Décision du 10 avril 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties La société A., représentée par Me Marc Henzelin, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2012.125
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Faits:
A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à C. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Il est reproché aux accusés d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque H., aujourd’hui A., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. La société H. était initialement une entité étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le fonds I. La privatisation de la société H. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. D., E. et F. étaient membres du conseil d’administration de la société H. alors que C. et B. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écrans du groupe J., et auraient servi notamment à prendre le contrôle de la société K. Plus d’une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses.
B. La société A. a été admise à la procédure comme partie plaignante le 17 novembre 2008. Par ordonnance du 6 novembre 2009, le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a restreint son droit d'accès au dossier, lui interdisant de prendre connaissance des pièces saisies lors d'une perquisition du 5 octobre 2007 chez N. SA. Une seconde ordonnance du 23 septembre 2010 autorisait les seuls représentants des parties à consulter les actes contenus dans les classeurs intitulés "volet concernant K. confidentiel", avec toutefois interdiction d'en lever copies.
C. Le 3 février 2011, le MPC a disjoint un volet concernant K. de l'enquête concernant H. et ouvert une instruction séparée (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.19 du 10 mai 2011).
D. Les 29 et 30 juin 2011, les mandataires de la société A. ont été autorisés par le MPC à consulter la partie du dossier intitulée "volet concernant K. confidentiel", à l'exception des pièces saisies le 5 octobre 2007 chez L. S.A. (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013,
- 3 consid. 1.4.4). Par défense comminatoire selon l'art. 73 al. 2 CPP, il leur a été interdit de procéder à des levées du dossier électronique qui leur avait été fourni et défendu d'utiliser ledit dossier d'une manière autre qu'exclusivement limitée aux droits de la défense dans le cadre de la procédure en cours (act. 21.5).
E. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) l’acte d’accusation dans l’affaire concernant H. (dossier SK.2011.24) contre C., G., D., E., F., B. et M. Les infractions retenues sont l’escroquerie (art. 146 CP), la gestion déloyale (art. 158 CP), le faux dans les titres (art. 251 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305 bis CP).
F. Dans ce contexte ont été notamment transmis par le MPC à la Cour des affaires pénales trois classeurs intitulés "volet concernant K. confidentiel", qui contenaient eux-mêmes, entre autres, des documents référencés "07- 04" issus de la perquisition chez L. SA (act. 3.1, consid. 3).
G. Les 21 décembre 2011 et 30 janvier 2012, la société A. a demandé en substance à la Cour des affaires pénales de pouvoir consulter largement le dossier et de lever les interdictions décidées précédemment par le JIF.
H. Le 31 juillet 2012, après avoir entendu les parties et tiers concernés, la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales a ordonné que certaines pièces (référencées "07-04 Perquisition N. SA") soient retranchées de la procédure et restituées au MPC sans que des copies ne demeurent au dossier SK.2011.24. En outre, elle a constaté le défaut d'objet partiel de la requête de la société A. et l'a rejetée pour le reste (act. 3.1).
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I. Le 16 août 2012, la société A. a recouru contre cette ordonnance (act. 1), concluant: Préalablement Déclarer le présent recours recevable. Principalement - Annuler l'ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rendue le 31 juillet 2012; - Dire que la société A. a le droit de se voir accorder un accès sans restriction au dossier de la procédure, ce qui comprend les trois classeurs "volet concernant K. confidentiel"; - Allouer au recourant une indemnité équitable à titre de participation à ses frais d'avocat; - Mettre les frais de la procédure à la charge de l'Etat.
Invité à se déterminer, le MPC a renoncé à répondre (act. 5).
La Cour des affaires pénales a persisté dans les termes de son ordonnance attaquée et renoncé à formuler des observations (act. 6).
Les accusés E. (act. 16), M. (act. 19), D. (act. 20), C. (act. 24), G. (act. 25) et F. (act. 26) ont conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens.
B. n'a pour sa part pas répondu.
Le tiers touché L. S.A. a conclu au rejet du recours mais demandé que les documents dont la Cour des affaires pénales a ordonné la restitution au MPC lui soient rendus directement ainsi que la correspondance au sujet de l'ordonnance de restriction du JIF du 6 novembre 2009, et que le Tribunal pénal fédéral atteste qu'aucune copie ne figure aux dossiers SK.2011.24 et BB.2012.125; dans l'hypothèse où la Cour de céans confirmerait l'ordonnance attaquée, il a demandé que des mesures en vue de sa protection soient prises sans délai et en accord avec lui, afin de lui assurer au moins la même protection matérielle que celle que lui conférait l'ordonnance du 6 novembre 2009 (act. 17).
Le tiers touché, la société K., a conclu au rejet du recours (act. 21).
Un actionnaire de la société K., tiers touché, a conclu au rejet du recours, subsidiairement à l'anonymisation de tous les actionnaires de la société K., sous suite des frais et dépens (act. 27).
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La société A. a répliqué et persisté intégralement dans ses conclusions (act. 30).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties et tiers intéressés seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 1512; CALAME, Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], n o 1 ad art. 391). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties (CALAME, ibidem; ZIEGLER, Basler Kommentar StPO, n° 1 ad art. 391).
1.2 Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP). La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours lorsque de tels prononcés émanent de la Cour des affaires pénales (art. 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]; Message relatif à la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, FF 2008 7371, p. 7408). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), délai respecté en l'espèce.
2. Le recours porte sur l'ordonnance du 31 juillet 2012 par laquelle la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales a notamment confirmé la limitation de la consultation de trois dossiers intitulés "volet concernant K. http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057
- 6 confidentiel" aux seuls mandataires des parties, limitation qui avait été ordonnée par le JIF le 23 septembre 2010 (voir supra B).
2.1 L’art. 393 al. 1 let. b in fine CPP dispose que les ordonnances rendues par la direction de la procédure des tribunaux de première instance ne peuvent pas faire l’objet d’un recours, celles-ci ne pouvant être attaquées en règle générale qu’avec la décision finale (en allemand: "ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide"; en italien: "sono eccettuate le disposizioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel "les ordonnances rendues par les tribunaux" (en allemand: "verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien: "le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Cela ne signifie pas que toutes les décisions de ce type prises au cours de la phase qui précède les débats ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Dans son arrêt 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 qui concernait un recours contre un avis de fixation des débats, le Tribunal fédéral a posé le principe qu'il fallait limiter l'exclusion du recours aux décisions non susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni du reste d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. A l'inverse, précise la Haute Cour, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par le CPP, puis par le recours en matière de droit pénal auprès du Tribunal fédéral (consid. 2). S'agissant d'une décision par laquelle les tribunaux genevois avaient dénié à une personne la qualité de partie plaignante lors des débats, dans un arrêt publié aux ATF 138 IV 193, le Tribunal fédéral a considéré que le recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP était recevable. Les effets qu'une telle décision pouvait avoir n'étaient plus susceptibles d'être réparés par la suite puisque la partie écartée ne pouvait plus la contester dans la mesure où le procès se terminait pour elle. Faute de pouvoir participer à la suite des débats, la partie exclue ne pouvait former un appel contre le jugement au fond dès lors qu'elle n'était plus partie à la procédure et qu'elle n'avait donc pas qualité pour agir (consid. 4.4).
En ce qui concerne les décisions prises avant les débats, la même règle s'applique. Le recours ne saurait par principe être exclu comme le propose un courant de la doctrine (voir JENT, Basler Kommentar StPO, n° 4 ad art. 65; STEPHENSON/THIRIET, ibidem, n° 13 ad art. 393; MOREILLON, Le recours selon le nouveau CPP dans les affaires soumises à la juridiction fédérale, JdT 2010 IV 79, n° 30). GUIDON s'est montré soucieux de bien délimiter les cas dans lesquels le recours devait être admis, soit lorsque la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable (Zur An-
- 7 fechtbarkeit verfahrensleitender Entscheide erstinstanzlicher Gerichte, Forumpoenale 1/2012, p. 26 ss, notamment p. 28; voir aussi GARRÉ, Il reclamo contro le decisioni incidentali del Tribunale di primo grado, Bolletino a cura dell'Ordine degli avvocati del cantone Ticino, 44/2012, p. 13 ss; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Saint-Gall 2011, n° 185 p. 82 s.; ég. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.46 du 26 septembre 2012, consid. 1.4). A titre d'exemple et en référence à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, GUIDON cite le refus de l'assistance judiciaire dans une cause pénale et le refus de désigner un avocat d'office au prévenu (ibidem, p. 29, également mentionné à l'ATF 133 IV 335 consid. 4). En revanche, comme l'explique cet auteur, une décision incidente susceptible d'avoir pour effet l'allongement de la procédure ne cause en principe pas de préjudice irréparable (ibidem, p. 29).
Quand bien même la démonstration du préjudice irréparable lui incombe (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2), la recourante omet de démontrer son existence. Au surplus, l'acte attaqué est une ordonnance de la direction de la procédure du tribunal de première instance qui, pour plusieurs motifs, ne paraît causer aucun préjudice irréparable à la recourante. Premièrement, rien ne l'empêche de réitérer sa requête devant la Cour des affaires pénales lors des débats (art. 65 al. 2 CPP). Deuxièmement, la recourante pourrait cas échéant se plaindre de la restriction imposée lors du recours contre la décision finale (soit s'agissant de la procédure pénale fédérale, directement auprès du Tribunal fédéral). Dans ce cas, si la décision de la Cour pénale devait être annulée par l'autorité de recours et que l'accès illimité au dossier devait lui être accordé, son préjudice serait à l'évidence réparé. Ainsi, compte tenu de la proximité des débats, il est judicieux d'éviter la multiplication des recours, en réservant celui selon l'art. 393 CPP aux cas dans lesquels il ne serait pas opportun, en vue de la clarification d'une question d'une certaine importance, d'attendre le recours principal (cf. GARRÉ, op. cit., p. 13 ss). Tel n'est pas le cas en l'espèce. De plus, en cas d'admission d'un éventuel recours sur le point litigieux, la recourante se trouverait dans la même situation que si l'accès complet au dossier lui avait été d'emblée accordé par la Cour pénale pour l'exercice de ses droits de partie et en particulier pour chiffrer son éventuel dommage. Dans ces circonstances, on conçoit mal en quoi le préjudice subi par la recourante serait irréparable de sorte que la voie du recours selon les art. 393 ss CPP n'est pas ouverte.
2.2 Le recours est partant irrecevable.
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3. 3.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1’500.--. Ce montant est mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.
3.2 Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). L'indemnité est allouée ou mise à la charge des parties dans la mesure où elles ont eu gain de cause ou succombé (MIZEL/RETORNAZ, Commentaire romand CPP, n° 1 ad art. 436; SCHMID, StPO Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 4 ad art. 436; WEHRENBERG/BERNHARD, Basler Kommentar StPO, n° 3 ad art. 436). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour.
3.3 L'accusé E. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 729.--, à raison de deux heures de travail à CHF 300.-- et des débours à hauteur de CHF 81.-- (act. 16.1). Il apparaît d’emblée qu’eu égard à la pratique de la Cour de céans, qui a décidé de fixer le tarif horaire à CHF 230.--, le montant horaire doit être réduit. Le total est ainsi fixé à CHF 541.--.
3.4 L'accusé C. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 5'026.--, à raison de 14.30 heures de travail à CHF 300.-- et des frais forfaitaires soumis à TVA de CHF 304.50 (act. 24.11). Vu les considérations qui précèdent, la note est réduite selon le tarif horaire du TPF; en outre, il y a lieu d'abaisser le nombre d'heures de travail admises. En effet, les observations de l'accusé contiennent notamment un récapitulatif des faits déjà largement connus; par ailleurs, aucun élément ne fait apparaître en quoi le travail fourni par le défenseur de l'accusé aurait été quelque sept fois plus considérable que celui de l'accusé précité. Le nombre d'heures ainsi reconnues est limité à six. L'indemnité est donc fixée à CHF 1'684.50.
3.5 L'accusé G. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 1'587.40 à raison de 6,10 heures de travail à CHF 230.-- (act. 25.1) qu'il y a lieu d'admettre.
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3.6 Pour les autres parties M., D. et F. ainsi que les tiers touchés, la société K. et L. S.A. qui n'ont pas chiffré leurs indemnités, respectivement s'en sont remis à dire de justice (act. 17, 19, 20, 21 et 26), les indemnités leur sont fixées ex aequo et bono à CHF 800.-- (TVA incluse) chacun, à la charge de la recourante. Il est également accordé une indemnité identique au tiers touché, actionnaire de la société K., dont le nom n'a pas été divulgué (act. 27). En effet, même si son identité n'apparaît pas dans la procédure de recours, la Cour des affaires pénales lui a reconnu la qualité de tiers touché par l'acte querellé dans la procédure au fond. Sa position n'a pas été contestée par les autres intervenants dans la présente procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le traiter différemment des autres tiers identifiés.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge de la recourante.
3. Des indemnités, TVA comprise, de CHF 541.-- pour E., CHF 1'684.50 pour C., CHF 1'587.40 pour G. et de CHF 800.-- chacun pour M., D., F., un actionnaire de la société K., ainsi que les sociétés K. et L. S.A. sont mises à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 10 avril 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution (Brevi manu) à: - Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
Distribution (recommandé) à: - Me Marc Henzelin - Ministère public de la Confédération - Me Reza Vafadar - Me André Clerc - Me Michael Mráz - Me Georg Friedli - Me Pierre-Henri Gapany - Me Jean-Luc Maradan
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- Me Jean-Christophe Diserens - Mes Saverio Lembo et Anne Valérie Julen Berthod - Mes Daniel Bloch et Eric Haymann - Me Gian Andri Töndury
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.