Décision du 26 juin 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante
contre
1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 2. B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat, intimés
TRIBUNAL PENAL FEDERAL, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
Effet suspensif (art. 387 CPP)
Défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2019.26 Procédures secondaires: BP.2019.19 + BP.2019.23
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Faits:
A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808).
La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchiment d’argent, A. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), E. le 31 juillet 2012 pour complicité de blanchiment d’argent (art. 305bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, F. le 4 avril 2014 pour blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres.
B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent. Par ordonnance pénale du même jour, il a également reconnu F. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent (dossier de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF; dossier CAP-TPF, act. 5.1000.009-059).
C. A., par l’intermédiaire de son défenseur d’office, s’est opposée aux ordonnances précitées dans ses oppositions du 4 juin 2018 auprès du MPC (dossier CAP-TPF, act. 5.100.060-070). Le même jour, elle a formé un recours à l’encontre des ordonnances en question auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), « en tant que ces dernières valent disjonction informelle de la procédure » (in décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2018.99 + BP.2018.47 du 31 juillet 2018).
D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité des oppositions et a transmis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité des oppositions en question (art. 356 al. 2 CPP; dossier CAP-TPF, act. 5.100.001-006).
E. Par décision du 31 juillet 2018, la Cour de céans a rejeté le recours formé le 4 juin 2018 par A. concernant la disjonction des procédures (décision BB.2018.99 + BP.2018.47 précitée).
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F. La CAP-TPF, dans son ordonnance du 17 janvier 2019, a conclu que « L’opposition formée par A. à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 prononcée contre B., n’est pas valable » (act. 1.1).
G. A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 11 février 2019 auprès de la Cour de céans. Elle conclut préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, à l’annulation de l’ordonnance de la CAP-TPF et au constat que son opposition du 22 mai 2018 est valable (act. 1).
H. Invités à répondre, la CAP-TPF a renoncé à ce faire (act. 3) et le MPC a conclu au rejet du recours, en se référant à ses observations des 27 juin et 18 décembre 2018 adressées à la CAP-TPF (act. 4). B. n’a pas procédé dans le délai imparti ni sollicité de prolongation de délai. A. a répliqué le 18 mars 2019 et persisté dans ses conclusions (act. 6).
I. Par décision du 3 avril 2019, la Cour de céans a récusé le Procureur fédéral G. dans le cadre de la procédure dirigée contre les six prévenus ouzbeks (SV.12.0808). Suite à cette décision, A. a déposé auprès du MPC, le 12 avril 2019, une requête tendant à l’annulation de certains actes de procédure instruits par le Procureur G., singulièrement l’annulation de l’ordonnance pénale rendue par le MPC le 22 mai 2018 à l’encontre de B.. Le 15 avril 2019, A. a dès lors requis la suspension de la présente procédure en raison des événements précités (act. 8).
J. La Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur la requête de suspension formée par A. (act. 9). La CAP-TPF a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler relatives à dite requête (act. 10).
K. Par décision du 10 mai 2019, le MPC a prononcé le maintien au dossier de l’ordonnance pénale du 22 mai 2019 à l’encontre de B. (act. 15.1). Il s’est dès lors, dans ses déterminations du même jour, opposé à la requête de suspension (act. 15). B. a conclu au rejet de la requête dans son écriture du 17 mai 2019 (act. 17).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.98 du 25 février 2016 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).
1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours, qui doit être formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La prononcé d’irrecevabilité de l’opposition à une ordonnance pénale est notamment visé par cette disposition (KUHN/JEANNERET, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 19021 p. 619). Le recours est en outre recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CP).
1.3 La recourante, en tant qu’elle a été déboutée par l’instance précédente et a contesté l’ordonnance dans le délai de dix jours, est habilitée à entreprendre l’acte attaqué. Elle dispose par ailleurs d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision, dans la mesure où elle requiert que son droit de faire opposition lui soit reconnu.
2. La recourante se prévaut d’une violation de l’art. 354 al. 1 let. b CPP, d’une violation de son droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH) et de son droit à l’égalité de traitement, tel qu’il découle du droit à un procès équitable (art. 3 al. 2 let. c CPP, art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH; act. 1, p. 5 ss).
2.1 Selon l’art. 354 al. 1 let. b CPP, les autres personnes concernées peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale. Sont notamment visées par cette disposition les personnes dont les intérêts sont touchés, notamment par une mesure de confiscation (GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 2 ad art. 354 CPP). Ces personnes ne peuvent former opposition que dans la mesure où la décision porte atteinte à leurs intérêts (GILLIÉRON/KILLIAS, op. cit., n° 4 ad art. 354 CPP).
2.2 La recourante soutient que sa situation procédurale est identique à celle examinée par la CAP-TPF dans la procédure SK.2015.20 (décision du 31 août 2015 de la Cour des affaires pénales). Dans cette affaire, la CAP-TPF aurait
- 5 retenu que le fait de renvoyer en jugement un seul co-prévenu, tout en continuant l’instruction à l’encontre des autres sans rendre de décision formelle de disjonction, serait incompatible avec le respect des principes fondamentaux de procédure, mais aussi des garanties procédurales des autres participants, et qu’il en résulterait une atteinte aux droits d’être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement, dans la mesure où ces derniers, contrairement au prévenu, ne pourraient exercer leur droit d’être entendu dans une procédure qui porte pourtant sur des faits dont certains leur vaudrait probablement d’être accusés (act. 1, p. 5 et se référant en partie à la décision de la CAP-TPF SK.2015.20 du 31 août 2015 consid. 2). L’ordonnance querellée n’expliquerai pas en quoi le cas d’espèce se distinguerait de la procédure précitée et, au vu des similitudes, l’instance précédente aurait pourtant dû tirer les mêmes conclusions juridiques que dans cette affaire. La CAP-TPF aurait ainsi du retenir que dans la mesure où sa qualité pour faire opposition lui est déniée, la recourante est effectivement écartée de la suite de la procédure pénale dirigée contre B., alors qu’aucune décision formelle de disjonction ne le justifierait, et que si la Cour devait rendre deux jugements successifs à propos des mêmes actes de blanchiment, il en résulterait des risques majeurs de contradiction entre les jugements et une atteinte au droit d’être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement (act. 1, p. 5-6).
2.2.1 Dans la procédure SK.2015.20 du 31 août 2015, le MPC avait envoyé H. en jugement pour des infractions de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP). Selon l’acte d’accusation dressé par le MPC, H. aurait commis, en Suisse et depuis la Suisse, dans le cadre de son activité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’administration et d’associé au sein de la société I. AG, entre mai 2006 et février 2011 au moins, au travers de plusieurs sociétés, des actes propres à entraver l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales à hauteur d’un peu plus de USD 54 mios. Il savait ou devait présumer que ces valeurs patrimoniales provenaient de la fraude commise par I. dans le cadre de son activité. L’enquête pénale menée contre I. et J. était toujours pendante devant le MPC, dès lors qu’il lui restait des actes d’instruction à effectuer concernant l’infraction préalable au blanchiment d’argent (décision de la CAP-TPF SK.2015.20 du 31 août 2015, F.). Le MPC a par ailleurs précisé, dans le cadre de l’échange d’écriture mené par la CAP-TPF, que les actes reprochés à H. étaient liés aux actes d’escroquerie que I. aurait commis et que lesdits actes constituent l’infraction préalable aux actes de blanchiment imputés à A (ibidem, I.).
La CAP-TPF a estimé que les agissements reprochés à H., I. et J. appartenaient au même complexe de faits et étaient intrinsèquement liés les uns aux
- 6 autres. Le MPC avait dès lors à raison instruits ces faits dans une seule et même procédure. En revanche, le renvoi en jugement d’un seul prévenu était contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment dès lors que l’infraction préalable ne pouvait être tenue pour établie. Par conséquent et dans la mesure où la Cour ne disposait pas d’un dossier complet au sujet du crime préalable, à savoir l’escroquerie, elle s’exposait au risque de rendre un jugement qui pourrait ensuite être contredit par un jugement subséquent relatif aux crimes préalables (ibidem, consid. 2). De plus, I. et J. n’apparaissaient pas comme prévenus dans le cadre de la procédure, de sorte qu’ils n’avaient pas qualité pour prendre connaissance des actes de la procédure qui serait diligentée par la Cour. Ainsi, et contrairement au prévenu H., ils ne pouvaient exercer leur droit d’être entendu dans une procédure portant pourtant sur des faits dont certains leur vaudraient probablement d’être accusés. « Si la possibilité ne leur sera donnée de faire valoir leurs droits qu’après seulement qu’H. aura pu le faire, dans le pan de procédure qui lui a valu des accusations, la préséance donnée à celui-ci comporterait à n’en pas douter une inégalité de traitement entre prévenus d’une même procédure. En effet, H. pourrait présenter sa version des faits au procès avant les autres prévenus, sans que ceux-ci ne puissent alors opposer la leur » (ibidem, consid. 2).
La CAP-TPF a en outre retenu que cette disjonction informelle opérée par le MPC présenterait une incompatibilité avec l’art. 328 CPP, qui prévoit que la réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance (al. 1) et, avec la naissance de la litispendance, le transfert des compétences au tribunal (al. 2). Il s’ensuivrait que dans la procédure, le MPC pourrait apparaître tantôt comme direction de la procédure, pour les investigations encore en cours à l’encontre de J. et I., et tantôt comme partie à la procédure, pour celle se déroulant devant le tribunal. « Envisager que le MPC puisse, d’une part, prendre des décisions en relation avec l’avancement de l’enquête et, d’autre part, participer en tant que partie au procès, est contraire, entre autres principes généraux du droit, à celui d’égalité des armes qui prévaut dans la phase des débats » (ibidem, consid. 3).
2.2.2 Force est dès lors de constater que le cas d’espèce diffère sensiblement du cas traité par la CAP-TPF dans la procédure SK.2015.20. La première différence majeure découle du fait qu’in casu, le MPC a rendu une ordonnance pénale, sur demande de B. qui a sollicité d’être jugée rapidement et par le biais de la procédure simplifiée, après six ans de procédure et après avoir reconnu les faits. Or dans le cas traité en 2015, le prévenu avait été envoyé devant le tribunal de première instance par le biais d’un acte d’accusation. De ce fait déjà, une violation du droit à l’égalité des armes doit être niée dès lors qu’il n’y aura pas deux procédure conduites en même temps, l’une par
- 7 le tribunal, l’autre par le MPC. En effet l’ordonnance pénale ayant été acceptée par la prévenue objet de celle-ci, elle vaudra jugement une fois entrée en force, soit si la Cour de céans rejette les recours dirigés contre celle-ci. La procédure dirigée contre A. pourra dès lors se poursuivre, sans que le MPC n’interviennent à double titre. La seconde différence entre les deux affaires réside dans le fait qu’en l’espèce, B. a entièrement reconnu les faits qui lui sont reprochés, soit notamment le blanchiment d’argent et partant le crime préalable de corruption. Il s’ensuit que ni le MPC ni le tribunal de première instance n’ont encore des investigations à entreprendre. Or dans l’affaire traitée par la CAP-TPF en 2015, il a précisément été décidé de renvoyer l’acte d’accusation au MPC car les faits n’étaient pas suffisamment établis, et qu’il restait à la Cour à investiguer sur le crime préalable au blanchiment d’argent. De plus et contrairement aux affirmations de la recourante, la Cour n’aura pas à rendre deux jugement successifs à propos des mêmes actes de blanchiment. En effet comme il vient d’être rappelé, l’ordonnance pénale n’ayant pas été contestée par la principale intéressée, elle entrera en force si les recours sont rejetés. Le prononcé pénal du MPC équivaudra alors à un jugement. Or si la recourante est renvoyée en jugement sur la base d’un acte d’accusation, les faits seront alors instruits – et la recourante jugée – par la CAP-TPF. Soit par une autre autorité. Par ailleurs, chaque prévenu est jugé pour les faits qu’il a commis, non pour ceux commis dans le même complexe de fait. Il s’ensuit que la présente procédure se distingue sensiblement de la procédure SK.2015.20 de sorte qu’il se justifiait d’en tirer des conclusions juridiques différentes.
2.2.3 Enfin, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle invoque une violation de son droit d’être entendue dans le cadre de la procédure menée contre B. Elle ne dispose pas du droit d’être entendue dans le pan de la procédure disjointe clôt par une ordonnance pénale. Elle aura librement l’occasion de s’exprimer dans le cadre de la procédure menée à son encontre, et le cas échéant contredire alors une partie des faits exposés par B. dans son ordonnance pénale. Le tribunal sera amené à instruire la procédure, établir les faits, sur la base de différents moyens de preuve, dont l’ordonnance pénale. Celle-ci ne constituera cependant pas un moyen de preuve ayant une force probante plus importante que d’autres. L’ensemble des moyens de preuve utile sera examiné par le tribunal de première instance afin que celui-ci établisse les faits. Il convient à cet effet de relever que le tribunal n’est pas lié par les faits retenus dans le cadre d’une ordonnance pénale rendue par le MPC. Là encore la situation diffère dès lors de l’affaire SK.2015.20 où un premier prévenu aurait été envoyé seul en jugement, sans que les autres prévenus ne puissent participer à la procédure. Le prévenu aurait dès lors pu présenter sa version des faits, non établis et prouvés, sans que les autres prévenus ne puissent opposer leur version. Or comme précisé supra, le cas
- 8 d’espèce n’est pas comparable dès lors que B. a fait l’objet d’une ordonnance pénale, qu’elle a elle-même sollicitée et dans le cadre de laquelle elle a reconnu les faits qui lui étaient personnellement reprochés, devant une autorité différente de celle qui instruira et jugera la procédure menée à l’encontre de la recourante. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendue de la recourante dans la procédure de l’ordonnance pénale doit ainsi être rejeté.
2.2.4 Les arguments soulevés par la recourante en tant qu’ils contestent la validité de la disjonction informelle des procédures ont déjà fait l’objet de la décision de la Cour de céans du 31 juillet 2018 (BB.2018.99 + BP.2018.47), de sorte qu’il ne seront pas examinés dans le cadre du présent recours.
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera un émolument qui en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé à CHF 2'000.--. Dans son mémoire, la recourante a conclu qu’il soit renoncé à la perception de la totalité de l’avance de frais. Dès lors que l’exonération d’avance de frais et de sûretés est une composante de l’assistance judiciaire (art. 136 al. 2 let. a CPP), la Cour de céans a transmis le formulaire d’assistance judiciaire à la recourante. Par courrier du 25 février 2019, le conseil de la recourant a indiqué qu’il lui était impossible d’entrer en contact avec sa mandante, laquelle est détenue en Ouzbékistan dans un lieu qui lui est inconnu et qu’il ne dispose dès lors pas des informations nécessaires lui permettant de remplir le formulaire. Il a toutefois maintenu qu’il soit renoncé à la perception d’une avance de frais. Le formulaire d’assistance judiciaire n’ayant pas été rempli et la Cour ne disposant d’aucune annexe pour estimer la situation financière de la recourante, il convient de rejeter la demande d’assistance judiciaire.
5. La demande d’effet suspensif devient sans objet.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.
4. La demande d’effet suspensif est sans objet.
Bellinzone, le 1er juillet 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Grégoire Mangeat - Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu) - Me Jacques Barillon - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.