Décision du 31 octobre 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Aude Bichovsky recourant
contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP), assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BH.2011.6 Procédure secondai re: BP.2011.54
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Faits:
A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre des dénommés B. et C. (dossier MPC, classeurs gris, fasc. 1). L’enquête a par la suite été étendue à plusieurs personnes suspectées d’entretenir des liens avec l’organisation en question, dont le prévenu (dossier MPC, fasc. 2). Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît qu’une organisation criminelle internationale, « Les Voleurs dans la loi », fortement hiérarchisée, dirigée depuis l’Espagne et active principalement dans le vol par effraction, le vol et le recel, exerce son activité en Suisse. Une caisse commune dénommée « Obschak » serait alimentée par les produits des méfaits commis par les membres de l’organisation (dossier MPC, fasc. 8 – 10). L’enquête helvétique a permis de déterminer que le responsable, pour toute la Suisse, de la récolte mensuelle destinée à alimenter l’« Obschak » est le dénommé D., lequel a été en contact régulier avec les dirigeants de l’organisation basés en Espagne et ce jusqu’à son arrestation le 15 mars 2010 (dossier MPC, fasc. 8, rapport de la Police judiciaire fédérale [ciaprès : PJF] du 19 février 2010, p. 9 ss). Le 15 mars 2010, à la demande des autorités suisses, A., frère présumé de D., a été arrêté à son domicile à Z. (France; dossier MPC, fasc. 3 – 5). Il a été transféré aux autorités pénales helvétiques le 5 juillet 2011. Par ordonnance du 8 juillet 2011, le Tribunal des mesures de contraintes (ci-après: TMC) a ordonné sa détention provisoire pour une durée maximale de trois mois échéant le 5 octobre 2011 pour appartenance ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP).
B. Par demande du 26 septembre 2011, le MPC a requis la prolongation de la détention provisoire de A. invoquant l’existence d’indices suffisants, de risque de fuite et de réitération. Par ordonnance du 5 octobre 2011, le TMC a prononcé la prolongation de la détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 5 janvier 2012. Il a considéré que les soupçons à l’encontre du prévenu étaient fondés et à tout le moins solides, les rapports PJF lui prêtant une implication au sein de l’organisation criminelle concernée bien plus importante qu’il ne le prétend. Il a retenu également un risque de fuite
- 3 et de réitération notamment en raison du fait que le prévenu a été condamné à trois reprises par les autorités genevoises et fribourgeoises, principalement pour vols, dommages à la propriété et violation de domicile (act. 1.1).
C. Par acte du 17 octobre 2011, A. recourt contre cette décision et conclut à la réforme de celle-ci et à sa libération immédiate (act. 1). Il requiert également être admis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en indiquant que son indigence est totale, élément reconnu par le MPC (act. 1, p. 2). Invité à répondre, le TMC a informé la Cour de céans qu’il renonçait à déposer des observations complémentaires et se référait intégralement à son ordonnance (act. 3). Quant au MPC, il a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler et s’est référé à sa demande de prolongation ainsi qu’à la décision attaquée, annexant à son envoi le procès-verbal d’audition du prévenu du 19 octobre 2011 (act. 4). Appelé à répliquer, le recourant a, par écriture du 24 octobre 2011, confirmé les conclusions exposées dans son recours (act. 5). Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu
- 4 dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant et à son conseil le 5 octobre 2011 (act. 1.1). Le recours déposé le 17 octobre 2011 par le recourant l’a dès lors été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant la prolongation de sa mise en détention provisoire ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme. 1.3 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; KEL- LER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).
2. Le recourant conteste l’existence de soupçons fondés. Il nie d’abord être le frère de D. et relève que même si cet élément était avéré, cela ne saurait fonder en tant que tel, son implication dans l’organisation criminelle concernée. Il récuse la validité des témoignages qui pourraient le mettre en cause dans des cambriolages, ceux pouvant lui être le cas échéant imputés ne pouvant être qu’au nombre de deux. Il considère que le fait que le MPC soutienne qu’il est le référent, le superviseur ou le protecteur de D. depuis la France est fantaisiste. Il ne saurait donc être mis personnellement en cause dans l’implication de l’appartenance à une organisation criminelle. Il souligne encore qu’aucune nouvelle mesure d’instruction n’a été entreprise depuis un certain temps déjà. Il réfute enfin tout risque de fuite et de réitération. Le MPC pour sa part retient que le prévenu est présumé avoir été un membre de l’équipe rapprochée de D. en 2009 et 2010 à Y. et de lui avoir servi d’adjoint, voir de commandant en second en donnant des instructions aux membres de l’organisation et en les disciplinant notamment durant des réunions de l’organisation. Il rappelle notamment que la liste de l’ « Obschak » pour la Suisse a été retrouvée au domicile du recourant en France. Celui-ci aurait de plus transporté la caisse de Suisse vers l’Espagne et il était en contact direct téléphonique avec les chefs présumés
- 5 de l’organisation dans ce dernier pays. Il aurait également organisé deux cambriolages en 2009 à Y. et à X. en compagnie d’autres membres de l’organisation, au nombre desquels D. (classeur TMC, demande de prolongation de la détention provisoire),
3. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).
3.1 Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (SCHMOCKER, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la matière (SCHMOCKER, op. cit., no 6 ad art. 221) –, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1). 3.2 L’enquête est en l’occurrence ouverte depuis plus de deux ans; même si c’est la première fois que l’autorité de céans est appelée à examiner la situation du recourant, on ne peut admettre que la cause en est à ses débuts, de sorte que les charges pesant contre la personne détenue doivent
- 6 effectivement s’être renforcées (SCHMOCKER, op. cit., no 8 ad art. 221; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, op. cit., no 5 p. 1084). En l’espèce, il est reproché au recourant d’être un membre de l’équipe rapprochée de D., lequel est présumé être le chef national helvétique de l’organisation criminelle des « Vor v Zakone ». L’instance précédente a retenu notamment que les soupçons à l’encontre du prévenu « sont fondés et à tout le moins solides », les rapports de la PJF lui prêtant une implication dans l’organisation criminelle concernée plus importante que celle qu’il veut bien admettre; elle a également retenu sa participation à l’organisation et à la réalisation de « plusieurs cambriolages ». 3.3 Les autorités judiciaires ont déjà eu l’occasion de se pencher à diverses reprises sur complexe de faits dans lequel se meuvent les prévenus et ont admis dans ce contexte la vraisemblance de l’existence de l’organisation criminelle précitée dont D. est présumé être le chef national helvétique (cf. entre autres arrêt du Tribunal fédéral 1B.414/2011 du 5 septembre 2011). Il ressort du dossier, et notamment des contrôles téléphoniques effectués sur les raccordements utilisés tant pas le prévenu que par D., que ceux-ci ont eu des contacts très réguliers (act. 4.1). Lors de ces conversations, ils ont discuté entre autres de diverses questions organisationnelles pour des transports, des ventes de marchandises volées (act. 4.1 annexes 31, 33, 34) mais également de l’organisation de cambriolages, envisageant ensemble quels pouvaient en être les participants (act. 4.1 annexes 1, 27) et à qui s’adresser pour obtenir les outils nécessaires pour ces actions illicites (act. 4.1 annexes 3, 7, 13, 27). Le prévenu est d’ailleurs mis en cause dans deux cambriolages. Le premier a eu lieu en novembre 2009 à Y., mais n’a pas abouti, les malfrats n’ayant pas réussi à ouvrir la porte. Les termes qui ressortent des contrôles téléphoniques effectués à cette occasion démontrent que c’est le prévenu qui dirigeait les opérations et qui faisait le guet (classeur MPC fasc. 8, rapport PJF du 7 décembre 2009 p. 50 - 52; act. 4.1 annexes 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23). L’autre cambriolage a eu lieu à X. en septembre 2009. Les conversations téléphoniques enregistrées alors montrent que le prévenu E. qui a pris part au vol fait un compte rendu du butin directement au prévenu qui apparaît en être le commanditaire (dossier TMC, audition du 30 septembre 2011 de E. p. 4, 5; rapport PJF du 7 décembre 2009 p. 42). Par ailleurs, selon un rapport établi par la police espagnole, en janvier 2010, A. a amené la caisse commune pour la Suisse à un des responsables en Espagne de la grande caisse commune des « Voleurs dans la loi », F. (classeur MPC fasc. 8, rapport PFJ du 5 septembre 2011 p. 25). Pour ce faire, il semble être passé par la France où il a attendu la récolte de plusieurs villes de Suisse et que l’argent soit changé de Francs suisses
- 7 en euro (classeur MPC fasc. 8 rapports PJF du 5 septembre 2011 p. 31; du 19 février 2010 p. 11-12; du 21 juillet 2010 p. 10). La liste de l’« Obschak » suisse sera retrouvée à son domicile le jour de son interpellation. Par ailleurs, en octobre 2009, il semble que c’est le caissier de l’ « Obschak » européenne qui souhaitait le contacter (act. 4.1 p. 3, annexe 1). En outre, différentes sommes d’argent ont été versées de la part de plusieurs personnes mises en cause dans l’organisation criminelle concernée, sur le compte de l’épouse du recourant (act. 4.1 p. 10 et 11), laquelle était parfaitement au courant des activités de son époux (act. 4.1 annexe 33). Entre mars 2009 et janvier 2010, ce sont ainsi quelques Fr. 2094.11 qui ont été versés sur ladite relation bancaire, certaines sommes y ayant été virées à la demande exprès de D. (rapports PJF du 21 juillet 2010 p. 14, 15, 19, 20). Dans ce contexte, il y a lieu de relever que c’est le prévenu qui a adressé un sms à D. lui disant « Salut G., il faut que tu réveilles les gars pour qu’ils m’envoient de l’argent. Il ne faut plus repousser aujourd’hui » (rapport PJF du 21 juillet 2010 p. 20), ce qui, ainsi que le soutient le MPC, démontre l’ascendant que le premier a sur le second. Enfin, un ordinateur volé à Genève en janvier 2010 a été retrouvé au domicile du prévenu lors de son arrestation (dossier MPC, fasc. 9, rapport PJF du 19 mai 2010, p. 21). 3.4 Il y a dès lors lieu de conclure, au vu de ce qui précède, que l’argument selon lequel le recourant n’aurait pas joué un rôle important dans l’organisation criminelle concernée est dénué de fondement. Il était informé des transferts d’argent, en a livré une partie aux dirigeants en Espagne, il a pris part à l’organisation et à la réalisation des cambriolages, principale source de revenu de cette dernière et apparaît y avoir eu un rôle de dirigeant avec D.; ces activités criminelles ont été exécutées dans la durée. Il sied de rappeler à ce sujet qu’il n’est pas nécessaire, au stade de l’examen de la détention provisoire, que la condamnation du prévenu soit « quasiment certaine » mais il suffit bien plutôt d’un faisceau d’indices de sa culpabilité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2008 du 4 août 2010, consid. 3.2). En l’espèce, lesdits indices paraissent concluants.
4. Le recourant se plaint de ce que la détention préventive ne serait plus proportionnée à ce jour. 4.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention préventive constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la déten-
- 8 tion préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre. Dans l’examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l’objet de l’instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1; 132 I 21 consid. 4.1; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 et jurisprudence citée). L’incarcération peut aussi être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1; 123 I 268 consid. 3a; 116 Ia 147 consid. 5a; 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit toutefois s’agir d’un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l’autorité de poursuite n’est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1). 4.2 Le recourant est détenu provisoirement depuis le 15 mars 2010. Il a donc subi à ce jour plus d’une année et demi de détention. Il est soupçonné d’avoir participé à une organisation criminelle internationale à raison des faits mentionnés ci-dessus. A elle seule, cette dernière infraction est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus (art. 260ter CP). Par conséquent, compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant ainsi que de ses antécédents (ce dernier ayant déjà été condamné dans notre pays; dossier MPC, fasc. 4), la durée de la détention avant jugement subie à ce jour est encore compatible avec la peine encourue concrètement en cas de condamnation. Il convient de rappeler ici que dans un arrêt du 5 septembre 2011, rendu à l’égard de D., co-prévenu du recourant et arrêté le même jour, le Tribunal fédéral a considéré que vu la gravité des éléments retenus à charge de ce dernier, la durée de détention était encore proportionnée (arrêt du Tribunal fédéral 1B.414/2011 du 5 septembre 2011 consid. 5.2). L’on ne saurait par ailleurs considérer que l’enquête a subi des retards injustifiés. Celle-ci est menée sans désemparer et touchera par ailleurs prochainement à sa fin. En effet, le MPC a annoncé dans sa demande de prolongation de la détention la préparation de la mise en accusation, laquelle devrait être engagée d’ici la fin de l’année.
5. Le recourant conteste également l’existence d’un risque de fuite et de réitération. 5.1 Le TMC a considéré que le risque de fuite était réalisé notamment au regard de la peine privative de liberté excluant le sursis, envisageable en l’espèce, ainsi que de l’absence d’attaches du recourant avec la Suisse
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(act. 1.1, p. 5). Il en irait de même en ce qui concerne le risque de réitération, celui-ci se fondant aussi bien sur les antécédents du prévenu en matière d’atteintes au patrimoine que sur le mode de fonctionnement même de l’organisation criminelle des « Voleurs dans la loi », laquelle génère une authentique culture de la délinquance (act. 1.1, p. 7). 5.2 En l’espèce, contrairement à ce qu’avance le recourant, le risque de fuite est réalisé. Il est rappelé que celui-ci existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005, consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). En l’occurrence, le recourant, né en Géorgie, n’a pas d’attache en Suisse et ne dispose d’aucun titre de séjour valable, de sorte que, en cas de libération, il sera refoulé du territoire helvétique. Compte tenu de la peine privative de liberté à laquelle il s’expose, il est fort à craindre que le recourant se soustraira à la poursuite pénale, notamment au vu de ce que la peine, contrairement à ce qu’il affirme, est susceptible d’outrepasser la durée de la détention préventive effectuée à ce jour. Un tel risque est d’autant plus probable que le recourant persiste à nier les faits qui lui sont reprochés même lorsque ceux-ci apparaissent incontestables. Les arguments avancés par le recourant, notamment le fait qu’il a un domicile connu en France, une épouse et une fille de 11 ans, qui souffre d’un handicap, ne sauraient pallier le risque qu’il quitte le territoire suisse s’il devait être libéré. 5.3 La constatation de l’existence d’un risque de fuite dispense d’examiner la réalisation d’un risque de réitération au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. La Cour de céans relève toutefois à cet égard que les antécédents du recourant, qui a déjà été condamné à plusieurs reprises en Suisse à des peines privatives de liberté pour vol, dommages à la propriété, recel et violation de domicile (dossier MPC fasc. 4) et qui fait l’objet d’une autre instruction pénale pour deux cambriolages en septembre et décembre 2009 ne peuvent vraisemblablement mener à un pronostic favorable quant à la récidive du recourant, au contraire. Le risque de réitération doit ainsi également être considéré comme vraisemblable.
6. En résumé, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
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7. Le recourant a requis l’assistance judiciaire faisant valoir son indigence totale.
7.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas l'assistance judiciaire gratuite (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 3 et 20 ad art. 132). Pour une définition de cette dernière, il convient de se référer à l'art. 136 CPP dans la section de l'assistance judiciaire de la partie plaignante. Cette disposition précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (al. 2 let. b; HARARI/ALIBERTI, op. cit., no 21 ad art. 132). De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; BÜHLER, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; MEICHSSNER, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant l'autorité de
- 11 céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de l'indigence, sont pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées).
7.2 A l’appui de sa requête, le recourant produit une attestation de paiement de la Caisse des allocations familiales de la Vienne (France; BP.2011.54 act. 1.1) dont il ressort que pour le mois d’avril 2010, la famille s’est vue verser une allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé d’environ euro 125, une allocation de logement d’environ euro 362 et un revenu de solidarité active d’environ euro 580 pour un total de euro 1040,86. Les montants précités mettent en exergue le fait que le revenu de solidarité active a été calculé comme montant forfaitaire pour personne seule avec un enfant. On peut en déduire d’une part que c’est l’épouse du recourant qui touche ces montants et d’autre part que le prévenu lui-même n’a effectivement aucun revenu. La deuxième pièce produite (BP.2011.54 act. 1.2) atteste d’un prêt accordé au couple A. de la part du Fonds Solidarité Logement de la Vienne pour un montant de euro 390,75 dont le remboursement doit être fait d’ici fin janvier 2012. Les éléments qui précèdent démontrent l’indigence du recourant, toutefois l’assistance judiciaire ne peut être octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au moment du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas de sorte que la requête doit être admise. Il sera donc statué sans frais.
8. 8.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en la personne de Me Aude Bichovsky à Lausanne. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à in-
- 12 demniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. 8.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de Fr. 1'000.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du prévenu. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s'il devait revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 lit. a CPP; Message FF 2006 1057, 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).
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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. L'indemnité de Me Aude Bichovsky, avocat d'office, pour la présente procédure est fixée à Fr. 1'000.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s'il revient à meilleure fortune.
Bellinzone, le 2 novembre 2011 Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Me Aude Bichovsky, avocate, av. de la Gare 6, case postale 910, 1001 Lausanne - Tribunal des mesures de contrainte, av. de Longemalle 1, 1020 Renens - Ministère public de la Confédération, à l’att. de Félix Reinmann, Procureur fédéral, case postale 334, 1000 Lausanne 22
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les ordonnances de la Ire Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l'ordonnance attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).