Décision du 17 décembre 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A., représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
requérant
contre
B., Juge présidente, Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,
intimée
Objet Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2020.290
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Faits:
A. Depuis le 21 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) est saisie de l’accusation SV.09.0135/SK.2019.12 contre A. La juge pénale fédéral B. préside la composition. Par ailleurs, la CAP-TPF, dans des compositions auxquelles participait la juge B., a prononcé contre A. les jugements SK.2015.22, le 20 novembre 2017, et SK.2019.18, le 17 décembre 2019.
B. A. a, le 3 décembre 2020, adressé à la juge B. une requête de récusation dirigée contre cette dernière (act. 1).
C. Le 4 décembre 2020, la juge B. a pris position sur la demande de récusation en rejetant les arguments soulevés et a transmis le tout à la Cour de céans (act. 2). La prise de position en question a été transmise au requérant le 7 décembre 2020 (act. 3).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le tribunal de première instance est concerné. 1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du tribunal de première instance visés par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1
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CPP). 1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1). 1.4 En l’espèce, le requérant fonde sa requête sur le fait qu’il a été jugé par défaut dans le cadre de la procédure SK.2015.20, la juge B. siégeant dans cette composition, ce nonobstant les certificats médicaux produits prouvant son incapacité à se présenter aux débats (1), sur le fait qu’il a été jugé par une Cour présidée par la juge B. dans le cadre de la procédure SK.2019.18 où il a à nouveau été jugé par défaut nonobstant les certificats médicaux produits prouvant son incapacité à se présenter aux débats (2), sur le fait que dans le cadre de la présente procédure (SK.2019.12), la juge B., en qualité de direction de la procédure, a rejeté toutes les réquisitions de preuves qu’il a formulées, dont la requête d’expertise médicale (3), sur le fait que dans le cadre de cette même procédure, la juge B. a rejeté la requête de levée de séquestre puis a refusé de statuer sur la réitération de ces réquisitions formulées les 6 octobre et 11 novembre 2020 (4), sur le fait que la juge B. a refusé, par décision du 1er décembre 2020, la demande de nouveau jugement dans le cadre de la procédure SK.2019.18, nonobstant la production de certificats médicaux (5), et qu’il s’en suivrait partant l’impression d’une procédure où il risque d’être à nouveau jugé en son absence, sans que la Cour ne daigne mettre en œuvre une expertise médicale, d’autant plus que toutes les réquisitions de preuves formulées ont été rejetées, de sorte que la procédure serait loin des exigences d’un procès équitable (act. 1). Sur la base de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 1.3), seuls les éléments énoncés au point 5 ont été présentés dans les dix jours suivant la connaissance du motif de récusation, de sorte que les autres motifs de récusation sont en principe irrecevables. Cette question peut toutefois demeurer ouverte dans la mesure où les arguments invoqués
- 4 se répètent et sont pas de nature, en l’espèce, à admettre la prévention de la magistrate (cf. infra consid. 2).
2. Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP (act. 1).
2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a).
2.2 L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récusation aux lettres a à e. La lettre f impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. À l’instar de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d’exiger la récusation d’un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).
2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb
- 5 p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).
2.4 Le requérant soutient en substance que la juge B. aurait démontré sa partialité en rejetant toutes les réquisitions de preuves qu’il a formulées (expertise médicale, levée de séquestre, refus relatif à la demande de nouveau jugement), de sorte qu’il risquerait à nouveau d’être jugé en son absence, comme dans le cadre des autres procédures.
2.5 Conformément à la jurisprudence et à la doctrine constantes en la matière, n’emporte pas prévention une décision défavorable à une partie, des décisions successives concernant la même personne, ou un refus d’administrer une preuve (VERNIORY, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n° 35 ad art. 56 CPP). En effet selon la jurisprudence fédérale, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées du juge, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon du parti pris (VERNIORY, ibidem). Il s’ensuit que le fait de rejeter les réquisitions de preuve du requérant n’est en aucun cas un motif de nature à démontrer la prévention d’une personne, ce d’autant plus que de tels décisions peuvent être attaquées par la voie du recours, solution à laquelle le requérant s’est déjà rallié à de nombreuses reprises.
2.6 Au vu de ce qui précède, la requête, mal fondée, doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant d’en supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La requête de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.
Bellinzone, le 18 décembre 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Ludovic Tirelli, avocat - B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.