Décision du 23 octobre 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A. AG, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2012.160 (Procédure secondaire: BP.2012.67)
- 2 -
Vu:
- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et consorts, - les séquestres ordonnés dans ce contexte par le MPC les 3 septembre 2009 et 9 juin 2011 sur les comptes de la société A. AG n° 1 et n° 2 ouverts respectivement auprès de C. SA et de la banque D. SA à Genève, - les requêtes successives de A. AG visant à obtenir de la part du MPC la levée desdits séquestres, - les décisions des 3 avril 2012 (procédure connexe BB.2012.52, act. 1.0) et 16 mai 2012 (procédure connexe BB.2012.69, act. 1.5) refusant la levée des séquestres précités, - les recours déposés à l'encontre de ces décisions par A. AG en date des 16 avril 2012 (procédure connexe BB.2012.52, act. 1) et 29 mai 2012 (procédure connexe BB.2012.69, act. 1), - les procédures s'en rapportant, soit les causes BB.2012.52, encore pendante par devant la Cour de céans, et BB.2012.69, clôturée par décision du 17 octobre 2012, - les requêtes des 28, 29 septembre et 9 octobre 2012 adressées au MPC par ladite recourante visant à obtenir la libération des fonds ou le prononcé d'une ordonnance sujette à recours (act. 1.2 et 1.3), - le courrier du MPC à A. AG, daté du 11 octobre 2012, rappelant l'existence de procédures encore pendantes auprès de la Cour de céans et indiquant qu'il appartenait à cette autorité de se déterminer sur le bien-fondé de ces séquestres (act. 1.1 ), - l'écrit de A. AG du 12 octobre 2012 par lequel cette dernière interjette recours «[…] gegen die Verfügung der Bundesanwaltschaft wegen wiederholter und andauernder Verweigerung auf Rechtsgehör […]» (act. 1), - les conclusions prises dans ce recours, soit: «1. Die Bundesanwaltschaft ist anzuweisen, auf unsere beiliegende Begehren vom 29. September 2012 resp. 9. Oktober 2012 mit einer rekursfähigen Verfügung zu antworten. Dieser Beschwerde ist aufschiebende Wirkung zu gewähren» (act. 1),
- 3 -
Et considérant: qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, n o 1512); que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP); qu'aux termes de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai; que la recourante, en tant que titulaire du compte, dispose d'un intérêt juridiquement protégé à contester les mesures de contrainte qui concernent celui-ci (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées); que le recours est partant recevable; que la recourante se plaint du refus du MPC de rendre une ordonnance sujette à recours décidant du sort des séquestres susmentionnés; que si l'autorité refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a été adressé, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour éviter de se prononcer sur le fond, elle commet un déni de justice formel (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3 e éd., Genève, Zurich, Bâle 2011, n° 187); qu'il n'y a cependant déni de justice formel que si l'autorité qui refuse de statuer était tenue de le faire (BIAGGINI, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar, Zurich 2007, n° 12 ad art. 29); que tel n'était pas le cas en l'occurrence, la question de la levée des séquestres étant pendante auprès de la Cour de céans;
- 4 que cette dernière prend en considération la situation de fait existant au moment où elle statue et peut tenir compte d'éléments postérieurs au prononcé de la décision attaquée, voire au dépôt du recours ainsi que d'allégations et moyens de preuves nouveaux produits pour la première fois devant elle (arrêts du Tribunal pénal fédéral BH.2011.1 du 16 février 2011, consid. 3; BH.2005.33 du 10 novembre 2005, consid. 3 et références citées); que le MPC n'avait ainsi aucune obligation de statuer sur la demande de levée de la recourante, les droits de cette dernière étant en tout état de cause pris en compte dans le cadre de la procédure de recours; que la recourante ne justifie au demeurant sa démarche par aucun élément nouveau; que c'est ainsi à juste titre que le MPC a renvoyé celle-ci aux procédures de recours; qu'il ne saurait ainsi y avoir de déni de justice; que le recours est partant manifestement mal fondé; que compte tenu de cette conclusion, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP); que l'issue du recours prive d'objet la demande d'effet suspensif; qu'il sied au surplus de souligner que, comme il a déjà été indiqué à la recourante dans une procédure connexe (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BP.2012.53 du 18 septembre 2012), la notion même d'effet suspensif ne trouve aucune relevance dans le cadre d'un recours pour déni de justice; que vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de celle-ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 700.--.
- 5 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'effet suspensif est sans objet.
3. Un émolument de CHF 700.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 23 octobre 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A. AG - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).