Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Offre de preuve; droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP; consid. 2). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): condition de la double incrimination (consid. 3), proportionnalité (principe de l'utilité potentielle; consid. 4). Principe de la bonne foi (consid. 5). Droits d'être entendu (consid. 6.1). Devoir de motivation (consid. 6.2).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Offre de preuve; droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP; consid. 2). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): condition de la double incrimination (consid. 3), proportionnalité (principe de l'utilité potentielle; consid. 4). Principe de la bonne foi (consid. 5). Droits d'être entendu (consid. 6.1). Devoir de motivation (consid. 6.2).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Offre de preuve; droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP; consid. 2). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): condition de la double incrimination (consid. 3), proportionnalité (principe de l'utilité potentielle; consid. 4). Principe de la bonne foi (consid. 5). Droits d'être entendu (consid. 6.1). Devoir de motivation (consid. 6.2).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Offre de preuve; droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP; consid. 2). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): condition de la double incrimination (consid. 3), proportionnalité (principe de l'utilité potentielle; consid. 4). Principe de la bonne foi (consid. 5). Droits d'être entendu (consid. 6.1). Devoir de motivation (consid. 6.2).
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Arrêt du 13 octobre 2010 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey
Parties A., représenté par Me Yvan Jeanneret, recourant
contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni Offre de preuve; droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP) Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2010.173 / RP.2010.44
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Faits:
A. Le 25 novembre 2008, le Ministère de la justice des Etats-Unis d’Amérique a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale visant à déterminer si le groupe B., siège à Z., par le biais de ses dirigeants, employés ou intermédiaires – notamment C. et les sociétés contrôlées par lui – avait enfreint les lois pénales américaines en versant des pots-de-vin à certains agents publics du pays Y., dans le cadre de contrats de vente d’alumine par le groupe B. à la société D., dont 77% des actions sont détenues par le gouvernement du pays Y. Les autorités américaines soupçonnaient notamment C. d’avoir, en octobre 2003, versé d’importantes sommes d’argent à A., alors Ministre du pays Y. et président du conseil d’administration de la société D., afin qu’il obtienne que cette société passe des contrats avec des sociétés du groupe B., à des conditions défavorables pour la société D. La demande d’entraide tendait, entre autres mesures, à la remise de la documentation relative aux comptes bancaires ouverts au nom de A. auprès de la banque E. à Genève (act. 1.12).
B. Le 19 août 2009, le Serious Fraud Office (ci-après: SFO) de Londres a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte notamment contre C. et A., sous les chefs de corruption d’agents publics, association de malfaiteurs et blanchiment d’argent (act. 1.14). Le SFO enquêtait également sur divers contrats de fourniture d’alumine métallurgique passés, dès 1990, entre des sociétés appartenant au groupe B. d’une part (fournisseurs) et la société D. d’autre part (acquéreur). L’autorité requérante a des raisons de croire que les sociétés du groupe B. ont – par l’intermédiaire de C. et de diverses sociétés contrôlées par lui, sises notamment au Royaume-Uni et aux USA – payé des pots-de-vin à des dirigeants de la société D. et à des représentants du gouvernement du pays Y, afin que la société D. paie l’alumine à un prix surfait. A la fin de l’année 2004, alors que le contrat passé en 1990 entre le groupe B. et la société D. arrivait à expiration le 31 décembre 2004, A. aurait usé de son influence pour faire inscrire sur la liste des futurs fournisseurs potentiels de la société D. la société londonienne F. Limited, contrôlée par C. Le 8 juin 2005, la société D. a finalement signé un contrat de fourniture d’alumine s’étendant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 avec la société alors dénommée G. SA, contrôlée par C. Selon ce contrat, une société du groupe B. continuerait d’être la source d’approvisionnement. Aux ter-
- 3 mes de la demande d’entraide, le prix fixé par le contrat de 2005 était également excessif. L’autorité requérante soupçonne que des personnes influant les prises de décision au sein de la société D. aient reçu des pots-devin afin de favoriser la signature de ce nouveau contrat. A partir de mars 2003 environ, C. aurait également organisé une série de réunions dans les locaux londoniens de la société F. Limited. Le but de ces réunions aurait été de parvenir à un accord concernant la vente potentielle au groupe B. de 26% des actions de la société D. détenues par le gouvernement du pays Y. Dans ce cadre, l’autorité requérante soupçonne A. d’avoir tenté de persuader le gouvernement du pays Y. de consentir à cette vente, à des conditions largement favorables au groupe B. Le gouvernement du pays Y. s’est finalement retiré des négociations après avoir réalisé qu’une vente dans ces conditions n’était pas dans son intérêt, ni dans celui de la société D. L’autorité requérante n’en soupçonne pas moins A. d’avoir reçu USD 2'000'000.-- pour tenter d’influencer la décision en faveur du groupe B. Ce montant aurait été transféré le 3 octobre 2003 à partir d’un compte bancaire détenu par la société H. Limited (société contrôlée par C.) auprès de la banque I. à Guernesey, au profit d’un compte détenu par A. auprès de la banque E. à Genève. Entre autres mesures, le SFO requérait l’obtention de la documentation relative aux comptes bancaires suisses détenus ou contrôlés par A., à partir du 1er janvier 2001.
C. Le 12 août 2009, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide émanant du SFO au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le MPC a ordonné l’exécution des mesures requises par décision d’entrée en matière du 14 août 2009 (act. 1.15). Le 11 septembre 2009, la banque E. à Genève a produit au MPC la documentation bancaire requise.
D. Le 12 octobre 2009, après que le MPC a levé la clause de confidentialité imposée à la banque E., cet établissement a informé A. que la documentation relative aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts en ses livres avait été remise au MPC, en exécution d’une demande d’entraide américaine, et que USD 1'999'994.-- avaient été saisis sur le compte n° 1 (act. 1.6).
Le 27 octobre 2009, Me Yvan JEANNERET, avocat à Genève, a porté à la connaissance du MPC qu’il se constituait pour la défense de A. et qu’il
- 4 s’opposait en l’état à la remise de tout document aux USA. Il sollicitait également le droit d’accès au dossier (act. 1.11). Le 10 novembre 2009, le MPC a répondu à Me JEANNERET qu’il était saisi, dans le même complexe de faits, d’une demande d’entraide américaine et d’une demande britannique. Le Procureur fédéral annexait à sa réponse les demandes d’entraide et leurs compléments, les ordonnances des autorités d’exécution, les déclarations de garantie et la documentation relative aux comptes n° 1 et n° 2. L’autorité d’exécution impartissait à A. un délai de 30 jours pour donner son consentement à l’exécution simplifiée au sens de l’art. 80c de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) ou, le cas échéant, indiquer les raisons qui fonderaient une opposition à la transmission (act. 1.10). Le 27 décembre 2009, Me JEANNERET a communiqué au MPC que son client consentait à la transmission simplifiée de 25 pages de documentation relative au compte n° 2, soit une partie de la documentation d’ouverture et des pièces ayant directement trait au versement d’environ USD 2'000'000.-- dont les autorités requérantes faisaient état dans leurs demandes respectives. A. s’opposait au surplus à toute autre remise aux autorités américaines ou britanniques, sous réserve d’un accord éventuel à la transmission de certaines pièces, moyennant caviardage (act. 1.4).
E. Le 9 juillet 2010, le MPC a ordonné la remise au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, des documents d’ouverture et des relevés de comptes, portefeuilles, dépôts relatifs aux comptes n° 1 et n° 2 (act. 1.1). Le 14 juillet 2010, le MPC a transmis à Me JEANNERET les pièces sous cotes BA 000519 à BA 000540, relatives au compte n° 1, dont la transmission était ordonnée dans la décision du 9 juillet 2010, mais que le MPC avait omis de transmettre à Me JEANNERET le 10 novembre 2009 (v. supra let. D; act. 8.13).
F. Le 11 août 2010, Me JEANNERET a formé recours contre l’ordonnance du 9 juillet 2010, au nom de A. d’une part (procédure n° RR.2010.173) et de la société J. Inc. d’autre part (procédure n° RR.2010.174). Il concluait préalablement à ce qu’ordre soit donné au MPC de produire «l’intégralité des pièces en sa possession, en tant qu’elles concernent les recourants», puis à autoriser ces derniers à «prendre position sur les pièces transmises dont ils n’auraient pas eu connaissance au moment de déposer le recours» et principalement au refus de l’entraide en tant qu’elle dépasse le cadre des pièces dont A. avait accepté la transmission dans ses observations du 27 décembre 2009 (v. supra let. D i. f.).
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G. Le 13 août 2010, la Présidente de la IIe Cour des plaintes a imparti aux recourants un délai au 30 août 2010 pour fournir une avance de frais de CHF 8'000.-- (act. 3). Cette avance a été versée le 23 août 2010 (act. 6).
Le 13 août 2010, la Présidente de la IIe Cour des plaintes a imparti à l’OFJ et au MPC un délai au 30 août 2010 pour déposer leurs réponses éventuelles au recours. Le dossier du MPC devait être transmis dans le même délai (act. 4). Le délai imparti à l’OFJ a par la suite été prolongé au 13 septembre 2010, à la demande de cet Office (act. 5).
H. Par arrêt du 26 août 2010 devenu définitif, la Cour de céans a disjoint les causes RR.2010.173 et RR.2010.174, déclaré irrecevable le recours du 11 août 2010 en tant que formé au nom et pour le compte de la société J. Inc. et mis à la charge de cette société les frais d’arrêt par CHF 2'000.-- (act. 7).
I. Le 30 août 2010, le MPC a fourni au Tribunal pénal fédéral ses observations, par lesquelles il concluait au rejet du recours, ainsi que son dossier (act. 8). Le 10 septembre 2010, l’OFJ a conclu au rejet du recours (act. 9).
J. Le 14 septembre 2010, la Cour de céans a transmis à Me JEANNERET les observations du MPC et de l’OFJ, ainsi que le bordereau du dossier transmis par le MPC. Elle impartissait au conseil de A. un délai au 21 septembre 2010 pour prendre contact avec le Greffe du Tribunal pénal fédéral afin de convenir, le cas échéant, d’une date pour la consultation du dossier. Dans l’hypothèse où il devait renoncer à la consultation du dossier, Me JEAN- NERET se voyait offrir la possibilité de compléter dans le même délai ses conclusions préalables du 11 août 2010 (act. 10).
Le 15 septembre 2010, Me JEANNERET a répondu que le MPC n’avait pas indiqué s’il avait remis à la Cour de céans l’intégralité des pièces en sa possession et que, dès lors, son mandant n’était pas en mesure de se déterminer sur la question de savoir s’il renonçait ou non à la consultation du dossier avant d’avoir reçu l’assurance que le MPC ne détenait pas d’autres pièces le concernant. Me JEANNERET concluait à ce que le MPC soit invité à indiquer si le dossier fourni à la Cour de céans rassemblait l’intégralité des pièces en sa possession concernant A. (act. 13).
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.
1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse et pour l'Etat requérant le 1er septembre 1993.
A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 à 58 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. art. 1/a/i de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen [n° CELEX 32000D0365; Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).
Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par
- 7 une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de documents relatifs à ce compte. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue à A., en tant que titulaire des comptes n° 1 et n° 2 touchés par la mesure querellée. Formé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision querellée, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).
Sur les conclusions préalables 2. Par son mémoire du 11 août 2010, le recourant a conclu à ce qu’ordre soit donné au MPC de produire l’intégralité des pièces en sa possession, en tant qu’elles le concernent. Par la même écriture, le recourant concluait à être ensuite autorisé à prendre position sur les pièces transmises dont il n’aurait pas eu connaissance au moment de déposer son recours. Le 15 septembre 2010, le recourant a en outre conclu à ce que le MPC soit invité à indiquer si le dossier fourni à la Cour de céans rassemblait l’intégralité des pièces en possession du MPC qui le concernaient.
2.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b; 126 V 130 consid. 2). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la Procédure administrative fédérale (PA; RS 172.021), applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP).
Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des
- 8 pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 4b et 1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2). En principe, l’administré ne peut exiger la consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne notamment les notes contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou notices relatant des conversations téléphoniques, etc.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. Il en découle que l’obligation pour l’autorité intimée de fournir son dossier à la juridiction de recours (v. art. 57 al. 1 i.f. PA) ne se rapporte qu’aux pièces qui ont fondé la décision querellée. En matière d’entraide pénale internationale, lorsqu’un recours est formé contre une décision de première instance, l’autorité d’exécution appelée à fournir son dossier à la juridiction de recours doit donc opérer le tri des pièces pertinentes à remettre, en fonction des critères exposés plus haut (décision incidente non publiée de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 26 mai 2009 en la cause RR.2009.94). La limitation de la transmission à la juridiction de recours et de la consultation par les parties des seules pièces pertinentes est en outre conforme à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP. Au surplus, la juridiction de recours a l’obligation de requérir l’édition des pièces qu’elle estime, au vu de la décision attaquée, potentiellement pertinentes et dont la transmission aurait, par hypothèse, été omise par l’autorité intimée (v. art. 12 PA; décision incidente non publiée de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 26 mai 2009 en la cause RR.2009.94). Le recourant dispose quant à lui de la possibilité de produire de telles pièces ou d’en requérir l’édition, moyennant une demande précisément motivée. Cette manière de faire respecte pleinement le droit d’être entendu des parties; elle est par ailleurs conforme
- 9 à la jurisprudence selon laquelle le recourant ne peut prétendre à un accès intégral et inconditionnel au dossier (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.120 du 29 octobre 2007, consid. 3.1.2 et RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 3.1.2).
2.2 En l’espèce, le MPC a notamment remis à la Cour de céans la commission rogatoire du SFO, l’ordonnance d’entrée en matière du MPC, la demande de renseignements et de production de renseignements adressée par le MPC à la banque E., diverses correspondances entre le MPC et Me JEANNERET relatives à l’affaire, ainsi que l’intégralité de la documentation bancaire visée par l’ordonnance querellée. Au vu des principes exposés plus haut (consid. 2.1), ces pièces paraissent suffisantes pour permettre à la Cour de statuer.
De son côté, le recourant ne reproche pas au MPC de lui avoir indûment refusé l’accès à des pièces dont l’autorité d’exécution se serait prévalue pour fonder la décision querellée; il ne lui reproche pas non plus d’avoir négligé de transmettre à la juridiction de recours de telles pièces ou des pièces qui, selon le recourant, auraient dû fonder la décision querellée. La démarche du recourant est ainsi motivée par le seul fait que, selon lui, l’intégralité du dossier de la procédure doit, par principe, être transmis par l’autorité d’exécution de l’entraide à la Cour de céans. Cette opinion ne saurait être suivie, au motif qu’elle est contraire aux principes jurisprudentiels rappelés plus haut (consid. 2.1), dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Il s’ensuit que la conclusion préalable tendant à ce qu’ordre soit donné au MPC de produire l’intégralité des pièces en sa possession doit être rejetée. Un tel rejet se justifie d’autant plus en l’espèce que le recourant confond deux procédures bien distinctes, soit la procédure d’entraide exécutée par le MPC à la demande du SFO d’une part, et une procédure pénale suisse instruite par le MPC, dans laquelle le recourant semble impliqué d’autre part (v. act. 1, p. 13 sv.). Dans son mémoire du 11 août 2010, le recourant affirme ainsi avoir des raisons de penser que des pièces récoltées par le MPC dans la procédure pénale nationale auraient été transmises «au Procureur chargé de la demande d’entraide» (act. 1, p. 16). A aucun moment le recourant n’expose en quoi des pièces afférentes à la procédure pénale nationale qui seraient en possession de l’autorité d’exécution présenteraient une quelconque pertinence pour le sort de la cause pendante devant la Cour de céans. En tout état de cause, il ne saurait faire valoir de droit général de consulter le dossier de la procédure nationale dans le cadre distinct de la procédure d’entraide, car la pertinence des éléments du dossier
- 10 national pour la procédure d’entraide ne se présume pas. En l’espèce, elle n’est pas rendue vraisemblable.
2.3 Vu ce qui précède, la conclusion du recourant tendant à ce que le MPC soit invité à indiquer si le dossier fourni à la Cour de céans rassemble l’intégralité des pièces en sa possession est sans fondement. Elle doit par conséquent être rejetée. Formée après le dépôt du mémoire de recours, en réponse à l’invitation de la Cour de céans dont la teneur a été mentionnée plus haut (Faits, let. J), cette conclusion revêt au demeurant un caractère manifestement dilatoire.
2.4 Vu le rejet des autres conclusions préalables (v. supra consid. 2.2 et 2.3) et compte tenu du fait que, dans le délai imparti à cet effet, le recourant n’a ni pris contact avec le Greffe du Tribunal pénal fédéral, afin de consulter le dossier, ni complété ses conclusions préalables, la demande tendant à ce que A. soit autorisé à prendre position sur les pièces transmises dont il n’aurait pas eu connaissance au moment de déposer son recours du 11 août 2010 est devenue sans objet.
Sur les conclusions au fond 3. Sur le fond, le recourant se plaint en premier lieu de ce que les faits décrits dans la requête britannique seraient insuffisamment précis et ne permettraient pas de vérifier si la condition de la double incrimination est remplie.
3.1 3.1.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par
- 11 l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).
3.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).
3.2 En l’espèce, il ressort clairement des faits présentés à l’appui de la requête britannique (v. supra let. B) que les autorités de ce pays soupçonnent le recourant, en sa double qualité de membre du conseil d’administration de la société D. et de membre du gouvernement du pays Y., lequel détient 77% des actions de la société D., d’avoir accepté des sommes d’argent et usé en contrepartie de son influence pour favoriser la passation de divers contrats, notamment de fourniture d’alumine métallurgique, entre la société D. d’une part et des sociétés du groupe B. d’autre part, à des conditions défavorables pour la société D. Le comportement des personnes soupçonnées au Royaume-Uni d’avoir promis ou octroyé au recourant de tels avantages, en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société D., réalise à première vue les conditions objectives de l’infraction de corruption active, au sens de l’art. 4a let. b de la Loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241), mis en relation avec l’art. 23 LCD. Si les avantages ont été promis ou octroyés au recourant en sa qualité de Ministre, leur comportement correspond prima facie à l’infraction
- 12 de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP. Quant aux personnes physiques ou morales qui seraient intervenues, au Royaume-Uni, pour acheminer des commissions illicites sur des comptes contrôlés par le recourant, leur comportement consiste à première vue à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’un crime, au sens de l’art. 305bis CP.
Il importe peu à cet égard que les démarches reprochées au recourant aient ou non effectivement abouti à la conclusion de contrats au préjudice de la société D. En effet, la réalisation de l’infraction de corruption active telle que conçue en droit suisse consiste à offrir, promettre ou octroyer un avantage indu; l’infraction est consommée dès que le corrupteur, même par l’entremise d’un tiers, offre de fournir un avantage indu, le promet ou le remet; il n’est pas nécessaire que le destinataire de l’offre l’accepte (ATF 126 IV 145 consid. 2a; MARK PIETH in Basler Kommentar, 2e éd. [2007], n° 31 ad art. 322ter; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, Berne 2002, n° 17 à 22 ad art. 322ter). En l’espèce, l’autorité requérante a exposé qu’elle soupçonnait que des avantages indus avaient été offerts et octroyés au recourant, notamment par l’intermédiaire de C. et de diverses sociétés contrôlées par lui. Il s’ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l’espèce et que le contenu de la demande britannique satisfait pleinement aux exigences de l’art. 14 CEEJ. Le premier grief est par conséquent infondé. Il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si l’exposé des faits de la demande réalise également les éléments constitutifs d’autres infractions pénales selon le droit suisse. En effet, à l’inverse de ce qui prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide régie par la CEEJ (ATF 125 II 569 consid. 6, arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).
4. Le recourant reproche ensuite à l’autorité d’exécution d’avoir violé le principe de la proportionnalité en ordonnant la transmission de la «quasi intégralité de la documentation bancaire» relative aux comptes n° 1 et n° 2, «y compris des documents sans lien avec l’objet de la demande d’entraide, respectivement inaptes à faire avancer l’enquête» britannique (act. 1, p. 22). Toujours selon le recourant, à ce stade de l’enquête, le principe de la proportionnalité s’opposerait à ce que le MPC transmette à l’Etat requérant d’autres pièces que celles concernées par le consentement du recourant (v. supra faits, let. D).
4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne
- 13 peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l’examen de l’autorité d’entraide est ainsi régi par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il appartient à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). C’est à la personne touchée qu’il incombe de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c).
4.2 4.2.1 En l’espèce, le recourant s’oppose à la remise:
a) de l’intégralité des pièces concernant le compte n° 1, au motif que, selon le recourant, le MPC n’aurait identifié aucun mouvement suspect sur ce compte;
- 14 b) de diverses pièces (dossier MPC, compte n° 2, pièces BA 21, 23 à 26, 29, 32, 33, 36 à 39, 42, 399, 400, 417, 418 et 424 à 427; compte n° 1, pièces BA 19, 21 à 24, 27, 30 à 37, 40, 472 et 473), en tant qu’elles fourniraient diverses indications sur des tiers que le recourant estime non visés par la procédure, notamment une certaine K.
c) de tout document portant sur une période postérieure au mois d’octobre 2005 (dossier MPC, compte n° 2, pièces BA 133 à 268, 301 à 372 et 423 à 518; compte n° 1, pièces BA 121 à 270 et 339 à 476), au motif que A. aurait cessé, dès octobre 2005, d’exercer les fonctions de membre du conseil d’administration de la société D. et de Ministre;
d) de la documentation bancaire antérieure à 2001 (dossier MPC, compte n° 2, pièces BA 519 à 540), au motif que la demande d’entraide viserait, selon le recourant, la seule documentation bancaire datant au plus tôt de janvier 2001;
e) de diverses pièces (dossier MPC, compte n° 2, pièces BA 45 à 95 et 60 à 518 [sic.]; compte n° 1, pièces BA 43 à 55 et 270 à 476) qui, selon le recourant, concerneraient «de pures mesures de gestion» des comptes n° 1 et n° 2.
4.2.2 Il existe en l’espèce un rapport objectif entre la personne du recourant, respectivement entre les comptes litigieux et les infractions faisant l’objet de l’enquête britannique. En effet l’autorité requérante soupçonne le recourant d’avoir perçu, sous forme de versements bancaires, des avantages indus, afin de favoriser, en sa double qualité de membre du conseil d’administration de la société D. et de membre du gouvernement du pays Y., la passation de divers contrats, notamment de fourniture d’alumine métallurgique, entre la société D. d’une part et des sociétés du groupe B. d’autre part, à des conditions défavorables pour la société D. L’autorité requérante a expressément sollicité la remise, en copie de «tous les relevés bancaires, ordres de paiement international, reçus, chèques et bordereaux correspondants pour la période allant du 1er janvier 2001 (ou la date d’ouverture du compte si ultérieure) à ce jour pour tous les comptes détenus au nom de A. ou au titre desquels A. est signataire ou bénéficiaire» auprès de la banque E. à Genève (act. 1.14, p. 11), ainsi que des documents relatifs à l’ouverture des comptes, aux droits de signature, aux instructions et tout autre document qui pourrait s’avérer utile à l’enquête britannique (act. 1.14, p. 12).
- 15 -
La demande d’entraide tend donc à la remise de documents bancaires relatifs à tout compte suisse contrôlé par le recourant. L’analyse de cette documentation doit permettre à l’autorité requérante de vérifier si ces comptes ont été crédités, comme elle le soupçonne, de versements correspondant à des avantages illicites. Le cas échéant, l’autorité requérante doit être en mesure d’empêcher tout avantage économique illégal découlant de l’infraction; elle doit ainsi pouvoir examiner ce qu’il est advenu du produit d’éventuelles infractions, après son dépôt sur l’un ou l’autre des comptes concernés.
4.2.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit par conséquent exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c).
4.2.4 En l’espèce, si les soupçons de l’autorité requérante devaient s’avérer fondés, le recourant serait susceptible d’avoir reçu ou transféré des montants d’origine illicite sur les comptes bancaires qu’il détient ou contrôle, tant à titre privé que professionnel.
a) Dans ces conditions, la bonne exécution de la demande d’entraide exclut de renoncer à la transmission de tout document concernant le compte n° 1 ouvert au nom du recourant (v. supra consid. 4.2.1/a). A cet égard, l’argumentation du recourant selon laquelle le MPC n’aurait identifié aucun mouvement suspect sur ce compte n’est pas relevante. D’une part, même si le compte n° 1 n’a pas servi à recevoir directement ou à blanchir le produit d’une infraction, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir faire ce constat elle-même, sur la base d’une documentation bancaire complète. D’autre part, si les soupçons de l’autorité requérante devaient s’avérer fondés, il n’est pas d’emblée exclu qu’à ce stade de l’enquête britannique, l’autorité requérante n’ait pas encore pu identifier l’ensemble des sociétés – notam-
- 16 ment celles contrôlées par C. – intervenant dans le mécanisme de paiements illicites décrit plus haut (v. supra Faits, let. B). L’autorité requérante a également pour cette raison un réel intérêt à pouvoir consulter l’ensemble des documents visés par l’ordonnance querellée. A cet égard, le recourant perd de vue que le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité. C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 673-4).
b) Le principe de l’utilité potentielle s’oppose également à ce qu’il soit fait suite à la conclusion du recourant tendant au refus de transmettre certaines pièces (au nombre de 22) en tant qu’elles fourniraient, selon le recourant, diverses indications sur des tiers que le recourant estime non visés par la procédure, telle une certaine K. ou certaines personnes morales (v. supra consid. 4.2.1/b).
En effet, dans des circonstances semblables à celles du cas d’espèce, il se justifie, selon la jurisprudence, de remettre à l’autorité requérante la totalité de la documentation bancaire relative aux deux comptes litigieux (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.214 du 5 octobre 2009, consid. 4.2 et RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.3.2). Seul ce mode d’exécution – qui correspond du reste à l’entraide expressément requise – est susceptible de permettre à l’autorité requérante de vérifier le bien-fondé de ses soupçons et, le cas échéant, d’identifier la totalité des débits et crédits suspects concernant les comptes susceptibles d’avoir accueilli le produit d’infractions. En pareil cas de figure, l’autorité requérante dispose en effet d’un intérêt à vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui implique que soit fournie une documentation complète, susceptible en outre de renseigner l’autorité requérante sur l’existence éventuelle d’autres comptes contrôlés par le recourant. De son côté, le recourant n’a pas démontré – ni même expliqué – en quoi les 22 pièces mentionnées plus haut (v. supra consid. 3.2.1/b) ne présenteraient aucun inté-
- 17 rêt pour la procédure étrangère. Dans ces conditions, le principe de la proportionnalité ne s’oppose pas à ce que ces pièces soient transmises.
c) Il découle également du principe de l’utilité potentielle que l’autorité d’exécution ne peut pas renoncer à la remise de la documentation bancaire postérieure au mois d’octobre 2005, au motif que le recourant aurait cessé, dès octobre 2005, d’exercer les fonctions de membre du conseil d’administration de la société D. et de Ministre (v. supra consid. 4.2.1/c). En effet, si les soupçons de l’autorité requérante devaient s’avérer fondés, c’est-à-dire si le recourant devait avoir reçu des avantages illicites, lorsqu’il était membre du conseil d’administration de la société D. ou Ministre, il y aurait alors un intérêt public essentiel à la découverte et à la confiscation desdits avantages ou de leur contre-valeur, afin que le crime ne paie pas. Or, même après octobre 2005, il est loin d’être exclu que des sommes illicites versées dans un premier temps au recourant sur un compte tiers contrôlé par lui aient ensuite fait l’objet d’un transfert sur l’un des comptes litigieux, afin d’entraver la découverte des fonds ou d’en dissimuler la provenance illicite. De la même manière, il se pourrait fort bien que des fonds de provenance illicite déposés sur l’un ou l’autre des comptes litigieux avant octobre 2005 aient, après cette date, été transférés sur des comptes tiers, afin d’entraver la découverte des fonds ou d’en dissimuler la provenance illicite. L’autorité requérante a, par conséquent, un intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation postérieure à octobre 2005. Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).
d) De même, il ne se justifie pas d’exclure de la transmission à l’Etat requérant les pièces antérieures au 1er janvier 2001 (v. supra consid. 4.2.1/d). Cela résulte du fait que l’autorité requérante expose que les relations contractuelles entre la société D., d’une part, et diverses sociétés du groupe B., d’autre part, – dans le cadre desquelles l’autorité requérante a des raisons de croire que des infractions pénales ont été commises – sont établies depuis 1990. En ce sens, la vingtaine de documents relatifs au compte n° 2 concernant la période entre 1998 et 2000 que le MPC envisage de transmettre à l’autorité requérante (dossier MPC, compte n° 2, pièces BA 519 à 540; v. supra consid. 3.2) présentent un rapport suffisant
- 18 avec l’enquête pénale britannique et une utilité potentielle certaine pour cette enquête. Conformément aux finalités et au sens de la procédure d’entraide, l’autorité suisse d’exécution est partant tenue d’assister l’autorité requérante dans la recherche de la vérité en lui transmettant ces documents.
e) Le recourant affirme enfin que certains documents bancaires ne concerneraient que de «pures mesures de gestion» des comptes litigieux, ce qui aurait, selon lui, pour conséquence qu’ils ne pourraient être remis à l’autorité requérante (v. supra consid. 4.2.1/e). Ce grief tombe à faux, dès lors qu’il est de jurisprudence constante, s’agissant des demandes d’entraide ayant pour objet la remise de la documentation bancaire relative à un compte donné, que l’autorité requérante dispose également d’un intérêt à connaître, dans son ensemble, le mode de gestion de tout compte susceptible d’avoir recueilli le produit d’une infraction pénale (arrêts du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3; 1A.244/2006 du 26 janvier 2007, consid. 4.2; 1A.205/2006 du 7 décembre 2006, consid. 4.2).
4.2.5 Vu ce qui précède, les objections du recourant fondées sur le principe de la proportionnalité doivent être écartées. 5. Le recourant se plaint ensuite d’une violation du principe de la bonne foi, consacré par les art. 5 al. 3 et 9 Cst.
5.1 Le principe de la bonne foi est le corollaire d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée (ANDREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e édition, Berne 2006, n° 1159). Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa propre part (ATF 124 II 265 consid. 4a). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; 118 Ib 580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les références citées; 111 Ib 124 consid. 4). Entre autres conditions toutefois,
- 19 l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (ATF 125 I 267 consid. 4c) et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 121 V 65 consid. 2a; 114 Ia 207 consid. 3a).
5.2 En l’espèce, le recourant se prévaut d’un échange de correspondance entre son conseil et le MPC. Le 27 décembre 2009, le recourant a indiqué au MPC qu’il s’opposait à la transmission de diverses pièces attestant de virements faits en faveur de son amie K., au motif qu’il était de la plus haute importance que sa relation avec cette dernière, d’une part, et l’existence de versements effectués par lui en sa faveur, d’autre part, demeurent strictement confidentiels. En résumé, selon le recourant, ces informations, si elles devaient s’ébruiter, seraient mal perçues par les membres de sa famille. Dans une lettre du 25 juin 2010 adressée par le MPC au conseil du recourant, l’autorité d’exécution indiquait qu’elle renonçait, en l’état, à l’envoi de la documentation relative à K. (act. 1.18).
Dans sa réponse du 30 août 2010, le MPC a indiqué que sa lettre du 25 juin 2010 se rapportait à la documentation relative au compte n° 3 ouvert au nom de K. dans les livres de la banque E. et non aux documents relatifs aux comptes ouverts au nom du recourant faisant état de transactions financières avec K. (act. 8). Il n’apparaît cependant pas du rapprochement des lettres du 27 décembre 2009 et du 25 juin 2010 que le MPC se référait, dans cette dernière lettre, à un compte ouvert au nom de K. La Cour ne voit d’ailleurs pas pour quelle raison l’autorité d’exécution aurait fourni au recourant des informations relatives aux comptes d’une tierce personne. Il n’en reste pas moins que l’usage du terme «en l’état» dans la lettre du 25 juin 2010 signifie clairement que la renonciation du MPC à transmettre «de la documentation bancaire relative à K.» n’était que provisoire. Le recourant ne saurait partant nullement y voir une promesse, au sens de la jurisprudence citée plus haut. Dès lors, le grief tiré de la bonne foi se situe à la limite de la témérité. Par surabondance, le recourant n’affirme pas avoir pris, sur la base de la promesse alléguée, quelque disposition qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice.
5.3 L’intérêt évoqué par le recourant à ce que ses relations financières et personnelles avec K. demeurent inconnues de sa famille n’est au surplus pas relevant, sous l’angle du principe de la proportionnalité. En premier lieu, le recourant ne prétend pas que l’un ou l’autre des membres de sa famille soit partie à la procédure pénale britannique. Dès lors que sa famille n’a pas accès aux actes de cette procédure, elle ne peut découvrir, par ce biais,
- 20 l’existence de relations financières et personnelles entre le recourant et K. En second lieu, si une transaction financière entre le recourant et K. devait constituer une infraction pénale, l’intérêt de la Justice aurait le pas sur l’intérêt du recourant à ce que l’un ou l’autre des membres de sa famille ne prenne pas connaissance de ses relations financières et personnelles avec K. Ce d’autant que la possibilité pour les membres de la famille du recourant de prendre connaissance de ces informations, dans le cadre d’un procès pénal auquel ils ne sont a priori pas partie, demeure hautement hypothétique.
6. Le recourant se plaint enfin de plusieurs violations de ses droits d’être entendu. Il estime en premier lieu que ce droit a été violé par la communication que le MPC lui a faite, après avoir rendu l’ordonnance querellée, de 21 pièces relatives au compte n° 2, dont la transmission était ordonnée dans la décision du 9 juillet 2010 (v. supra Faits, let. E). Il se plaint en second lieu d’une violation du devoir de motivation. Selon lui, le texte de l’ordonnance querellée ne lui permettrait pas de savoir si l’entraide était accordée au Royaume-Uni ou aux USA. Le recourant reproche également au MPC d’avoir négligé d’examiner la double incrimination ainsi que sa proposition de caviarder certaines pièces.
6.1 6.1.1 Comme dit plus haut (consid. 2.1), le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut, pour les parties, le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités). Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du prononcé de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle doit impartir un délai au détenteur, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission.
6.1.2 En l’espèce, le MPC a transmis au recourant, le 10 novembre 2009, 4 classeurs contenant des documents bancaires relatifs aux comptes n° 1 et n° 2, qu’il envisageait de transmettre à l’Etat requérant, tout en l’invitant à lui communiquer s’il consentait à l’exécution simplifiée au sens de l’art. 80c EIMP ou, le cas échéant, les raisons qui fonderaient une opposition à la transmission (act. 8.6). Le recourant a transmis au MPC 12 pages de déterminations le 27 décembre 2009 (act. 8.10). Le 25 juin 2010, le MPC a écrit au conseil du recourant en ces termes: «nous considérons que
- 21 l’intégralité des comptes n° 1 et n° 2 dont [A.] est titulaire auprès de la banque E. répond au critère de l’utilité potentielle». Dans la même lettre, le MPC impartissait au recourant un délai au 5 juillet 2010 pour lui faire savoir s’il consentait à la transmission simplifiée des pièces en question (act. 8.11). Le 5 juillet 2010, le conseil du recourant a répondu au MPC qu’il persistait à s’opposer à la transmission de toute pièce autre que les 25 pages évoquées dans ses précédentes observations (act. 8.12; voir aussi supra Faits, let. D).
A réception de la lettre du MPC du 25 juin 2010 lui impartissant un délai au 5 juillet 2010, le recourant a été informé du fait que l’autorité d’exécution entendait transmettre à l’Etat requérant l’intégralité de la documentation relative à ses comptes n° 1 et n° 2. S’agissant de la documentation relative aux comptes dont il est lui-même titulaire, le recourant devait se rendre compte que les 4 classeurs transmis par le MPC le 10 novembre 2009 ne contenaient pas l’intégralité de la documentation relative aux comptes n° 1 et n° 2. Entre le lundi 28 juin 2010 et l’échéance qui lui était impartie au 5 juillet 2010, le recourant avait la possibilité, soit de se déterminer sur la remise des pièces non comprises dans l’envoi du 10 novembre 2009, soit de solliciter l’octroi d’un délai supplémentaire pour ce faire. Il s’est toutefois abstenu de le faire. Après avoir adopté un tel mutisme, le recourant n’est plus fondé à se plaindre d’une violation de son droit d’être entendu (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.199 du 16 septembre 2009, consid. 4.1.2; RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008, consid. 2.2; RR.2008.105 du 8 juillet 2008, consid. 2.2; RR.2007.177 du 18 décembre 2007, consid. 3.2).
6.2 6.2.1 Il découle également du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage as-
- 22 treinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).
6.2.2 En l’espèce, c’est manifestement à tort que le recourant prétend que l’ordonnance querellée ne lui permettrait pas de savoir si l’entraide est accordée au Royaume-Uni ou aux USA. L’ordonnance en question s’intitule en effet «décision de clôture du 9 juillet 2010 dans le cadre de la demande d’entraide judiciaire décernée par le Serious Fraud Office, à Londres» (act. 1.1, p. 1). La première conclusion de cette ordonnance est que la remise des documents à l’autorité britannique est justifiée (act. 1.1, p. 1). A aucun moment le texte de l’ordonnance querellée ne laisse à penser que l’entraide est accordée aux USA. Le recourant s’abstient d’ailleurs de relever tout passage de l’ordonnance querellée pour tenter d’appuyer sa thèse. Au surplus, le conseil du recourant ne peut ignorer que la compétence pour rendre les décisions de clôture en matière de coopération avec les USA est réservée à l’OFJ, voire au Département, et en aucun cas au MPC (art. 5 al. 2 let. b et art. 17 al. 1 de la Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale [LTEJUS; RS 351.93]). Le grief s’avère ainsi, une fois encore (v. supra consid. 2.3 et 5.2), à la limite de la témérité.
6.2.3 Le recourant reproche enfin à tort au MPC d’avoir négligé d’examiner la double incrimination ainsi que sa proposition de caviarder certaines pièces. L’ordonnance querellée mentionne en effet de manière détaillée l’état de faits présenté à l’appui de la demande britannique. Le MPC y évoque notamment les pots-de-vin versés par le groupe B. aux représentants de la société D. et du gouvernement du pays Y. afin de favoriser la conclusion de contrats à des conditions défavorables pour la société D., s’agissant de fourniture d’alumine métallurgique, d’une part, et de la vente d’une partie des actions de la société D., d’autre part (act. 1.1, p. 2 à 4; v. supra Faits, let. B). Sous l’angle de la double incrimination, le MPC a indiqué que, transposés en droit suisse, les faits en question pouvaient à première vue être qualifiés en droit suisse de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP, de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP et de corruption privée au sens de l’art. 4 LCD (act. 1.1, p. 4 sv.). Cette analyse a été confirmée par la Cour de céans (v. supra consid. 3.2). S’agissant de l’examen du principe de la proportionnalité, le MPC a correctement rappelé les principes applicables, avant de se livrer à l’examen de
- 23 la documentation relative aux comptes n° 1 et n° 2. Au terme de son examen, le MPC a considéré que la bonne exécution de la demande d’entraide ne pouvait se limiter à la transmission intervenue par la voie simplifiée. Il a d’abord relevé, de façon étayée, que la documentation restante faisait état d’éléments intéressant l’enquête britannique, notamment de transferts provenant de C. Il a également rappelé le principe de l’utilité potentielle et que, s’agissant d’investigations visant à retracer des flux financiers, la jurisprudence avait posé le principe qu’il se justifiait de transmettre l’intégralité de la documentation bancaire à l’autorité requérante. Compte tenu de l’ensemble des particularités du cas d’espèce, l’autorité d’exécution a considéré qu’il ne se justifiait pas de déroger aux principes posés par la jurisprudence. Elle a ainsi conclu – à juste titre (v. supra consid. 4 à 4.2.5) – qu’il ne pouvait être donné suite à la demande de caviardage formulée par le recourant (act. 1.1, p. 4 à 9). La Cour considère que la motivation de l’ordonnance querellée satisfait ainsi pleinement aux exigences rappelées plus haut.
7. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours est rejeté au fond. 8. En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 6'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA), couverts par le solde de l’avance de frais déjà versée (v. supra Faits, let. G et H et act. 7).
- 24 -
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 1. La demande du 15 septembre 2010 tendant à ce que le MPC soit invité à indiquer si le dossier fourni à la Cour de céans rassemblait l’intégralité des pièces en sa possession concernant A. est rejetée.
2. La requête du 11 août 2010 tendant à ce que la Cour de céans ordonne au MPC de produire l’intégralité des pièces en sa possession, en tant qu’elles concernent A. est rejetée.
3. La demande du 11 août 2010 tendant à ce que A. soit autorisé à prendre position sur les pièces transmises dont il n’aurait pas eu connaissance au moment de déposer le recours est sans objet.
4. Sur le fond, le recours formé par A. est rejeté. 5. Un émolument de CHF 6’000.--, couvert par le solde de l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 13 octobre 2010 Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral La présidente: Le greffier:
Distribution - Me Yvan Jeanneret - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).