Décision du 18 juillet 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties CANTON DE VAUD, Ministère public central, requérant
contre
1. KANTON ZÜRICH, Oberstaatsanwaltschaft,
2. KANTON ST. GALLEN, Staatsanwaltschaft,
3. KANTON THURGAU, Generalstaatsanwaltschaft, intimés
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BG.2017.17
Faits:
A. Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, canton de Vaud (ci-après: MP-NVD), instruit une procédure contre les prévenus A., B., C., D. et E. notamment des chefs de tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile pour avoir commis une tentative de cambriolage à Z. (VD) le 31 janvier 2017. Les précités ont fui après avoir été surpris par la propriétaire de la maison dont ils avaient forcé la porte-fenêtre afin de la cambrioler. La police en a été avisée le 31 janvier 2017 à 18h05 (act. 1.1). Les prévenus, interpellés le 31 janvier 2017 à 18h30, à Z., se trouvent actuellement en détention avant jugement dans des établissements pénitentiaires vaudois (act. 1.2). Ils ont admis les faits (act. 1.6 p. 7; act. 1.7 p. 6 et 7; act. 1.8 p. 3 et 4; act. 1.9 p. 2; act. 1.10 p. 2; act. 1.11 p. 2; act. 1.12 p. 2; act. 1.13 p. 2; act. 1.20 p. 4).
B. Le Ministère public de Limmattal/Albis, canton de Zurich (ci-après: MP-ZH), instruit quant à lui une procédure suite à une tentative de cambriolage intervenue le même jour à Y. (ZH; act. 1.21). Les cambrioleurs s’étant fait surprendre ont quitté les lieux sans rien emporter. La police a été prévenue par les propriétaires le 31 janvier 2017 à 11h17 (act. 1.21). Il ressort du dossier zurichois qu’à tout le moins deux auteurs du cambriolage intervenu à Z. étaient à Y. (act. 1.21; act. 1.22). Le 15 février 2017, A. a été identifié par ADN pour ce cas (act. 1.22). C. et B. ont quant à eux contesté avoir participé à ce cambriolage (act. 1.14 p. 3; act. 1.15 p. 3; act. 1.16 p. 3).
C. Pour sa part, le Ministère public de Frauenfeld, canton de Thurgovie (ciaprès: MP-TG), diligente une procédure suite à un cambriolage perpétré à X. (TG), entre le 28 janvier et le 3 février 2017 et lors duquel les auteurs ont dérobé plusieurs biens. La police en a été informée le 3 février 2017, vers 15h27 (act. 1.24). Les traces ADN retrouvées sur les lieux ont permis de confirmer d’une part que ce cambriolage a été commis par plusieurs personnes (act. 1.23) et d’autre part que C. en faisait partie (act. 1.23).
D. L’Untersuchungsamt Gossau, Ministère public du canton de Saint-Gall (ci-après: MP-SG), instruit une procédure suite à des cambriolages intervenus à W. (SG), le 1er décembre 2016 – les victimes ont déposé plainte le même jour (act. 1.26) – et à V. (SG), le 5 décembre 2016, date à laquelle la police en a été avisée (act. 1.29). Il mène aussi des investigations relatives à une tentative de vol perpétrée également à V. entre le 22 et le 31 décembre 2016, ce dont la police a été informée le 31 décembre 2016 à 14h40
(act. 1.32). Seul C. a été identifié par ADN sur ces trois cas (act. 1.27; act. 1.28; act. 1.30; act. 1.31; act. 1.33; act. 1.34).
E. Le 28 février 2017, le MP-TG a interpellé directement le MP-NVD lui demandant de reprendre sa procédure au motif que les premiers actes d’instruction avaient été entrepris dans le canton de Vaud (act. 1.35).
Le 13 mars 2017, le MP-ZH a interpellé, à son tour directement, le MP-NVD lui demandant de reprendre sa procédure (act. 1.36).
Ces deux requêtes ont été transmises au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-CVD), autorité compétente en matière de for. Le 15 mars 2017, le MP-NVD s’est déterminé à leur sujet et a proposé d’interpeller tous les cantons concernés (act. 1.37). Le 23 mars 2017, le MP-CVD a adressé aux ministères publics des cantons de Thurgovie, Zurich et Saint-Gall, un courrier pour déterminations sur la question du for (act. 1.38).
Le 30 mars 2017, le MP-ZH a refusé le for jusqu’à ce que le MP-NVD ait éclairci l’ampleur de l’activité délictueuse des prévenus. Selon lui, au vu du dossier, les auteurs auraient agi en bande, le MP-SG devant donc être désigné compétent pour poursuivre et juger les prévenus, les premiers actes d’instruction ayant été entrepris dans ce dernier canton (act. 1.39). Le 31 mars 2017, le MP-SG s’est déterminé, refusant le for estimant lui aussi qu’il convenait d’approfondir les investigations pour savoir si les cinq prévenus ont agi en bande (act. 1.40). Le 5 avril 2017, le MP-TG a fait valoir la même opinion (act. 1.41).
Ses investigations terminées, le MP-CVD a entamé le 12 avril 2017 une nouvelle procédure de fixation du for. Considérant que le vol en bande ne peut être retenu que pour les cas commis dans les cantons de Thurgovie, de Vaud et de Zurich, il retient que ce dernier canton est celui où le premier acte d’instruction a été entrepris (act. 1.42).
Le 5 mai 2017, le MP-ZH a refusé sa compétence contestant l’existence de l’infraction de vol en bande et estimant qu’il n’y a en l’espèce que des coauteurs. Selon lui, Thurgovie devrait être compétent (endroit où le premier vol consommé a été commis), sinon Saint-Gall, canton où les premiers vols ont été perpétrés (act. 1.43).
Le 9 mai 2017, le MP-NVD a précisé qu’au vu des auditions de D. et B. des 8 et 9 mai 2017, le vol en bande était manifestement réalisé (act. 1.44).
Le 11 mai 2017, les cantons concernés ont à nouveau été interpellés (act. 1.45).
Le 15 mai 2017, le MP-TG et le 17 mai 2017, le MP-SG ont indiqué que le vol en bande devant être admis, Zurich est le canton compétent (act. 1.46; act. 1.47).
Le 23 mai 2017, le MP-ZH a requis une copie complète du dossier vaudois afin de pouvoir se déterminer (act. 1.48). Le 6 juin 2017, il a refusé sa compétence au motif que le vol en bande pourrait aussi être retenu pour les cas saint-gallois, mais que ce dernier canton n’avait pas mené à terme les investigations nécessaires, en particulier sur les traces ADN, pour clarifier cette question (act. 1.51).
F. En date du 16 juin 2017, le MP-CVD saisit la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une requête en fixation de for intercantonal. Il conclut principalement à ce que les autorités judiciaires du canton de Zurich soient déclarées compétentes pour poursuivre et juger des faits imputés aux précités et, subsidiairement, à ce que celles du canton de Saint-Gall le soient (act. 1).
Interpellé, le MP-TG conclut dans sa réponse du 23 juin 2017 à ce que soit désigné compétent en la présente espèce, principalement, le canton de Zurich, subsidiairement, le canton de Vaud et, plus subsidiairement, le canton de Saint-Gall (act. 3 p. 2).
Egalement invité à répondre, le MP-ZH réitère le 26 juin 2017 que selon lui les investigations dans le canton de Saint-Gall n’ont pas valablement été menées à terme pour pouvoir trancher la question du for. Il conclut néanmoins à ce que Saint-Gall soit désigné compétent (act. 4 p. 2).
Le 3 juillet 2017, le MP-SG conclut pour sa part que le canton de Zurich doit être désigné compétent (act. 5 p. 2).
Une copie des réponses respectives a été adressée à chacune des parties pour leur complète information (act. 6).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit. La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 1.2 S'agissant du délai dans lequel l'autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s'en tenir aux dix jours prévus à l'art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l'autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu'il lui incombe de spécifier (v. notamment les décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2). 1.3 La demande de fixation de for ayant été déposée, après échanges de vues entre tous les cantons concernés, dans le délai mentionné plus haut (v. supra consid. 1.2), et les cantons ayant été représentés par des autorités légitimées à le faire, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond de la cause.
2. A teneur de l’art. 33 CPP, les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur (al. 1). Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (al. 2). Par ailleurs, selon l'art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3. 3.1 Se rend coupable de vol, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant http://links.weblaw.ch/BSTGER-BG.2011.17 http://links.weblaw.ch/BSTGER-BG.2011.7
à autrui dans le but de se l'approprier. La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP). Si en revanche l'auteur a agi en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols, le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 joursamende au moins (art. 139 ch. 3 al. 2 CP). Selon la jurisprudence, il y a bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par acte concluant la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas encore déterminées. Deux personnes suffisent donc à constituer une bande, pour autant toutefois qu'il existe entre elles une organisation et une collaboration d'une certaine intensité (ATF 135 IV 158 consid. 2; 124 IV 86 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6P.104/2004 du 24 mars 2005, consid. 3; NIGGLI/RIEDO, Basler Kommentar, Stafrecht II, 3e éd., Bâle 2013, n° 123 et 129 ss. ad art. 139 CP; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n° 16 ad art. 139 CP). L'association a pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type. Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de la bande (arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 2010, consid. 3.1 et références citées). Il faut de surcroît, pour parler de bande, constater un certain degré d’organisation (par exemple partage des rôles et du travail) et d’une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée (DUPUIS/MOREILLON/ PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n° 25 ad art. 139 CP et références citées, en particulier ATF 132 IV 132 consid. 5.2).
3.2 En l’espèce, des infractions ont été commises par les prévenus, respectivement par certains d’entre eux, dans les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Zurich et Vaud. Les investigations ont permis de démontrer d’une part que la plupart des cambriolages ont été commis par plusieurs auteurs à tout le moins dans les cantons de Zurich, Vaud et Thurgovie. D’autre part, il s’avère que dès le 24 janvier 2017, les prévenus qui se connaissaient déjà de longue date (act. 1.10 p. 3) ont eu des échanges sur « Facebook Messenger » attestant de leur intention de venir en Suisse pour « voler et tout casser » (act. 1.3 p. 6; act. 1.15 p. 4 et 5). Certains des prévenus, tel D., ont d’ailleurs confirmé cet élément lors de leurs auditions (act. 1.2 p. 9; act. 1.6 p. 6). Il n’est par ailleurs pas contesté qu’ils sont tous arrivés en Suisse le 30 janvier 2017 et se sont retrouvés à Zurich (act. 1.2 p. 8; act. 1.6 p. 4 et 5). Il appert http://links.weblaw.ch/ATF-124-IV-86 http://links.weblaw.ch/6P.104/2004 http://links.weblaw.ch/6B_861/2009
qu’ils ont commis ensemble (act. 1.7 p. 7; act. 1.8 p. 3; act. 1.18 p. 3) et d’un commun accord (act. 1.2 p. 8; act. 1.6 p. 4; act. 1.7 p. 7; act. 1.8 p. 3; act. 1.9 p. 2; act. 1.10 p. 2; act. 1.19 p. 3) les cambriolages qui leur sont reprochés. Leur rôle était relativement bien défini, dans la mesure où il y avait un chauffeur, A. (act. 1.8 p. 9; act. 1.11 p. 2; act. 1.12 p. 2), l’un d’entre eux faisait le guet (act. 1.2 p. 8; act. 1.7 p. 7; act. 1.20 p. 5) et les autres intervenaient. Par ailleurs, chacun devait avoir droit à sa part du butin (act. 1.12 p. 3; act. 1.13 p. 2). Enfin, des caches ont été découvertes dans la voiture dans laquelle les prévenus ont été interpellés (act. 1.2 p. 10). Au vu de la façon de procéder des prévenus, nombre d’éléments permettent de conclure qu’ils avaient également la volonté de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes. Tous les éléments constitutifs objectifs du vol en bande sont donc donnés. 3.3 Le canton de Zurich conteste que cette qualification puisse être retenue pour la tentative de cambriolage perpétrée sur son territoire le 31 janvier 2017 au matin. Il fait valoir d’abord que l’on ne peut vérifier les déclarations des prévenus selon lesquelles ils sont toujours restés ensemble depuis leur rencontre le 30 janvier 2017. Pour preuve, il relève que B. et D. ont admis avoir participé à deux vols consommés (celui de Thurgovie et un autre dans un endroit inconnu) et à la tentative de Z., mais contestent être impliqués dans celle de Y. Dès lors, selon lui, il n’est pas exclu que pour cette dernière tentative, A. dont la présence est attestée sur les lieux par ses traces ADN, ait agi seul. En effet, le MP-ZH émet la théorie que A., au lieu d’attendre dans la voiture ses comparses qui commettaient le deuxième vol consommé précédemment évoqué, aurait, à leur insu, commis seul la tentative de Y. (act. 1.48). Cette dernière hypothèse est pure conjecture et paraît tout à fait invraisemblable. D’abord, on ne voit pas quel serait le second cambriolage commis en même temps et à proximité de la villa de Y. par les comparses de A. Le dossier fait certes mention d’une autre effraction dans les environs, mais ayant eu lieu une heure plus tard (act. 1.22 p. 3). La chronologie ne coïncide donc pas et rien ne permet de relier cette dernière infraction aux autres prévenus. Ensuite, si, selon le modus operandi adopté par les prévenus dans les autres cambriolages, A. devait attendre ses acolytes pendant qu’ils commettaient cet autre vol, prendre le risque de s’éloigner du véhicule pour, comme le soutient le MP-ZH (act. 1.48 p. 2), aller perpétrer seul un autre cambriolage à Y. et cela sans savoir de combien de temps il aurait besoin, aurait indubitablement mis en péril leur entreprise commune. Par ailleurs, E. a précisé avoir participé à deux tentatives. Il a en effet spécifié « une fois, nous sommes rentrés dans une cour et nous avons dû partir sans rien emporter car nous avons pensé que quelqu’un allait arriver. Il s’agissait de la
deuxième maison. Concernant la troisième maison, vous connaissez l’histoire car il s’agit de celle lors de laquelle nous avons été interpellés » (act. 1.18 p. 4 D. 7). Au vu de ce qui précède, même si les déclarations des prévenus ne sont pas univoques, il y a suffisamment d’éléments pour conclure que E. évoque la tentative de Y.. Au surplus, selon le rapport de la police zurichoise, le propriétaire a indiqué qu’au moins deux auteurs auraient été mis en fuite (act. 1.22 p. 3). Or, compte tenu de la jurisprudence précitée (supra consid. 3.1), deux personnes suffisent pour constituer une bande. Enfin, tous les prévenus ont admis être toujours restés les uns avec les autres et s’être associés pour voler (act. 1.7 p. 7; act. 1.8 p. 3 et 4; act. 1.10 p. 3; act. 1.12 p. 3; act. 1.13 p. 2; act. 1.15 p. 3; act. 1.18 p. 3; act. 1.20 p. 3). Ces différents éléments, inscrits dans le contexte tel qu’évoqué supra (consid. 3.2), conduisent à admettre que contrairement à ce que soutient le MP-ZH la tentative de cambriolage de Y. a été commise en bande. 3.4 Le canton de Zurich soutient que c’est à Saint-Gall qu’il faut admettre l’existence des premiers vols en bande. 3.4.1 Dans les différents échanges de vues intervenus, le MP-ZH a systématiquement soutenu que le canton de Saint-Gall n’avait pas mené à terme ses investigations de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude quel devait être le for dans cette affaire. Il s’avère cependant qu’avec sa réponse dans le cadre de la présente procédure, le MP-SG a fourni une analyse complémentaire datée du 29 juin 2017 portant sur les traces ADN retrouvées lors des cambriolages commis sur son territoire durant le mois de décembre 2016 (act. 5.1) ; elle ne permet pas d’obtenir plus de précisions que celles déjà communiquées. Sur ce point, il y a donc lieu d’admettre que les investigations saint-galloises sont valablement terminées. 3.4.2 Trois cambriolages ont été commis sur territoire saint-gallois: à W., le 1er décembre 2016, à V. le 5 décembre 2016 et à nouveau à V. entre les 22 et 31 décembre 2016. Des traces ADN ont pu être retrouvées dans ces trois cas; elles ont permis d’identifier que C. était présent sur les lieux à chaque fois. Pour l’effraction du 5 décembre 2016, un unique profil a été relevé ce qui démontre que le susnommé a agi seul (act. 1.31). Dans les deux autres infractions, des mélanges de profils ADN masculins ont été trouvés sans que l’on puisse identifier à qui – outre C. – ils appartiennent. Ainsi, les éléments au dossier ne permettent pas de conclure que le ou les tiers intervenus en décembre 2016 à Saint-Gall avec C. était un des quatre autres prévenus dans les cambriolages de fin janvier 2017. D’ailleurs, les données de localisation des téléphones portables obtenues ont confirmé ce point, aucun d’entre eux n’ayant pu être identifié aux endroits incriminés dans le canton de Saint-Gall. A cela il faut ajouter que l’on ne dispose d’aucune indication
permettant de déterminer de quelle façon C. et son ou ses éventuels coauteurs se seraient organisés. Il est dès lors impossible de conclure qu’ils étaient à ce point coordonnés qu’il faille en l’espèce, pour ces vols, admettre l’existence d’une bande. 3.5 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que les cambriolages perpétrés à Saint-Gall en décembre 2016 ont été commis en bande. Cette qualification ne peut être admise que pour les cas s’étant déroulés dans les cantons de Thurgovie, Vaud et Zurich. Etant donné que c’est dans ce dernier canton que les premiers actes de poursuite ont été entrepris (le 31 janvier 2017 à 11h17; art. 33 al. 2 et 34 al. 1 CPP), c’est à lui qu’échoit en l’espèce la compétence de poursuivre et juger les précités.
4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Zurich sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à A., B., C., D. et E. pour lesquelles la requête de fixation du for a été déposée.
2. La présente décision est rendue sans frais.
Bellinzone, le 19 juillet 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Canton de Vaud, Ministère public central - Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft - Kanton St. Gallen, Staatsanwaltschaft - Kanton Thurgau, Generalstaatsanwaltschaft
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.