et en particulier ses lettres b et c, respectivement de l’art. 3 par. 2 CEExtr (v. supra consid. 1.1 et les références citées).
3.2 Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP).
3.3 L’extradition ne sera pas accordée si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un in-
- 11 dividu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons (art. 3 par. 2 CEExtr; art. 2 let. b et c EIMP; v. supra consid. 1.1).
3.4 Il apparaît que la présente demande d’extradition intervient dans un contexte politique de vives tensions entre la Serbie et le Kosovo. Le recourant fait notamment valoir à cet égard que lesdites tensions – historiques – entre kosovars et serbes, exacerbées par le conflit ayant secoué les Balkans dès le début des années nonante, ont été ravivées ensuite de la nonreconnaissance, par la Serbie, de l’indépendance du Kosovo intervenue en février 2008 (cause 214, act. 1, p. 12). Est également invoqué le fait que le DFAE lui-même indique ne pouvoir exclure qu’un éventuel procès en Serbie puisse aussi contenir des composantes politiques (ibidem).
3.4.1 Dans deux arrêts – liés à une seule et même affaire – rendus en 2004 et 2005, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de se pencher sur le cas d’une demande d’extradition formée par la Serbie à l’encontre d’un membre présumé de l’Armée de libération du Kosovo (arrêts du Tribunal fédéral 1A.80/2004+1A.116/2004 et 1A.4/2005+1A.288/2004 des 8 juillet 2004 et 28 février 2005, partiellement publiés aux ATF 130 II 337 et 131 II 235). La Haute Cour a, à cette occasion, exposé le contexte historico-politique dans lequel s’inscrivait pareille démarche (arrêt 1A.4/2005+1A.288/2004, consid. 2.4 et suivants). Il y est notamment fait mention de la période trouble des années 1998 et 1999 durant laquelle chacune des parties au conflit serbokosovar se serait livrée à des exactions sur les populations civiles de l’autre camp (arrêt 1A.4/2005+1A.288/2004, consid. 2.4.1 in fine).
A ce propos, dans un rapport datant du mois d’octobre 1999 – intitulé «Kosovo, Le cercle brisé, “Disparitions” et enlèvements» (http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/3ae6a9bf10.pdf, ci-après: rapport Amnesty International 1999) –, Amnesty International dénonce l’enlèvement de centaines de Serbes et de Rom par des Albanais armés agissant seuls ou en groupe, depuis juin 1999, date à laquelle les forces serbes et yougoslaves se sont retirées du Kosovo. Selon ce rapport, «des milliers de Serbes ont commencé à quitter le Kosovo pour gagner d’autres parties du territoire serbe avant même que la police serbe et l'armée yougoslave ne se soient entièrement retirées de cette province. (…). Beaucoup de ceux qui avaient choisi de rester dans la province ont été victimes de graves sévices: homicides, enlèvements, mauvais traitements, expulsions. Malgré la présence de forces internationales, ces exactions continuent à être commises, jour après jour, par des groupes ou individus armés issus de la communauté
- 12 albanaise, dont beaucoup disent appartenir à l'UÇK. Leurs victimes sont souvent des personnes âgées ou malades ne pouvant ou ne voulant pas partir de chez elles. Les estimations chiffrées font l’objet de controverses, mais la MINUK aurait estimé à 170 le nombre de Serbes tués en trois mois, à partir de juin 1999; quant à Zivadin Jovanovic, ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie, il a avancé le nombre de 400 lors d'une conférence de presse tenue à New York, le 28 septembre. Il faut pourtant noter que le 13 octobre, au cours d'une conférence de presse, le porte-parole de la KFOR déclarait que depuis le 12 juin le nombre total d'homicides était de 348. Ces atteintes aux droits humains, qu'elles aient été commises par des individus ou par des groupes, représentaient manifestement aux yeux de leurs auteurs une forme de justice expéditive reposant sur la notion d’une culpabilité collective imputée aux habitants serbes de la province». Le rapport fait par ailleurs expressément état d’exactions commises contre la population serbe dans la ville de Gnjilane: «des Serbes ont été enlevés dans d'autres villes et villages tenus par ces groupes. Des organisations locales de Gnjilane (Gjilanë), région où la population serbe est encore relativement importante, ont affirmé que plus de cinquante Serbes de cette localité avaient été enlevés entre l'arrivée de la KFOR et la mi-septembre. L'OSCE a recensé dans cette zone dix-neuf cas d'enlèvement, mais ce nombre semble être une sous-estimation. Des proches d'un homme qui s'est fait enlever à la mi-août dans Gnjilane même ont annoncé à Amnesty International qu'ils ne souhaitaient pas le déclarer à la KFOR ou à la MINUK de peur de devenir la cible de représailles». Les exactions commises aux Kosovo contre la population serbe en 1999 sont également dénoncées dans un rapport d’Amnesty International de juin 2009 intitulé «10 years of impunity for enforced disappearances and abductions in Kosovo» http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR70/ 007/2009/en/ccf25c64-d299-46ee-83d4-a8835f8bf970/eur7000720 09eng. pdf; v. not. p. 7). Amnesty International a par ailleurs également dénoncé à de nombreuses reprises l’échec de la «Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo» (ci-après: MINUK) à faire la lumière sur ces exactions et à en poursuivre les auteurs (rapport de juin 2009 précité, p. 13, 31; rapport de janvier 2008 intitulé «Kosovo (Serbia), The challenge to fix a failed UN justice system», http://www.amnesty.org/fr/library/asset/ EUR70/001/2008/en/c1400901-b5b7-4808-9556-c20d9 27152e0/eur70001 2008eng.pdf, not. p. 61). Dans son rapport d’octobre 1999 précité, Amnesty International constatait: «Hashim Thaçi, ancien représentant politique de l'UÇK et chef du gouvernement autoproclamé du Kosovo (Qeveria e Përkohshme së Kosovës), (…), a condamné les pires de ces attentats et a déclaré que des ”brebis galeuses” en étaient responsables. Cependant, selon les informations reçues, les organes de la communauté albanaise n’ont pas
- 13 déployé beaucoup d’énergie pour soutenir les actions menées en vue d’enquêter sur ces faits et de déférer les responsables à la justice». Amnesty International conclut à cet égard que «la seule manière acceptable de traduire en justice les responsables passe par le système judiciaire, qu'il s'agisse du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou de tribunaux locaux» (rapport Amnesty International 1999).
Or il apparaît en l’espèce que c’est précisément sur de possibles exactions auxquelles le recourant aurait pris part en 1999 que les autorités de l’Etat requérant ont mené leurs investigations et établi l’acte d’accusation figurant dans la demande d’entraide (dossier OFJ, pièce 5b). On ne voit pas que, sur ce point – soit celui du complexe de faits investigué par les autorités serbes –, la poursuite engagée par l’Etat requérant revêtirait a priori un but déguisé. En effet, les dates, les lieux et les modi operandi décrits dans l’acte d’accusation serbe correspondent à ceux décrits dans les rapports d’Amnesty International susmentionnés. Le fait que la Serbie n’ait pas reconnu l’indépendance du Kosovo ne permet pas de conclure au caractère politique de la poursuite. Il convient en effet de souligner à cet égard que le Tribunal fédéral, dans ses arrêts de 2004 et 2005, n’avait pas retenu l’objection de délit politique alors même que le contexte politique était déjà des plus tendus à cette époque entre serbes et kosovars (ATF 131 II 235 consid. 3.5 in fine; Rapports annuels d’Amnesty International 2004 et 2005, «Serbie et Monténégro», rubrique «Kosovo», www.amnestyinternational. be/doc/s-informer/les-rapports-annuels/Le-rap port-annuel-2004/Europe-et- Asie_centrale,715/article/serbie-et-montene gro-3864; www.amnesty international.be/doc/s-informer/les-rapports-annuels/Le-rapport-annuel-2005/ Europe/article/serbie-et-montenegro-5566). La situation actuelle, certes toujours très tendue (rapport annuel d’Amnesty International 2011, «Serbie», rubrique «Kosovo», http://files.amnesty.org/air11/air_2011_country reports_fr.pdf), n’apparaît cependant pas à ce point différente de celle des années 2004 et 2005, ni de septembre 2009 lorsque la Cour de céans a également eu à se pencher sur une question similaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.231 du 15 septembre 2009, consid. 3).
Quant à l’argument du recourant relatif à une soi-disant suspension par Interpol, à compter de novembre 2010, de certaines «red notices» émises par la Serbie, pour des questions d’abus (cause 180, act. 7, p. 6 s.), il tombe à faux dans le cas d’espèce. Il appert en effet à cet égard que l’OFJ a produit en cause plusieurs «red notices» émises par la Serbie à l’encontre de personnes recherchées pour des crimes de guerre, et que ces notices étaient toujours valides en date du 25 octobre 2011 et n’avaient ainsi nullement été suspendues. Ainsi que déjà mentionné plus haut (v. su-
- 14 pra consid. 2.6), il ne peut être fait droit à la requête du recourant tendant à la déclassification et à l’accès à ces documents, en raison du caractère strictement confidentiel des informations qu’ils contiennent. Ces notices mentionnent expressément le fait qu’elles sont accessibles uniquement aux autorités policières et judiciaires, et l’intérêt public à ce que ces informations demeurent confidentielles et puissent, le cas échéant, conduire à l’arrestation de criminels présumés, l’emporte ici sur l’intérêt privé du recourant à accéder auxdites informations. Par ailleurs, dans la mesure où l’OFJ, dans son écriture du 3 novembre 2011 (cause 180, act. 10, p. 7) sur laquelle le recourant a répliqué le 11 novembre 2011 (cause 180, act. 12), explique quel est l’objet des documents en question en insistant sur leur caractère actuel, force est de constater que c’est dans le respect des règles rappelées plus haut que le droit d’être entendu du recourant a été limité (v. supra consid. 2.1).
Enfin, il sied de relever que tant les rapports annuels 2010 et 2011 d’Amnesty International, à leur rubrique «Justice» et «Justice nationale» (www.amnesty.org/fr/region/serbia/report-2010), que le rapport 2010 du Département d’Etat américain à sa rubrique «Respect for the Integrity of the Person, Including Freedom» (dossier OFJ, rubrique «Rapports»), mentionnent expressément la tenue du procès du groupe de Gnjilane devant la justice nationale serbe, sans pour autant faire mention d’un quelconque caractère politique à cette procédure, ou d’autres irrégularités. Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors conclure que la poursuite engagée par les autorités serbes poursuivrait un but déguisé, soit celui de punir le recourant en raison de sa nationalité, tel qu’envisagé par les art. 2 let. b EIMP et 3 par. 2 CEExtr.
3.4.2 Quant au fait que la situation du recourant pourrait être aggravée s’il était remis aux autorités serbes (art. 2 let. c EIMP; art. 3 par. 2 in fine CEExtr), c’est le lieu de souligner à cet égard que l’OFJ a requis et obtenu des garanties expresses de la part de ces dernières sur ce point (v. supra let. H). Aux termes desdites garanties, la situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l’exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (v. supra let. H). Par ailleurs, toute personne représentant la Suisse à Belgrade pourra rendre régulièrement et librement visite au recourant durant sa détention. Ce dernier devra pouvoir s’adresser librement à l’Ambassade de Suisse, qui sera aussi auto-
- 15 risée à suivre librement l’audience de jugement et se verra adresser une copie du jugement.
Ainsi qu’il sera vu plus loin (v. infra consid. 5.2), la pratique des garanties diplomatiques dans le domaine de l’entraide internationale en matière pénale n’est pas nouvelle, et est reconnue de longue date par le Tribunal fédéral. Des considérations consacrées ci-après à cette problématique (v. infra consid. 5.3 et 5.4), il ressort qu’une telle pratique n’a pas à être remise en cause dans les relations avec la Serbie (v. infra ibidem), dans la mesure où il n’y a pas lieu de douter du fait que les autorités serbes respecteront lesdites garanties, ainsi que cela a toujours été le cas par le passé. Partant, il y lieu de considérer que ces garanties suffisent à parer aux dangers que redoute le recourant sous l’angle du risque d’une aggravation de sa situation en cas de remise à la Serbie (v. infra consid. 5.2 à 5.4).
3.5 Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la Cour n’a pas de raison sérieuse de considérer que l’appartenance du recourant à un groupe social, sa race, sa confession ou encore sa nationalité motivent les poursuites engagées par les autorités serbes à son encontre. L’objection de délit politique doit partant être rejetée.
II. Recours contre la décision d’extradition (cause RR.2011.214)
4. Le recourant se plaint d’abord du «haut degré d’imprécision de l’acte d’accusation» produit par l’Etat requérant à l’appui de sa demande d’entraide (cause 214, act. 1, p. 5 ss, spéc. p. 7; act. 10, p. 3 s.).
4.1 A teneur des art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu, et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).
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4.2 Selon le recourant, les faits qui lui sont reprochés par les autorités serbes tels qu’ils figurent dans la demande d’entraide, devraient être examinés par la Cour de céans avec une «attention accrue», et ce dans la mesure où il invoque la composante politique des poursuites dont il fait l’objet (cause 214, act. 1, p. 4 s.).
Dans l’arrêt cité par le recourant à l’appui de son assertion, le Tribunal fédéral, après avoir constaté que les infractions reprochées à l’intéressé étaient susceptibles de revêtir un aspect politique, avait posé des exigences accrues non pas quant à l’attention que la Cour devait porter aux faits présentés par l’Etat requérant, mais quant aux détails, à l’absence de contradictions et à la fiabilité que devait revêtir la requête (ATF 130 II 337 consid. 7.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.288/2004+1A.4/2005, consid. 2.8).
Dans le cas présent, les infractions reprochées au recourant ne revêtent aucun caractère politique (v. supra consid. 3, spéc. 3.1.2), puisqu’il s’agit de délits de droit commun. Quoiqu’il en soit, dût-on considérer que les exigences accrues mentionnées par le Tribunal fédéral trouvent à s’appliquer dès que le caractère déguisé de la poursuite est invoqué – ce qui peut paraître douteux –, cela ne serait d’aucun secours au recourant. En effet, les faits présentés par les autorités serbes à l’appui de leur requête d’entraide se révèlent non seulement très détaillés mais également exempts de contradictions. Il ressort ainsi de l’acte d’accusation fourni par les autorités serbes à l’appui de leur demande d’entraide que le recourant, en tant que membre d’une unité de l’Armée de libération du Kosovo stationnée dans l’internat de l’école secondaire de la localité de Gnjilane aurait: - en juin 1999, procédé à l’écartèlement d’une vieille dame et d’un vieillard et, après qu’un complice eut découpé leurs corps, aurait placé les morceaux dans des sacs plastiques avant de jeter le tout dans un lac (dossier OFJ, pièce 5b, p. 14 ch. II); - en date du 13 juin 1999, avec ses camarades d’unité, conduit les dénommés B. et C., ainsi que d’autres femmes dans la cave de l’internat de l’école secondaire de Gnjilane, les victimes ayant ensuite été torturées, tuées et leurs restes jetés dans un container (dossier OFJ, pièce 5b, p. 16 ch. 1); - entre mi-juin et mi-septembre 1999, participé à l’enlèvement, à la torture et au meurtre de deux ressortissants serbes et d’un albanais, toujours dans la cave de l’école où son unité était stationnée (dossier OFJ, pièce 5b, p. 17 ch. 4);
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- entre mi-juin et mi-septembre 1999, participé à l’enlèvement, à la torture et au meurtre de trois hommes de nationalité serbe (dossier OFJ, pièce 5b, p. 17 s. ch. 5); - entre mi-juin et fin septembre 1999, participé à la torture et au meurtre de quatre femmes et deux hommes de nationalité serbe, deux des femmes ayant également été violées (dossier OFJ, pièce 5b, p. 18 ch. 7); - entre mi-juin et fin septembre 1999, à Gnjilane, quartier de Y., participé au meurtre d’une vieille femme et d’un jeune homme de nationalité serbe (dossier OFJ, pièce 5b, p. 19 ch. 8); - entre mi-juin et fin septembre 1999, dans le village de Z., participé au meurtre d’au moins une personne de nationalité serbe (dossier OFJ, pièce 5b, p. 23 ch. 17).
Force est de constater que le contenu de l’acte d’accusation produit par l’autorité requérante à l’appui de sa demande d’entraide correspond, quant au temps, au lieu et aux faits incriminés, à ce qui figure précisément dans différents rapports d’organisations internationales consacrés au conflit de l’ex-Yougoslavie, et en particulier le rapport Amnesty International 1999 auquel il a été largement fait allusion plus haut (v. supra consid. 3.4.1).
A cet égard, le fait que l’autorité requérante ne soit pas en mesure de fournir, pour chaque épisode visant le recourant, la date précise de leur déroulement, mais mentionne les mois de «juin à septembre 1999», respectivement de «juin à décembre 1999», apparaît inhérent à une procédure dont l’un des buts est précisément de faire la lumière sur une série d’exactions survenues au cours d’une période particulièrement agitée (v. supra consid. 3.4.1) et ne saurait nullement être considéré comme une lacune de la demande de l’Etat requérant.
Ainsi la requête serbe ne se révèle aucunement lacunaire, ni contradictoire. Les éléments que le recourant considère comme entachant la demande de contradictions et d’imprécisions et les explications qu’il apporte à cet égard relèvent de l’argumentation à décharge, puisque, ce faisant, le recourant conteste la version retenue dans l’acte d’accusation serbe et oppose à cette dernière sa propre version des faits. Certes ne se contente-t-il pas de simples affirmations et prend-t-il la peine d’étayer ces dernières en produisant des témoignages et des rapports à leur appui. Il en va ainsi du témoignage de la mère du témoin «Bozur 50» (dossier OFJ, pièce 72b/42), du fait qu’un couple victime des exactions imputées notamment au recourant aurait été vu vivant une semaine après la date à laquelle l’acte d’accusation
- 18 mentionne leur mort (cause 214, act. 1.2), ou encore au fait qu’un rapport de la Mission européenne de police et de justice au Kosovo (ci-après: EU- LEX) exclurait la présence de restes humains au fond du lac F. (dossier OFJ, pièce 103). Il n’en demeure pas moins que la démarche du recourant relève de l’argumentation à décharge, laquelle est irrecevable dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3).
Le grief tiré de la violation de l’art. 12 CEExtr doit ainsi être rejeté.
5. De l’avis du recourant, l’extradition devrait être refusée également au motif qu’elle l’exposerait à des risques importants de mauvais traitements en cas de détention en Serbie et qu’elle conduirait à le priver de son droit à un procès équitable (cause 214, act. 1, p. 4 ss, spéc. 8 et 11; act. 10, p. 2 s.).
5.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte ONU II font partie de l’ordre public international. Parmi ces droits figurent l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II; v. aussi l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 entrée en vigueur pour la Serbie le 27 avril 1992 [RS 0.105], qui interdit l’extradition lorsque la personne visée court le risque d’être soumise à la torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 entrée en vigueur pour la Serbie le 1er juillet 2004 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ibidem). Dans ce cadre, la Suisse veille à ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid.
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8a; v. ég. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1; RR.2007.55 du 5 juillet 2007, consid. 9). L’art. 2 let. a EIMP prévoit que la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par les normes internationales mentionnées ci-dessus. L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
5.2 Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Le Tribunal fédéral s’est penché sur la problématique des garanties diplomatiques données en vue d’une extradition (v. ATF 134 IV 156 consid. 6). Comme le signale la Haute Cour, il y a une controverse en doctrine à propos de la valeur à accorder à ces garanties dans des situations de risques de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou en cas d’autres vices graves (v. consid. 6.6.2 de l’arrêt susmentionné). Le Tribunal fédéral balaie toutefois les arguments tendant à soutenir que les garanties ne sont pas aptes à prévenir les risques de violation en se référant à un écrit du 4 avril 2007 du Président de la Confédération suisse à l’intention de l’organisation Human Rights Watch. En substance, il y est rappelé que les garanties engagent les Etats qui les ont émises. La Suisse ne peut se défausser de ses obligations internationales en matière d’extradition. Le Tribunal fédéral rappelle que les autorités suisses n’ont jamais été confrontées à des situations de mauvais traitements commis suite à une extradition assortie de garanties (v. ATF 134 IV 156 consid. 6.6 in fine). Il cite toutefois un cas d’extradition à l’Inde où les garanties n’ont pas été respectées. Il ne s’agissait cependant pas de mauvais traitements, mais d’une violation du
- 20 principe de l’art. 5 ch. 3 CEDH (droit d’être jugé dans un délai raisonnable; v. ATF 134 IV 156 consid. 6.6.3 in fine et 6.12).
Selon la jurisprudence fédérale, il convient d’examiner l’Etat vers lequel le recourant est extradé. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l’extradition n’est subordonnée à aucune condition. A une seconde catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, mais ils peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’extradition (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l’extradition (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
5.3 La Serbie est partie à la CEDH (entrée en vigueur pour cet Etat le 3 mars 2004) et au Pacte ONU II. Dans un arrêt du 28 février 2005, le Tribunal fédéral a, au terme d’un examen minutieux, classé la Serbie dans la seconde catégorie d’Etats, auxquels l’extradition peut être accordée moyennant la fourniture de garanties. Après avoir relevé, sur la base de nombreux rapports d’organisations de protection des droits de l’homme, l’existence de manquements sérieux aux obligations internationales découlant de la CEDH et du Pacte ONU II, sous forme de traitements avilissants et contraires aux droits de l’homme commis par les forces de police serbes – notamment à l’encontre de ressortissants albanais du Kosovo emprisonnés –, la Haute Cour avait estimé que lesdits manquements ne suffisaient toutefois pas à motiver un refus de principe d’accorder l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1A.4/2005 du 28 février 2005, consid. 4.2 non publié à l’ATF 131 II 235), cette dernière pouvant intervenir moyennant la fourniture de garanties diplomatiques par l’Etat requérant. Si les rapports récents d’organisations internationales telles qu’Amnesty International font certes toujours état de manquements au respect des droits humains en Serbie, et en particulier dans certaines prisons (rapport annuel d’Amnesty International 2011, rubrique «Serbie»), il n’apparaît toutefois pas que la situation se soit péjorée par rapport à celle qui prévalait lorsque le Tribunal fédéral s’était arrêté sur la question en 2005. Les éléments invoqués par le recourant dans le cadre de la présente procédure, soit la récente montée de ten-
- 21 sions entre Serbes et Kosovars ayant résulté notamment de la déclaration d’indépendance de ces derniers, ne conduisent pas à poser un autre jugement aujourd’hui, et ce dans la mesure où la situation politique entre les deux peuples prévalant au moment où le Tribunal fédéral avait rendu son arrêt avait également été qualifiée de très instable par la Haute Cour (arrêts 1A.4/2005+1A.288/2004, consid. 2.4.5; 1A.80/2004+1A.116/2004, consid. 5.3). La Cour de céans n’a d’ailleurs pas non plus révisé cette appréciation lorsqu’elle a eu à trancher, en automne 2009 – soit plus d’une année après la déclaration d’indépendance du Kosovo – l’objection de délit politique qui lui était soumise par un citoyen serbe et kosovar dont l’extradition avait été accordée par l’OFJ à la Serbie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.231 du 15 septembre 2009, consid. 3).
5.4 In casu, les garanties émanant des autorités serbes portent sur le respect des garanties de procédure contenues dans le Pacte ONU II, et en particulier sur le fait que le recourant ne sera soumis à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique. Elles indiquent également qu’aucun tribunal d’exception ne pourra être saisi des actes délictueux reprochés au recourant. Elles précisent en outre expressément que les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l’art. 3 CEDH. Elles prévoient encore que la santé du prévenu sera assurée de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux, et que des représentants suisses en Serbie pourront rendre visite au recourant librement et sans entraves au cours de sa détention. Les représentants en question pourront pour le surplus s’enquérir de l’état de la procédure et prendre part à tous les débats judiciaires, un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure devant pour le surplus leur être notifié (v. supra let. H).
Force est de constater que le large éventail des garanties fournies couvre les droits fondamentaux du recourant.
Quant aux craintes exprimées par le recourant au sujet du respect desdites garanties, la Cour estime qu’il n’y a pas de raison de soupçonner que la Serbie offrirait des garanties expresses sans être en mesure d’y satisfaire ou qu’elle ne tiendrait pas ses engagements conventionnels. Selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison préalable de douter que les promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, ROBERT ZIMMERMANN, Communication d’informations et de renseignements pour les besoins de
- 22 l’entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63). Il n’y a pas lieu en l’espèce de remettre en question le fait qu’à l’égard du recourant, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui assurer un traitement conforme aux garanties offertes. Il est rappelé à ce propos que la Serbie n’a, par le passé, jamais violé les garanties offertes (v. cause 214, act. 1.1, p. 7 in fine; cause 180, act. 10, p. 6).
6. Dans un grief suivant, le recourant invoque l’incompétence des autorités pénales serbes pour le juger (cause 214, act. 1, p. 13 ss; act. 10, p. 8 s.). Il se fonde notamment sur différentes sources, parmi lesquelles la résolution no 1244 (1999) des Nations Unies (ci-après: la résolution 1244), en particulier ses paragraphes 1, 2 et 10 (cause 214, act. 1, p. 13 s.), et des prises de position de différents organismes, au nombre desquels la MINUK ou EULEX, pour parvenir à la conclusion que les circonstances du cas d’espèce privent les autorités serbes de toute compétence juridictionnelle (cause 214, act. 1, p. 16 s.).
6.1 Lorsqu’on envisage les compétences d’un Etat, il convient de distinguer les trois types que sont la compétence normative, la compétence d’exécution et la compétence judiciaire (ZIMMERMANN, La coopération, no 564). La première a trait au pouvoir d’édicter des règles de droit, la deuxième à celui de les appliquer, alors que la dernière porte sur le droit de juger en fonction desdites règles (ibidem). Alors que l’exercice de la compétence d’exécution est en principe territoriale, la compétence normative ou judiciaire peut aussi appréhender des faits et des comportements à l’étranger, sauf si le droit international l’interdit expressément (ibidem).
6.1.1 Par la résolution 1244, adoptée le 10 juin 1999, le Conseil de sécurité des Nations Unies a notamment donné mandat au Secrétaire général de l’organisation de «nommer, […], un représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile et […] de donner pour instruction à son représentant spécial d’agir en étroite coordination avec la présence internationale de sécurité pour assurer que les deux présences poursuivent les mêmes buts et s’apportent un soutien mutuel» (§ 6). Ledit Conseil a, dans ce cadre, «[a]utoris[é] le Secrétaire général, […], à établir une présence internationale civile au Kosovo afin d’y assurer une administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d’une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire de même que la mise en place et la supervision des institutions d’auto-administration démo-
- 23 cratiques provisoires nécessaires pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions normales» (§ 10). Le § 11 de la résolution énumère à ce propos les «principales responsabilités de la présence internationale civile» au Kosovo (dossier OFJ, pièce 72b/18)
6.1.2 C’est sur la base de cette résolution, et en particulier du § 10 susmentionné, que, à compter de juillet 1999, a été mise en place une opération préliminaire pour l’organisation d’ensemble de la présence civile, opération connue sous l’abréviation de MINUK, mission intérimaire qui a adopté plusieurs règlements notamment destinés à clarifier le champ de son activité et de ses pouvoirs. C’est ainsi qu’a été édicté, le 25 juillet 1999, le règlement 1999/1 sur l’autorité de l’administration intérimaire au Kosovo (dossier OFJ, pièce 72b/19), lequel a été amendé le 12 décembre 1999 en tant qu’il a trait au droit applicable au Kosovo (cause 214, act. 1.12 et 1.13).
6.2 A cet égard, et contrairement à ce que soutient le recourant, il ne ressort ni de la résolution 1244, ni des règlements de la MINUK mentionnés cidessus, que le droit international interdirait à tout autre Etat d’étendre sa propre compétence normative et/ou judiciaire à des faits et comportements consommés sur le territoire du Kosovo. Une telle interdiction ne ressort pas non plus de l’avis consultatif que la Cour internationale de justice (ci-après: CIJ) a publié le 22 juillet 2010 sur la question de la «[c]onformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo», et auquel renvoie le recourant (cause 214, act. 1, p. 14 ss; dossier OFJ, pièce 72b/20). A cette occasion, la CIJ s’est intéressée à la portée concrète de la résolution 1244 et du règlement MINUK 1999/1, et a constaté que le droit international ainsi édicté a notamment eu «pour effet de se substituer à l’ordre juridique qui était alors en vigueur sur le territoire du Kosovo», que «la mise en place de l’administration intérimaire au Kosovo visait à suspendre temporairement l’exercice par la Serbie des pouvoirs découlant de la souveraineté dont elle demeurait titulaire sur le territoire du Kosovo» et que «[l]e régime juridique établi par la résolution 1244 (1999) avait pour but d’engager, d’organiser et de superviser la création des institutions d’administration autonome locales du Kosovo sous les auspices de la présence internationale intérimaire» (dossier OFJ, pièce 72b/20 p. 35 s. nos 97 s.). Et la CIJ de conclure que «l’objet et le but de la résolution 1244 (1999) étaient d’établir un régime juridique temporaire de caractère exceptionnel qui s’est substitué, sauf lorsqu’il l’a expressément conservé, à l’ordre juridique serbe et visait à stabiliser le Kosovo» et que «ce régime était censé s’appliquer à titre transitoire» (ibidem, no 100). Les considérations de la CIJ ont ainsi trait au processus ayant accompagné le passage du Kosovo du statut de province serbe à celui d’un Etat indépendant, et en
- 24 particulier au rôle joué dans ce contexte par le droit international édicté, soit la résolution 1244 et les règlements MINUK adoptés sur cette base. Elles ne traitent pas de la question – autre – qu’est celle du droit d’un Etat – quel qu’il soit – de prévoir, dans son ordre juridique, une compétence normative et/ou judiciaire lui permettant d’appréhender des faits et des comportements à l’étranger. En d’autres termes, si, selon l’interprétation de la CIJ, la Serbie a, ensuite de l’adoption de la résolution 1244 et des règlements qui ont suivi, effectivement perdu les prérogatives liées à la souveraineté qu’elle exerçait jusqu’alors sur le territoire du Kosovo, elle n’apparaît pas avoir été privée, à l’instar de n’importe quel autre Etat tiers, du droit de faire usage de sa compétence normative et/ou judiciaire lui permettant de poursuivre des faits et des comportements à l’étranger sur la base de son droit pénal interne.
Pareille conclusion se voit au demeurant renforcée par le fait que l’hypothèse d’une compétence judiciaire serbe n’est pas non plus exclue par les statuts du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après: TPIY). Si l’art. 9 ch. 2 desdits statuts réserve la primauté du TPIY sur les juridictions nationales, en ce sens que ce dernier peut, à tout stade de la procédure, demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur, le principe des compétences concurrentes est expressément inscrit à l’art. 9 ch. 1. Selon cette disposition, le TPIY et les juridictions nationales sont concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.
Il découle de ce qui précède que, contrairement à l’opinion du recourant, et en conformité avec ce qu’a retenu l’autorité précédente, notamment sur la base de la prise de position du DFAE du 5 juillet 2011 (cause 214, act. 1.1, p. 11 ch. 5 let. a), la compétence des autorités serbes ne saurait en l’espèce être considérée comme a priori exclue.
6.3 En conclusion, le grief tiré de l’incompétence des autorités serbes est mal fondé et doit être rejeté.
6.4 Cela étant exposé, le droit conventionnel applicable entre la Serbie et la Suisse en matière d’extradition prévoit que lorsque l’infraction motivant la demande d’extradition aura été commise hors du territoire de la partie requérante, l’extradition ne pourra être refusée que si la législation de la partie requise n’autorise pas la poursuite d’une infraction du même genre com-
- 25 mise hors de son territoire ou n’autorise pas l’extradition pour l’infraction faisant l’objet de la demande (art. 7 par. 2 CEExtr).
Il s’agit dès lors de déterminer si, dans le cas d’espèce, l’une ou l’autre des deux conditions alternatives pouvant entraîner un refus de coopération avec l’Etat requérant, eu égard au lieu de perpétration des actes reprochés au recourant, est réalisée.
6.4.1 S’agissant de la première, il n’en est rien. La demande d’extradition formée par les autorités serbes l’est en effet aux fins de poursuivre le recourant pour crimes de guerre au sens de l’art. 142 du Code pénal de l’exyougoslavie, lequel réprime les «Kriegsverbrechen gegen die Zivilbevölkerung» (dossier OFJ, pièce 5d), infraction dont le code pénal suisse envisage également la poursuite à son titre 12ter («Crimes de guerre», art. 264b à 264j) – en particulier les crimes visant la population civile (art. 264d CP) – même lorsque lesdits crimes ont été commis à l’étranger (art. 6 al. 1 et 264m CP).
6.4.2 La conclusion est identique pour la deuxième condition, et ce dans la mesure où la poursuite de crimes de guerre ne figure aucunement sur la liste des infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide (art. 3 EIMP).
Il en résulte que l’application de l’art. 7 par. 2 CEExtr ne conduit pas, en l’espèce, au refus de la coopération avec l’Etat requérant.
7. Dans un dernier grief, le recourant reproche à l’OFJ de ne pas avoir tenu compte des nombreux documents produits aux fins d’attester du fait qu’il ne se serait pas trouvé sur les lieux des crimes qu’on lui impute (cause 214, act. 1, p. 18 ss). Il estime que lesdits documents, même s’ils ne constituent pas des preuves «liquides», rendent évident – dans le cas d’espèce et vu que les crimes supposés se seraient déroulés sur une longue période –, le fait qu’il se trouvait en Macédoine les 10 mai, 1er, 10, 16 et 26 juin, 1er juillet, 18 et 24 septembre 1999, ainsi que tous les 1er et 15 de chaque mois entre les mois de mars et décembre 1999 (cause 214, act. 1, p. 21). Selon le recourant, «compte tenu de la ratio legis de l’article 53 EIMP et de l’impossibilité […] de pouvoir fournir un alibi au sens strict du terme en raison de l’imprécision de l’acte d’accusation, il y a lieu de constater qu’[il] dispose d’un alibi» (cause 214, act. 1, p. 21).
- 26 -
7.1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l’Etat requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé, ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b). En effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1er de cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004, cons. 3.1). Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2).
7.2 En l’espèce, c’est à bon droit que l’OFJ a conclu au fait que les éléments fournis par le recourant ne permettaient pas de retenir l’existence d’une «preuve évidente» que ce dernier ne se trouvait pas sur les lieux des infractions présumées au moment de leur commission. En effet, et cela ressort de la décision entreprise, il ne peut être exclu que les déclarations notariées émanant de proches et de collègues de travail du recourant soient des déclarations de pure complaisance (dossier OFJ, pièces 72b/1/3/4/5/13/47 et pièce 94a); il en va assurément de même de l’attestation provenant de l’Armée de libération du Kosovo (dossier OFJ, pièce 72b/45). Dans tous ces cas, la seule existence de doutes quant à la crédibilité des témoignages conduit à l’irrecevabilité de l’alibi, dont on rappelle que la preuve doit être «évidente». S’agissant des attestations émanant de l’hôpital de W. (dossier OFJ, pièce 94a), en Macédoine, ou encore des organisations humanitaires «D.» et «E» (dossier OFJ, pièce 72b/7/8), également basées en Macédoine, ainsi que de la carte de l’International Medical corps (dossier OFJ, pièce 72b/2), selon laquelle le frère du recou-
- 27 rant aurait été admis dans un camp de réfugiés en Macédoine dès le 10 juin 1999, bien que n’émanant pas directement de proches du recourant, elles ne suffisent pas à apporter la preuve évidente que ce dernier n’était pas présent sur les lieux et au moment des infractions à lui reprochées. Elles viennent tout au plus supporter une argumentation à décharge dont l’appréciation de la validité incombera au juge du fond (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.174/2006 du 2 octobre 2006, consid. 4.5).
8. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.
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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 1. Les causes RR.2011.180 et RR.2011.214 sont jointes. 2. L’objection de délit politique est rejetée.
3. Le recours contre la décision d’extradition est rejeté.
4. Un émolument de CHF 3’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 1er décembre 2011 Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral La présidente: Le greffier:
Distribution - Mes Ludovic Tirelli et Jacques Barillon, avocats - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).