Jugement du 8 octobre 2019 Cour d’appel Composition La juge pénale fédérale Claudia Solcà, juge présidente, Jean-Paul Ros et Jean-Marc Verniory, juges suppléants, la greffière Marion Eimann Parties A., représenté par Maître Jean-Christophe Diserens, Appelant
contre le jugement SK.2019.3 rendu le 12 mars 2019 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
et Ministère public de la Confédération, représenté par la Procureure fédérale Graziella de Falco Haldemann, Intimé
Objet
Appel Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro du dossier: CA.2019.8
- 2 - Faits: A. Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu dans l’affaire de la société minière tchèque B. (cause SK. 2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a acquitté A. des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Elle l’a condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 jours. Les faits imputés à A. sont survenus entre le 18 avril 1998 et le 28 juillet 1999. B. Par arrêt du 22 décembre 2017 (6B_653/2014), le Tribunal fédéral a, sur recours de A., annulé le jugement de la Cour des affaires pénales et a renvoyé la cause pour un nouvel examen. C. En date du 3 juillet 2018, en procédure écrite, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable d’escroquerie. Ce dernier a formé recours contre ledit jugement qui a été admis par le Tribunal fédéral par arrêt du 27 décembre 2018 (arrêt 6B_869/2018). Le jugement attaqué a été annulé et la cause renvoyée à la première instance pour nouvelle décision. D. En date du 12 mars 2019, la Cour des affaires pénales a rendu son dispositif par lequel A. a été reconnu coupable d’escroquerie (ch. I. 2 du dispositif du 12 mars 2019; SK.2019.3, TPF 1.100.0002-066). Le représentant de A., Me Jean-Christophe Diserens (ci-après: Me Diserens) a déposé une annonce d’appel contre ledit jugement en date du 13 mars 2019. E. Par courrier du 13 mai 2019, Me Diserens a adressé à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral une requête tendant à la constatation de la prescription absolue de l’action pénale et a requis notamment: (I) qu’il soit mis fin à l’action pénale dirigée contre A., (II) qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP soit allouée à A. d’un montant de CHF 235'000.-, couvrant ses frais de défense; (III) qu’une indemnité de CHF 1.- symbolique à titre de réparation du tort moral soit accordée et (IV) que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. F. Par réponse du 16 mai 2019, la Cour des affaires pénales a répondu que dans la mesure où une annonce d’appel avait été déposée contre le jugement du 12 mars 2019, il appartenait à A. de soulever le moyen de prescription de l’action pénale par devant l’autorité d’appel.
- 3 - G. Le jugement entièrement rédigé et motivé a été notifié à A. en date du 18 juin 2019 (TPF 1.100.154). H. En date du 4 juillet 2019, Me Diserens a fait parvenir à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, une déclaration d’appel concluant : A. Préjudiciellement, constater la prescription absolue de l’action pénale dirigée contre A., dire que les conditions de son ouverture ne sont plus réunies et qu’en conséquence : a.) Il est mis fin à l’action pénale dirigée contre A. b.) Une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 lit. a CPP est allouée à A. d’un montant de CHF 242'195.-, sur la base des listes d’opérations annexées couvrant ses frais de défense jusqu’au jugement des 10 octobre et 29 novembre 2013, du 23 décembre 2017 au 26 mai 2018, du 24 janvier 2019 au 28 février 2019, du 1er mars 2019 au 13 mai 2019 et du 14 mai 2019 au 4 juillet 2019. c.) Une indemnité de CHF 1.- symbolique est allouée à A. à titre de réparation de son tort moral. d.) Aucune créance compensatrice n’est mise à la charge de A. en faveur de la Confédération. d). Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. B. Sur le fond : A. conclut à ce que la Cour d’appel prononce : 1. A. est libéré de l’accusation d’escroquerie. 2. A. n’est pas le débiteur de la Confédération du montant de CHF 20'000.-, ni de tout autre montant à tire de créance compensatrice. 3. A. a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de se droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP dont le montant sera chiffré lors de l’audience d’appel ou dans le délai fixé à cet effet par la Cour d’appel. 4. A. a droit à une indemnité pour tort moral de CHF 1.- symbolique. 5. Les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
I. En date du 5 juillet 2019, la Cour de céans a transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) la déclaration d’appel et lui a indiqué la possibilité de formuler une demande de non-entrée en matière (let. a) et/ou déclarer un appel joint dans le délai de 20 jours et l’a invité à se prononcer sur les conclusions préjudicielles de l’appelant. J. Par réponse du 19 juillet 2019, le MPC a indiqué ne pas formuler d’appel joint et s’en remettre à justice concernant les conclusions préjudicielles de l’appelant.
- 4 - K. Me Diserens a été invité à justifier ses conclusions en indemnisation par courrier du 5 juillet 2019. La Cour considère en droit: 1. Recevabilité de l’appel et compétence 1.1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP). 1.2 Le dispositif du jugement attaqué a été communiqué à A. en date du 12 mars 2019. L’annonce d’appel faite le 13 mars 2019 a été déposée dans le délai de 10 jours. Le jugement intégralement rédigé lui a été notifié le 18 juin 2019 et la déclaration d’appel a été notifiée à la Cour de céans en date du 4 juillet 2019, soit dans le délai légal de 20 jours. De plus, l’appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et art. 382 al. 1 CPP). Il s’ensuit la recevabilité de l’appel. 1.3 Selon la modification du 17 mars 2017 de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71; LOAP) la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral est entrée en fonction dès le 1er janvier 2019 et est compétente pour statuer sur les appels et demandes en révision. 2. Procédure écrite 2.1 Conformément à l’article 403 al. 1 CPP, reprenant la réglementation de l’art. 329 al. 1 let. c CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir: que la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable (let. a), que l’appel n’est pas recevable au sens de l’article 398 (let. b) ou que les conditions nécessaires à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder (let. c). Au sens de cette disposition, sont des empêchements de procéder notamment la prescription de l’action publique (Niklaus SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl., art. 403 N 6). Lorsque la juridiction d’appel décide de ne pas entrer en matière, elle rend une décision formelle de non-entrée en
- 5 matière, qu’elle notifie aux parties. Si elle constate un empêchement de procéder tel que la prescription de l’action pénale ou le décès du prévenu, elle rend une décision de classement (CPP 329 al. 4CPP par analogie), qui entraîne la caducité du jugement de première instance (Marlène KISTLER VIANIN, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 11 ad art. 403 CPP, MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n°21 ad art. 403 CPP). 2.2 Selon l’art. 329 al. 4 CPP, lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers touchés par la décision de classement. 2.3 En l’espèce, l’appelant soutient que les chefs d’infractions qui lui sont reprochés seraient atteints par la prescription absolue depuis mai 2019. L’infraction d’escroquerie reprochée à A. a été commise entre le 18 avril 1998 et le 28 juillet 1999 (in jugement SK.2019.3, TPF 1.100.042). Vu l’ancienneté des faits, il convient d’analyser la question de la prescription. 3. Prescription de l’action pénale 3.1 Concrétisant le principe de la lex mitior de l’art. 2 al. 2 CP, l’art. 389 al. 1 CP prévoit que sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l’ancien droit. Si au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une infraction commise sous son empire selon le principe de la non-rétroactivité (ATF 129 IV 49 consid. 5.1). 3.2 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). Avec la révision de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais, aux art. 97 ss CP. Sous l’ancien droit, l’action pénale se prescrivait par dix ans si l’infraction était passible, comme en l’espèce pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de l’emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative: art. 70 CP). Ce délai était toutefois interrompu par tout acte d’instruction d’une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre l’auteur (ancien art. 72 ch. 2 al. 1 CP). A chaque interruption, un nouveau délai commençait à courir. Néanmoins, l’action pénale était en tout cas
- 6 prescrite lorsque le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans (prescription absolue: ancien art. 72 ch. 2 al. 2 CP). Les nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 10 octobre 2002, ont supprimé la suspension et l’interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de prescription. Pour les infractions punissables d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, telle que l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), le délai de prescription est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP). 3.3 L’infraction d’escroquerie reprochée à A. a été commise entre le 18 avril 1998 et le 28 juillet 1999, soit avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, des dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale. Sous l’ancien comme le nouveau droit, la prescription de l’action pénale est de quinze ans. En effet, selon l’ancien droit, le délai de prescription relatif a été régulièrement interrompu par les différents actes d’enquête et les différents jugements. Toutefois, selon le nouveau droit, le fait qu’un jugement de première instance ait été revu fait cesser le cours de la prescription de l’action pénale, de sorte que c’est l’ancien droit, plus favorable à A., qui trouve application en l’espèce. 3.4 L’autorité précédente retient dans son jugement que le délai de prescription s’est interrompu en date du 12 mars 2019 lors du prononcé du jugement SK.2019.3 tandis que l’appelant soutient que le délai n’a pas été interrompu et, par conséquent, la prescription aurait été acquise durant la rédaction de la motivation du jugement de première instance. 3.5 Contrairement au nouveau droit qui prévoit expressément que la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP), l’ancien droit prévoyait que la prescription cessait de courir après le prononcé d’un jugement de condamnation exécutoire (ATF 127 IV 220 consid. 2 p. 224 et la référence citée et arrêt du Tribunal fédéral 6B_653/2014 du 22 décembre 2017). Un tel jugement entrait en force lorsque plus aucun recours ordinaire ne pouvait être déposé (ATF 121 IV 64 consid. 2). Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral était une voie de droit extraordinaire de sorte que le dépôt d’un tel recours n’avait pas d’influence sur la prescription de l’action pénale avec l’ancien droit de prescription. Si le pourvoi en nullité était admis et par conséquent le jugement qui avait mis fin à la prescription de l’action pénale était annulé, son entrée en force était également mise à néant et la prescription recommençait à courir. Dans ce cas, la prescription était suspendue entre le jugement de condamnation et le jugement du Tribunal fédéral et le délai allongé d'autant (ATF 115 Ia 321 consid. 3e p. 325). Le délai recommençait ainsi à courir avec la notification du jugement du Tribunal fédéral (cf. ATF 92 IV 171; plus récemment
- 7 arrêt 6S.683/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3c). Il en allait de même en cas d’admission partielle du pourvoi en nullité; par exemple si l’autorité précédente devait revoir la peine en raison de l’abandon de certains des chefs sur lesquels reposaient la condamnation prononcée (ATF 129 IV 305, consid. 6.2). Ainsi, les voies de droit extraordinaires, comme l’était l’ancien pourvoi en nullité, n’avaient pas d’influence sur la question de la prescription pénale. 3.6 Selon la jurisprudence, le recours en matière pénale est une voie de recours extraordinaire, comme l'était l'ancien pourvoi en nullité (arrêts 6B_440/2008 du 11 novembre 2008 consid. 3.3; 6B_298/2007 du 24 octobre 2007 consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 6B_146/2007 du 24 août 2007 consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; contrairement au recours en matière de droit public cf. ATF 138 II 169). Il est en principe cassatoire (arrêts 6B_440/2008 précité consid. 3.3; 6B_298/2007 précité consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 6B_146/2007 précité consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; Daniel WILLISEGGER, Strafrechtswissenschaft und Rechtsprechung des Bundesgerichts - zwei fremde Welten?, Forumpoenale 2/2013 p. 104, p. 107). Comme l'était le pourvoi en nullité, le recours en matière pénale n'est pas entièrement dévolutif. Il ne permet pas un examen complet de toutes les questions de fait et de droit. Il est en principe limité à l'examen des questions de droit et à l'établissement manifestement inexact des faits. 3.7 Les jugements rendus par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral jusqu’au 31 décembre 2018 ont effectivement interrompu la prescription dans la mesure où la seule voie de recours ouverte contre ceux-ci à l’époque était une voie de droit extraordinaire, soit la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il n’existait pas d’autorité de seconde instance avec plein pouvoir de cognition au niveau fédéral. En l’espèce, les recours ayant été admis, le délai de prescription a recommencé à courir dès la date de notification des arrêts du Tribunal fédéral et le délai a été rallongé d’autant. 3.8 Au 1er janvier 2019, l’institution de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a créé une voie de recours ordinaire, soit celle de l’appel au sens de l’art. 398 ss CPP. L’appel produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP; cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 p. 248; arrêt 6B_827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1). Ainsi, lorsque le condamné fait appel et qu'en vertu de la procédure ce recours a un effet dévolutif et suspensif, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu (cf. art. 398 al. 2 CPP; cf. ATF 132 IV https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-26%3Afr&number_of_ranks=0#page26 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-1%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page1
- 8 - 1 consid. 6.2.1 p. 30 ; ATF 115 IV 95 consid. 3). Le fait que la jurisprudence susmentionnée se réfère aux instances cantonales ne change rien à l’interprétation des dispositions. Le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dont le dispositif a été notifié le 12 mars 2019, soit après l’entrée en vigueur de la Cour d’appel, n’a dès lors pas interrompu la prescription, laquelle a continué à courir. 3.9 En l’occurrence, l’appelant a été condamné pour escroquerie par jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013. Le délai de prescription de l’action pénale a été interrompu par le prononcé du jugement, au plus tard le 29 novembre 2013 et jusqu’au 28 décembre 2017, date de la notification de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le délai de prescription a ainsi été rallongé d’autant, ainsi la prescription de l’action pénale a été interrompue au moins 241 jours avant son échéance absolue du 28 juillet 2014 (voir supra consid. B). Le délai de prescription a ainsi recommencé à courir à compter du 28 décembre 2017, jusqu’au 3 juillet 2018 (date du jugement de la Cour des affaires pénales), soit durant 187 jours. Le délai a à nouveau été valablement interrompu le 3 juillet 2018 (date du jugement de la Cour des affaires pénales), soit 54 jours avant son échéance, jusqu’à la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, le 24 janvier 2019. Le délai de prescription a ainsi recommencé à courir, sans être interrompu par le jugement rendu le 12 mars 2019 par l’autorité de première instance, celui-ci ne revêtant pas la qualité de jugement de condamnation exécutoire au sens de l’ancien droit applicable à A. La prescription absolue a été acquise, dans tous les cas, au plus tard le 8 mai 2019. 3.10 L’action pénale étant prescrite, il convient de constater que les conditions à l’action pénale ne sont plus réunies et, par conséquent, d’ordonner le classement de la procédure. Le jugement de première instance est ainsi caduc. 4. Frais 4.1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Dans les causes portées https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-1%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page1
- 9 devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre CHF 200.- et CHF 100'000.- (art. 7 bis RFPPF). 4.1.1 En l’espèce, dans son jugement du 12 mars 2019, l’autorité de première instance a arrêté les frais de la procédure préliminaire à CHF 439'583.76 (émoluments: CHF 100'000.-, débours: CHF 339'583.76) (voir consid. 6.2.1 in jugement SK.2019.3). 4.1.2 Pour la procédure de première instance, l’autorité a arrêté l’émolument judiciaire à CHF 80'000.-. La Cour des affaires pénales a estimé que les débours devaient être mis intégralement à la charge de la Confédération, car il s’agissait essentiellement de frais d’interprète et de traduction, ainsi que de frais d’expertise financière. 4.1.3 S’agissant de la procédure de seconde d’instance, la Cour renonce à percevoir des débours et fixe l’émolument judiciaire à CHF 1’500-. 4.1.4 La procédure étant classée en raison de l’acquisition de la prescription, les frais de procédure préliminaire (CHF 100'000.- d’émoluments et CHF 339'583.76 de débours), de première instance (CHF 80'000.- d’émoluments de première instance) et de procédure d’appel (CHF 1'500.- d’émoluments) sont mis à la charge de la Confédération. 5. Indemnités 5.1 L'art. 429 al. 1 CPP prévoit qu'en cas d'acquittement total ou partiel ou d'ordonnance de classement, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et pour la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). Est entendu exercice raisonnable de ses droits de procédure en particulier les honoraires d’avocat pour les activités déployées dans le cadre de la procédure concernée et à condition que le recours à l’homme de loi procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313).
- 10 - Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée et les frais de port et communications téléphoniques (art. 11 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Seuls les frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF). Le montant de la TVA s’ajoute (art. 14 RFPPF). Conformément à la pratique constante de la Cour de céans (not. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.38 du 21 octobre 2015, consid. 8.2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014, consid. 9.2 et les références citées), confirmée au demeurant par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2016 du 20 mars 2017, consid. 4.4), le tarif horaire d’un avocat de choix est, pour les affaires de difficulté moyenne, fixé à CHF 230.- pour les heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement. Pour les stagiaires, les honoraires sont arrêtés à CHF 100.- de l'heure pour les heures de travail et de déplacement. Dans le cas d’espèce, vu la complexité de l’affaire, il se justifie de fixer exceptionnellement le taux horaire à CHF 260.- pour le travail accompli par l’avocat de choix de l’appelant. 5.1.1 Me Diserens a fait parvenir en date du 5 juillet 2019, les notes d’honoraires relatives à ses activités. Pour les opérations allant du 1er mars 2009 au 4 juillet 2013, soit 487 heures, l’indemnité se chiffre à CHF 141'051.-, TVA comprise, étant précisé que le taux de TVA est de 8%, car l’essentiel de l’activité a été accomplie après le 1er janvier 2011 et qu’il n’est pas possible de déterminer quelles activités ont été spécifiquement développées avant 2011. Dite somme comprend l’activité de Me Diserens (CHF 129'308.40 [460.5 heures x 260 + 8% TVA]), l’activité de son stagiaire (CHF 2'862.- [26.5 heures x 100 + 8% TVA] et les débours (CHF 3’952.- + CHF 4'928.60). Pour la période allant du 21 décembre 2017 au 26 mai 2018, l’indemnité se chiffre à CHF 10'199.20, TVA comprise, étant précisé que le taux de TVA a été fixé à un taux de 7.7%, la majeure partie des opérations ayant été accomplie en 2018 et vu l’impossibilité de définir quelles opérations ont été spécifiquement accomplies en 2017. Dite somme comprend l’activité de Me Diserens (CHF 8’924.25 [31.87 heures x 260 + 7.7% TVA]), l’activité de son collaborateur
- 11 - (CHF 736.45 [2.63 x 260 + 7.7% TVA]) et celle de son stagiaire (CHF 538.50 [5 x 100 + 7.7% TVA]. Pour la période allant du 24 janvier au 28 février 2019, l’indemnité se chiffre à CHF 12'628.45, TVA à 7.7 % comprise. Dite somme comprend l’activité de Me Diserens (CHF 11'668.45 [41.67 heures x 260 + 7.7% TVA]) et les débours (CHF 560.- + CHF 400.-). Pour la période allant du 1er mars au 13 mai 2019, l’indemnité se chiffre à CHF 2'314.70, TVA à 7.7 % comprise. Dite somme comprend l’activité de Me Diserens (CHF 1'713.70 [6.12 heures x 260 + 7.7% TVA]) et celle de son stagiaire (CHF 601.- [5.58 x 100 + 7.7% TVA]. 5.1.2 L’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP allouée à l’appelant s’élève à CHF 166'193.35 (141’051.- + 10’199.20 + 12’628.45 + 2’314.70). 5.2 A. a également conclut à l’octroi d’une indemnité pour tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP), qu’il a arrêtée à CHF 1.- symbolique. En vertu de l’art. 429 al 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens de art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L’intensité de l’atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l’art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid 5.1 non publié in ATF 142 IV 163). La gravité objective de l’atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l’homme moyen dans un pareil cas, présentant les mêmes circonstances (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71). Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en
- 12 cause (ATF 143 IV 339 consid. 3 p. 341 ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 consid. 5.1 et les réf. cit.). 5.2.1 En l’état, la présente procédure pénale a connu une durée hors du commun qui a entraîné une souffrance psychique pour l’appelant désormais libéré de tout chef d’infraction à son encontre. Sa requête tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP doit être admise et une indemnité à hauteur de CHF 1.- symbolique lui est allouée.
- 13 - Par ces motifs, la Cour prononce: I. La procédure à l’encontre de A. est classée en raison de la prescription de l’action pénale. II. Les frais de procédure de première et seconde instances sont mis à la charge de la Confédération. III. La Confédération versera à A. la somme de CHF 166'193.35 (TVA comprise) au titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées dans l’exercice de ses droits de procédure. IV. La Confédération versera à A. la somme de CHF 1.- symbolique au titre d’indemnité pour le tort moral subi. V. Les frais de la procédure d’appel sont laissés à la charge de la Confédération.
Au nom de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
La juge présidente La greffière
- 14 - Distribution (acte judiciaire) : - Maître Jean-Christophe Diserens - Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale Copie : - Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu) - Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit pénal, Casier judiciaire suisse
Indication des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Expédition: 8 octobre 2019