Décision du 4 octobre 2019 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et David Bouverat, la greffière Julienne Borel
Parties ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, requérante
contre A.,
B., C., représentés par Me Nicolas Urech, avocat, opposants
Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: BE.2017.21–23
- 2 -
Faits:
A. L'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) diligente une enquête fiscale spéciale contre A., qu’elle soupçonne d’avoir commis de graves infractions fiscales (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).
B. Le 23 décembre 2016, l'AFC a mené des perquisitions visant des papiers au domicile de B., épouse du prénommé, et de C., fils des époux A. et B. A., respectivement C., ont formé opposition et les documents – numériques et sous format papier – saisis, inventoriés sous numéros US 001 à US 066, et KS 001 à KS 039, ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).
Le même jour, un enquêteur de l'AFC a ordonné la perquisition de supports informatiques issus d'une perquisition menée le 29 août 2013 au domicile d'A. par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), dans le cadre d'une enquête pénale diligentée contre lui. A. a formé opposition à la perquisition (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).
C. Au terme de séances de tri qui se sont tenues dans les locaux de l'AFC, les oppositions ont été maintenues en ce qui concerne certains documents, au motif que ceux-ci contiendraient des données couvertes par un secret professionnel ou privé. S'agissant des autres données saisies, les demandes de mise sous scellés ont été retirées (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).
D. Par mémoires des 3 février et 10 mars 2017, l'AFC a requis de la Cour de céans la levée des scellés pour les documents précités encore sous scellés. Par décisions des 19 et 25 octobre 2017 (BE.2017.4, BE.2017.6 et BE.2017.9), la Cour de céans a déclaré les demandes irrecevables, en précisant que de nouvelles requêtes pourraient lui être présentées, accompagnées de copies forensiques des documents informatiques concernés.
E. Les 4 et 5 décembre 2017, l’AFC a déposé devant la Cour de céans trois demandes de levée des scellés concernant les documents précités, assorties de copies forensiques des supports informatiques litigieux. Elle conclut
- 3 en substance à ce qu’elle soit autorisée à lever les scellés sur ceux-ci (causes BE.2017.21: AFC contre A.; BE.2017.22: AFC contre A. et B. et BE.2017.23: AFC contre C., act. 1).
F. A., B. et C., dans des réponses du 12 janvier 2018, ont établi une liste de huit mots-clés à utiliser lors de la procédure de tri des documents mis sous scellés. Ils concluent à ce que 1) la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, éventuellement un expert neutre, effectue ce tri, respectivement identifie les documents saisis comportant des contacts ou des informations relevant d’un secret professionnel ou privé et 2) à ce que la requête de levée des scellés soit rejetée en ce qu’elle concerne ceux-ci (cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).
G. Par répliques du 29 janvier 2018, respectivement dupliques du 23 février suivant, les parties ont maintenu leurs conclusions (cause BE.2017.21, act. 7 et 10; cause BE.2017.22, act. 7 et 10; cause BE.2017.23, act. 7 et 10).
H. La Cour de céans, a sollicité du Servizio informatica forense de l’Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne (Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana; ci-après: SUPSI) l’établissement d’un devis en vue d’un mandat tendant à l’analyse informatique forensique des données électroniques objet de la demande de levée des scellés. Le 29 mai 2018, la SUPSI a chiffré à CHF 30'107.74 (hors TVA) le coût d’une telle analyse (cause BE.2017.21, act. 12; cause BE.2017.22, act. 12; cause BE.2017.23, act. 12).
I. Interpellés sur le devis précité, les opposants et l’AFC se sont exprimés sur celui-ci le 2 juillet 2018 (cause BE.2017.21, act. 16 et 17; cause BE.2017.22, act. 16 et 17; cause BE.2017.23, act. 16 et 17).
J. Le 25 juillet 2018, la Cour de céans a confié un mandat d’expertise à D., E. et F., du Servizio informatica forense de la SUPSI, tendant à l’analyse des données informatiques figurant sur les supports saisis, singulièrement à la recherche de documents comprenant les mots-clés indiqués par les opposants dans leurs réponses du 12 janvier 2018 (cause BE.2017.21, act. 20).
K. Le 16 novembre 2018, la SUPSI a rendu son rapport d’analyse, en langue italienne (cause BE.2017.21, act. 24). Le 21 novembre suivant, la Cour de
- 4 céans a transmis ce document aux parties et les a invitées à s’exprimer sur celui-ci (cause BE.2017.21, act. 25).
L. Le 23 novembre 2018, les opposants ont sollicité que le rapport de la SUPSI soit traduit en langue française (cause BE.2017.21, act. 26).
M. Le même jour, la SUPSI a adressé à la Cour de céans deux factures relatives à l’exécution du mandat qui lui a été confié, respectivement de CHF 22'100.05 et 516.95 (cause BE.2017.21, act. 28).
N. Par ordonnance du 3 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la requête des opposants tendant à la traduction du rapport de la SUPSI du 16 novembre 2018 (BE.2017.21, act. 29).
O. Le 9 janvier 2019, les opposants ont déposé des observations sur ledit rapport de la SUPSI (cause BE.2017.21, act. 35).
P. Le 18 janvier 2019, la Cour de céans a transmis aux opposants un support informatique contenant tous les documents informatiques saisis dans lesquels apparaissent les mots-clés soumis aux experts (cause BE.2017.22, act. 36).
Q. Le 31 janvier 2019, l’AFC a déposé devant la Cour de céans des observations spontanées concernant celles précitées des opposants (cause BE.2017.21, act. 39).
R. Le 29 mars 2019, les opposants se sont prononcés à nouveau sur le rapport de la SUPSI du 16 novembre 2018. Ils ont conclu à ce qu’ils aient accès à l’ensemble des fichiers dans lesquels ne figurent pas les mots-clés soumis aux experts (cause BE.2017.21, act. 44).
S. La Cour de céans a procédé à un tri « manuel » des données informatiques qui, selon les résultats de l’expertise, contenaient l’un ou l’autre des motsclés utilisés dans le cadre de celle-ci, ainsi que de celles figurant sous format papier.
- 5 -
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L’art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le Chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 à 176 LIFD) et les délits fiscaux (art. 186 et 197 LIFD). Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).
2. Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA; sur ce dernier point, cf. aussi art. 25 al. 1 DPA et 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71). Le dépôt de la requête de levée des scellés n’est soumis à aucun délai particulier (cf. par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.1 du 6 mars 2019, consid. 1).
3. 3.1 La jonction de causes relevant du droit pénal administratif, non prévue par le législateur, est admise en pratique (cf. décision du Tribunal pénal fédéral du 10 juin 2014 BV.2013.25-26, BV.2013.39-40, BV.2013.44, BV.2013.45-46, consid. 1.2).
3.2 En l’occurrence, les demandes de levée des scellés s’inscrivent dans le cadre de la même enquête et concernent le même complexe de faits; les opposants, qui développent en substance les mêmes griefs, sont représentés par le même avocat. Pour des motifs d’économie de la procédure, il y a donc lieu de joindre les causes BE.2017.21, BE.2017.22 et BE.2017.23.
4. 4.1 Vu les conclusions prises par les parties, le litige porte sur la levée des scellés apposés sur les supports informatiques saisis par l’AFC, respectivement
- 6 par Swissmedic. Plus précisément, il s’agit d’identifier les documents qui seraient couverts par un secret et de les écarter pour en exclure l’accès à dite Autorité.
4.2 L’AFC n’a pas joint de copies forensiques des supports informatiques numérotés US 63, US 64 et US 65, lesquels sont du reste cryptés (cf. cause BE.2017.21, act. 24.2). La demande de levée des scellés est donc irrecevable en ce qu’elle concerne ceux-ci (décision du TPF 2017.4 du 19 octobre 2017 consid. 2.2).
5. 5.1 Dans la mesure où la DPA ne règle pas certaines questions procédurales concernant la levée de scellés apposés sur des papiers perquisitionnés, le CPP s’applique par analogie à celles-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.1 et 3).
5.2 Dans le cadre d’une perquisition, les règles applicables aux papiers s’appliquent aux données électroniques (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 6.1).
6. Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Aux termes de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. Cette restriction ne s’étend qu’à la correspondance échangée, respectivement à d’éventuelles annexes à celle-ci, spécifiquement établies dans le cadre de conseils sollicités de l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3 et 2.4 et les références citées).
7. 7.1 Dans un premier grief, les opposants se plaignent implicitement d’une violation de l’art. 50 DPA, au motif que l’AFC a réalisé elle-même, hors de leur
- 7 présence, une copie forensique des données figurant sur les supports informatiques saisis. Pour ce faire, l’autorité requérante aurait nécessairement levé les scellés – et donc eu accès au contenu des documents en cause. Or, la procédure de mise sous scellés, respectivement de levée de ceux-ci, tendrait précisément à empêcher l’autorité d’enquête de consulter les papiers qui en sont l’objet, tant qu’une décision à leur sujet n’a pas été rendue par l’autorité judiciaire.
7.2 Dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, il appartient au juge de prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tierces personnes, notamment des membres des autorités d'enquête et d'instruction, puissent procéder à l'examen des données mises sous scellés sans autorisation ou de manière anticipée. Ce but peut notamment être assuré par le recours à un expert (cf. art. 248 al. 4 CPP). Cette manière de procéder permet en effet de garantir la protection des secrets invoqués, d'assurer le respect des droits de la personnalité, ainsi que le principe de proportionnalité (ATF 137 IV 189 consid. 4.2 p. 195). L'expert désigné agit en outre sous la direction du Tribunal des mesures de contraintes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 du 22 février 2013 consid. 3), autorité qui peut aussi requérir l'assistance des parties (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1 destiné à la publication). Il découle des éléments précédents que le tri judiciaire ne peut en principe pas être transféré ou délégué aux autorités d'instruction en charge de l'affaire (ATF 137 IV 189 consid. 5.1.1 p. 196; arrêts du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 7; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 24 et 26 ad art. 248 CPP; THORMANN/ BRECHTBÜHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 56 ad art. 248 CPP), dont font partie le ministère public et la police (cf. art. 12 let. a et b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, n° 46 ad art. 248 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, no 14026). La jurisprudence a toutefois précisé que, si l'autorité judiciaire entend bénéficier de l'assistance de policiers membres de brigades spécialisées – ce qui peut se justifier pour des motifs de célérité et d'économie de procédure –, elle doit s'assurer que ceux-ci ne pourront pas avoir accès au contenu des données protégées par le secret invoqué (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 7). Les tâches confiées à la police
- 8 dans ce cadre particulier doivent donc être limitées à des recherches d'ordre purement technique – notamment par le biais de l'informatique – et seule l'autorité judiciaire doit avoir connaissance des résultats découlant de ces démarches, puis procéder elle-même au tri des documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; THORMANN/BRECHT- BÜHL, op. cit., n° 39 ad art. 248 CPP).
7.3 En l’espèce, la Cour de céans n’a pas confié à des policiers membres de brigades spécialisées le soin de procéder à des copies forensiques du contenu des supports informatiques mis sous scellés. Elle s’est contentée de préciser dans ses décisions des 19 et 25 octobre 2017 que l’AFC pourrait lui présenter une nouvelle demande de levée des scellés accompagnée de copies forensiques des documents litigieux (cf. supra let. D.). La Cour de céans ne dispose pas de renseignements précis quant aux personnes qui ont copié les données jointes aux demandes des 4 et 5 décembre 2017. Elle ignore en particulier si l’AFC a eu recours à une brigade spécialisée ou si elle a exécuté elle-même ladite tâche. Quoi qu’en disent les opposants, ce dernier cas de figure ne prêterait pas le flanc à la critique. En effet, lorsque l’AFC mène une enquête, la position de ses membres est comparable à celle qu’occupe la police dans le cadre d’une enquête régie directement par les règles du CPP. Aussi, la jurisprudence qui vient d’être citée est-elle applicable par analogie dans le cas d’espèce. Il s’ensuit que le premier grief soulevé est mal fondé, étant précisé que les opposants n’affirment pas, à raison, que la copie forensique de données informatiques ne serait pas une opération d’ordre purement technique. Il sied de préciser ici qu’en tout état de cause, la copie forensique a pour but de cloner l’information d’un support de données sur un autre, sous forme de chaînes de bits. Pour garantir l’intégrité de la copie, aucune autre opération sur le support de données ne peut être effectuée au préalable, si bien que la copie forensique ne permet en aucun cas aux exécutants, quel que soit leur titre, de visualiser les données informatiques.
8. 8.1 Saisie d'une demande de levée de scellés, l'autorité compétente doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'« utilité potentielle » (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêts du Tribunal fédéral 1B_18/2016
- 9 du 19 avril 2016 consid. 3.1; 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Les détenteurs des papiers ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale; les intérêts au maintien du secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade le contenu du secret invoqué. Cette obligation vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux et en présence de données électroniques (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités). Si lesdits détenteurs ne satisfont pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n’est pas tenu à rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.14). En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par le secret professionnel; elle prend également les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP.
8.2 Les opposants reconnaissent qu’au stade actuel de l’enquête, des soupçons peu précis suffisent déjà pour justifier une perquisition; partant, ils ne s’opposent pas au principe de celles effectuées par l’AFC (cause BE.2017.21, act. 5, p. 2, pt 1, §1). De son côté, ladite autorité expose de manière détaillée les éléments permettant selon elle de considérer qu’A. s’est rendu coupable de soustractions continues de montants importants d’impôt et/ou d’instigation, respectivement de complicité, à de telles soustractions (art. 175 à 177 LIFD; cause BE.2017.21, act. 1, p. 4 à 8). Dans ces circonstances, la condition de soupçons suffisants laissant présumer une infraction est réalisée en l’espèce.
8.3 8.3.1 Les opposants affirment que certains des documents figurant sur les supports informatiques saisis par l’AFC relèvent du secret professionnel ou privé au sens des art. 46 al. 3 et 50 DPA et, partant, que le contenu de ceux-ci ne doit pas être porté à la connaissance de l’Autorité en question. Il s’agirait de documents qu’ils ont échangés avec des avocats dans le cadre de la procé-
- 10 dure ouverte contre A. par Swissmedic, respectivement de données qui concernent l’activité de « thérapeute psychologique » de l’opposante (cause BE.2017.22, act. 5, p. 7). Les opposants soutiennent dans leurs réponses à la demande qu’un tri par mots-clés est intrinsèquement impropre à identifier l’ensemble des données en question. En effet, cette méthode ne permettrait de détecter, par exemple, ni des documents attachés à un courriel (tels un scan), ni la « sauvegarde d’un document électronique préparatoire pour un rendez-vous avec un avocat et qui lui a été transmis sous format papier » (cause BE.2017.22, act. 5, p. 10). Dans leurs observations du 29 mars 2019, les intéressés affirment en outre que le tri par mots-clés effectué par les experts est entaché de plusieurs vices. Ainsi, celui-ci aurait généré de très nombreux doublons et des faux positifs (soit des documents classés à tort parmi ceux contenant des mots-clés utilisés); un fichier volumineux ne serait pas lisible et des correspondances manuscrites avec des avocats, qui ont été scannées, n’auraient pas été sélectionnées, tout comme « les documents avec des avocats de Zurich » (cause BE.2017.22, act. 44, p. 3). Dans ces conditions, un tri « manuel », portant sur l’ensemble des documents stockés sur le matériel informatique saisi par l’AFC, devrait être effectué par la Cour de céans.
8.3.2 8.3.2.1 Les demandes de levée de scellés des 4 et 5 décembre 2017 portent sur un nombre très élevé de données – 19'000 environ –, stockées sur des supports informatiques. Par conséquent, en vertu de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 8.1), les opposants avaient l'obligation au cours de la présente procédure de désigner les pièces qui, selon eux, sont couvertes par le secret invoqué ou ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale. Cela ne pouvait pas échapper aux intéressés, dès lors que ceux-ci ont été représentés dès le début de la procédure par un avocat. Pour le même motif, les opposants ne pouvaient pas ignorer qu’en pratique, lorsqu’une procédure de levée des scellés présente les caractéristiques qui viennent d’être mentionnées, l’identification de documents qui seraient couverts par un secret se fait usuellement en deux étapes: un tri technique, effectué sur la base de mots-clés, précède un tri manuel, au cours duquel le juge examine individuellement les documents dans lesquels apparaissent lesdits mots-clés.
8.3.2.2 La Cour de céans a procédé selon les deux étapes en question. Tout d’abord, elle a donné mandat à D., E. et F. d’isoler les documents renfermant neuf mots-clés, à savoir « Avocat », « Avocats », « G., H. et associés », « G., H. & associés », « G.H.A Avocats SA », « G.H.A », « G. », « H. » et « tout email envoyé aux adresses e-mail se terminant par ˮ @i.chˮ » (cf. supra let. J.); ce faisant, elle a repris intégralement la liste des mots-clés retenus par les
- 11 opposants. Puis elle a procédé au tri manuel des données mises en évidence sur cette base par les experts.
8.3.2.3 Les critiques soulevées par les opposants à l’encontre de la recherche par mots-clés effectuée – quant à son principe et quant à son résultat – ne résistent pas à l’examen.
Certes, les intéressés n’ont plus disposé des données mises sous scellés à partir du moment où celles-ci ont été saisies et, partant, ne pouvaient pas dans la présente procédure désigner de manière précise chacun des documents susceptibles d’être couvert par les secrets allégués. Cela étant, en vertu de leur obligation de collaborer, ils devaient s’efforcer de fournir des indications à cet égard. Aussi leur appartenait-il, par exemple, de mentionner à quels emplacements des correspondances manuscrites avec des avocats, scannées par la suite, sont susceptibles d’avoir été enregistrées; c’est le lieu de préciser que les opposants ont nécessairement dû établir une quelconque classification de leurs documents informatiques – sans quoi il leur aurait été impossible d’exploiter le volume important de leurs données électroniques – et qu’ils devaient connaître ce système dans ses grandes lignes, même sans avoir accès aux supports saisis. Dans le même ordre d’idées, les intéressés devaient utiliser à bon escient la faculté qui leur était offerte de suggérer des mots-clés à utiliser lors du tri informatique. Dans ce contexte, ils auraient pu mentionner le nom des « avocats de Zurich » auxquels ils se réfèrent, ce qui aurait permis d’identifier les documents qu’ils ont échangés avec ces conseils. Au vu de ce qui précède, à supposer comme l’affirment les opposants que les experts n’aient pas mis en évidence toutes les données couvertes par les secrets allégués, cela résulterait du fait que les intéressés n’ont pas pleinement satisfait à leur devoir de collaborer (cf. supra consid. 8.1 et 8.3.2.1), et non de ce qu’une recherche par mots-clés n’était en soi pas adéquate compte tenu des circonstances du cas d’espèce. Les critiques qu’adressent les opposants au rapport établi par D., E. et F. sont également mal fondées. La simple existence de doublons et de faux positifs ne constitue pas en soi un motif suffisant pour remettre en cause le travail effectué par les experts. En l’occurrence, il était évident d’emblée que les mots-clés retenus produiraient des doublons puisque le seul en-tête de l’Etude G.H.A contient la plupart d’entre eux. Quant aux documents que n’ont pas pu lire les intéressés, on voit mal comment l’AFC pourrait de son côté y accéder et, partant, les exploiter dans le cadre de son enquête, sauf à admettre que l’illisibilité en question est due à un problème technique survenu chez les opposants; dans cette dernière hypothèse, les intéressés devraient alors supporter entièrement les conséquences d’une telle défaillance.
- 12 -
Il s’ensuit que les résultats de la recherche électronique, par mots-clés, ne prêtent pas le flanc à la critique et constituaient une base fiable pour mener le second le tri, manuel, qu’a effectué la Cour de céans. En d’autres termes, ce dernier ne devait porter, quoi qu’en disent les opposants, que sur les documents mis en évidence par les experts. C’est le lieu de préciser que la requête des opposants tendant à obtenir une copie de l’ensemble des données saisies, pour leur permettre de procéder eux-mêmes à un tri de celles-ci – et, partant, d’identifier potentiellement pour les soustraire à la connaissance de l’AFC des données autres que celles mises en évidence par les experts – doit être rejetée en raison de son caractère tardif. En effet, la conclusion formelle prise par les intéressés sur ce point l’a été le 29 mars 2019 – soit après la clôture de l’échange d’écritures – et elle repose intégralement sur l’inaptitude alléguée d’une recherche par mots-clés à identifier tous les documents couverts par le secret. Or, les opposants ont développé cette argumentation dans leur réponse à la demande de levée des scellés déjà (cause BE.2017.22, act. 5, p. 10; cause BE.2017.23, act. 5, p. 10), de sorte que la conclusion en question est tardive (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2017.52 du 21 août 2018 consid. 5.1). À noter que, faute pour les opposants d’avoir proposé le moindre mot-clé relatif au secret allégué concernant l’activité de « thérapeute psychologique » de l’opposante, la demande de levée des scellés est intégralement mal fondée sur ce point. On relèvera que l’intéressée ne prétend pas exercer l’activité de médecin, pharmacien ou sage-femme, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA et que si elle avait, dans certains cas, agi comme auxiliaire d’un médecin – hypothèse dans laquelle la disposition précitée s’appliquerait –, rien ne l’aurait empêché d’identifier par des mots-clés les documents relatifs à cette activité.
8.3.2.4 Lors du tri manuel qu’a effectué la Cour de céans, celle-ci a identifié puis écarté les documents mis en évidence par l’expertise qui se rapportent à l’activité spécifique d’un ou plusieurs avocats – et qui, en tant que tels, sont couverts par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et les références citées). Dans ce contexte, la Cour de céans a invité les opposants à s’exprimer sur les résultats de l’expertise, en leur donnant accès à l’ensemble des données identifiées au terme de la recherche par mots-clés (cf. supra let. P.). Les intéressés ont alors produit la liste, sous format papier, de plusieurs centaines de documents qui sont couverts, à leur sens, par le secret de l’avocat (cause BE.2017.21, act. 44). Toutefois, pour aucun d’entre eux ils n’ont exposé le moindre élément à l’appui de leur position. Ce faisant, ils n’ont pas satisfait
- 13 à leur obligation de collaborer, en particulier à celle de décrire, respectivement de rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au maintien du secret (cf. supra consid. 8.1 et 8.3.2.1). Partant, la Cour de céans n’a pas à tenir compte des résultats du tri manuel effectué par les opposants, respectivement à les confronter aux résultats de son propre tri.
9. La Cour de céans a procédé au tri des documents papiers objet des demandes de levée des scellés des 4 et 5 décembre 2017. Elle a écarté les documents couverts par le secret de l’avocat. Une copie de ceux qui n’entrent pas dans cette dernière catégorie est remise à l’AFC. L’ensemble des documents sous format papier saisis est restitué aux opposants.
10. Il s’ensuit que la demande de levée des scellés est partiellement admise. Sont remis à l’AFC une copie des documents sur lesquels les scellés sont levés au sens des considérants qui précèdent, pour partie sous la forme d’un support informatique, et pour partie sous la forme papier. L’ensemble des documents saisis sont remis aux opposants.
11. 11.1 Selon l’art. 66 al. 1, 1re phrase, LTF (applicable par analogie, cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.84 du 17 février 2015 consid. 4), en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au tribunal dans l’exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie).
11.2 En application de ces principes, des frais réduits seront mis à la charge solidaire des opposants, qui succombent partiellement. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, ils sont fixés à CHF 8'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).
12. A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les opposants, pourvus d'un avocat, ont droit à une indemnité équitable pour
- 14 les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Les mandataires n'ont pas déposé de mémoires d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'espèce, les opposants ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1’000.-- chacun (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.
- 15 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Les causes BE.2017.21, BE.2017.22 et 2017.23 sont jointes.
2. La demande d’accès à l’ensemble des documents informatiques saisies par l’Administration fédérale des contributions est rejetée.
3. Les demandes de levée des scellés sont partiellement admises dans la mesure où elles sont recevables.
4. Un support informatique contenant l’ensemble des documents sur lesquels les scellés sont levés est remis à l’Administration fédérale des contributions, à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avocat.
5. Une copie des documents papiers saisis est remise à l’Administration fédérale des contributions, à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avocat.
6. Les supports informatiques et papier saisis par l’Administration fédérale des contributions sont remis aux opposants.
7. Un émolument de CHF 8'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants.
8. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à chacun des opposants à titre de dépens, à la charge de l’Administration fédérale des contributions.
Bellinzone, le 7 octobre 2019 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Administration fédérale des contributions - Me Nicolas Urech Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).