Décision du 24 juin 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga
Parties A., représenté par Me Michel Amaudruz, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2014.21
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Faits:
A. Le 9 août 2011, la banque B. de Lausanne a transmis au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS) une communication de soupçon de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305 bis CP, concernant la relation bancaire n° 1 au nom de A. et de sa mère, C. (dossier MPC, act. 05-00-0031).
Cette relation bancaire, ouverte en décembre 2002, devait servir à l'administration de la fortune du feu père de A., fondateur de la société sudcoréenne D. Ltd, dont A. était entre-temps devenu président (act. 1.3, p. 2).
Au cours de l'année 2003, ledit compte a été crédité d'environ USD 33 millions, les virements provenant pour la quasi totalité de la banque E. de Hong Kong (act. 1.3, p. 2 et dossier MPC, act. 05-00-0251). A la demande de A., le 10 juillet 2011, de transférer ces fonds sur un autre compte auprès de la banque B. à Singapour (dossier MPC, act. 05-00-0132 et 05-00-0252), la banque B. à Lausanne a procédé à des contrôles et a relevé que, selon la presse coréenne, A. faisait l'objet de procédures pénales en Corée du Sud, car soupçonné d'avoir commis, au cours des années 1992 à 2011, des actes pouvant être qualifiés d'abus de confiance et de gestion déloyale au détriment de D. Ltd (dossier MPC, act. 01-00- 0001). En raison des articles parus dans la presse coréenne, l'intermédiaire financier a estimé que des doutes existaient quant à l'origine des fonds déposés (dossier MPC, act. 05-00-0029) et en a averti le MROS (cf. supra).
B. Le 12 août 2011, le MROS a dénoncé le cas au Ministère public central vaudois (ci-après: MP-VD) (dossier MPC, act. 05-00-0019), qui, le 17 août 2011, a ouvert une enquête pénale à l'encontre de A. pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305 bis ch. 1 et 2 CP (PE11.013548; dossier MPC, act. 01-00-0002). Par ordonnance du même jour, le MP-VD a également procédé au séquestre des avoirs déposés sur le compte détenu par A. auprès de la banque B. à Lausanne (dossier MPC, act. 05-00-0078), pour un montant global de USD 39'587'000.-- (dossier MPC, act. 1.3, p. 1 et 2).
C. Le 23 août 2011, Interpol Berne a sollicité des informations auprès d'Interpol Séoul, qui a confirmé que A. faisait l'objet de poursuites pénales en Corée (act. 1.3, p. 3).
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D. Le 29 septembre 2011, le MP-VD a étendu l'instruction à la mère de A., C. (dossier MPC, act. 05-00-0011).
E. Dans le cadre de son enquête, le 7 novembre 2011, le MP-VD a demandé l'entraide judiciaire aux autorités sud-coréennes (dossier MPC, act. 05-00- 0251), afin d'obtenir des informations complémentaires nécessaires notamment à établir l'origine des avoirs détenus auprès de la banque B. à Lausanne (PR12.003731; dossier MPC, act. 05-00-0252, p. 2).
F. De leur côté, par commission rogatoire du 20 février 2012, les autorités sud-coréennes ont requis la documentation bancaire relative au compte n° 2, ouvert auprès de la banque F., à Genève (act. 1.5, p. 2 et 5), dont A. était titulaire. A l'appui de leur demande, les autorités sud-coréennes ont notamment indiqué que A. et une autre personne étaient soupçonnés d'avoir détourné 53,6 milliards de wons de D. Ltd. Le recours de A. du 12 novembre 2012 à l'encontre de la décision de clôture du 9 octobre 2012 du MP-VD ordonnant la transmission des documents bancaires requis (act. 1.7) a été rejeté par la Cour de céans par arrêt du 22 mars 2013 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012. 264-265; act. 1.8).
G. En décembre 2012, A. a été condamné en Corée du Sud à une peine de 4 ans et six mois pour diverses infractions du droit sud-coréen (malversation, appropriation illégitime, abus de confiance et blanchiment d'argent) (act. 1.10, p. 2 et dossier MPC, act. 10-00-0005, p. 1).
H. Au vu de l'envergure internationale des opérations de blanchiment, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a repris l'enquête pénale vaudoise PE11.013548 et a, par ordonnance du 15 mars 2013, ouvert l'instruction à l'encontre de A. et de sa mère C. à l'échelle fédérale (SV.13.0365) (dossier MPC, act. 01-00-0001).
I. Le MPC a été saisi d'une nouvelle annonce du MROS du 10 avril 2013 relative à la communication faite par la banque G. de Lugano, concernant la relation bancaire n° 3, dont A. était titulaire (dossier MPC, act. 05-00- 0503). Le 15 avril 2013, le MPC a ordonné le séquestre pénal conservatoire des avoirs déposés sur ce compte pour un montant total de USD 3,2 millions (dossier MPC, act. 10-00-0001).
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J. Par ordonnance du 29 mai 2013, le MPC a étendu la procédure pénale à l'encontre de Me H., ancien mandataire suisse de A. (dossier MPC, act. 01- 00-0002). Dans le cadre de la procédure pénale menée à l'encontre de A., Me H. avait eu accès au dossier les 23 août, 7 septembre , 11 novembre 2011, ainsi que le 2 mai 2012 (dossier MPC, act. 05-00-0004 à 05-00- 0006).
K. Par courrier du 16 mai 2013, le nouveau conseil de A. a demandé de pouvoir consulter le dossier de la procédure SV.13.0365 (dossier MPC, act. 16-02-0001). Sa demande a été réitérée le 23 octobre 2013 (dossier MPC 16-02-0006). N'ayant pas reçu de réponse de la part du MPC, le 1 er novembre 2013, il a renouvelé sa demande d'accès au dossier (dossier MPC, act. 16-02-0007).
L. Par décision du 5 novembre 2013 (act. 1.11), le MPC a rejeté ladite demande du fait que l'enquête était encore à un stade initial et que le prévenu n'avait pas encore été auditionné (art. 101 al. 1 CPP). Au surplus, l'accès au dossier créait un risque de collusion.
M. Le conseil de A. a adressé au MPC une nouvelle demande d'accès au dossier le 14 janvier 2014 (act 1.16).
N. Par décision du 22 janvier 2014, le MPC n'a admis qu'une consultation partielle du dossier (act. 1.1). Par courrier séparé du même jour, le MPC a par ailleurs invité A. à se déterminer sur l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique sous-jacent aux mouvements de fonds intervenus sur les relations bancaires n° 1 (Banque B.) et 3 (Banque G.) (act. 1.17).
O. Le 3 février 2014, A. a recouru à l'encontre de la décision admettant l'accès partiel au dossier et a conclu à ce qui suit (act. 1) :
"1. Annuler la décision attaquée en tant qu'elle n'accorde au recourant qu'un accès partiel au dossier de la procédure. 2. Dire que le recourant a droit d'accéder à l'ensemble du dossier de la procédure; ordonner à l'autorité intimée de mettre ce dossier à disposition du recourant et de ses conseils pour consultation et levée de copies en son greffe. 3. Débouter l'autorité de toutes autres conclusions.
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4. Condamner l'autorité intimée en tous les frais et dépens, y compris une équitable indemnité valant participation aux honoraires du soussigné. 5. Subsidiairement, autoriser le recourant à rapporter la preuve des faits allégués dans ses écritures."
P. Invité à déposer ses observations, le MPC a, le 21 février 2014, conclu au rejet du recours (act. 4).
Q. Le 6 mars 2014, le conseil de A. a adressé des observations spontanées à la Cour de céans, par lesquelles il précise qu'il n'est pas possible de se déterminer sur l'origine des fonds déposés auprès de la banque B., comme le lui a demandé le MPC dans son courrier du 22 janvier 2014 (cf. supra let. N.), étant donné que la banque E. (cf. supra let. A.) n'est plus en possession de la documentation bancaire relative aux transactions litigieuses (act. 7, p. 2).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [Donatsch/Hansjakob/Lieber éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2 e éd., Zurich/Saint- Gall 2013, n° 1512).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).
1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382).
1.4 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, la recours l'a été en temps utile. Le recourant, prévenu dans la procédure pénale du MPC SV.13.0365 et titulaire des comptes séquestrés, s'est vu refuser l'accès complet au dossier. Il dispose de la qualité pour recourir contre ce refus.
1.5 Le recours est recevable.
2. Le recourant fait valoir que la limitation de l'accès au dossier imposée par le MPC serait injustifiée et violerait son droit d'être entendu.
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2.1 En procédure pénale, l’accès au dossier – en principe total (BENDANI, Commentaire romand, n° 11 ad art. 107) – est garanti aux parties de manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 CPP – prévoyant notamment la possibilité de restreindre le droit d'être entendu des parties en cas d'abus par une de celles-ci de leurs droits ou s'il y a lieu d'assurer la sécurité de personnes ou protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 CPP) – étant réservé. En particulier, l'abus de droit au sens de l'art. 108 al. 1 let. a CPP existe notamment lorsque des indices sérieux laissent penser que le prévenu va faire disparaître des preuves ou instrumentaliser des témoins (BENDANI, op. cit., n° 2, ad art. 108). Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation du dossier en matière de détention provisoire. Cela correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3). La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère au demeurant à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). L'autorité compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui doivent être administrées auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2). En revanche, la simple éventualité que "les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en péril par un comportement régulier relevant de la tactique procédurale" ne suffit pas (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1, portant sur la participation des parties à l’administration des preuves, thématique qui, selon notre Haute Cour, doit être cohérente avec la question de l’accès au dossier). Les preuves principales sont celles dont la mise en œuvre se relève indispensable à la réalisation de l'objectif de l'instruction, à savoir la recherche de la vérité matérielle (GRETEL/GISLER, Le moment de la consultation du dossier pénal http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-IV-280%3Ade&number_of_ranks=0#page280
- 8 et les restrictions temporaires à son accès, Forumpoenale 5/2013, p. 3012).
2.2 2.2.1 A. a été l'objet d'une procédure pénale en Corée du Sud pour diverses infractions relevant du droit sud-coréen (malversation, appropriation illégitime, abus de confiance et blanchiment d'argent), qui a abouti, en décembre 2012, à sa condamnation à une peine ferme et à une amende. Entre-temps, le 12 août 2012, le MP-VD a également ouvert une procédure à l'encontre de A. pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305 bis CP. Cette procédure a été étendue à C., la mère de A. et, après sa reprise par le MPC, également à l'ancien conseil suisse de A., Me H. Sa portée, dans un premier temps limitée à la découverte de l'origine et du propriétaire des fonds de la relation bancaire n° 1 (Banque B.), a par la suite été élargie à la relation bancaire n° 3 (Banque G.). A. n'a pas encore été entendu dans le cadre de la procédure suisse. Le recourant prétend que la procédure coréenne et la procédure suisse SV.13.0365 portent sur les mêmes faits, malversations et infractions (act. 1, n° 38, p. 9 - 10). Au vu de cette prétendue identité des procédures, il n'existerait pas des motifs justifiant la restriction de l'accès au dossier suisse, car A. aurait déjà eu un accès complet au dossier sud-coréen, dont les preuves principales ont été administrées. De même, le fait que A. aurait déjà été entendu plusieurs fois dans le cadre de la procédure sud-coréenne, permettrait également d'écarter tout risque de collusion. A. produit également la traduction anglaise d'un rapport du Parquet de Séoul, effectuée par les conseils coréens de A. de l'Etude I. à Séoul (act. 1.15), d'où il ressortirait que les fonds séquestrés auprès de la banque B. à Lausanne ne seraient pas d'origine illicite (act. 1.12, p. 3 - 4). En se fondant sur ledit rapport, le recourant soutient qu'il n'y aurait pas d'infraction préalable à celle de blanchiment d'argent à la base de la procédure suisse. Par conséquent, la procédure n'aurait pas raison d'être.
2.2.2 La Cour de céans ne saurait pas suivre les arguments du recourant. L'instruction du MPC porte sur deux comptes, l'un ouvert auprès de la banque B. et l'autre auprès de la banque G., et a été étendue à plusieurs personnes. Le MPC a des raisons de croire que d'autres personnes pourraient être impliquées. Ainsi, à ce jour, les contours de la procédure suisse ne sont pas encore définis. Il est donc prématuré de prétendre à l'identité des deux procédures. La portée de celle ouverte en Suisse n'est pas définie et les deux procédures ne peuvent pas être considérées comme identiques.
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De plus, la condamnation de A. en Corée du Sud pour chef, entre autres, de blanchiment d'argent, ne semble pas comprendre des infractions de blanchiment commises en Suisse. En effet, cette condamnation a eu lieu en décembre 2012, c'est-à-dire antérieurement à l'exécution de la requête d'entraide coréenne (cf. supra, let. F., G.). Concernant le contenu du rapport du Parquet de Séoul, celui-ci ne démontre pas quelle est l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique sous-jacent aux mouvements de fonds intervenus sur les deux relations bancaires (cf. supra let. Q.). Le recourant lui-même avoue de n'être pas en mesure de donner des explications à cet égard (act. 7, p. 2). De surcroît, la traduction dudit rapport a été faite par les avocats sud-coréens de A. (act. 1.14 et 1.15), ce qui peut laisser songeur quant à son impartialité. Le fait que les prévenus de la procédure suisse, n'ont pas encore pu être auditionnés sur le fond (act. 4, p. 2 et 3), que la seule audition effectuée à ce jour a porté sur la mise sousscellés de documents saisis (act. 4, p. 3), que la procédure a été étendue à Me H. notamment, il y a moins d'une année seulement, et que le MPC n'exclut pas que d'autres personnes puissent être impliquées, sont des éléments permettant de retenir que les preuves principales n'ont pas encore été acquises à ce stade. Sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP, un accès prématuré au dossier complet de la part de A. peut effectivement constituer un risque pour le bon déroulement de l'instruction. C., la mère de A., est co-prévenue à la procédure suisse. Le lien familial entre les deux prévenus constitue un risque concret de collusion au sens de l'art. 108 CPP. Compte tenu de ces éléments, la limitation de l'accès au dossier est légitime à ce stade. La Cour de céans se doit néanmoins de relever que l'enquête a été ouverte il y a presque trois ans et que l'audition de A. ne saurait être invoquée indéfiniment comme motif pour restreindre l'accès au dossier du recourant. Cela étant, rien au dossier, et le recourant ne le soutient au demeurant pas, ne laisse présupposer que cette audition aurait été sciemment retardée dans le but de soustraire abusivement des informations ou des documents à la connaissance de celui-ci. Dans ces conditions, il n'y a ainsi pas lieu de critiquer la limitation de l'accès au dossier, décision conforme au principe de la proportionnalité. Rien n'indique par ailleurs que le MPC n'ouvrira davantage la consultation au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. Il appartiendra néanmoins au MPC de procéder au plus vite à l'interrogatoire en question afin que ladite limitation ne se prolonge pas indéfiniment et de tirer, le cas échéant, les conséquences qui s'imposent en cas d'impossibilité d'une telle audition. Il convient finalement de relever que l'écoulement du temps n'est pas sans affecter la mémoire des personnes appelées à donner des renseignements, d'où l'importance d'administrer les preuves dans le
- 10 respect du principe de célérité consacré à l'art. 5 al. 1 CPP (GRETER/GISLER, op. cit., p. 303).
2.3 La restriction de l'accès au dossier étant justifiée, le grief du recourant doit être rejeté.
3. Au vu des considérants qui précédent, le recours doit être rejeté.
4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 25 juin 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
- Me Michel Amaudruz, avocat - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.