Tribunal pénal fédéral 17.06.2019 BG.2019.25

Décision du 17 juin 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Cornelia Cova, la greffière Victoria Roth

Parties CANTON DE VAUD, Ministère public central, Cellule for et entraide,

requérant

contre

1. CANTON DE BERNE, Parquet général,

2. KANTON LUZERN, Oberstaatsanwaltschaft,

3. KANTON NIDWALDEN, Staatsanwaltschaft,

4. CANTONE TICINO, Ministero pubblico,

5. CANTON DU VALAIS, Ministère public, Office central,

6. CANTON DE FRIBOURG, Ministère public,

intimés Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2019.25

- 2 -

Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

- 3 -

Faits:

A. Le Ministère public cantonal Strada du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) instruit une procédure pénale contre A., B., C., D. et E. pour vol en bande et par métier (act. 1).

Il ressort de l’enquête conduite jusqu’à présent ce qui suit:

Les prévenus feraient partie d’une bande venant en Suisse, depuis la France, pour commettre des vols à l’étalage. Selon les déclarations de A., un dénommé F. s’occupait de faire des repérages dans des magasins. Ensuite, D., le chauffeur du véhicule, conduisait les voleurs, selon des compositions variables, du camping où ils logeaient en France aux magasins visés en Suisse. Chaque voleur recevait les indications exactes de ce qu’il devait voler, s’exécutait en dissimulant la marchandise dans un sac doublé d’aluminium puis rejoignait le véhicule où le butin était regroupé. D. conduisait ensuite la bande et le butin au camping en France. A cet endroit, les chefs contrôlaient la marchandise qui était ensuite confiée à un compatriote pour qu’elle soit envoyée en Roumanie (dossier MP-VD, annexe 1d).

B. A., B., C. et D. ont été interpellés le 26 février 2019 à bord d’un véhicule Peugeot, immatriculé en France n° 1, dont D. était le conducteur. Plusieurs objets d’origine douteuse ont été retrouvés dans l’habitacle. Les précités ont été placés en détention avant jugement (act. 1).

C. Sur la base des images de vidéosurveillance obtenues et des identifications faites par la police, le MP-VD a pu établir la chronologie et les faits suivants:

 A Z. (Berne), le 7 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., I. a dérobé trois ordinateurs portables d’une valeur totale de CHF 5'697.--. Au même moment, E. a tenté de dérober deux ordinateurs portables. Constatant être repéré par le personnel, il a reposé le butin à sa place et est sorti du magasin sans rien emporter.  A Y. (Lucerne), le 8 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial J., C. a dérobé du matériel d’une valeur totale de CHF 654.- -.  A X. (Nidwald), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial K., C. a placé de la marchandise d’une valeur totale de

- 4 -

CHF 2'202.35 dans un sac doublé d’aluminium, mais a finalement laissé le butin sur place.  A W. (Tessin), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., C. a dérobé un appareil photo d’une valeur de CHF 6'369.--.  A V. (Tessin), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., E. a dérobé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 2'747.--.  A U. (Valais), le 14 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial L., C. et E. ont dérobé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 3'076.--.  A ZZ. (Tessin), le 15 février 2019 dans le magasin M. du centre commercial N., A., C. et E. ont placé dix téléphones portables d’une valeur totale de CHF 4'499.50 dans un sac doublé d’aluminium. Repérés, ils ont abandonné le butin sur place. Il se sont rendus sur les lieux à bord du véhicule Peugeot immatriculé 1.  A V. (Tessin), le 22 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., B. a placé deux drones d’une valeur totale de CHF 2'098.-- dans un sac doublé d’aluminium. L’antivol s’étant déclenché, il a abandonné le butin sur place.  A YY. (Tessin), le 22 février 2019 dans le magasin G. du centre commercial H., B. a dérobé quatre tablettes d’une valeur totale de CHF 916.--. Les auteurs se sont rendu sur les lieux à bord du véhicule Peugeot précité.  A Fribourg (Fribourg), le 26 février 2019 dans le magasin O. du centre commercial P., B. et A. ont dérobé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 2'915.--.  A XX. (Vaud), le 26 février 2019 dans le magasin O. du centre commercial Q., A. et C. ont dérobé de la marchandise d’une valeur totale de CHF 4'492.--. D. Les Ministères publics des cantons du Valais (ci-après: MP-VS), de Lucerne (ci-après: MP-LU), du Tessin (ci-après: MP-TI) ont interpellé le MP-VD en lui demandant de reprendre la procédure qu’ils avaient instruites dans leur canton respectif (dossier MP-VD, annexes 7a, 7b et 7c).

- 5 -

E. Le 10 avril 2019, le MP-VD a adressé à tous les cantons concernés, soit les cantons de Berne, Lucerne, Nidwald, Tessin, Valais et Fribourg un courrier pour déterminations sur la question du for avec copie des pièces essentielles (dossier MP-VD, annexe 7d).

F. Par courriers des 12, 15, 16 et 17 avril 2019, les MP-VS, MP-TI, Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) et Ministère public du canton de Nidwald (ci-après: MP-NW) ont déclaré ne pas être compétents pour la poursuite et le jugement des prévenus, le premier acte d’instruction n’ayant pas été entrepris sur leur territoire respectif (dossier MP-VD, annexes 7f, 7g, 7h et 7i).

G. Par détermination du 18 avril 2019, le MP-LU a indiqué ne pas pouvoir se déterminer tant que la date du premier acte d’instruction bernois n’était pas connue (dossier MP-VD, annexe 7j).

H. Le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) a également refusé le for par courrier du 23 avril 2019, indiquant que l’art. 33 CPP n’était pas applicable, E. ayant été identifié seul sur le cas bernois et paraissant avoir agi avec un autre groupe. Suite à la transmission du dossier bernois, le MP-VD a pu constater que le premier acte d’instruction a été entrepris sur sol bernois le 7 février 2019 (dossier MP-VD, annexes 6a et 7j).

I. Le MP-VD a, en vue d’un échange de points de vue définitif sur le for, adressé à tous les cantons concernés un nouveau courrier pour déterminations sur la question du for avec copie des avis de chaque canton et des pièces essentielles du dossier (dossier MP-VD, annexe 7m).

J. Par courriers des 30 avril, 2, 6, et 9 mai 2019, les MP-FR, MP-NW, MP-VS, MP-TI et MP-LU ont confirmé ne pas être compétents. Le 30 avril 2019, le MP-BE a confirmé son refus de reprendre la poursuite et le jugement des faits précités (dossier MP-VD, annexes 7n à 7s).

K. Le 15 mai 2019, le MP-VD saisit la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une requête en fixation du for intercantonal. Il conclut à ce que les

- 6 autorités judiciaires du canton de Berne soient déclarées compétentes pour poursuivre et juger des faits imputés à A., B., C., D. et E. (act. 1).

L. Interpellés, les MP-LU, MP-VS et MP-TI concluent également à ce que les autorités bernoises soient déclarées compétentes pour connaître les faits, poursuivre et juger les prévenus dont il est question (act. 3, 5 et 7). Le MP- NW renonce à se déterminer (act. 4), le MP-FR conclut qu’il n’est pas compétent et s’en remet à justice quant à l’attribution définitive du for (act. 6) et le MP-BE conclut à la compétence du MP-LU pour instruire la procédure à l’encontre de A., B., C. et D., et admet sa compétence pour instruire la procédure à l’encontre de E. (act. 8).

La Cour considère en droit:

1. 1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018 consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd 2004, n° 599). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation

- 7 de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; KUHN, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 39 CPP et n° 10 s. ad art. 40 CPP).

1.2 L’échange de vues a été correctement mené à bien. Les ministères publics des cantons concernés sont légitimés à représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a, conformément à l’art. 40 al. 2 CPP, été présentée par les autorités de poursuite pénale saisies en premier lieu. Déposée le 15 mai 2019 après le dernier échange de vue intervenu le 9 mai 2019, la requête en fixation de for est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. 2.1 Selon le MP-VD, les faits dont il est question et s’étant déroulés entre le 7 et le 26 février 2019 peuvent être qualifiés de vol en bande et par métier. Il s’agit de l’infraction la plus grave au sens de l’art. 34 CPP, et, dès lors qu’elle a été commise dans tous les cantons concernés, le for doit être fixé dans le canton où les premiers actes d’instructions ont été entrepris, soit dans le canton de Berne. L’art. 33 al. 2 CPP permet d’aboutir à la même conclusion (act. 1, p. 9).

2.2 Selon le MP-BE, seul E. aurait agi sur sol bernois, et il aurait agi avec un autre groupe que celui interpellé le 26 février 2019. Aucun des coauteurs interpellés n’a participé au vol à Z. (Berne) et le MP-VD se baserait uniquement sur les déclarations de A. pour fonder la compétence des autorités bernoises (act. 8, p. 3).

3. En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP. Les lex generalis des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

3.1 Selon l’art. 33 CPP, les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur (al. 1). Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (al. 2).

- 8 -

Cette disposition permet la mise en œuvre du principe de l’unité de la procédure consacré par l’art. 29 al. 1 let. b CPP et vise tant à éviter des jugements contradictoires qu’à servir l’économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2; 138 IV 214 consid. 3.2; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3023); il s’agit, autant que possible, d’éviter une pluralité d’enquêtes débouchant sur une multiplication des coûts de procédure ainsi qu’une débauche inutile d’énergie, d’investigations croisées et, souvent, de conflits entre les autorités judiciaires.

3.2 Par ailleurs, selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

4. Se rend coupable de vol, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier. La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP).

Si en revanche l'auteur a agi en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols, le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 joursamende au moins (art. 139 ch. 3 al. 2 CP). Selon la jurisprudence, il y a bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par acte concluant la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas encore déterminées. Deux personnes suffisent donc à constituer une bande, pour autant toutefois qu'il existe entre elles une organisation et une collaboration d'une certaine intensité (ATF 135 IV 158 consid. 2; 124 IV 86 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6P.104/2004 du 24 mars 2005, consid. 3). L'association a pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type. Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de la bande (arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1 et références citées). Il faut de surcroît, pour parler de bande, constater un certain degré d’organisation (par exemple partage des rôles et du

- 9 travail) et d’une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée (DUPUIS/MOREIL- LON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 25 ad art. 139 CP et références citées, en particulier ATF 132 IV 132 consid. 5.2). 4.1 En l’espèce, il ressort des investigations effectuées jusqu’à présent par les autorités vaudoises que les prévenus logeaient dans un camping en France, endroit à partir duquel les vols en Suisse étaient organisés. Les tâches étaient réparties entre différents protagonistes: l’un était chargé du repérage dans les magasins, un autre était le chauffeur, une personne s’occupait de trouver d’autres individus pour commettre les vols et l’un se chargeait de préparer les sacs doublés d’aluminium utilisés pour les vols. Chacun était envoyé dans un magasin visé afin de dérober le matériel indiqué, puis, une fois la journée terminée, le chauffeur ramenait les voleurs et le butin en France. Le chef vérifiait alors la marchandise puis l’envoyait en Roumanie. Les voleurs étaient rémunérés par la suite. Il semble dès lors que les prévenus ont agi en tant qu’affiliés à une bande pour commettre les vols objets des investigations. Cette appréciation n’est d’ailleurs pas remise en cause par les Ministères publics concernés.

4.2 4.2.1 Le MP-BE soutient toutefois que E. aurait agi avec un autre groupe et que les éléments au dossier ne permettraient pas d’affirmer qu’il aurait agi avec la bande interpellée le 26 février 2019. Pourtant, la lecture du dossier démontre au contraire que E. a non seulement agi à Z. (Berne) le 7 février 2019, mais également à V. (Tessin) le 12 février 2019, à U. (Valais) le 14 février 2019 en compagnie de C., et à ZZ. (Tessin) le 15 février 2019 avec C. et A. (dossier MP-VD, annexes 2 et 5a et dossier MP-TI). A., lors de son audition du 27 mars 2019, a de plus indiqué que E. faisait partie de la bande délictueuse, et qu’il l’avait connu lors de son premier séjour en Suisse en novembre 2018. Il indique l’avoir revu ensuite le 14 février 2019 dans le camping en France où ils logeaient. Il affirme également s’être rendu dans le canton de Berne pour effectuer des vols (dossier MP-VD, annexe 1d). Force est dès lors de conclure que E. fait bien partie de la bande interpellée le 26 février 2019, contrairement aux allégations du MP-BE.

4.2.2 Le MP-BE ne saurait davantage être suivi lorsqu’il indique que le MP-VD s’est basé exclusivement sur les déclarations de A. Le dossier produit par le MP-TI démontre que l’enquête tessinoise était dirigée contre A., B., C., D. et E., après avoir identifié les protagonistes notamment grâce aux vidéosurveillances. Ainsi, l’enquête tessinoise a permis d’établir la présence de E. à V. (Tessin) le 12 février 2019 et à ZZ. (Tessin) le 15 février 2019 (act. 7.1). Le

- 10 -

MP-VS a également ouvert la procédure à l’encontre de C. et E. pour les faits s’étant déroulés le 14 février 2019 dans le magasin G. de U. (Valais) (dossier MP-VS). C’est dès lors l’ensemble de ces éléments, et non les déclarations de A. uniquement, qui ont permis au MP-VD d’aboutir à la conclusion que c’est aux autorités bernoises que revenait la compétence d’instruire et juger les faits objets de la présente décision.

5. Au vu des éléments qui précèdent, l’argumentation du MP-VD ne prête pas le flanc à la critique. Le MP-BE ne niant pas que les premiers actes d’instruction, datant du 7 février 2019, se soient déroulés sur son territoire, il sied de reconnaître sa compétence conformément aux art. 33 al. 2 et 34 CPP. Partant, la requête du 15 mai 2019 formée par le MP-VD doit être admise et il convient d’enjoindre au MP-BE de poursuivre et de juger les infractions reprochées à A., B., C., D. et E.

6. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

- 11 -

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Berne sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la procédure pénale ouverte à l’encontre de A., B., C., D. et E.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 17 juin 2019

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide - Parquet général du canton de Berne - Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern - Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden - Ministero pubblico del cantone Ticino - Ministère public du canton du Valais, Office central - Ministère public du canton de Fribourg

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.