Décision du 21 novembre 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, juge président, Giorgio Bomio et Patrick Robert- Nicoud, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., défendu d’office par Me Stéphane Riand, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) Retrait du recours (art. 386 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2013.132 Procédure secondaire: BP.2013.62
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La Cour des plaintes, vu:
- la procédure pénale fédérale diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) depuis le 25 janvier 2007 à l'encontre du dénommé A. pour escroquerie (art. 146 CP), blanchiment d'argent (art. 305 bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP),
- l'acte intitulé "Plainte pour déni de justice" déposé le 17 septembre 2013 par Me Stéphane Riand en tant que conseil d'office de A. (act. 1),
- le bordereau de pièces mentionné dans l'acte de recours susmentionné,
- l'invitation du 17 septembre 2013 par laquelle l'autorité de céans a imparti un délai au 30 septembre 2013 à Me Riand pour "remplir de manière complète et exacte et […] renvoyer le formulaire d'assistance judiciaire" (act. 2),
- l'invitation en question précisant que "[d]ans le même délai, vous êtes prié de nous transmettre la décision relative à votre nomination d'office en tant que défenseur d'office du recourant, ainsi que le bordereau des pièces mentionné dans le recours et ces dernières" (act. 2),
- l'absence de toute réponse dans le délai imparti,
- le courrier du 8 octobre 2013 de l'autorité de céans à Me Riand impartissant un délai au 18 octobre à Me Riand "pour donner suite aux compléments requis" (act. 3),
- l'envoi de Me Riand daté du 16 octobre 2013 par lequel ce dernier transmet à la Cour de céans un courrier du MPC du 15 octobre 2013 attestant du fait que Me Riand est le défenseur d'office de A. dans le cadre de la procédure pénale EAII.07.0013 (act. 5 et 5.1), et ce dans le mesure où cette défense apparaît comme "obligatoire" au sens de l'art. 130 CPP (act. 5.1),
- le courrier du 23 octobre 2013 de l'autorité de céans à Me Riand libellé comme suit: "Nous accusons réception de votre envoi du 16 ct et de son annexe. Dans la mesure où vous ne répondez que de manière incomplète à nos réitérées demandes, veuillez prendre note qu'un ultime délai au 29 octobre 2013 vous est imparti pour produire les moyens de preuve annoncés dans votre recours et déjà requis à deux reprises par l'autorité de céans.
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Par ailleurs, et dans le cadre de la procédure secondaire BP.2013.62 (assistance judiciaire), nous vous informons que nous n'avons toujours pas reçu le formulaire dûment complété. A défaut de réponse dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable (art. 385 al. 2 CPP)." (act. 6),
- le courrier du 24 octobre 2013 de Me Riand par lequel celui-ci indique "ne pas [être] en mesure de produire d'autres pièces que celles déjà déposées devant les autorités judiciaires", "par[tir] du principe que vous avez pris acte du maintien de ma nomination en qualité de défenseur d'office de A. par le Ministère public de la Confédération" et "sout[enir] en cette qualité que la procédure pénale n'est pas traitée avec la diligence requise" (act. 7),
- le courrier du 6 novembre 2013 de Me Riand par lequel celui-ci indique à l'autorité de céans que "[f]aisant suite à un entretien téléphonique de ce jour avec le Procureur fédéral, je vous informe que je retire purement et simplement ma plainte pour déni de justice" (act. 9),
et considérant:
que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);
qu'aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c);
que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait étant en principe définitif (art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP);
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours;
que la requête d'assistance judiciaire formée par le recourant à l'appui de sa démarche devant l'autorité de céans doit être rejetée, ce dernier n'ayant
- 4 pas fourni à la Cour les indications permettant d'établir sa situation patrimoniale (v. supra p. 2 s.);
que les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);
que le recourant ayant finalement retiré son recours, il est considéré avoir succombé et doit supporter les frais y relatifs;
que ces derniers s'élèveront en l'espèce à CHF 500.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 73 al. 2 LOAP).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. Il est pris acte du retrait du recours.
3. La procédure BB.2013.132 est rayée du rôle.
4. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 21 novembre 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: Le greffier:
Distribution
- Me Stéphane Riand, avocat - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.