Décision du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Garantie de l'anonymat (art. 149 s. CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 CPP).;;Décision du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Garantie de l'anonymat (art. 149 s. CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 CPP).;;Décision du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Garantie de l'anonymat (art. 149 s. CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 CPP).;;Décision du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Garantie de l'anonymat (art. 149 s. CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 CPP).
Full text
Décision du 2 août 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties A., représenté par Me Damien Chervaz, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Décision du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l’art. 393 al. 1 let. a CPP); Garantie de l’anonymat (art. 149 s. CPP)
Effet suspensif (art. 387 CPP); Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2018.36 Procédures secondaires: BP.2018.7+BP.2018.8
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Faits:
A. Suite à la dénonciation pénale du 13 décembre 2013 déposée par l’association B., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 19 décembre 2013, une instruction pénale à l’encontre de C. du chef de crimes de guerre (art. 108 et 109 aCP, art. 264b ss CP) pour des faits commis dans la ville de Hama, en Syrie.
B. Le 28 mars 2018, B. a adressé au MPC une dénonciation complémentaire dirigée contre C. qui portait notamment sur le massacre du 27 juin 1980 de prisonniers détenus dans la prison de Tadmor, en Syrie, par des membres des Brigades de défense (act. 1.4).
C. En date du 19 mai 2017, se référant à la dénonciation précitée, A. a déposé une plainte pénale devant le MPC à l’encontre de C. pour crimes de guerre. À cette occasion, le recourant a déclaré vouloir participer à la procédure comme demandeur tant au pénal qu’au civil et a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ainsi que de la garantie de l’anonymat, dès lors que « des membres de sa famille se trouvent encore dans des zones contrôlées par les forces gouvernementales en Syrie et [qu’] il craint que la présente plainte pénale puisse les mettre en danger » (act. 1.5).
D. Par décision du 2 mars 2018, le MPC a rejeté la requête du recourant tendant à ce que lui soit octroyé l’anonymat dans le cadre de la procédure pénale menée à l’encontre de C.. En substance, le MPC considérait que les motifs développés par A. à l’appui de sa demande étaient d’ordre général et ne répondaient ainsi pas aux exigences légales et jurisprudentielles en la matière, en particulier à l’exigence d’indice sérieux permettant de retenir l’existence d’un danger concret. L’autorité en question émettait en outre des doutes quant à la compatibilité de la mesure de protection requise avec la qualité de partie plaignante (act. 1.1).
E. Par mémoire du 14 mars 2018, A. interjette par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours contre la décision précitée. Il conclut, en substance, sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit annulée et, partant, à ce que l’anonymat lui soit octroyé dans le cadre de la procédure pénale précitée. En sus d’une demande d’effet suspensif, A. requiert également l’octroi de l’assistance judiciaire ainsi que
- 3 la désignation de Me Damien Chervaz (ci-après: Me Chervaz) en qualité de défenseur gratuit pour la présente procédure de recours (act. 1).
F. Dans sa réponse du 27 avril 2018, tout en s’en remettant à l’appréciation de la Cour s’agissant des frais et, en particulier, de l’octroi de l’assistance judiciaire, le MPC a conclu au rejet du recours (act. 5).
G. Invité à répliquer, le recourant a, par courrier du 8 mai 2018, persisté dans l’intégralité des termes et conclusions formulés dans son recours (act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 15 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n. 1512). À teneur des art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (s’agissant en particulier des décisions de refus d’octroi de la garantie de l’anonymat rendue par le ministère public, v. GUIDON, op. cit., n. 10 et note 82 a contrario ad art. 393). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).
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1.2 La qualité pour recourir de A., qui – en tant que partie plaignante – requiert, par l’annulation de la décision entreprise, l’octroi de l’anonymat dans le cadre de la procédure pénale actuellement menée par le MPC à l’encontre de C., ne prête pas le flanc à la critique. 1.3 Au vu de ce qui précède, et dès lors que le recours du 14 mars 2018 a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), il y a lieu d’entrer en matière.
2. Le recourant fait valoir que la garantie de l’anonymat aurait dû lui être accordée dans le cadre de la procédure pénale en question, au motif qu’il existerait un danger concret d’atteinte à l’intégrité physique, voire à la vie, des membres de sa famille, vu la gravité des faits reprochés, l’influence de la famille du prévenu sur une grande partie du territoire syrien et le contexte particulièrement sensible dans lequel s’insère l’affaire en cause (act. 1, p. 9- 11).
2.1 S’il y a lieu de craindre, notamment, qu’une personne appelée à donner des renseignements ou une personne ayant avec elle une relation au sens de l’art. 168 al. 1 à 3 CPP puisse, en raison de sa participation à la procédure, être exposée à un danger sérieux menaçant sa vie ou son intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection adéquates. Elle peut, à cette fin, limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment assurer l’anonymat de la personne à protéger (art. 149 al. 2 let. a CPP), selon les règles consacrées par l’art. 150 CPP.
En tant que personne appelée à donner des renseignements (art. 178 let. a CPP), la partie plaignante peut, sous réserve de la réunion des exigences strictes prévues pour la mesure de protection, se voir octroyer la garantie de l’anonymat seulement si elle est appelée à intervenir dans la procédure aux fins d’être entendue, se rapprochant par-là du statut de témoin, et qu’elle ne requiert, partant, pas de prétentions civiles au pénal (dans ce sens, v. WEHRENBERG, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 149 CPP).
Selon la jurisprudence, la garantie de l’anonymat a pour but d’assurer que l’identité de la personne concernée soit gardée secrète vis-à-vis de personnes qui pourraient lui causer un préjudice. C’est ainsi qu’en cas d’octroi de la mesure de protection, ses données personnelles ne seront pas dévoilées dans le cadre de la procédure. Sa véritable identité n’apparaîtra pas au dossier, mais se trouvera typiquement remplacée par un numéro ou un pseudonyme (ATF 139 IV 265 consid. 4.2; 138 IV 178 consid. 3.1 et la réf. citée).
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L’existence d’un danger sérieux pour la vie ou l’intégrité corporelle au sens de l’art. 149 CPP doit par exemple être admise lorsque des menaces de mort ont été proférées à l’endroit d’une personne elle-même partie à la procédure ou d’une personne avec laquelle elle est en relation au sens de l’art. 168 al. 1 à 3 CPP, lorsque de telles attaques ont déjà eu lieu ou qu’elles doivent sérieusement être redoutées, au regard du contexte dans lequel évolue la personne concernée (ATF 139 IV 265 consid. 4.2; SCHMID, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n. 836; WEHRENBERG, op. cit., n. 12 ad art. 149 CPP et les réf. citées).
La garantie de l’anonymat constitue toutefois une mesure de protection particulièrement incisive à l’égard des droits de procédure des parties, notamment ceux de la défense, et n’entre par conséquent en ligne de compte que comme « ultima ratio » (ATF 139 IV 265 consid. 4.2 et les réf. citées). Il y a ainsi lieu de procéder à une pondération entre les intérêts divergents de la personne à protéger, du prévenu ainsi que de la procédure, soit l’intérêt public à la recherche de la vérité, et de compenser dans la mesure du possible d’éventuelles restrictions aux droits des parties (WEHRENBERG, op. cit., n. 6 ad art. 149 CPP)
2.2 En l’espèce, le recourant a, sous la plume de son conseil, motivé comme suit sa requête adressée au MPC, tendant à l’octroi de la garantie de l’anonymat: « des membres de sa famille se trouvent encore dans des zones contrôlées par les forces gouvernementales en Syrie et il craint que la présente plainte pénale puisse les mettre en danger » (v. supra, consid. C). En outre, à l’appui de son recours, A. a présenté une série d’exemples démontrant le climat de terreur régnant sur le territoire syrien contrôlé par le clan C., il est en particulier fait état des méthodes d’intimidation (menace, emprisonnement et torture) pratiquées par le régime syrien et touchant les membres de la famille d’individus qu’il considère appartenir à l’opposition (act. 1, p. 5-7). Bien que l’on ne saurait ignorer le contexte particulièrement sensible dans lequel s’insère la procédure pénale menée contre C., il n’en demeure pas moins que le recourant s’est contenté d’exposer, tant au MPC qu’à la Cour de céans, des faits généraux et n’a partant fourni aucun élément concret ni indice suffisant quant aux membres de sa famille qui pourraient être exposés à un danger sérieux menaçant leur intégrité corporelle, voire leur vie (p. ex. région où ils résident, description du contexte dans lequel ils vivent, etc.).
Au surplus, le refus d’octroyer la garantie de l’anonymat au recourant pourrait également se justifier par le simple fait qu’il se soit constitué partie plaignante tant au pénal qu’au civil et que, partant, des prétentions civiles seront vraisemblablement requises (v. supra, consid. 2.1). À ce propos, la Cour fait
- 6 sienne l’argumentation développée par le MPC dans sa réponse du 27 avril 2018 (act. 5, p. 3), par laquelle cette dernière autorité constate qu’en l’espèce la mesure de protection est difficilement conciliable tant avec les prétentions du recourant en tant que victime indirecte qu’avec la bonne conduite de l’instruction le concernant. En effet, l’on ne saurait notamment établir le décès d’une victime d’un meurtre, en l’occurrence du frère du recourant, sans l’identifier, ce qui aurait pour corollaire l’identification de ce dernier, voire également d’autres membres de sa famille.
2.3 La décision de refus d’octroi de la garantie de l’anonymat rendue par le MPC est par conséquent justifiée au regard de l’art. 149 CPP et de la jurisprudence en la matière. Il s’ensuit que, mal fondé, le présent grief doit, en l’état actuel du dossier, être rejeté.
3. Le recourant fait ensuite valoir que la décision entreprise violerait le principe de l’égalité de traitement, puisque la mesure de protection en cause avait été accordée à une autre partie plaignante dans le cadre de la même procédure pénale, soit celle menée à l’encontre de C. pour crimes de guerre (act. 1, p. 11 s.)
3.1 L'autorité commet une inégalité de traitement interdite lorsqu'elle traite de façon différente deux situations à tel point semblables qu'elles requièrent un traitement identique ou, à l’inverse, lorsqu'elle traite d'une façon identique des situations à tel point différentes qu'elles requièrent un traitement différent (art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; ATF 138 I 225, consid. 3.6.1 et les réf. citées; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, Vol. II, 3e éd. 2013, § 1067).
3.2 Il convient de relever que la situation du recourant n'est in casu pas comparable à celle de la Partie Plaignante 03. Il ressort en effet de la décision du 7 juin 2017 octroyant à cette dernière la garantie de l’anonymat, qu’elle participe à la procédure en tant que victime directe des comportements reprochés et dispose, partant, du statut de lésé au sens de l’art. 115 CPP (act. 1.6 et 5, p. 3). Quant au recourant, celui-ci a déposé une plainte pénale en tant que proche d’une victime de l’infraction poursuivie (act. 1.5). L’incidence de l’anonymat de la Partie Plaignante 03 sur la conduite de l’instruction la concernant n’est ainsi pas semblable à celle analysée dans le cadre de l’enquête relative aux faits reprochés par le recourant (v. à ce propos, supra consid. 2.2 in fine). La Cour de céans relève en outre que contrairement au recourant, la Partie Plaignante 03 a fourni des informations concrètes quant aux personnes susceptibles de s’exposer à un
- 7 danger sérieux et aux craintes d’un tel danger, informations sur lesquelles le MPC a pu fonder sa décision (act. 1.6, p. 2).
3.3 Il découle de ce qui précède que le grief tiré de la violation de l’égalité de traitement n’est pas fondé et doit partant être rejeté.
4. Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté.
Il s’ensuit que la demande d’effet suspensif est devenue sans objet (RP.2018.8).
5. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire ainsi que la désignation de Me Chervaz en qualité de défenseur gratuit pour la présente procédure de recours (act. 1; RP.2018.7, act. 1).
5.1 À teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; concrétisant la disposition constitutionnelle précitée, l’art. 136 al. 1 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l’art. 379 CPP, dispose que la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, si cette dernière est indigente (let. a) et si l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. b); l’art. 136 al. 2 CPP précise que l’assistance judiciaire gratuite comprend notamment l’exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
5.2 En l’espèce, il y a lieu, au vu du dossier soumis à la Cour de céans ainsi que des développements qui précèdent (v. supra, consid. 2 s.), de retenir que, au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire, les chances de succès de la présente procédure de recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre.
5.3 Pareil constat conduit par conséquent au rejet de la demande d’assistance judiciaire gratuite, tant sous l’angle de l’exonération des frais de la présente procédure que de la prise en charge des honoraires de son conseil juridique (v. art. 136 et 138 CPP).
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6. Il s’ensuit que, en tant que partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le recourant se voit mettre à sa charge les frais de la présente procédure, qui se limitent en l’espèce à un émolument fixé, compte tenu de sa situation financière (BP.2018.7, act. 4), à CHF 600.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.
3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
4. Un émolument de CHF 600.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 3 août 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Damien Chervaz, avocat - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.